Modification de la loi relative à l’octroi de mer : Discussion générale

Modification de la loi relative à l’octroi de mer : Discussion générale

debate, 16/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains approuvera ce projet de loi à l’issue de travaux parlementaires qui ont permis de constater, le rapporteur l’évoquait, un large consensus à la fois sur la nécessité de l’octroi de mer et sur un certain nombre d’évolutions inscrites dans ce texte.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre : l’octroi de mer a évidemment sa place dans l’équilibre, ou plus exactement dans les déséquilibres des économies d’outre-mer. C’est aujourd’hui une nécessité dans un contexte économique que chacun d’entre nous sait difficile dans l’ensemble de la France mais plus particulièrement outre-mer. On sait les chiffres très défavorables en termes d’emploi dans ces collectivités. On comprend donc combien l’octroi de mer reste indispensable. Cela n’efface pas les réflexions que l’on doit avoir sur les perspectives nécessaires de ces économies, à la fois au regard du contexte national, du contexte mondial mais aussi des environnements régionaux. Vous avez évoqué la relation des Antilles avec la Guyane, mais on peut aussi le faire plus largement avec l’ensemble des économies régionales, que ce soit dans le Pacifique, dans l’Océan indien ou dans la Caraïbe.
La poursuite de l’octroi de mer étant indispensable dans la situation actuelle, il est bien que nous nous y attelions aujourd’hui. C’est un enjeu important de par ses recettes – plus de 1 milliard d’euros – et pour les entreprises concernées.
Nous sommes toutefois nombreux, vous le savez, madame la ministre, à regretter que la prorogation ne soit prévue que pour cinq années. Les économies doivent tout à la fois se diversifier et se déployer, mais la stabilité et la visibilité dans la durée sont nécessaires. Il faut aussi tenir compte de la longueur des délais. Vous rappeliez vous-même que l’on était en butée extrême de calendrier dans le cheminement de ce projet de loi. Il eût été évidemment préférable, dans l’absolu, que la prorogation soit plus importante, comme cela a déjà été le cas.
Si l’on peut constater les bienfaits de l’exonération pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros, l’impact peut être moins favorable pour celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 300 000 euros et 550 000 euros car elles perdent la réalité de l’exonération. Vous avez indiqué que cette disposition ne concernait pas tant d’entreprises, mais cela reste un vrai sujet.
On peut se féliciter de l’extension des champs d’exonération à un certain nombre d’activités que vous avez citées, qu’il s’agisse du domaine de la recherche, de l’enseignement, de la santé, des organisations caritatives ou des marchandises desti5807nées au ravitaillement des aéronefs et des navires, sans parler des carburants utilisés pour les activités agricoles et de pêche. Il est important que les délibérations qui seront prises en application de cette loi soient les plus finement adaptées aux évolutions des enjeux économiques de chacune des collectivités concernées.
C’est le constat du déficit de compétitivité des collectivités d’outre-mer, ainsi que les besoins budgétaires, qui conduisent à reconnaître que la poursuite de l’octroi de mer est indispensable. Chacun a ici à cœur de considérer que cette aide au financement des collectivités et à la compétitivité – ou plus exactement aide à affronter la concurrence car l’octroi de mer n’améliore pas la compétitivité en tant que telle – ne doit pas occulter ce que doivent être dans l’avenir les actions nécessaires pour l’amélioration de la compétitivité des entreprises outre-mer. C’est un vaste enjeu qui dépasse très largement celui de l’octroi de mer. Je pense que chacun d’entre nous sait que si ce dispositif est indispensable et qu’il est bon de le proroger, il est également indispensable de mesurer combien les défis de l’emploi et de l’économie outre-mer restent considérables, très au-delà de l’octroi de mer. Le projet de loi qui nous est soumis permettra d’en prolonger l’effet et il est bien qu’il en soit ainsi. Le groupe les Républicains votera donc ce projet de loi.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où la situation financière des collectivités territoriales est de plus en plus fragile du fait de la baisse des dotations de l’État, nous mesurons à quel point l’octroi de mer est un enjeu crucial, en particulier pour le financement de l’action publique locale outre-mer. Cet impôt représente en effet la première recette fiscale des collectivités ultramarines : son taux de base est de 17,5 % en Guyane, de 9,5 % en Guadeloupe et en Martinique, et de 6,5 % sur l’île de La Réunion ; à ces taux, il faut ajouter la taxe additionnelle à discrétion des exécutifs locaux, qui oscille entre 1 % et 2,5 %. Au total, la recette s’élève ainsi à près de 1,146 milliard d’euros par an, soit un montant non négligeable et difficilement substituable.
L’octroi de mer représente ainsi jusqu’à 40 % des recettes fiscales de certaines collectivités territoriales ultramarines.
Nous sommes tous conscients que l’insularité, l’éloignement et différentes contraintes géographiques imposent au service public ultramarin des sujétions particulières. L’octroi de mer est une des solutions financières permettant d’y répondre.
Cependant, comme cela a été rappelé, il s’agit aussi d’un dispositif complexe et, au-delà, d’un impôt inéquitable. En effet, cette taxe frappe aveuglément toutes les personnes résidant dans les régions, départements et territoires d’outre-mer. L’octroi de mer pénalise le consommateur sans aucune forme de distinction ; ce sont donc les personnes et les familles les plus fragiles qui en souffrent le plus.
Les territoires ultramarins doivent en outre faire face à une situation aberrante : alors que dans l’ensemble des outre-mer, les taux de pauvreté et le taux de chômage sont supérieurs à ceux enregistrés en France métropolitaine, c’est dans ces territoires que la fiscalité indirecte, c’est-à-dire celle payée par l’ensemble des consommateurs, est la plus importante. Il importe donc d’engager rapidement le chantier de la réforme de la fiscalité en outre-mer, et cela, bien entendu, dans la concertation la plus large possible, afin de travailler aux moyens d’augmenter la part de la fiscalité directe. Il est regrettable que, même si les solutions ne sont pas simples à concevoir, le projet de loi ne prenne pas cette question à bras-le-corps.
Je l’ai déjà dit, les députés du groupe UDI sont conscients qu’il s’agit d’un enjeu financier important pour les collectivités territoriales concernées. Mais nous sommes également conscients des limites importantes de ce mode de fiscalité.
Il faudra continuer à réfléchir à la définition de ressources pérennes pour nos territoires ultramarins, qui prennent le relais de l’octroi de mer. Le maintien d’un niveau équivalent de ressources pour les collectivités bénéficiant des recettes de la taxe ne devra pas, en tout état de cause, peser davantage sur les ménages et les entreprises de ces territoires. La remise à plat de la fiscalité ultramarine devra être respectueuse des populations les plus fragiles, du développement économique et de l’autorité de l’État. Il est notamment essentiel que, tout en étant compatible avec le cadre communautaire, elle continue de compenser les difficultés géographiques des territoires d’outre-mer.
Dans l’immédiat, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera le présent projet de loi ; bien que celui-ci ne réponde pas aux véritables questions, il a au moins le mérite de mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes et permettra, dans l’immédiat, de répondre aux besoins de financement des collectivités ultramarines. Nous demandons toutefois au Gouvernement de se pencher sur les véritables enjeux de l’octroi de mer, afin que les échanges se poursuivent en vue de trouver d’autres solutions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.