Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Article 1er
debate, 10/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi socialiste tend à créer une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, apportant une fois de plus une mauvaise réponse à une bonne question. Bonne question car il est évident qu’il faut lutter contre les discriminations et les inégalités. Les discriminations, M. le rapporteur l’a rappelé, sont intolérables, qu’elles touchent aux origines, au sexe ou au handicap.
Il est probant qu’elles concernent en France de nombreux domaines, qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi, au logement, au transport. Malheureusement, les bonnes intentions ne suffisent pas à faire de bonnes lois. Il suffit de prendre l’exemple du CV anonyme pour s’en rendre compte. Voté en 2006, il vient d’être jeté aux oubliettes dans le projet de loi relatif au dialogue social. Les actions de groupe que vous nous proposez viendront allonger la liste.
Pourquoi voulez-vous les imposer aujourd’hui alors que nous manquons du recul nécessaire dans les domaines où elles ont déjà été permises ? Si l’on peut voir les aspects positifs comme l’encouragement à agir collectivement plutôt qu’individuellement ou l’espoir d’un coût plus modique, il n’en demeure pas moins que les risques de dérives existent : modification de notre justice fondée sur le droit individuel, judiciarisation croissante des rapports sociaux – tendance avérée dans notre pays –, risque de communautarisme et d’exaspération des tensions. Ces risques ne doivent pas être négligés aujourd’hui.
Ne légiférons pas dans la précipitation. Laissons le temps au temps, chers collègues socialistes.
Enfin, ce texte représente une nouvelle menace à l’encontre des entreprises, à l’heure où vous clamez que vous êtes partisan du dialogue social.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3 et 8.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord signaler à mon collègue qui s’est exprimé au nom du groupe Les Républicains, que je prends la parole au nom du groupe Socialistes, républicains et citoyens. Je sais en effet qu’ils mettent un point d’honneur à ne pas se faire appeler par l’acronyme LR. Nous condescendons pour notre part à nous faire appeler le groupe majoritaire.
J’en viens à l’amendement qui tend à élargir la possibilité d’intervention des associations, en ramenant de cinq à trois ans la durée depuis laquelle elles doivent être constituées, ce qui correspond au délai requis pour bénéficier du statut d’association reconnue d’utilité publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Nous préférons en rester au texte de la proposition de loi. je ne suis donc pas favorable à ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai conclu, des propos tenus tout à l’heure par le rapporteur, que l’amendement visant à introduire une condition d’agrément des associations ne serait pas accepté – mais peut-être ai-je mal compris et, en tout état de 5626cause, nous y reviendrons le moment venu. Mais sans cette possibilité d’agrément des organismes, comme cela se fait dans le domaine de la consommation, restreindre de cinq à trois ans la condition de durée d’existence des associations me paraît un peu hasardeux. En toute bonne foi, je crains que cela ne permette à des associations qui chercheraient à instrumentaliser des cas de s’engouffrer dans la brèche. La durée de cinq ans me parait une condition plutôt raisonnable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Parce que vous êtes de bonne foi, je vous répondrai également en toute bonne foi. Instaurer une procédure d’agrément dans le domaine de la lutte contre les discriminations poserait plusieurs problèmes. D’abord, qui agréera ? Dans le cadre de nos travaux, qui durent depuis plusieurs années, nous avons pensé au Défenseur des droits mais, d’une part, celui-ci ne le souhaite pas et, d’autre part, son statut et son fonctionnement relèvent de la loi organique. Or il s’agit là d’une loi simple. Nous pourrions également décider de confier à la garde des sceaux la mission d’agréer ou non les associations, en fonction de leur légitimité à défendre les victimes dans le champ des discriminations. J’anticipe les polémiques concernant l’agrément ou non de telles associations sur un sujet aussi sensible.
Dans le domaine de la consommation, la loi défendue par l’ancien ministre Benoît Hamon, dont je salue la présence, a permis, après trente ans d’attente, d’intégrer pour la première fois l’action de groupe dans le droit français. Certaines précautions devaient être prises pour atteindre un point d’équilibre : nous devions commencer par les associations agrées. Mais celles-ci avaient déjà obtenu leur agrément, alors qu’aucune association luttant contre les discriminations et contre le racisme n’est aujourd’hui agréée. Les associations de défense des consommateurs existaient auparavant et étaient agrées pour la protection des intérêts, y compris économiques – nous avons eu l’occasion de rappeler à de nombreuses reprises comment des actions de groupe dans le champ de la consommation pouvaient être motivées par de mauvaises intentions, et non par l’intérêt général de ceux dont le préjudice devait être réparé, dans le seul but de porter atteinte à l’entreprise elle-même.
