Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé : Discussion générale
debate, 11/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, mes chers collègues, l’unanimité est rare dans notre hémicycle et il est d’autant plus important qu’elle existe, aujourd’hui, sur le délicat sujet que nous abordons : le signalement de la maltraitance.
On ne peut donc que se féliciter que sur ce sujet, qui concerne la protection des personnes vulnérables, chaque groupe ait, en commission des lois, apporté son soutien au texte adopté par nos collègues du Sénat. Je remercie notre rapporteur Olivier Marleix pour son excellent travail sur ce texte et notre président de groupe qui l’a inscrit dans notre journée d’initiative parlementaire.
Tout d’abord, je voudrais écarter un reproche qui nous a été fait la semaine dernière, lors de la réunion de la commission des lois. Pourquoi ne pas avoir introduit le dispositif proposé par ce texte, par voie d’amendement, dans la proposition de loi sur la protection de l’enfant discutée ici même, le 12 mai dernier ?
Il y a, mes chers collègues, deux raisons à cela. D’abord, si ce texte concerne évidemment, en premier lieu, des enfants, sa portée est un peu plus large que la protection du seul enfant puisqu’il s’applique également aux femmes battues et aux personnes âgées maltraitées.
Ensuite, parce que si ce texte est adopté conforme, comme l’a demandé notre rapporteur Olivier Marleix, il deviendra alors immédiatement applicable, contrairement à ce qui a été dit par une de nos collègues en commission. Nous allons donc, sur ce sujet grave, gagner du temps.
En effet, l’examen en seconde lecture de la proposition de loi de protection de l’enfant n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat et personne ne sait quand il le sera. En revanche, mes chers collègues, en adoptant aujourd’hui ce texte, tel qu’il a été travaillé par nos collègues sénateurs, nous ferons avancer très concrètement les moyens offerts par notre législation pour protéger les plus faibles de nos concitoyens.
Sans signalement, aucune protection n’est possible : les cas susceptibles de faire l’objet de mesures de prévention ne peuvent pas être repérés, et il n’est pas possible de prendre des mesures d’intervention en milieu ouvert ni des décisions de placement. Le signalement est donc bien la clé de tous ces dispositifs que nous pouvons mettre en œuvre.
Si nous ne travaillons pas sur la manière dont il s’opère, si nous ne savons pas créer des conditions pour que les personnes compétentes y aient systématiquement recours 5670lorsqu’elles perçoivent un danger, nous nous heurterons au mur du silence et à l’incapacité des services compétents à apporter l’aide nécessaire.
Or, cela a déjà été dit à plusieurs reprises, on s’aperçoit aujourd’hui que la grande majorité des signalements concernant les enfants visent d’abord les parents eux-mêmes et sont émis par des voisins ou des amis qui ont des doutes.
En revanche, contrairement à ce que l’on pourrait penser a priori, les signalements faits par les professionnels de santé sont rares, pour ne pas dire rarissimes. Alors qu’ils devraient constituer, et constituent très souvent, le recours naturel des personnes battues, leurs signalements ne représentent que 5 % des signalements d’enfants en danger, dont 1 % seulement par les médecins libéraux.
Il est donc légitime de se poser des questions, de tels chiffres sont assez inquiétants. Cela a été dit, les raisons en sont multiples. Outre les risques encourus pour violation du secret professionnel, il existe un manque de formation. C’est la raison d’être de ce texte.
Alors que plusieurs pays européens – la plupart des pays scandinaves, l’Espagne, l’Italie ou l’Autriche – ont surmonté la difficulté en instaurant une obligation de signalement, cette obligation, qui a constitué la piste de départ de ce texte, n’existe en France que pour les médecins fonctionnaires.
Ce n’est finalement pas cette solution que nous allons mettre en œuvre, et ce qui nous est proposé ici est plus prudent. En effet, on risquait, par l’instauration d’une seule obligation de signalement, de dissuader la victime ou le représentant légal de la victime de se présenter chez le médecin, par crainte de faire l’objet d’un signalement systématique.
