Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Présentation

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Présentation

debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre de la culture et de la communication, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires écono5877miques, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond sur cette proposition de loi, a adopté, le 17 juin dernier, ce texte que j’ai déposé avec Bruno Le Roux, Corinne Erhel et les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen. Cette proposition relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT a été, en commission, enrichie de plusieurs amendements.
La TNT utilise actuellement des bandes fréquences comprises entre 470 et 790 mégahertz. Au printemps 2013, le Président de la République a pris la décision de transférer aux opérateurs mobiles la bande comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande 700 ».
Ce transfert poursuit deux objectifs essentiels : accompagner le développement du très haut débit mobile tout en garantissant dans la durée les intérêts et la modernisation de la TNT qui demeure, je le rappelle, l’offre gratuite de référence et le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique dans notre pays.
En ce qui concerne les besoins des services mobiles, depuis le lancement de l’internet mobile et l’arrivée des smartphones et tablettes dont nous usons et abusons, les volumes de données échangées sur ces réseaux connaissent une croissance spectaculaire. Selon les études, cette croissance, supérieure à 60 % par an ces dernières années en France, devrait se poursuivre à un rythme exponentiel, de sorte que les opérateurs mobiles auront besoin de fréquences supplémentaires au plus tard en 2020. Il faut donc, dès à présent, créer les conditions pour dégager un nouveau dividende numérique en faveur de ces nouveaux usages en France comme ailleurs.
Le transfert de la bande 700 s’inscrit en effet dans un mouvement international et européen. Dès 2013, la Commission européenne a lancé une réflexion sur l’avenir de cette bande. En septembre 2014, Pascal Lamy lui a remis un rapport qui préconise son transfert en 2020 ou plus tôt, pour les pays qui le souhaiteraient. Une décision européenne demandant aux États membres de libérer la bande 700 avant 2020 pourrait dès lors intervenir dès l’année prochaine. Plusieurs pays européens ont déjà annoncé leur intention de procéder au même transfert. L’Allemagne a déjà engagé, notons-le, la cession des fréquences. En France, leur vente aux opérateurs mobiles devrait avoir lieu en décembre de cette année, après un appel à candidatures en juillet. Pour associer les parlementaires à ce processus, a été créée à notre initiative, par la loi du 15 novembre 2013, la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle – CMDA. Cette commission, dont nous avons été deux membres actifs, Corinne Erhel et moi, s’est réunie deux fois et a rendu son avis public le 13 mai dernier. Nous sommes aujourd’hui le 23 juin : en un mois et dix jours, nous n’avons pas perdu de temps. En cette affaire, le calendrier est très exigeant et chaque semaine gagnée est précieuse.
La libération de la bande par la TNT se fera en deux grandes étapes. Pour diffuser toutes les chaînes avec moins de fréquences, il faudra tout d’abord généraliser une norme de compression dite MPEG-4 qui permettra de regrouper toutes les chaînes de la TNT dans six multiplex au lieu de huit actuellement – ce qui conduira à la disparition des multiplex R 5 et R 8. Cette première étape doit être franchie rapidement et l’échéance d’avril 2016 a d’ores et déjà été envisagée.
Dans un second temps, le CSA devra organiser le dégagement de la bande 700 et le repli de la TNT dans la bande de fréquences restante. Pour ce faire, une campagne de réaménagements de fréquences sera mise en œuvre zone par zone entre octobre 2017 et juin 2019. En Île-de-France, les réaménagements de fréquences auront lieu dès avril 2016 pour permettre aux opérateurs mobile de les utiliser dès cette date.
La proposition de loi prévoit les évolutions législatives nécessaires à la libération de la bande 700. Elle permet en particulier d’imposer la norme MPEG-4 aux autorisations en cours et facilite la recomposition des multiplex de la TNT.
Afin de ne pas modifier le cadre juridique de la radio numérique terrestre, dont le lancement dans vingt nouvelles zones fait l’objet de consultations par le CSA, la commission a adopté un amendement qui vise à recentrer cette disposition sur la seule TNT.