Je répète que je suis, à titre personnel, pour une saisine directe du juge dans le cadre d’une action de groupe. Mais la position de la commission dans le champ des discriminations est celle que nous avons évoquée. J’émets évidemment un avis favorable sur l’amendement de M. Denaja et du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et majoritaire ! (Sourires.)
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Et sympathique ! (Sourires.)
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : J’ai d’ailleurs déposé un amendement identique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous reviendrons plus tard à la question de l’agrément, mais une grille de critères est tout à fait envisageable et ne présenterait aucune difficulté : l’identification de l’administration qui agrée et la définition des conditions d’agrément sont des questions qui se travaillent. Des agréments sont délivrés dans d’autres domaines sans aucune difficulté. Si l’agrément n’était pas délivré, l’organisme en question pourrait aisément déposer un recours pour excès de pouvoir : le droit le permet. Je peux entendre que vous n’ayez pas envie d’introduire une condition d’agrément mais, en réalité, délivrer un agrément est tout à fait possible. C’est un filtre intéressant, qui s’inspire des procédures en vigueur en matière de consommation, même si les sujets sont très différents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les conditions pour engager un recours sont au cœur du débat. Je rappelle que le rapporteur avait déposé, avant de les retirer, deux amendements qui visaient à restreindre la saisine aux associations homologuées ayant au moins cinq ans d’existence. Nous voyons bien qu’il existe une réelle difficulté, puisque notre collègue sénatrice Esther Benbassa avait fait du Défenseur des droits le filtre et le pivot des procédures. Mais je m’inscris en faux contre ces propositions et je souhaite même prendre mes distances avec celle de Mme Benbassa. Je ne crains pas la multiplication abusive des recours : je n’y crois pas. La procédure en trois phases prévue par le texte est en elle-même un filtre suffisant. De plus, sur ces questions, la capacité du juge à évaluer le bien-fondé des recours est suffisante.
Enfin, M. le rapporteur a rappelé à la fin de la discussion générale les problèmes particuliers que posent les discriminations. Celles qui existent dans le champ du travail ne présentent pas de très grandes difficultés car les syndicats sont des acteurs reconnus – nous peinons pourtant à y mettre un terme. Mais dans de nombreux autres domaines, il n’y a pas d’associations. La question de l’agrément ne règle rien, ni même l’abaissement à trois ans de la durée d’existence de l’association, comme le propose M. Denaja.
En effet, il faut rendre possibles – et c’est le sens de l’amendement que je présenterai tout à l’heure – les regroupements de citoyens et leur permettre de mener à bien ces recours et d’engager une procédure de lutte contre les discriminations. Toutes les formes de discriminations ne sont pas couvertes par les associations. À cet égard, je souscris aux propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur, même si sa position n’a malheureusement pas été suivie par la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoît Hamon.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je me réjouis de cette proposition de loi visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination car cela veut dire que la majorité tient parole, après avoir créé l’action de groupe dans le champ de la consommation et celui de la santé. Nous avions parlé d’une fusée à plusieurs étages : elle se construit et je m’en réjouis.
En réponse aux propos de M. Gosselin, je précise que nous avons instauré cette disposition dans le champ de la consommation, d’abord parce que les associations doivent, pour obtenir leur agrément, avoir une capacité à agir, non dans un seul département, mais sur le territoire national, ce qui les rend à même de représenter correctement les consommateurs et leurs intérêts. Il serait difficile de procéder de la même manière pour favoriser la création d’associations nationales de lutte contre les discriminations. Nous devons partir du principe que les affaires naîtront sur le terrain, là où elles seront constatées et, fort heureusement, elles ne sont pas si fréquentes que cela. Mais il existe des cas de discriminations qui justifient le déclenchement d’une procédure collective. Nous ne pouvons donc pas aligner complètement, pour mettre en place un filtre, la procédure de l’action de groupe en matière de discrimination sur celles prévues dans le champ de la consommation et de l’économie.
En outre, certains membres de l’opposition redoutaient la multiplication des actions de groupe, qui risqueraient de déstabiliser les entreprises. Même si nous n’avons pas aujourd’hui tout le recul nécessaire sur le déploiement de l’action de groupe dans le champ de la consommation, nous pouvons constater que quelques procédures sérieuses ont été ouvertes, mais qu’il n’y a pas eu l’explosion tant redoutée de procédures engagées par telle ou telle autre association de consommateurs. Il faut donc être raisonnable et considérer que nos compatriotes sauront se saisir de cette procédure avec discernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je tiens d’abord à préciser un élément de vocabulaire : dans cette proposition de loi, les associations et les syndicats sont vus, non comme des filtres, mais comme un appui pour les citoyens désireux de faire valoir leurs droits.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de filtrer des requêtes, qui sont d’ailleurs légitimes puisqu’il s’agit, en définitive, de condamner des discriminations subies par des personnes placées dans une situation similaire ou identique.
