Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Présentation
debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, nous allons examiner un projet de loi visant à transposer des décisions-cadres et des directives de l’Union européenne. Il s’inscrit dans la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, décidée lors du Conseil européen de Tampere en 1999 et qui vise à renforcer l’état de droit dans la totalité de l’espace européen, grâce à la consolidation des droits de la personne, des institutions publiques et de l’État de droit.
L’objectif des législateurs européens et nationaux est d’éviter que les auteurs d’infraction puissent profiter des différences entre les systèmes judiciaires des pays de l’Union européenne mais aussi de faire en sorte que chaque justiciable puisse accéder librement à la justice, donc aux tribunaux. À cet égard, les instruments déjà transposés dans notre droit interne facilitent, tant sur le plan des enquêtes que sur celui des décisions de justice, la reconnaissance mutuelle des décisions prises dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Ainsi, nous avons ensemble créé le mandat d’arrêt européen, établi la reconnaissance mutuelle du gel des biens, facilité l’accès aux casiers judiciaires et rendu possible, par exemple, le transfèrement à un autre État membre de l’exécution des décisions d’incarcération.
Le présent projet de loi, qui a déjà été examiné par le Sénat en première lecture, vise à transposer trois décisions-cadres – qui auraient d’ailleurs dû être transposées en 2011 et 2012 – et deux directives devant être transposées avant novembre 2015. Même en ayant anticipé cette échéance – nous avons en effet commencé à discuter de ce texte il y a presque un an –, nous ne serons donc que légèrement en avance.
L’une des trois décisions-cadres porte sur la prévention et la compétence des juridictions en cas de procédure pénale dans deux ou plusieurs États membre. Elle permet de respecter la règle du non bis in idem – selon laquelle des auteurs d’infractions ou des victimes ne peuvent être jugés, auditionnés ou interrogés par plusieurs juridictions pour les mêmes faits délictueux – et donc d’éviter que ne soient prises des décisions judiciaires différentes ou contradictoires. La décision-cadre prévoit donc une obligation de consultation et d’échange d’informations. Cependant, nous pouvons considérer que son ambition est modeste car elle n’a pas intégré les critères contraignants pouvant conduire à une décision d’attribution de la procédure à l’un des États membres. Par conséquent, faute de consensus sur la désignation de l’État membre compétent, aucun dessaisissement n’est possible. On suppose que les juridictions seront suffisamment raisonnables pour éviter les procédures parallèles mais aucune garantie n’est apportée. Telle a été la logique des discussions ayant conduit à l’adoption de cette décision-cadre.
Les deux autres décisions-cadres concernent la reconnaissance mutuelle, d’une part, des mesures de contrôle judiciaire, par exemple en alternative d’une détention provisoire, de l’autre, des décisions de probation, c’est-à-dire d’exécution d’une peine en milieu ouvert. Elles visent essentiellement à assurer l’égalité entre les citoyens européens, quel que soit leur État d’appartenance, de façon à ce que les décisions judiciaires puissent être appliquées de façon automatique dans l’État de résidence, s’il n’a pas pris la décision, ou dans un autre État, sous réserve de l’accomplissement d’une formalité préalable par l’équivalent de notre Parquet. Elles visent un objectif non seulement d’égalité, conformément à l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais aussi d’effectivité : une décision judiciaire prise dans un État membre sera effectivement appliquée dans l’État de résidence ou dans un autre État. Enfin, elles visent à mieux réinsérer les personnes condamnées, car nous savons combien l’exécution d’une peine dans un environnement social familier contribue à une meilleure réinsertion sociale.
J’en viens aux deux directives également transposées par ce texte. L’une d’entre elles porte sur l’application, dans n’importe quel État, et donc dans l’État de résidence, d’une décision de protection des victimes. Par exemple, 5963lorsque, pour protéger la victime, tout contact avec l’auteur des actes doit être évité, tout État est tenu de s’assurer de l’application de cette disposition.