Au-delà, la proposition de loi offre à la TNT les garanties d’un développement durable et d’une modernisation continue. L’article 2, conformément aux recommandations du rapport Lamy, propose ainsi de sanctuariser la bande de fréquences restante, dite « bande UHF », pour la diffusion de la TNT jusqu’en 2030, avec une clause de rendez-vous en 2025. Cette garantie forte, qui n’a jamais existé jusqu’à présent dans la loi, doit donner à l’ensemble des acteurs du secteur audiovisuel la visibilité dont ils ont besoin pour continuer à investir afin d’assurer le succès de la TNT.
Je tenais ici à souligner que la généralisation de la norme MPEG-4 est une chance pour la TNT, car elle permettra de faire passer l’essentiel, voire la totalité des chaînes en haute définition. Pour l’avenir, la proposition de loi facilite l’introduction de normes encore plus performantes et de nouveaux formats comme l’ultra-haute définition sans avoir à repasser systématiquement par la loi.
Enfin, la proposition de loi prévoit les mesures nécessaires à l’accompagnement des acteurs concernés par la libération de la bande 700.
Pour les téléspectateurs, dont nous sommes ici les représentants, plusieurs dispositifs ont été introduits par la commission, en bonne coordination avec vous, madame la ministre, afin d’assurer la continuité de la réception pour tous. Ces dispositifs, qui ont fait l’objet d’amendements identiques en commission, sont calqués sur ceux mis en place avec succès au moment de ce qu’on a appelé « l’extinction du signal analogique », c’est-à-dire du passage au tout numérique, en 2009.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très belle réussite !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : En effet, monsieur Martin-Lalande : faisons tout pour que ce soit également le cas de ce transfert.
Les téléspectateurs qui reçoivent la télévision par l’antenne râteau – je vous invite, mes chers collègues, à porter une attention particulière à ce cas sur lequel vous allez être sollicités très rapidement dans vos circonscriptions – devront, avant avril 2016, s’assurer que leur téléviseur est compatible avec la norme MPEG-4. Si tel n’est pas le cas, ils devront faire l’acquisition d’un adaptateur « TNT HD », vendu à partir de 25 euros.
Fin 2014, le nombre de foyers exclusivement dépendants de la réception par l’antenne râteau et non dotés d’un équipement compatible haute définition est estimé à 1,7 million, ce qui n’est pas rien. Parmi ces foyers, nous avons prévu que ceux qui sont dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public, soit environ 250 000 foyers, bénéficieront d’une aide à l’équipement d’un montant d’environ 25 euros. L’adaptateur sera ainsi gratuit.
Pour les foyers, en nombre limité, qui pourraient perdre la réception de la télévision après les réaménagements de fréquences prévus entre 2017 et 2019, il faudra, pour éviter l’écran noir, soit procéder à une réorientation de l’antenne, soit passer à un moyen de réception alternatif de la télévision – satellite, câble, ADSL ou télévision par internet. Ces téléspectateurs bénéficieront alors d’aides versées sans condition de ressource : une aide à la réorientation de l’antenne d’un montant maximal de 120 euros par foyer, à laquelle environ 450 000 foyers seraient éligibles, et une aide au passage à un mode de réception alternatif, d’un montant maximal de 250 euros par foyer, à laquelle environ 190 000 foyers seraient éligibles.
Par ailleurs, une assistance technique sera assurée auprès des téléspectateurs âgés ou en situation de handicap pour le branchement et le réglage des appareils. Toutes ces aides seront gérées par l’Agence nationale des fréquences – ANFR –, qui en a l’expérience et fera ainsi office de « guichet unique ».
Enfin, autre volet essentiel, une campagne de communication nationale à l’attention du public sera mise en œuvre à partir de novembre 2015. Je sais que c’est une préoccupation forte des parlementaires, sur tous les bancs. Cette campagne devra, en particulier, bien prendre en compte la question de l’adaptation des postes secondaires, les plus touchés, afin que l’opération ne se traduise pas par une diminution de l’audience globale de la TNT, sur laquelle les auditeurs nous ont alertés.
