Accord France-États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah : Article unique

Accord France-États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah : Article unique

debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Trois orateurs sont inscrits sur l’article unique.
La parole est d’abord à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : J’approuve sans aucune restriction cet accord. Nous avons l’obligation, moralement et matériellement, sans fin, de réparer.
Je voudrais faire deux observations. La première, c’est que l’accord semble exclure – sauf erreur de ma part – les victimes de spoliations qui n’ont pas été déportées, bien que victimes de l’antisémitisme. D’autre part, le protocole – là encore, sauf erreur – exclut les victimes de la Shoah internées, mais non déportées, qui seraient décédées du fait des conditions déplorables d’internement – conditions sanitaires et nutritionnelles : des étrangers internés par Vichy sur la base du fameux décret-loi Daladier-Chautemps du 12 novembre 1938. Je me permets d’ailleurs de rappeler que ce décret-loi qualifié par Marrus et Paxton d’acte de naissance des camps de concentration en France a été pris sur habilitation du Parlement de Front populaire – mais c’est l’histoire.
Cet accord, j’y adhère de tout cœur. Je me permets simplement de faire ces deux observations. Peut-être sont-ce là des lacunes que l’on ferait bien, un jour ou l’autre, voire maintenant, de combler.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Je souhaiterais répondre aux interrogations juridiques soulevées sur ce projet de loi.
Certains estiment que l’indemnisation est impossible parce que la République française n’a jamais cessé d’exister et que le régime de Vichy ne serait qu’un régime de pur fait dont la République n’aurait pas à assumer les actes. Cependant, comme l’a rappelé Philippe Baumel, l’ordonnance du 9 août 1944 considère, en son article 7, que certains actes pris par Vichy recevront une application provisoire afin de ne pas remettre en cause un trop grand nombre de situations juridiques nées sous l’empire des textes de l’époque.
En outre, le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 avril 2002 dit « arrêt Papon », a jugé que l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ne saurait avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des actes commis par l’État français. Par conséquent, l’Assemblée du contentieux a reconnu que les actes commis dans le cadre des persécutions antisémites pendant l’Occupation constituaient une faute de service de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah se situe dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État. L’État républicain n’est absolument pas la continuité du régime de Vichy. Il est donc important d’indemniser une fois pour toutes ces personnes auxquelles on niait le respect de la dignité de la personne humaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet accord, je le juge parfaitement équilibré, et je voudrais avant toute chose en saluer l’existence.
J’ai suivi avec une grande attention, avec la communauté juive française des États-Unis, le déroulement des négociations. On pourrait discuter à l’infini de la responsabilité des uns et des autres, mais je voudrais rappeler ce que le Président Chirac a dit le 16 juillet 1995 : « La folie criminelle de l’occupant a été secondée par des Français, par l’État français. » C’est notre honneur – et je souhaite que nous soyons le plus nombreux possible, sur tous les bancs de cette assemblée, à voter ce projet de loi…

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très bien !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est notre honneur, disais-je, d’envoyer aujourd’hui, dans cet hémicycle, un signal : celui que nous voulons réparer, notamment envers tous ceux qui sont passés au travers des plans de réparation existants. Combattre cet accord sur son principe, ce serait combattre l’ensemble des accords qui existent déjà et des dispositifs d’indemnisation qui ont été créés par le passé.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Absolument !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux saluer le fait que, tout au long de ces années, la France aura parlé d’une seule voix. Dans la continuité de cette action, le Gouvernement fait un acte que je soutiens avec force ; je voterai ce texte avec détermination et fierté : les citoyens du monde entier qui ont eu à subir les crimes – le mot est faible – que chacun connaît méritent réparation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste et sur certains bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Je veux remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs interventions. S’agissant de victimes de la déportation, ce débat méritait la plus grande dignité. C’est pourquoi il n’aurait pas dû y avoir de place pour l’excès, et certains mots – comme « capitulation », « indignité » ou « abaissement » – n’auraient pas dû être prononcés. Toutefois, de nombreux orateurs ont placé les échanges au niveau où ils devaient se trouver, avec une double exigence – que j’avais soulignée dès mon propos introductif : répondre à l’impératif de justice et d’équité envers les victimes de la déportation qui n’avaient pas été touchées par les régimes d’indemnisation précédents ; répondre à un impératif juridique, celui de mettre fin au contentieux et d’assurer une sécurité contre tout recours ou toute démarche législative qui pourrait nuire à la France ou à des entreprises françaises.
Aucun parallélisme ne peut être établi avec l’Allemagne, et s’il pouvait y avoir le moindre doute, la correction que le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, a fait apporter aux termes de l’accord pouvant être sujets à caution, s’agissant de la mention du « gouvernement de Vichy »,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est grâce à moi ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Nous ne vous avons pas attendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci d’écouter le secrétaire d’État, chers collègues.

M. Harlem Désir : …a montré, à la suite d’une démarche tout à fait exceptionnelle, mais conforme à la Convention de Vienne, notre volonté qu’aucune sorte de parallélisme ne puisse être fait, puisque la France est un des pays vainqueurs de la guerre.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle hypocrisie !

M. Harlem Désir : Je veux enfin répondre aux interventions qui viennent d’être faites.
J’espère que celle de M. Lefebvre aura été utilement entendue par Pierre Lellouche, car elle a répondu à bien des interrogations que ce dernier avait soulevées, et auxquelles j’avais pourtant déjà répondu dans mon propos introductif – mais M. Lellouche n’était pas encore présent.
L’intervention de M. Premat a permis de remettre les choses en place s’agissant des aspects juridiques.
Monsieur Collard, il s’agit d’indemniser les seules victimes de la déportation, car, concernant les victimes de spoliations, celles-ci sont déjà couvertes, depuis 1999, par un régime universel, qui concerne aussi les non-Français.
Je vous remercie donc, mesdames et messieurs, et j’appelle l’Assemblée nationale à approuver ce projet de loi, qui mettra fin à tout risque de contentieux. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)