L’autre directive porte sur les normes minimales de droit, de soutien et de protection pour les victimes. Elles figurent déjà, pour la plupart, dans notre droit pénal mais elles s’appliqueront désormais à l’ensemble des États européens. Pour celles qui ne figuraient pas dans notre droit pénal, nous les avons nous-mêmes appliquées puisque j’ai lancé dès janvier 2014, dans sept tribunaux de grande instance, une expérimentation visant à mettre en place, à partir d’évaluations très personnalisées des victimes, un accompagnement et un soutien très adapté et, surtout, à prévenir les risques de double victimisation.
Nous avons reçu le bilan de l’expérimentation : il est suffisamment positif pour rendre judicieuse la généralisation de telles mesures. Avec la transposition de la directive dans notre droit pénal, il sera donc possible d’apporter un accompagnement individualisé aux victimes. Bien entendu, cela suppose des moyens, que nous avons veillé à assurer en augmentant régulièrement le budget de l’aide aux victimes.
De même, nous avons créé un bureau d’aide aux victimes dans chacun des tribunaux de grande instance. Les éléments que l’expérimentation nous a permis de recueillir à l’échelle réelle montrent que la prévention, notamment, tire largement bénéfice d’un accompagnement individuel.
Pour les victimes d’infractions particulières telles que les violences conjugales, la généralisation du téléphone « grand danger » permet également ce suivi très personnalisé. Nous avons surtout prévu un suivi pluridisciplinaire – les associations de victimes le font très bien – ainsi que des consultations de juristes destinées à apporter les réponses les plus précises possibles aux attentes des victimes. Telles sont les principales dispositions du projet de loi en matière de transposition des textes européens.
Nous en avons profité pour vous proposer de modifier le régime du huis-clos dans les audiences pénales afin de protéger les témoins, notamment en cas d’infractions graves telles que les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, la criminalité ou la délinquance organisées.
En effet, dans ces procédures très fortement médiatisées, qui frappent directement les consciences et suscitent une vive émotion, les témoins sont souvent fortement exposés. Le procès pénal de l’année dernière relatif au génocide au Rwanda en offre d’ailleurs un exemple. Or, dans notre procédure pénale, le huis-clos a été pensé d’une part pour assurer la sérénité des débats, et d’autre part pour protéger les parties ; il n’a pas été conçu pour protéger les témoins ou leurs proches.
Ce projet de loi vous propose donc de concilier la nécessaire publicité du débat et la tout aussi nécessaire protection des témoins en réservant le huis clos à leur audition et, bien entendu, en évitant de communiquer leur identité, dans le contenu des décisions publiques aussi bien que lors des audiences.
Enfin, le Gouvernement a déposé un amendement sur lequel nous reviendrons ultérieurement à l’occasion de l’examen des articles. Il tire enseignement d’événements extrêmement douloureux que nous avons vécus il y a quelques mois, à Villefontaine et à Rennes, lorsque des enfants placés sous l’autorité d’enseignants, ont subi des agressions sexuelles.
Lorsque nous avons eu connaissance de ces événements tragiques, la ministre de l’éducation nationale et moi-même avons immédiatement diligenté une double inspection de nos administrations respectives. Nous avons également réuni les recteurs et les procureurs généraux au sein d’un groupe de travail placé sous l’autorité de la direction des affaires criminelles et des grâces. Nous avons, en outre, lancé l’élaboration d’un guide méthodologique à l’usage des personnels de l’éducation nationale, mais également des personnels d’autres administrations – notamment ceux du ministère en charge de la jeunesse et des sports – ainsi que, bien entendu, à l’usage des parquets.
Cet amendement – qui concerne la transmission d’informations de l’autorité judiciaire à l’autorité scolaire, mais également à toute administration exerçant une tutelle sur des personnels ayant des contacts habituels avec des mineurs – répond à la nécessité d’inscrire de nouvelles dispositions dans la loi.