D’autres mesures d’accompagnement sont prévues en direction des chaînes. L’article 8 de la proposition de loi met ainsi à la charge des opérateurs mobiles l’ensemble des coûts des réaménagements nécessaires à la libération de la bande 700. L’article 9 met à leur charge les coûts de résolution des brouillages qu’ils causeront par l’occupation de la bande.
La question de l’indemnisation de la rupture anticipée des contrats de diffusion sur deux multiplex se pose également. Sur ce sujet, madame la ministre, je me félicite de votre annonce, en commission, du lancement d’une mission d’expertise destinée à évaluer le plus précisément possible l’impact économique et financier de la suppression de deux multiplex sur les acteurs de la diffusion.
La commission a également adopté, à l’initiative de Madame Corinne Ehrel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, dont je salue l’excellent travail,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …un amendement important qui prévoit de prendre en compte l’aménagement du territoire dans l’utilisation des fréquences qui seront libérées par la TNT.
La Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle – CMDA – avait également appelé le Gouvernement à limiter l’impact du transfert sur les utilisateurs de microphones sans fil qui utilisent aujourd’hui les fréquences de la bande 700. Je me félicite que cette préoccupation se traduise aujourd’hui par le dépôt d’un amendement du Gouvernement.
Pour compléter cette proposition de loi qui poursuit un objectif de bonne gestion du domaine public hertzien, la commission a également adopté un amendement visant à repréciser l’intention du législateur en matière d’autorisation de nouveaux services en TNT. Il s’agit de rappeler que le CSA doit favoriser la diversité des opérateurs sans que cela justifie l’attribution d’autorisations à de « nouveaux entrants » manifestement dépourvus d’une volonté réelle de développer de véritables projets en TNT. Sur ce sujet, nous sommes vaccinés. Plusieurs amendements identiques visent aujourd’hui à compléter cette disposition.
Tels sont les principaux objectifs de cette proposition de loi qui, sous des aspects très techniques, recouvre des enjeux absolument essentiels pour l’avenir des services mobiles et de la TNT, et donc pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je ne peux commencer mon propos sans saluer d’emblée le travail du rapporteur Bloche ainsi que celui de Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
L’examen de la proposition de loi en commission des affaires économiques, puis en commission des affaires culturelles, a permis d’enrichir substantiellement ce texte. Sur un plan plus politique, il a démontré que cette proposition de loi portée par le groupe « socialiste républicain et citoyen » faisait en réalité consensus.
Comme le Gouvernement, les parlementaires partagent l’ambition de donner aux Français le meilleur de ce que permettent les technologies actuelles. Le président Bloche avait raison de ce point de vue, lui qui rappelait en commission que ce texte était remarquable, notamment parce qu’il anticipait les futurs progrès technologiques plutôt que de chercher à s’en accommoder.
Au fond, ce texte, d’apparence très technique, est d’une grande portée politique. Nous poursuivons l’ambition initiée avec le premier dividende numérique, par une autre majorité, celle de hisser en permanence nos standards technologiques à la hauteur de la demande sociale, des besoins, des usages.
Cette proposition de loi acte et accompagne l’évolution spectaculaire des usages des technologies numériques : d’une part la révolution de l’internet en mobilité, notamment pour les services audiovisuels, ce qui requiert de nouvelles ressources en fréquences hertziennes pour les opérateurs de télécommunications ; d’autre part, la poursuite de la modernisation de la TNT avec la généralisation de la haute définition. Celle-ci permettra de répondre à l’évolution des équipements des téléspectateurs en écrans de plus en plus grands, dont certains déjà en ultra haute définition.
L’objet premier de ce texte est donc de permettre la réaffectation de la bande de fréquence « 700 » mégahertz aux services haut débit mobiles en 4G. Le trafic internet en mobilité croît au rythme de 60 % par an sur les dernières années. C’est une réalité à laquelle nous devons nous adapter.
