Dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy : Article 4 ter

Dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy : Article 4 ter

debate, 11/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Gibbes, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne la participation de Saint-Barthélemy à l’exercice des compétences conservées par l’État. Aujourd’hui, il s’agit surtout de la compétence en matière pénale. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit de supprimer le contrôle préalable du Gouvernement sur les actes de la collectivité et de passer directement à l’étape de ratification législative.
Cette solution n’est pas conforme à la Constitution, monsieur le secrétaire d’État, et mon amendement tend à maintenir la procédure actuelle, mais en permettant à la collectivité de saisir le Conseil d’État pour qu’il enjoigne le Gouvernement lorsque celui-ci persiste à ne pas trancher dans les délais impartis.
Je tiens juste à préciser que cet amendement a été repoussé en commission le 3 juin dernier, pour se donner le temps de la réflexion et bien comprendre ce dont il s’agissait. La commission, après un travail, a consenti à ce que je dépose à nouveau cet amendement pour qu’il puisse emporter l’adhésion aujourd’hui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Sagesse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous avons eu un long débat en commission sur cette situation, parce que nous sommes extrêmement sensibles à la démarche constructive de la collectivité de Saint-Barthélemy qui bénéficie d’un statut d’autonomie depuis 2007 et demande, huit ans après, que ses compétences évoluent. Cela montre bien qu’il n’y a nulle volonté de précipitation, et que c’est au contraire le fruit d’une expertise à partir des réalités.
Nous avions besoin d’un peu plus de temps que celui dont a disposé la commission pour étudier les amendements, Jean-Yves Le Bouillonnec l’a excellemment dit.
L’amendement bkno ek1, que vient de présenter M. Gibbes, résulte d’une vraie difficulté à laquelle sont confrontés tous les gouvernements en général – je ne vise pas l’actuel en particulier –, et qui est celle de la publication des décrets d’application.
Comme je l’avais annoncé, la commission des lois va évaluer le nombre de décrets manquants pour l’application des textes que nous adoptons. Je me suis amusé à calculer quelques chiffres concernant l’année 2013-2014. Je souhaite les porter à la connaissance de notre assemblée afin de faire réfléchir les uns et les autres sur le nombre de textes que nous examinons, d’autant qu’il me semble que la prochaine session extraordinaire sera relativement chargée.
Durant la session 2013-2014, soixante-six lois, dont 40 % provenaient de la commission des lois, ont été promulguées. Comme nous le savons tous, ces lois ont tendance à être de plus en plus longues : alors qu’elles comportaient en moyenne une vingtaine d’articles dans les années 1970, elles en comptent une quarantaine dans la décennie actuelle. 5703Augmentant le nombre d’articles, on augmente mécaniquement le nombre de mesures d’application nécessaires. J’ai lu que le secrétaire général du Gouvernement avait indiqué, lors d’une audition devant le Sénat, que la production législative avait donné lieu en 2014 à 300 articles de plus qu’en 2013.
Sur les soixante-six lois promulguées en 2013-2014, seules 41 % ont été appliquées, ce qui signifie que près de 60 % d’entre elles demeurent inappliquées.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Sur les textes qui relèvent de la commission des lois, cent vingt-huit mesures ont été prises, tandis que soixante et une restent à prendre. Et le délai moyen de publication des décrets tourne autour de huit mois et cinq jours.
De cette situation, nous portons tous la responsabilité. Je n’incrimine évidemment pas le Gouvernement car si les lois sont de plus en plus longues, les parlementaires en sont au moins autant responsables que lui, puisque nous y ajoutons sans cesse davantage de précisions, provoquant un embouteillage qui empêche la publication de certains textes.
La collectivité de Saint-Barthélemy subit depuis longtemps les conséquences de cette situation. La mesure que propose le rapporteur paraît aller dans le bon sens, car elle facilitera la gestion quotidienne de la collectivité. C’est la raison pour laquelle la commission s’apprête à approuver l’amendement bkno ek1 présenté par le rapporteur.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président !