L’objectif est de veiller à ce que les administrations de tutelle soient informées à temps, et avec la précision suffisante, pour prendre, dans un premier temps, les mesures conservatoires nécessaires, et dans un second temps, les sanctions qu’appellent une éventuelle décision de justice.
Nous avons déjà diffusé, auprès de parquets généraux et des parquets, des circulaires visant à leur demander d’effectuer ce travail de transmission, mais il s’est avéré que ces consignes – qui avaient bien entendu un caractère général – ont été inégalement appliquées.
À y regarder de plus près, il paraissait nécessaire d’introduire des modifications législatives pour donner plus de force juridique à la consigne donnée à l’autorité judiciaire d’informer les administrations. Deux normes essentielles, touchant à deux grands principes de notre droit, sont en effet en jeu : la première figure à l’article 11 du code procédure pénale et concerne le secret de l’enquête, de l’instruction et du délibéré ; la seconde figure au III de l’article préliminaire du même code et concerne la présomption d’innocence.
Nous vous proposerons donc un amendement tendant à modifier ces dispositions. Celui-ci répond à trois questions essentielles : à quel moment l’information doit-elle être communiquée aux administrations de tutelle ? Quelles sont les personnes concernées ? Quelle sera le champ infractionnel retenu, c’est-à-dire les infractions pour lesquelles il faut effectuer cette communication ?
Une procédure judiciaire se décompose en trois séquences ou étapes : l’enquête, la décision de poursuivre et le jugement – lequel comporte éventuellement une condamnation. Or des dispositions vous seront proposées, sous forme d’obligations ou de facultés, dont l’application concerne chacune de ces étapes.
Concernant le champ infractionnel, il est constitué, bien entendu, de toutes les violences sexuelles perpétrées à l’encontre de mineurs, mais aussi d’autres infractions dont ils peuvent être victimes : la liste vous en sera communiquée. Les parquets pourront, s’agissant d’autres infractions, apprécier les faits et estimer s’il y a également lieu d’effectuer une transmission.
Quant aux personnes concernées, il s’agit évidemment de celles qui, dans le cadre de leur profession ou de leurs activités, ont un contact habituel avec des mineurs. Nous introduisons – il s’agit d’un travail qui débuté il y a trois mois maintenant – dans le logiciel pénal de l’autorité judiciaire, Cassiopée, une alerte informatique qui permettra d’indiquer, en réduisant les risques d’erreurs humaines, les signalements à effectuer.
Tel est, pour l’essentiel, le contenu de ce projet de loi, même si d’autres amendements sont destinés à préciser certains termes et à renforcer la qualité de la transposition des décisions-cadres et des directives. Je sais, par ailleurs, que l’amendement extrêmement important dont je viens sommairement de présenter le contenu doit encore faire l’objet d’ajustements. Nous prendrons tout à l’heure le temps nécessaire pour rédiger le plus précisément possible, et dans le respect des principes fondamentaux de notre droit, les dispositions concernées. Nous le ferons dans le souci de protéger les enfants et de prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir ou, si elles ont déjà été commises, de mettre un terme à ces agressions. Nous devons en effet aux enfants la première des sécurités : celle dont ils doivent bénéficier lorsque leurs parents nous les confie. (Applaudissements sur les sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, il n’est pas habituel, et certainement pas anodin, que la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche intervienne ainsi dans un débat relatif à la procédure pénale. Une telle circonstance est exceptionnelle, vous en conviendrez, et nous souhaitons tous qu’elle le demeure.
Mon intervention aujourd’hui, aux côtés de la garde des sceaux, est précisément justifiée par la gravité des faits qui ont été portés à notre connaissance à la fin du mois de mars dernier, lorsque nous avons appris avec effroi qu’un directeur d’école primaire, déjà condamné en 2006 pour des faits de prédation sexuelle, était soupçonné de plusieurs agissements sexuels commis dans une école de Villefontaine.
