Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Après l’article 2
debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’affectation des fréquences est une compétence du Gouvernement. Cela ne me choque pas, mais, dans ce cas, je ne vois pas l’intérêt de faire semblant d’y associer le Parlement, surtout lorsque c’est après coup ! Contrairement à ce qu’affirmait le rapporteur en réponse à la discussion générale et contrairement à ce que l’on avait annoncé, le Parlement aura été magistralement ignoré dans l’attribution de la bande 700 mégahertz.
Lors de la discussion de la loi de 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est vous-même, monsieur le président et rapporteur, qui aviez suscité la création d’une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle similaire à la commission du dividende numérique. Le but de cette création était clairement de permettre au Parlement de se prononcer sur la réaffectation des fréquences de la bande 700 mégahertz. Permettez-moi de citer l’exposé sommaire de votre amendement d’alors : « Cette commission pourrait ainsi se prononcer aussi bien sur la réaffectation des fréquences de la bande des 700 mégahertz que sur le processus de migration de la TNT vers les nouvelles normes de diffusion et de compression. » Or, si j’en crois son avis dont nous avons eu connaissance il y a quelques jours dans votre rapport, la CMDA ne s’est pas prononcée sur l’opportunité de la réaffectation. Et pour cause ! L’arrêté a été pris en janvier et la commission n’a été saisie qu’ultérieurement et son avis rendu en mai 2015.
Dans le cas présent, le rôle de la CMDA s’est limité à discuter des modalités quelques mois après la véritable discussion. Ce n’est pas uniquement pour cela qu’on l’avait créée ! Si l’on veut associer le Parlement, il faut que la CMDA soit consultée en amont de la décision de principe. Sinon, elle est condamnée à faire de la figuration – le terme est provocateur, certes, mais c’est un peu ce qui s’est passé.
Tel est le sens de mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avons en effet déjà eu un échange à ce sujet dans la discussion générale et dans la réponse que j’ai apportée.
Je n’ai pas besoin de rappeler que la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle fut créée en 2013 de par la volonté du législateur. Sachez toutefois qu’elle s’est réunie de manière informelle avant les deux réunions du 8 avril et du 15 mai 2015 mentionnées dans l’avis annexé au rapport, et qu’elle a été officiellement saisie le 3 décembre 2014, donc antérieurement à l’arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2015. Tels sont les éléments factuels que je voulais vous apporter.
Pourquoi, me demandez-vous, l’arrêté du Premier ministre n’a-t-il pas été pris après que la CMDA eut rendu son avis ? Il est vrai que le CSA et l’ARCEP ont rendu leurs avis avant cet arrêté. N’étant pas maître des initiatives et du calendrier du Gouvernement, je laisserai à Mme la ministre le soin de vous répondre sur ce point.
En tout cas, je puis témoigner, avec ma collègue Corinne Erhel, que nous n’avons pas eu un rôle de figurants, mais au contraire un rôle très actif au sein de la CMDA. Cela a 5895notamment permis de donner l’alerte sur différents points qui ont été pris en compte dans cette proposition de loi, et même améliorés ensuite par voie d’amendement.
Bref, nous n’avons pas été des figurants mais, je pense, des acteurs incontournables. C’est d’ailleurs ce que nous souhaitions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et l’avis du rapporteur sur l’amendement bkno ek1 ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’avis du rapporteur importe moins que celui de la commission, qui est défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : La CMDA a été saisie par le Gouvernement du projet de réattribution de la bande de fréquences le 3 décembre 2014. Le 2 mars, de nouveaux documents, complétant le dossier envoyé lors de la saisine initiale, ont été transmis à la CMDA afin de la tenir informée de l’avancée des travaux du Gouvernement. Par ailleurs, deux réunions de travail avec les représentants du Premier ministre se sont tenues en avril et en mai. Les membres de la commission ont pu aborder les points qu’ils souhaitaient et poser de nombreuses questions. Des réponses précises leur ont été apportées à cette occasion et le 15 mai la commission a rendu un avis favorable.
La commission a donc bien été consultée et le Parlement s’est logiquement emparé de ce sujet très important pour les Français, et c’est la raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner cette proposition de loi.
Je comprends le sens de votre amendement, monsieur Tardy, mais admettez qu’il ne modifie pas la portée de cette procédure. Je vous propose donc de le retirer, à défaut de quoi le Gouvernement y sera défavorable.
Quant au fait que l’arrêté approuvant le tableau national de répartition des bandes de fréquences a été publié au Journal officiel en début d’année avant l’avis formel de la CMDA, c’est là une maladresse que je regrette. Je puis vous assurer qu’à aucun moment le Gouvernement n’a souhaité faire fi de l’avis de la commission créée par la loi du 15 novembre 2013.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’historique que vous venez de faire n’est pas sans intérêt, mais je parle de l’avenir. Si la CMDA doit être maintenue, il faut qu’elle soit consultée avant la décision de principe du Gouvernement. Cet amendement vise à clarifier la loi de 1986 sur ce point et à cadrer les choses.