Les Français font de plus en plus massivement le choix de la presse en ligne, de la vidéo à la demande, de la télévision de rattrapage, de la radio et de la musique en ligne. Il est donc nécessaire d’accompagner ces usages et de créer un cadre dans lequel les professionnels des médias pourront continuer à innover. Il y va de l’avenir de notre création et de la force de frappe de nos industries créatives.
Le deuxième grand objectif de ce texte est de permettre la modernisation de la télévision numérique terrestre, la TNT, premier moyen d’accès des foyers français à la télévision, 5879plateforme de référence à laquelle les téléspectateurs sont attachés et qui reste le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France. La TNT est aujourd’hui plébiscitée par nos concitoyens.
Je suis attachée à ce que le rôle social essentiel de cette « télévision pour tous » soit conservé au gré des évolutions des usages et des technologies. La TNT doit donc continuer de proposer des services toujours plus innovants afin de répondre aux attentes des acteurs économiques mais surtout de l’ensemble des téléspectateurs, notamment les plus fragiles. La progression de la réception de la télévision par l’ADSL et la fibre ne constitue pas un danger pour la TNT. C’est une concurrence fertile, qui rend l’innovation nécessaire.
L’augmentation continue de la taille des écrans de télévision, de leur qualité d’image, combinée avec les habitudes des téléspectateurs, rend inéluctable la généralisation du format de diffusion en haute définition sur la TNT, qui deviendra progressivement la qualité de référence. Afin d’accompagner ces avancées, et compte tenu de la rareté du spectre hertzien, les technologies de codage vidéo de la TNT doivent être modernisées.
La proposition de loi permet ainsi le remplacement pour toutes les chaînes, dès avril 2016, de la norme MPEG-2 – technologie utilisée depuis le lancement de la TNT il y a dix ans – par le MPEG-4, version plus récente et plus efficace. Cette nouvelle norme permettra à l’ensemble des téléspectateurs d’accéder à la totalité des chaînes gratuites en haute définition : c’est l’objet de l’appel à candidatures que vient de lancer le CSA.
Comme pour toutes les migrations technologiques, l’arrêt de la norme MPEG-2 ne doit cependant pas se faire au détriment du public.
Nous devons veiller à accompagner cette transition, en particulier auprès des Français les plus fragiles, parce que la télévision est l’un des ferments de notre lien social, qu’elle joue un rôle primordial dans la vie des Français. Cette transition doit donc faire l’objet d’un accompagnement précis. Les amendements du rapporteur, longuement discutés et adoptés en commission, viennent compléter très utilement le texte.
J’ai entendu en commission des affaires culturelles l’attente des parlementaires sur ce plan d’accompagnement. Cette attente traduit naturellement une préoccupation commune ; il faut anticiper ce saut technologique, sans que celui-ci ne se traduise par une perte de signal ou des difficultés de réception pour les Français.
L’examen par la commission des affaires culturelles a bien démontré combien nous avions pris en compte ces attentes, en préparant un plan d’accompagnement précis et adapté à l’ampleur de cette transition.
J’ai tenu à rappeler en commission dans le détail les montants prévus. Je veux le redire ici : des aides financières conséquentes seront mobilisées pour permettre aux foyers les plus modestes, encore équipés de récepteurs seulement compatibles avec la norme MPEG-2, de renouveler leur équipement.
L’ensemble des dispositifs d’aides prévus pour le passage au tout numérique, et qui ont montré leur efficacité pour mener à bien cette transition, seront repris pour ce deuxième dividende numérique.
Le rapporteur Bloche a déposé en commission des amendements ayant permis, je crois, de bien compléter le dispositif. Aucun foyer ne souffrira d’un écran noir à l’occasion de cette mutation. Aucun foyer ne perdra l’accès au signal hertzien sans qu’une solution technique lui soit proposée.