Ensuite, nous avons tout à l’heure été invités, y compris par Maître Collard, à être rationnels dans notre travail de législateur. Or il ne s’agit là que de faire preuve de rationalité dans notre œuvre légistique. La durée de cinq ans ne correspond à rien d’extrêmement précis. Nous avons déjà eu à réfléchir aux délais devant prévaloir dans certains domaines mais, dans ce domaine particulier, si une association peut être reconnue d’utilité publique après trois d’existence, avec les conséquences juridiques afférentes, y compris en matière de déduction fiscale, il est rationnel de considérer que ce délai permet d’apprécier le sérieux d’une association et sa légitimité pour engager une action de groupe.
Enfin, pour reprendre les propos de M. Coronado, faisons confiance au juge, puisque le juge judiciaire comme le juge administratif peuvent tout à fait sanctionner les recours abusifs. Faisons tout à la fois confiance aux citoyens, aux associations, aux syndicats et à l’appareil judiciaire français pour faire en sorte que l’action de groupe soit un processus vertueux.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Et faisons confiance aux entreprises !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Oui, faisons confiance aussi aux entreprises, qui ne veulent pas nécessairement se nuire mutuellement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref car nous avons largement débattu du sujet. Ne vous méprenez pas sur mes propos : je fais confiance à la justice et aux entreprises, telle n’est pas la question. Mais un filtre et une durée d’existence suffisamment longue permettraient peut-être d’éviter davantage de recours abusifs, des constitutions d’associations parfois un peu tendancieuses et une forme d’instrumentalisation. Ne l’oublions pas, ce qui est médiatiquement le plus porteur n’est pas tant la décision de justice, qui intervient longtemps après les faits, que le feu médiatique qui a entouré le lancement de la procédure. Il peut être tentant de créer une association en amont pour faire monter la pression et faire un joli coup médiatique.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Trois ans avant ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rien n’est impossible, vous le savez très bien ! On l’a vu à d’autres occasions. Mais j’entends les arguments qui me sont opposés.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il faut quand même faire confiance !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Marc Dolez se réjouissait tout à l’heure que nous ayons ouvert cette action de groupe au champ de la sphère publique. Il semblait donc naturel que nous permettions aux syndicats de fonctionnaires d’engager une action de groupe, notamment devant la juridiction administrative. Nous réparons ce qui n’était sans doute qu’un oubli dans la rédaction initiale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avis favorable. Je voudrais revenir sur la question du CV anonyme et sur celle de l’accessibilité, qui n’a pas encore été abordée. Le CV anonyme a été voté par la majorité précédente en 2006. Pendant six ans, soit jusqu’en 2012, il n’y a pas eu de décret. Il a été reproché au Gouvernement à trois reprises dans cet hémicycle de vouloir prendre ses responsabilités au regard de l’avis du Conseil d’État. À titre personnel, j’ai toujours eu un avis très mitigé sur le CV anonyme. Mais, en tout état de cause, il est assez culotté – pardonnez-moi l’expression – de reprocher à la majorité actuelle les imperfections du CV anonyme !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes au pouvoir depuis trois ans !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il en est de même dans le domaine de l’accessibilité. Beaucoup d’associations œuvrant dans le domaine de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ont travaillé avec nous à ce dispositif, à cette réforme, à cette proposition de loi. Des obligations d’accès pour tous ont été prévues en 2005, mais rien n’a été fait pour garantir l’accessibilité entre 2005 et 2012. Quel contraste avec cet amendement, que nous soutenons évidemment, et par lequel la majorité prend toutes ses responsabilités ! Le dispositif ne s’applique pas simplement à la sphère privée, aux entreprises, et aux particuliers : la sphère publique aussi doit pouvoir se regarder en face et confronter à la justice les obligations et les droits qu’elle est censée respecter. Comme l’a dit M. Denaja, les juridictions administratives sont ici essentielles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Après, ou plutôt avant les mini-remaniements techniques, il nous faut aborder les mini-amendements techniques. (Sourires.) Il s’agit, ni plus ni moins, que de substituer aux mots : « le tribunal administratif territorialement compétent » les mots : « la juridiction administrative compétente », tout simplement afin d’être sûr d’embrasser tous les cas qui pourraient se présenter.
En effet, dans certains contentieux, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort, mais on pourrait imaginer, le cas échéant, qu’une juridiction administrative 5628spécialisée soit saisie. Ces termes me paraissent donc plus appropriés car ils sont de nature à mieux englober les différentes situations qui pourraient se présenter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cet amendement sera retiré. Néanmoins je me devais, sans reprendre le débat sur l’utilisation des termes « similaire et identique » ou du terme « comparable », que nous avions eu lors de l’examen de la « loi consommation » du 17 mars 2014, de donner certaines précisions pour éclairer l’interprétation du texte que feront les juges. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement.
