Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Explications de vote
debate, 10/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mon groupe est sans doute réduit ce soir, aussi ai-je quelques scrupules à m’exprimer en son nom... Pour faire suite à ce qui a été dit au cours du débat sur les amendements et pendant la discussion générale, je veux rappeler que nous partageons le diagnostic qui a été établi et que nous sommes très attachés aux objectifs essentiels de la lutte contre toutes les discriminations évoquées ce soir, qui vont à l’encontre des principes de la République. Toutefois, je m’interroge sur les modalités proposées. Ce n’est pas l’action de groupe en tant que telle qui m’ennuie, puisque je l’ai déjà défendue – j’étais d’ailleurs plutôt précurseur –, dès 2011, dans un rapport réalisé avec George Pau-Langevin, en proposant de l’étendre à la consommation.
Mais nous ne disposons pas aujourd’hui des premiers éléments de bilan qui étaient attendus. Il est du reste amusant, si je puis dire, d’avoir parlé pendant pratiquement toute la soirée d’un rapport qui était le grand absent du débat.
Vous-même, monsieur le rapporteur, y faisiez référence, en anticipant ses conclusions. Il y a peut-être dans cet hémicycle des élus qui ont les meilleures feuilles du rapport, mais ce n’est pas mon cas. Peut-être la majorité est-elle mieux informée grâce à quelques fuites... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Pas de discrimination !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas anticiper sur le contenu d’un rapport que je n’ai pas. Étant donné qu’il doit paraître d’ici à quelques semaines, nous aurions pu l’attendre sans aucune difficulté. M. le ministre a lui-même reconnu que la loi poserait immanquablement des difficultés d’interprétation et qu’il faudrait donner du temps aux entreprises. Parfois, le Gouvernement a été battu sur quelques amendements, sans que j’en fasse d’ailleurs une affaire d’État.
M. Jean-Marie Le Guen : Eh bien, ne faites pas état de l’affaire !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en tire aucune satisfaction indue ! Je note seulement qu’il existe en réalité un léger flottement. Certains termes seraient à revoir, s’il y a d’autres lectures, pour éviter des difficultés juridiques.
Pour conclure, je pense que cette proposition aurait pu s’intégrer parfaitement au texte du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, sauf s’il y a des raisons de douter qu’il soit présenté un jour, puisqu’on le repousse assez régulièrement. C’est peut-être une façon d’engranger maintenant, plutôt que d’attendre des lendemains qui chantent... Pour toutes ces raisons, vous comprendrez qu’à ce stade le groupe Les Républicains, dont je suis le représentant ce soir, s’abstienne. La navette parlementaire permettra peut-être d’avancer et de résoudre un certain nombre d’interrogations. Il sera alors temps de revoir notre vote.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Alors que certains pensaient que, lorsque l’UMP a décidé de se rebaptiser « Les Républicains », c’était le substantif qui posait problème, c’était en fait l’article, puisque pour s’appeler « Les Républicains », il faut être au moins deux, et que ce soir vous êtes un peu seul, monsieur Gosselin ! (Rires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a aussi un seul écologiste !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Excusez-moi, c’était facile !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La pointe d’humour est acceptée !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le groupe socialiste, républicain et citoyen, qui n’a de problème ni au singulier, ni au pluriel,…
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela se discute !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …votera cette loi. Malgré le raffinement de votre argumentation, monsieur Gosselin, nous avons du mal à comprendre pourquoi le groupe qui s’appelle Les Républicains ne vote pas avec enthousiasme et l’ensemble des groupes, au-delà de la majorité – Marc Dolez l’a dit –une loi dont le titre montre bien qu’il s’agit de lutter contre les discriminations, en donnant de nouvelles armes aux citoyens pour faire valoir leurs droits. Vous attendiez un bilan, dites-vous, des procédures que nous avons déjà créées, notamment dans le cadre de la loi sur la consommation. Mais le bilan des discriminations existe bien, et il est accablant. Il faut agir !
Nous n’avons d’ailleurs pas besoin de bilan, parce que nous savons que l’action de groupe, notamment dans le domaine de la lutte contre la discrimination, a fait ses preuves à l’étranger. Dans un grand nombre d’États, cette procédure a donné des résultats tangibles. Ce soir, le groupe Socialiste, républicain et citoyen va voter ce texte avec enthousiasme, parce que nous faisons œuvre utile et que nous savons que nous ne légiférons pas pour l’éternité. Ce mécanisme devra faire ses preuves, et nous verrons ensuite comment l’ajuster. Nous espérons que le groupe Les Républicains finira par voter ce texte avec tous les républicains de gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais féliciter Razzy Hammadi pour le volontarisme dont il a fait preuve dans l’élaboration de ce texte. Il y avait beaucoup de préventions à l’encontre de l’action de groupe accusée de développer le communautarisme. De ce point de vue, je trouve que le débat a été de qualité. L’intervention pleine de sagesse de notre collègue Gosselin montre que, de part et d’autre de l’hémicycle, on a pu évoluer sur cette question et trouver des points de convergence. Ces préventions avaient été vives au moment du dépôt de la proposition de loi d’Esther Benbassa au Sénat. Ainsi, le Gouvernement, avait utilisé le prétexte, pas totalement infondé, de la place centrale dévolue au défenseur des droits, qui nécessitait un passage par une loi organique, pour lui demander de retirer son texte.
À l’époque, le Gouvernement avait également avancé, comme vient de le rappeler notre collègue Gosselin, qu’il intégrerait les dispositions figurant aujourd’hui dans cette proposition de loi dans la réforme sur la justice du XXIe siècle. Je souhaite que cette détermination soit couronnée de succès, que la navette aille à son terme et que ce ne soit pas un coup d’épée dans l’eau. Nous avons tous intérêt à faire montre de notre volonté de lutter avec détermination contre les discriminations qui sont un fléau qui ronge le contrat social, crée du ressentiment et construit des relations sociales extrêmement tendues. Cette lutte est in fine la condition même du vivre ensemble.