Les grandes mutations technologiques peuvent faire peur. Je pense aux personnes isolées, aux personnes âgées, pour qui la télévision est parfois le dernier rempart contre la solitude, un média qui permet d’appartenir à la société.
Le rôle du Gouvernement et du législateur est de prévoir un plan d’information et de communication massif, et de s’assurer de sa diffusion sur tous les territoires de France.
Une large campagne de communication, à la fois nationale et locale, sera donc lancée pour que chacun soit parfaitement informé des événements à venir, et puisse s’assurer de son équipement.
Enfin, il est nécessaire, comme vous le proposez, que la bande de fréquences affectée à l’audiovisuel, en dessous de la bande des 700, reste allouée à ce secteur au minimum jusqu’en 2030. Elle constitue un signal fort à destination des éditeurs de services de télévision et du secteur audiovisuel, en leur apportant une visibilité suffisante pour sécuriser leur prochain cycle d’investissements et accompagner la modernisation de cette plateforme de référence.
C’est aussi pour accompagner les éditeurs de services de télévision que cette proposition de loi prévoit que les coûts de réaménagement nécessaires à la libération des fréquences ne soient pas placés à leur charge, mais à celle des premiers bénéficiaires de cette opération, c’est-à-dire les opérateurs mobiles qui se verront attribuer ces fréquences.
Je sais que d’autres professionnels sont inquiets de l’impact de cette transition. Je pense notamment aux prestataires techniques de diffusion, qui devront interrompre la diffusion de deux multiplex pour libérer des fréquences. C’est un sujet très important sur lequel je vous propose de ne pas avancer à ce stade sans évaluation précise.
Le Gouvernement a décidé de lancer une mission d’expertise destinée à évaluer plus précisément l’impact sur les acteurs de la diffusion de l’arrêt du MPEG-2 et de la fin de la diffusion de deux multiplex pour libérer la bande 700.
De la même manière, je suis aussi soucieuse des conséquences qu’emportera la réaffectation de la bande 700 pour les producteurs de spectacle vivant, d’émissions d’actualité ou d’événements sportifs, qui sont des acteurs fondamentaux de l’activité et de la création culturelles en France. En effet, ces professionnels, qui utilisent actuellement gratuitement les fréquences laissées libres localement par la diffusion de la TNT, verront leurs ressources spectrales diminuer et seront conduits à renouveler une part de leurs équipements du fait de la réallocation de la bande 700.
C’est pourquoi le Gouvernement vous propose un amendement permettant d’accompagner cette transition pour les structures les plus fragiles, afin que l’organisation de ces événements, qui contribuent au vivre ensemble, à la solidarité entre nos concitoyens, ne soit pas perturbée.
Ce texte de loi est indispensable pour réussir la cession de bande de fréquences de la bande des 700 mégahertz. C’est, pour l’État, l’ambition de valoriser au mieux les intérêts patrimoniaux des Français. C’est aussi, et cette perspective doit autant nous réjouir que nous réunir, l’ambition d’offrir à tous les Français la meilleure offre numérique et télévisuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, le spectre est un bien public. Son attribution et sa gestion dans le temps sont un enjeu hautement stratégique aussi bien pour les télécoms que pour l’audiovisuel.
Le texte que nous examinons aujourd’hui doit être vu comme une chance de saisir des opportunités de taille. Opportunité pour moderniser la TNT et développer la télévision en haute définition au service des téléspectateurs français, avec un accès universel et gratuit. Opportunité pour les opérateurs de téléphonie ensuite, afin que ceux-ci disposent du spectre nécessaire à la prise en charge de la croissance exponentielle des données échangées. Mais opportunité aussi, pour tout un secteur industriel autour de l’économie de la donnée, de se développer et de créer de l’emploi et de la croissance.
Il est essentiel que la France, qui entend être un pays moteur sur les questions numériques, s’empare rapidement de ce sujet et s’inscrive dans la dynamique qui a été engagée collectivement au niveau international. Alors que le législateur a pour mission de trouver le juste équilibre entre les différents enjeux et acteurs en présence, il est indispensable de concilier la protection de la réception au service des citoyens, la préservation des acteurs de l’audiovisuel, l’intérêt de la filière des télécommunications, l’aménagement du territoire et, bien entendu, la valorisation du patrimoine de l’État – donc des Français.
