Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 10 bis
debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai toujours été très mesuré en matière d’extension du droit de communication de l’administration fiscale à d’autres agences ou administrations publiques. C’est un sujet délicat s’agissant de données personnelles. Nous l’avons vu lors de l’examen du projet de loi sur le dialogue social, où un amendement concernant Pôle emploi a provoqué un tollé avant d’être retiré. Il s’agissait pourtant de traquer les fraudeurs.
Dans le cas présent, l’ANFR a besoin de certaines données pour verser les aides. Nous sommes exactement dans le même schéma que pour l’extinction de la diffusion analogique, et il s’agit des mêmes aides sous condition de ressources que celles qui avaient été versées par France Télé Numérique.
Cependant, la rédaction qui avait été alors retenue, et qui figure à l’article 166 B du livre des procédures fiscales, est plus satisfaisante car elle est plus encadrée. La communication se faisait à la demande, et concernait uniquement les nom, prénom et adresse. À l’inverse, la rédaction ici proposée semble autoriser l’administration fiscale à communiquer automatiquement et sans limitation tous les renseignements utiles. Cette différence ne me paraît pas justifiée, car, sauf erreur, France Télé Numérique versait le même type d’aides au même type de bénéficiaires.
Je vous propose une rédaction similaire à celle en vigueur, hormis qu’elle est plus précise, car même s’il s’agit de l’État et de ses agences, ce sont des données personnelles qui sont en cause.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai étudié attentivement votre amendement, monsieur Tardy, car nous manifestons dans les débats parlementaires le même souci de la protection des données personnelles et de la vie privée – ce fut le cas encore lors d’un tout récent débat. J’ai donc recherché s’il était possible de gérer ces aides à l’équipement à partir des seuls nom, prénom et adresse des personnes.
Or on se heurte à la nécessité de connaître la composition du foyer fiscal afin de prévenir les doubles demandes. Il faut également connaître la qualification de la résidence d’imposition – principale ou secondaire – puisque les aides à l’équipement ne concernent pas les postes secondaires ; ou encore la régularité de la situation du foyer demandeur de l’aide au regard de la contribution à l’audiovisuel public. D’autres données doivent pouvoir être transmises pour le bien de nos concitoyens téléspectateurs afin de leur assurer le meilleur accompagnement possible.
La notion de « renseignements utiles » retenue par l’article 10 bis devrait permettre d’utiliser de manière modérée les données personnelles de nos concitoyens téléspectateurs. Nous pouvons compter sur l’administration fiscale pour veiller à la transmission des seules informations strictement nécessaires à la mission que nous confions à l’ANFR. C’est la raison pour laquelle la commission a rendu un avis défavorable à votre amendement, monsieur Tardy.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Le rapporteur a été clair et exhaustif. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons, s’agissant d’un sujet effectivement très important. L’expérience de la gestion des aides lors du passage à la télévision tout numérique avait précisément montré la nécessité de disposer d’un certain nombre de données fiscales afin de déterminer l’éligibilité des foyers demandeurs.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais savoir, à cet instant de nos débats, ce que peut bien être une utilisation « modérée » des données personnelles ! Soit on les utilise, soit on ne les utilise pas.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Remarque pertinente !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la sémantique !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais s’agissant de données personnelles, la sémantique est très importante.