Sur ma proposition, la commission des lois a amendé l’article bk1erek pour indiquer que les personnes qui sont représentées dans l’action de groupe doivent avoir été placées dans une situation « similaire ou identique ». Nous avons ainsi – il est dommage que M. Collard ne soit plus là – privilégié la rédaction consacrée par le dispositif juridique de l’action de groupe en droit de la consommation.
Cette évolution a provoqué un émoi parmi les juristes spécialistes du droit des discriminations, qui m’ont indiqué que leur matière parlait toujours de situation « comparable » et que la divergence de vocabulaire pouvait ouvrir la voie à des interprétations hasardeuses.
Je constate, certes, que la loi du 27 mai 2008 définit la discrimination comme « la situation dans laquelle, sur le fondement de » divers critères, « une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. »
Mais les choses me semblent claires : l’étude de la « situation comparable » renvoie à la comparaison entre la personne discriminée et la personne qui ne l’a pas été. Elle sert à établir la notion même de discrimination.
En revanche, nous exigeons une « situation similaire ou identique » partagée par les membres du groupe représenté par l’association ou le syndicat. Il n’est pas question, là, de discrimination ni même de comparaison avec ce qu’on appellerait, dans les sciences dures, « l’échantillon témoin ».
Je résume. L’action de groupe est menée par des personnes dans une situation similaire ou identique, qui sont discriminées par rapport à des personnes placées dans une situation comparable. L’architecture me semble claire et, si tout le monde en est d’accord, je retire donc l’amendement, d’autant que c’est le terme qui a été validé par le Conseil constitutionnel. Je n’y reviendrai plus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même si l’amendement vient d’être retiré, la parole est à M. Philippe Gosselin pour une brève intervention.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De véritables interrogations demeurent effectivement sur ces termes de similaire et d’identique.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : L’amendement a été retiré.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, mais je crois que le terme de comparable aurait réellement été préférable : ce point a été soulevé au cours de la discussion générale. Du reste, ce choix aurait été bien plus conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui reprend ce même terme.
Il peut survenir, au motif d’intérêt général ou pour des situations comparables on non, des ruptures d’égalité. Au-delà de l’hommage que vous auriez pu rendre au Conseil constitutionnel, ce choix aurait permis de mieux sécuriser juridiquement le texte. Je prends naturellement acte du retrait de l’amendement, que je regrette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous faisons référence, dans le texte, à la définition des discriminations au sens du code pénal. Dans le cadre d’une procédure civile, il nous a semblé qu’une telle référence introduisait une forme de déséquilibre. Nous avons donc souhaité amender le texte pour nous référer à l’article bk1erek de la loi du 27 mai 2008 : tel est l’objet de cet amendement adopté par la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je passerai brièvement sur cet amendement portant sur l’agrément, car nous venons d’en discuter. Il me semble préférable d’instituer davantage de garanties en ce qui concerne les associations qui pourront ou qui pourraient agir : avoir cinq ans d’existence en constituait une. Nous venons de passer à trois ans – contre l’avis du Gouvernement, je le souligne en souriant.
De même l’agrément permettait de disposer d’un filtre, même si, j’en suis d’accord avec le rapporteur, il n’est pas question de faire jouer un tel rôle aux syndicats ou aux associations. Créer un agrément dans ce cas, par parallélisme avec ce qui existe dans la « loi consommation », me paraissait plutôt judicieux. Mais je ne nourris aucune illusion quant au sort qui va être réservé à l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Philippe Gosselin : et M. Jean-Frédéric Poisson. Merci.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De rien, chers collègues. Pour ma part, je ne partage pas ce point de vue : je pense en effet que, comme l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur, les discriminations sont diverses, selon les situations et les domaines concernés. Dès lors, la question des conditions qui encadrent le recours ne se pose pas directement en vue d’empêcher ou de faciliter.
Elle est, en fait, résolue par la procédure qui s’inspire de la « loi consommation » ; elle est assez claire, notamment en ce qui concerne le rôle du juge.
En revanche, j’ai un réel désaccord avec l’amendement défendu tout à l’heure par notre collègue Denaja : je pense qu’il faut permettre des regroupements de citoyens en vue de mener à bien des actions de groupe.
L’amendement propose, très simplement, qu’un groupe d’individus puisse introduire collectivement une action de groupe. Il vise également à ne pas limiter les actions de ce type aux associations déclarées depuis au moins trois ans ou aux syndicats. Nous touchons ici à la véritable nature des actions de groupe : il s’agit d’actions collectives permises par des regroupements ad hoc en vue de mener à bien la lutte contre les discriminations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu le débat : l’avis de la commission est défavorable.