Le travail accompli en commission et les engagements pris par Mme la ministre ont déjà permis de clarifier ces points, notamment le premier d’entre eux concernant les téléspectateurs, qu’il sera indispensable d’accompagner dans ce processus ambitieux, comme l’ont rappelé Mme la ministre et M. le rapporteur.
Quant aux acteurs de l’audiovisuel, il me paraît essentiel de rappeler l’important défi technique et financier que représente pour eux cet exercice. En effet, dans un calendrier très contraint et malgré des gains dus notamment à la migration vers la haute définition, c’est un secteur tout entier qui va devoir trouver ses marques. C’est pourquoi il me semble indispensable de bien anticiper l’impact de cette mesure en considérant les différents modèles économiques en présence, et de donner aux acteurs concernés la visibilité nécessaire à la bonne réorganisation de leurs activités et des contrats qui les lient les uns aux autres.
À cet égard, je me félicite du lancement d’une mission d’expertise – Mme la ministre l’a rappelé – sur l’évaluation de l’impact économique pour les acteurs de la diffusion, entre autres, et des coûts liés à l’arrêt anticipé des deux multiplex.
S’agissant des opérateurs mobiles, qui sont les principaux concernés par les articles 8 et 9 dont s’est saisie la commission des affaires économiques, je ne m’attarderai pas sur la nécessité qu’il y a pour eux de disposer de fréquences afin de répondre à des besoins connus de tous et liés à la croissance exponentielle du trafic de données.
En revanche, je soulignerai deux points. Tout d’abord, je me réjouis de l’équilibre de la procédure telle qu’elle est exposée dans ce texte et telle qu’elle est envisagée dans ses ressorts non législatifs. Cet équilibre a trait non seulement au calendrier, qui semble faire la synthèse entre les différents besoins des opérateurs, mais aussi aux modalités d’attribution et d’usage des fréquences soumises par l’ARCEP à la commission consultative des communications électroniques. En effet, la régulation mise en œuvre à la suite de la procédure d’enchère doit être cohérente, stable et lisible afin de prévenir des crispations semblables à celles nous avions pu constater lors du premier dividende numérique.
Ensuite, en écho à l’actualité et à un potentiel rapprochement entre SFR-Numéricable et Bouygues Télécom, je note que les télécommunications sont un secteur souvent en pleine effervescence où l’on ne s’ennuie jamais. Que de questions et d’incertitudes, cependant, pour l’emploi, pour les salariés de l’ensemble de la filière, pour l’investissement, pour l’innovation, pour le consommateur et pour l’aménagement du territoire ! Ce sont des enjeux qui se trouvent au cœur de la réflexion et des préoccupations du Gouvernement et des parlementaires, et qu’il nous faut anticiper.
Nous sommes donc en droit de nous interroger, madame la ministre, sur le calendrier de ces annonces et sur les conséquences éventuelles d’un tel rapprochement pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui – même si, à ma connaissance, la question n’est pas encore tranchée et si la réponse appartient au groupe Bouygues Télécom.
Je conclurai par l’importance que revêt la reconnaissance des enjeux d’aménagement du territoire dans la procédure d’affectation du spectre. Je me réjouis que la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles, qui était saisie au fond, aient adopté l’amendement consacrant dans le code des postes et des communications électroniques la nécessité de tenir particulièrement compte des impératifs d’aménagement du territoire, tant dans le cas que nous examinons aujourd’hui que, plus généralement, dans toute procédure d’affectation future du spectre. Selon moi, ce point est extrêmement important.
Sous des apparences techniques, ce texte, comme cela vient d’être dit, est un texte déterminant qui nous permet d’accompagner deux secteurs majeurs de l’économie française dans leur dynamique d’avenir et de croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)