Accord France-États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah : Explications de vote

Accord France-États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah : Explications de vote

debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Au terme de ce débat, il me revient de rappeler les deux raisons du vote positif du groupe socialiste, républicain et citoyen. La première est d’évidence. Cet accord était nécessaire et personne n’a contesté son bien-fondé. Certes, il vient sans doute bien tard. Les victimes de la déportation avaient en effet légitimement droit à une reconnaissance morale comme à une réparation matérielle. Cela avait été fait pour les victimes de nationalité française.
Les ressortissants d’autres pays déportés depuis le territoire français avaient également bénéficié d’un droit à réparation. Il convenait de trouver une solution pour les survivants encore non couverts, en particulier, pour ceux qui aujourd’hui habitent aux États-Unis.
Moralement, politiquement, comme économiquement, cette situation n’était pas satisfaisante. Il fallait trouver les voies d’un compromis. L’accord négocié entre Paris et Washington répond manifestement à ces enjeux. Je ne reviendrai pas sur le contenu de ses articles, ils ont longuement été évoqués.
Cet accord avait donc toutes les raisons du monde d’être adopté dans les plus brefs délais ; le grand âge des victimes encore concernées, la symbolique des années 2014 et 2015 marquées par la commémoration des débarquements de Normandie et de Provence, ainsi que par celle de la libération des camps d’extermination de l’Allemagne nazie.
L’accord négocié en 2014, déposé le 8 avril 2015 sur le bureau de l’Assemblée nationale, a pourtant fait l’objet de deux examens par la commission des affaires étrangères, cela a été rappelé.
La représentation nationale, au nom des valeurs réaffirmées par l’accord, a en effet considéré qu’il devait être rectifié sur un point. Il ne concerne que trois mots, mais porteurs de confusion inacceptable.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Inacceptables, en effet.

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Il n’était pas admissible d’accepter une terminologie laissant supposer qu’il pouvait y avoir une continuité institutionnelle entre le gouvernement de Pétain et la République française. Nous avons donc demandé de façon pressante au ministère des affaires étrangères un rectificatif.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui l’a demandé ?

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Nous. Ce n’est pas parce qu’on n’a pas fait de conférence de presse qu’on ne l’a pas fait !

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Ce rectificatif, s’appuyant sur l’article 79 de la Convention de Vienne, permet de substituer la dénomination « gouvernement de Vichy » par l’expression « autorité de fait se disant gouvernement de l’État français ». La proposition, comme en fait foi les lettres dont copie nous a été communiquée, a été acceptée par le gouvernement des États-Unis. Nous n’avions dès lors plus de réticences à voter un texte de réparation aussi nécessaire que légitimement attendu.
Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je souhaitais, de façon solennelle, rappeler les raisons qui nous ont conduits à émettre un vote positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà un bel exercice de tartufferie auquel nous avons assisté cet après-midi ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : C’est indigne !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutons M. Lellouche, mes chers collègues.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur l’indemnisation des malheureux, victimes de l’État criminel de Vichy, il n’y a, je le répète, aucun désaccord.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Alors, votez le texte.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après le discours du Vel’ d’Hiv, il me semble, monsieur Glavany, qu’il y a eu des élections législatives et qu’un Premier ministre socialiste était en place. Vous aviez largement le temps d’ouvrir le décret de 2000, qui apportait des compensations aux victimes de la déportation, à ceux qui, à l’étranger, pouvaient formuler des réclamations. C’était le cas d’un certain nombre de citoyens américains.
Je dis, et je le répète, que sur le principe de l’indemnisation, il n’y a pas de désaccord entre nous. Et j’aurais aimé voter le texte.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : C’est le seul message qu’il faut envoyer aux victimes.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, nous savons tous que cet accord a été mal rédigé, c’est là la principale erreur.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, la demande de modification de cette rédaction est venue de l’opposition. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, seul M. Lellouche a la parole.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que vous vous en attribuiez le mérite me choque ! Je tiens à votre disposition les échanges de lettres entre M. Fabius et moi-même.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Et alors ? On n’a pas besoin d’écrire à Fabius !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Glavany !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que les échanges que nous avons eus avec Mme Guigou et le président de notre groupe. Si le groupe Les Républicains n’avait pas demandé une modification du texte, il n’y en aurait pas eu. Je trouve inconvenant que la majorité s’en arroge la paternité.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : On la partage. Nous sommes des partageux.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela, le bal des Tartuffe.
En outre, cet accord sert théoriquement à dédommager les victimes de cette monstruosité qu’était la Shoah. En fait, et vous le savez mieux que personne, il résulte de multiples coups de téléphone de M. Pepy, au nom de la SNCF, pour qu’on arrête les frais aux États-Unis, qu’on stoppe les procédures américaines, les menaces alors même que la SNCF est protégée par l’immunité aux États-Unis et que toutes les juridictions américaines nous ont donné raison.
C’est vous qui vous êtes couchés devant l’imperium juridique américain. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est cela que nous dénonçons. Aujourd’hui, ne vous étonnez pas si les Américains espionnent impunément toute l’Europe. C’est exactement le même 5939processus. Mesdames, messieurs de la majorité, je vous demande un peu de dignité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Pas de leçons !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez souscrit à l’abaissement national en acceptant un accord dicté par les pressions du système judiciaire américain et les menaces de législateurs américains. C’est insupportable.
Oui au dédommagement des victimes de la Shoah !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Alors, votez pour le texte.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il suffisait de modifier un décret de la République française. Vous avez choisi de signer un accord indigne avec les États-Unis dans lequel vous échangez 60 millions de dollars contre une « paix juridique durable ».