Il nous est donc proposé ici, premièrement, de renforcer le principe d’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin qui effectue un signalement, pour éviter les procédures contre les médecins signalant des situations de maltraitance ; deuxièmement, de faciliter la transmission de ces signalements, qui pourront être adressés à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ; et, troisièmement, d’étendre aux membres des professions médicales et aux auxiliaires médicaux la procédure de signalement et la protection qui en découle. Enfin, pour compléter le dispositif, le texte prévoit la mise en place d’une formation aux modalités de signalement des situations de violences aux autorités administratives et judiciaires.
Il a été trouvé, avec ces mesures concrètes, un équilibre qui me semble de nature à faciliter le recours au signalement de la maltraitance sans risquer d’être contre-productif. Telle est notre volonté partagée. C’est pourquoi notre groupe soutient ce texte sans réserve et engage nos collègues sur tous les bancs à confirmer le vote conforme qui a eu lieu en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en matière de maltraitance, les chiffres évoqués par M. le rapporteur sont préoccupants : 98 000 cas connus d’enfants en danger, dont 19 000 sont victimes de maltraitance et 79 000 se trouvent dans des situations à risque. Ces chiffres contrastent avec le faible nombre de signalements d’enfants en danger, de l’ordre de 5 %, effectués par le secteur médical.
La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains vise à répondre à ce véritable problème de société, qui touche non seulement les enfants, mais également de nombreuses femmes, ainsi que des personnes vulnérables, handicapées ou âgées.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la lutte contre la maltraitance des enfants ou des personnes vulnérables est une cause hautement prioritaire. Il est capital, en effet, de renforcer la détection précoce et la prise en charge des situations de maltraitance, tout en protégeant les professionnels et auxiliaires médicaux contre l’engagement de leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
Les médecins, certains membres des professions médicales et auxiliaires médicaux, sont souvent les acteurs de proximité qui sont les mieux placés pour identifier les signes d’une maltraitance. Pourtant, la plupart des cas ne sont pas signalés et les signalements provenant des professionnels de santé sont loin de représenter la majeure partie des signalements.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer la faible utilisation de la procédure de signalement.
Cette situation peut résulter d’un défaut de formation des médecins. Les signes de maltraitance peuvent être difficiles à détecter et ne se traduisent pas toujours par des manifestations évidentes.
Au-delà de la détection des signes eux-mêmes, le médecin n’a pas toujours connaissance des outils dont il dispose : la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la CRIP, ou encore la possibilité de saisir le procureur de la République.
En outre, on peut aisément comprendre que la peur des poursuites judiciaires et disciplinaires en cas de fausse dénonciation, la crainte de manquer à leur devoir de loyauté puissent faire reculer les médecins au moment de décider d’effectuer un signalement. Une dénonciation n’est pas anodine, elle va entraîner les médecins dans une procédure judiciaire dont ils ne sont pas toujours familiers.
Il ne faut pas négliger les conséquences auxquelles s’exposent les médecins, en particulier en cas d’erreur : rupture de la personne signalée avec sa famille, coût humain et social de la procédure, mais aussi conséquences sur la réputation du médecin. Ce dernier est alors placé devant un véritable cas de conscience.
Pour améliorer ces situations, la confiance et la protection doivent être renforcées tant du côté de la victime que de celui du médecin, afin de briser le silence et de libérer la parole.
Initialement, la proposition de loi déposée au Sénat mettait en place une obligation de signalement. Cette disposition aurait posé des difficultés car, si le médecin ne signale pas une situation de maltraitance, il risque de voir sa responsabilité civile engagée, alors même que ces situations sont, dans 90 % des cas, difficiles à caractériser. À l’inverse, pour satisfaire à cette obligation, les médecins seraient contraints de signaler le moindre fait. Dès lors, il deviendrait très difficile pour le procureur d’identifier les signalements de situations particulièrement dangereuses. Par ailleurs, cette nouvelle obligation pourrait mettre en danger les victimes mineures ou incapables, qui risqueraient de se voir privées de soins, les auteurs des sévices hésitant à présenter la victime à un médecin par crainte d’être dénoncés.
