Renseignement (CMP)-Nomination du président de la CNCTR (Proposition de loi organique) : Article unique

Renseignement (CMP)-Nomination du président de la CNCTR (Proposition de loi organique) : Article unique

debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi organique, qui nous vient du Sénat, s’inscrit dans la logique du projet de loi sur le renseignement que, personnellement, j’ai combattu au début du mois de mai. Il s’agit cependant d’un progrès par rapport au texte initial, puisque la nomination du futur président de la CNCTR sera soumise à un vote des commissions compétentes des deux assemblées, en application de l’article 13 de la Constitution. Cela renforce l’indépendance de la Commission, il faut le saluer – la composition de la CNCTR est d’ailleurs un des seuls points sur lesquels le projet de loi initial a été modifié dans le bon sens. Je ne saurais donc être défavorable à cette proposition de loi organique. J’avais d’ailleurs déposé un amendement pour que les parlementaires siégeant à la CNCTR soient aussi nommés après un vote des commissions compétentes.
J’en profite, même s’il vient d’être voté, pour dire quelques mots sur l’état actuel du projet de loi dans sa globalité, après la CMP, car l’absence de seconde lecture empêche l’expression des parlementaires. Je regrette encore une fois vivement que ce projet de loi fasse l’objet d’une procédure accélérée – comme quoi le Gouvernement n’a pas besoin que de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour éviter le débat.
L’évaluation du texte dans les cinq ans, présentée comme une avancée, ne répond pas à grand-chose car en attendant, pendant cinq ans, une loi que je qualifierais pour ma part de « limite » va être appliquée. Si le recul sur les étrangers est logique, je me suis exprimé à ce sujet, celui sur les lanceurs d’alerte l’est beaucoup moins, je l’ai également dit.
Quant à la suppression de la partie sur le renseignement pénitentiaire, je ne sais pas trop comment expliquer à nos concitoyens que leurs données personnelles pourront être recueillies pour des motifs très larges, mais que ce ne sera pas le cas pour les prisonniers, y compris ceux qui se radicalisent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marie-Françoise Bechtel : et M. Pascal Popelin. Ce n’est pas vrai !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour dire que depuis l’examen de ce texte en première lecture à l’Assemblée, la commission aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a estimé que les boîtes noires aboutiraient à un nombre important de faux positifs. La présidente de la CNIL a quant à elle répété que ce projet de loi reste profondément déséquilibré, et le vice-président de la Commission européenne, tout en respectant son devoir de réserve, a estimé que ce texte « pourrait soulever d’importantes questions de droit ». Rien que ça ! Ce ne sont que des exemples…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous n’avez pas lu le texte !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : On ne l’a pas vu en commission !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’étais bien présent en commission, j’ai fait tout ce qu’il fallait, ne vous inquiétez pas pour moi. Si vous ne m’avez pas vu en commission, c’est que vous n’avez pas bien suivi les débats.
Le Conseil constitutionnel, je l’espère, fera un peu de ménage. En attendant, toutes les petites avancées, comme cette proposition de loi organique, sont bonnes à prendre, même s’il en faudrait beaucoup plus pour rendre le projet de loi relatif au renseignement acceptable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : À vrai dire, je trouve assez surprenant que ceux-là mêmes qui s’étonnent d’être surveillés instituent des dispositifs de surveillance pour d’autres. À ce stade, la question porte sur le rôle, les missions d’une commission, et sur les modalités de nomination de son président. Nous 5957devrions nous arrêter quelques instants sur cette procédure particulière, dans laquelle les technologies l’emporteront sur les hommes censés les maîtriser.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas le sujet !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Beaucoup de choses ont été dites, notamment à propos des IMSI-catchers et des algorithmes dont les algorithmiciens eux-mêmes expliquent qu’ils sont très difficilement déchiffrables et compréhensibles. Même si je sais que les parlementaires qui siégeront dans la commission seront de bonne foi et de bonne volonté, nous savons tous pertinemment qu’il leur sera très difficile de comprendre le langage très obscur que les spécialistes ont eux-mêmes du mal à maîtriser.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est le nœud du problème soulevé par cet article : quelles seront les capacités réelles de contrôle dans les missions de surveillance ? Je rappelle, au passage, que le champ de ces missions a été tellement élargi que l’on en est arrivé à légaliser certaines choses qui devaient l’être, mais aussi certaines choses inadmissibles.
Pour conclure, à l’issue d’un processus de dialogue que je ne nie pas, car nous y avons consacré un certain temps en dépit de la procédure accélérée, je tiens à dire que ce débat ne fait que commencer. Dans notre pays, la discussion relative à l’approfondissement de la démocratie n’est pas finie. Certes, nos démocraties semblent parfois en panne, saisies de panique ; alors, par mimétisme, elles sont tentées d’imiter, au moyen de technologies trop fascinantes, ceux-là mêmes qu’elles veulent combattre.
Nous sommes cependant au début d’une grande réflexion démocratique : je vous invite tous à y contribuer, à la nourrir. C’est justement au cours des mois, des années à venir, dans ce monde trouble où chacun se surveille, où les nations se concurrencent les unes les autres, où les citoyens se font face, que des questions lourdes seront posées, concernant le renouveau de la démocratie dans ce qu’elle a de plus sacré : le respect des droits et des libertés fondamentales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !