Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Avant l’article 1er
debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek14, portant article additionnel avant l’article bk1erek.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur et Mme la ministre des précisions qu’ils viennent de nous apporter.
Madame la ministre, de quelle façon pensez-vous communiquer au sujet des aides que M. le rapporteur et vous-même avez annoncées en commission ? Nous souhaitons en effet nous assurer que le Gouvernement les octroiera aux citoyens qui en auront besoin, au cours tant de la première phase que de la seconde. Quel est le montant du budget prévu et où sera-t-il affecté ? Au vu des difficultés budgétaires que rencontre notre pays, il est parfaitement légitime que, afin d’être rassurée, la représentation nationale dispose d’éléments précis sur le montant qui vous semble devoir être mobilisé et sur son affectation.
J’en viens à présent à l’amendement. Il existe un statut pour le métier de distributeur de services audiovisuels. Le présent amendement vise à créer une nouvelle catégorie, celle de distributeur de programmes audiovisuels, qui n’emporte pas de conséquence normative, comme vous l’aviez rappelé en commission, madame la ministre. Nous renouvelons donc ici notre demande de création d’un tel métier et souhaitons vivement que vous souteniez cette initiative.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je remercie d’ailleurs Franck Riester de son initiative car, sur le fond, il s’agit d’un bon amendement, qui traite d’un vrai sujet : la distinction entre distributeurs de services et distributeurs de programmes. Il a ainsi le mérite de rendre hommage à ces derniers, qui valorisent les programmes, donc la création en général, et qui contribuent de façon insuffisamment connue au rayonnement culturel international de notre pays.
La réserve porte donc non pas sur le contenu de cet amendement, mais sur le caractère opportun de son introduction dans le présent texte. J’avais souhaité recueillir l’avis de la ministre, qui l’avait alors manifesté et le réitérera sans doute aujourd’hui. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Nous avons en effet eu l’occasion d’en débattre en commission. Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une définition du distributeur de programmes audiovisuels. Nous avons reconnu en commission son intérêt sur le fond, mais il n’a aucun lien avec la présente proposition de loi, raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable que je réitère ici.
Permettez-moi aussi, madame la présidente, de répondre brièvement à la question de M. Riester sur le cadrage budgétaire des mesures d’accompagnement des téléspectateurs, car je n’y ai pas répondu après la discussion générale et je ne crois pas qu’un autre amendement me donne l’occasion de le faire.
Comment vais-je communiquer, me demande M. Riester. Eh bien je le fais ici, devant la représentation nationale, et cela trouvera également une traduction dans le budget de l’année 2016. Je ne vois pas comment le faire autrement qu’en m’exprimant devant vous. Je peux évidemment vous le dire par lettre, si vous le souhaitez,…
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Par courriel, plutôt !
Mme Fleur Pellerin : …ou répondre à une question écrite.
Comme en commission la semaine dernière, je précise à nouveau qu’il y aura plusieurs types d’aides.
D’abord des aides à l’équipement de certains ménages en boîtiers permettant de rendre le matériel compatible avec la norme de compression MPEG-4. L’enveloppe réservée à cet effet sera de l’ordre de 2,4 millions d’euros.
S’agissant deuxièmement des aides à la réception, qui concernent les personnes qui auront besoin de réorienter leur antenne ou, le cas échéant, de changer de système de réception, une enveloppe de 48 millions d’euros sera inscrite.
Quant au troisième volet, celui de l’assistance technique – notamment aux personnes handicapées ou âgées, avec le déplacement d’un technicien à domicile pour aider à mettre les appareils en conformité –, une enveloppe de 6,5 millions d’euros lui sera consacrée.
La campagne de communication fera l’objet d’une enveloppe de l’ordre de 25 millions d’euros. J’invite d’ailleurs tous les membres de l’Assemblée à y participer dans leurs circonscriptions, afin de renforcer notre capacité à toucher l’ensemble des Français et à les informer correctement.
L’enveloppe totale sera donc d’environ 80 millions d’euros. Elle sera allouée à l’Agence nationale des fréquences, qui, ainsi qu’on l’a précisé, aura la charge non seulement de la campagne de communication mais aussi de l’organisation et de la coordination des aides apportées à nos concitoyens.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Je vous remercie, madame la ministre, mais permettez-moi de revenir à l’amendement.
Lors de l’examen de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, votre prédécesseur nous avait déjà dit que ce n’était pas le moment de défendre certains amendements concernant le secteur de l’audiovisuel. Et voilà qu’aujourd’hui, vous nous dites de nouveau qu’on ne peut intégrer des amendements au motif qu’ils ne seraient pas directement liés au texte, bien qu’ayant eux aussi trait à l’audiovisuel ! Comme je doute que nous ayons à examiner un nouveau texte consacré à ce domaine avant la fin de la législature, quand pourrons-nous, nous autres parlementaires, apporter au secteur audiovisuel des réformes importantes ou, comme celle que je propose, symboliques ? Cet amendement serait un message de bon aloi envoyé aux distributeurs de programmes audiovisuels, un signe favorable et, comme l’a très bien dit Patrick Bloche, une marque de considération quant au rôle qu’ils tiennent dans le rayonnement de la culture de notre pays.
Je vous demande donc de faire une exception à la règle qui exclut les cavaliers législatifs, sachant que nous n’aurons plus l’occasion, au cours de cette législature, de voter un tel amendement.