Le texte tel qu’il est présenté à l’Assemblée nationale ce matin semble plus satisfaisant. Parce que les médecins doivent aussi se sentir en confiance, l’affirmation claire de l’irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire du médecin est essentielle.
L’autre intérêt de cette proposition de loi est qu’elle étend le champ d’application du dispositif à l’ensemble des membres des professions médicales et auxiliaires médicaux, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes et autres.
Le médecin de famille, par la stature qu’il a et la confiance qu’il est censé inspirer, n’est paradoxalement pas toujours le mieux placé pour procéder à un signalement. Il est donc nécessaire d’associer d’autres acteurs à cette procédure. Permettre à l’ensemble du personnel paramédical et aux auxiliaires médicaux d’être également couverts par l’immunité pénale en cas de violation du secret professionnel est de ce fait une initiative que l’on peut saluer.
Ainsi que je l’ai indiqué, l’impact humain et social d’un signalement est lourd. Il peut conduire, en cas d’erreur, à la destruction d’une famille ou de la carrière professionnelle de la personne soupçonnée. Le renforcement de la formation au repérage des signes de maltraitance, prévu à l’article 2, est donc nécessaire, afin d’atténuer les doutes et les hésitations des médecins et de les aider à établir leur diagnostic.
Enfin, la proposition de loi permet aux médecins de solliciter directement la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Cette mesure devrait également favoriser l’intervention des médecins. Ces derniers sont généralement plus enclins à dialoguer avec cette cellule qu’à s’adresser directement à l’autorité judiciaire.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les députés du groupe UDI voteront en faveur de cette proposition de loi de bon sens, qui, nous l’espérons, permettra d’encourager les signalements de maltraitance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la clarification de la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé a pour objet de permettre à l’ensemble des professionnels de santé, par différents moyens, de signaler les actes de maltraitance auxquels ils peuvent être confrontés, en les sécurisant en matière d’atteinte au secret professionnel.
Le signalement des cas de maltraitance par les médecins est déjà prévu par l’article 226-14 du code pénal. S’ils signalent des cas de maltraitance au procureur de la République ou à l’autorité administrative, notamment à travers la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la CRIP, ils n’encourent pas les sanctions applicables à la violation du secret professionnel prévues à l’article 226-13 du code pénal, à savoir une année d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Toutefois, méconnue, cette procédure de signalement est peu utilisée par les médecins, pour plusieurs raisons. En premier lieu, les médecins n’ont pas connaissance des outils mis à leur disposition et ne sont pas familiers de l’institution judiciaire. En deuxième lieu, les formations relatives à la détection des situations de maltraitance ne sont pas dispensées lors des études de médecine. En troisième lieu, les conséquences d’un signalement sans suite sont redoutées par les médecins, cela peut altérer la confiance qu’ont en eux leurs patients.
Afin de combler ce vide, les sénateurs ont souhaité introduire un texte visant à renforcer les dispositifs de signalement des situations de maltraitance.
Ainsi, la proposition vise à modifier la procédure de l’article 226-14 du code pénal en accordant l’immunité pénale en cas de violation du secret professionnel à l’ensemble des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux et non plus seulement aux médecins.
Elle prévoit la possibilité pour les auteurs du signalement de s’adresser à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, et non plus au seul procureur de la République, comme c’est le cas actuellement.
Le texte réaffirme également l’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire de l’auteur du signalement, sauf s’il n’a pas agi de bonne foi. En cas de signalement sans suite ou d’absence de signalement, la responsabilité du professionnel de santé ne pourra être engagée.
Or force est de constater que les professionnels de santé ont recours à l’autorité administrative pour signaler des cas de maltraitance, notamment en cas de doute, plus facilement qu’ils ne saisissent directement le procureur de la République, par crainte ou méconnaissance de l’institution judiciaire.
Initialement cantonnée aux atteintes portées à la personne mineure ou à la personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique – je pense en particulier aux personnes âgées pour lesquelles le phénomène de la maltraitance est aussi une réalité à prendre en compte –, le texte modifié que nous examinons aujourd’hui traite de l’ensemble des situations de maltraitance pouvant être connues par les professionnels de santé et subies par leurs patients.