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est insuffisant.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet accord est exactement le même, au mot près, que celui signé par la République fédérale d’Allemagne, héritière de l’Allemagne nazie, avec le même gouvernement américain.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Quel ego ! Appelez le médecin de l’Assemblée.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’accepterai jamais, ô grand jamais, que la France, la France du général De Gaulle, la France de la Résistance soit traitée au même niveau que les États successeurs de l’Allemagne nazie.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Deux minutes, monsieur le président.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez aujourd’hui commis un acte d’abaissement de la France, je le maintiens. C’est pour cela que le groupe UMP va s’abstenir. (« Quel groupe ? » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Et je déplore que nous ayons à nous abstenir.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Tartuffe !

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : On ne sait pas de quel côté est le scandale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je déplore les paroles excessives de mon collègue et ami Pierre Lellouche. Le texte a en effet été modifié grâce à sa contribution et certaines remarques approuvées de tous.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : On l’avait fait avant.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je regrette le climat qui règne autour d’un sujet aussi consensuel dans un moment aussi important aujourd’hui. Nous avons un vrai respect pour les États-Unis, censé être un État allié et ami, mais nous ne pouvons qu’être scandalisés par cette affaire d’espionnage concernant trois Présidents de la République française. Cela étant, un sujet aussi consensuel, aussi douloureux aurait mérité mieux.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très bien.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : À cet égard, je salue Gilbert Collard qui a mis l’accent sur l’unité nationale dans ce domaine. Il ne doit pas y avoir de polémique.
En tant que français, en tant que juif, je vote sans la moindre hésitation ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis quand fait-on état de sa religion dans l’hémicycle ? On n’a pas à afficher sa religion !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour le groupe écologiste.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le débat qui a eu lieu en commission des affaires étrangères et que vous venez de soulever, monsieur Lellouche, est en rupture totale avec une démarche engagée par le Président de la République, Jacques Chirac, en juillet 1995. Il a été poursuivi par Lionel Jospin, et a abouti à l’adoption de la proposition de loi du député Le Garrec visant à faire en sorte que l’histoire de notre pays – et ce qui n’était pas complètement une parenthèse – soit regardée avec beaucoup plus de lucidité, avec le recul que donne la distance.
Peut-être fallait-il en 1945, 1946, 1947 réfléchir différemment, mais nous sommes en 2015, monsieur Lellouche. Prendre en otage ce travail et ce document pour rouvrir le débat sur la responsabilité de la France, de l’État français, la continuité de la République pendant la Seconde Guerre mondiale n’est pas une bonne chose.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas le même avis.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce travail a abouti à l’adoption en 2000 de la proposition de loi de M. Le Garrec sur ce sujet. Ce fut une bonne chose. Rouvrir le débat à l’occasion de la ratification de cet accord est une formidable hypocrisie.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous renvoie le compliment !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà pourquoi les écologistes voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)