Les violences faites aux enfants sont non seulement un grave problème de société, mais encore une question de santé publique, car elles ont des conséquences catastrophiques à l’âge adulte. Tous les enfants maltraités ne deviennent pas des délinquants, bien sûr, ni à leur tour des parents violents, mais de nombreux travaux scientifiques confirment les liens qui existent entre les maltraitances subies dans l’enfance et les troubles graves du comportement à l’âge adulte. Les enfants maltraités seront davantage exposés à divers troubles comportementaux, physiques ou psychiques : désordres affectifs, mais aussi troubles du comportement, penchants pour des actes violents, dépression, toxicomanie, désocialisation.
Selon les associations spécialisées dans la protection de l’enfance, plus de 100 000 enfants seraient en danger et, parmi eux, 20 000 seraient maltraités. Cette maltraitance au sein des familles, souvent cachée, inconnue ou ignorée nous pose à tous question. Les faits divers de maltraitance, violence ou viol effectués au sein des familles et médiatisés nous interpellent à juste titre.
L’obligation de signaler les cas de maltraitance concerne tous les individus, et pas seulement les professionnels de santé, tant les conséquences sur les victimes sont désastreuses, notamment en cas de sévices sexuels, d’autant plus lorsque les victimes étaient mineures au moment des faits.
Une question se pose alors : comment de telles atrocités peuvent-elles se dérouler durant plusieurs années sans que personne en prenne conscience ?
Il apparaissait donc nécessaire de rendre le signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé plus aisé, en matière d’atteintes aux enfants. Étendre ce dispositif à l’ensemble des personnes soumises à des violences est une 5672bonne chose. Lever les freins à la révélation des violences passe par l’exonération des médecins des sanctions pour atteinte au secret professionnel.
Adeline Gouttenoire a souligné dans son rapport, rendu en avril 2014 au ministère des affaires sociales et de la santé, que le domaine médical est un maillon particulièrement important de la protection de l’enfance. Or, selon l’Ordre des médecins, seuls 5 % des signalements d’enfants en danger sont effectués par le secteur médical, dont 1 % seulement par les médecins libéraux. Les auteurs de la proposition de loi avaient d’ailleurs fait remarquer que les médecins fonctionnaires étaient tenus à une obligation de signalement de tout acte de maltraitance, en vertu de l’article 40 du code pénal. Ils ont donc souhaité étendre à tous les médecins cette obligation, en cas de maltraitance sur les mineurs. Ils avaient également supprimé dans un premier temps la nécessité de recueillir l’accord préalable de la victime majeure.
Nous sommes satisfaits que le Sénat ait introduit un deuxième article à la proposition de loi, complétant l’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Le texte prévoit également une formation professionnelle obligatoire pour tous les professionnels pouvant être confrontés à cette situation, notamment une formation à la détection des violences intra-familiales, des violences faites aux femmes ainsi que des mécanismes d’emprise psychologique.
Toutefois, souvent, la maltraitance n’est pas évidente à détecter. Il faut donc éviter l’automaticité des signalements, qui peut avoir des conséquences catastrophiques, pour laisser au médecin un temps de réflexion. Les signalements hâtifs et les interpellations par les forces de police pourraient avoir des conséquences catastrophiques sur des familles ou des proches et des impacts psychiques redoutables sur les auteurs de ces signalements erronés. Comme je l’ai déjà dit, nous souscrivons à la réaffirmation du besoin de formation des professionnels. Nous savons qu’un signalement effectif suppose nécessairement une connaissance des situations et de causes de la maltraitance par les professionnels de santé.
Enfin, il faut être prudent quant aux obligations pesant sur les professionnels de santé et tout particulièrement sur les professions libérales. En effet, les cas de maltraitance sont difficiles à appréhender. Dans le milieu hospitalier, les cas de suspicions de maltraitance peuvent être analysés de manière collégiale. En revanche, la question est plus délicate pour des médecins généralistes isolés. Un renforcement du dialogue entre les professionnels de santé, avec davantage de concertation, pourrait permettre une évolution positive des cas de signalement de maltraitance. Vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en faveur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.