À ce jour, dans cette affaire, soixante-et-une victimes potentielles se sont fait connaître. Il n’est pas utile que je m’attarde sur les faits sur lesquels portent les accusations : imaginer un enfant abusé sexuellement, qui plus est au sein de ce qui ne devrait jamais cesser d’être un sanctuaire, l’école, est tout bonnement insoutenable.
Quelques jours plus tard, à Orgères, près de Rennes, alors que nous étions encore sonnés par l’affaire de Villefontaine, nous découvrions qu’un autre professeur, lui aussi condamné quelques années auparavant, continuait à enseigner alors même qu’il était visé par une procédure pour corruption de mineurs de moins de quinze ans.
Chacun s’est alors demandé : comment des personnels condamnés pour des délits de nature sexuelle ont-il pu continuer à enseigner ? Comment est-il possible que des condamnations intervenues par le passé à l’encontre de ces deux personnes n’aient pas été connues de leur employeur, le ministère de l’éducation nationale ? Dans le cas d’Orgères, comment un enseignant qui avait déjà été condamné mais qui était visé par une procédure en cours, a-t-il pu continuer à enseigner sans que nul n’en soit informé ?
La garde des sceaux l’a dit : dès que les faits ont été connus, à Villefontaine puis à Orgères, nos services ont eu une réaction que je crois à la hauteur des faits. Le jour même de l’interpellation du directeur d’école de Villefontaine, la décision de le suspendre à titre conservatoire a été prise. J’ai moi-même signé, quelques jours plus tard, au début du mois d’avril, sa révocation définitive.
Sur place, un plan d’accompagnement médico-psychologique – toujours appliqué aujourd’hui – a été déployé pour soutenir les enfants, les familles et les professionnels. Les frais de consultation psychologique ont été pris en charge par nos soins. Encore aujourd’hui, le rectorat de Grenoble, dont je veux saluer la réactivité exemplaire, accompagne les familles et les professionnels de l’école qui ont tous été terriblement affectés par ces faits.
Avec la garde des sceaux, nous avons pu constater sur place l’émotion puisque nous sommes allées à la rencontre de ces familles et de ces personnels. Mais nous n’avions pas le droit d’en rester au stade de l’émotion : il nous fallait comprendre et décrypter, dans le moindre détail, chacune de nos procédures respectives afin d’en analyser les failles et de connaître les dysfonctionnements ayant pu conduire à de telles situations.
Nous avons alors missionné conjointement l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et l’inspection générale des services judiciaires, afin qu’elles analysent ensemble les circonstances dans lesquelles l’autorité judiciaire et l’éducation nationale avaient pu, pendant des années, ne pas suffisamment partager des informations aussi essentielles que ces condamnations et mettre en évidence les conséquences à tirer de ces affaires.
Sans attendre même les résultats de cette inspection, nous avons souhaité, le 8 avril dernier, et c’était une première, réunir l’ensemble des procureurs de la République et des recteurs afin de les faire travailler ensemble à l’élaboration de mesures visant à améliorer les transmissions et les modalités communes de travail.
Bien sûr, et je n’ai de cesse de le répéter, car il le faut, l’ignominie de quelques-uns ne doit pas jeter l’opprobre sur nos personnels en qui nous avons confiance et qui effectuent chaque jour auprès des élèves un travail essentiel.
Les cas dont nous parlons aujourd’hui sont fort heureusement rares, mais déjà trop nombreux pour ne pas appeler de notre part la plus énergique des réponses.
C’est l’objet des dispositions qui vous sont proposées. Il s’agira de modifier la loi pour imposer la transmission effective d’informations lorsqu’un agent est mis en cause pour des faits graves, mais, au-delà, de faire changer les pratiques et les procédures pour garantir la sécurité des enfants.
La nécessité de modifier la loi ressort clairement des conclusions provisoires de la mission d’inspection dont nous avons rendu publique la synthèse début mai. De simples circulaires, fussent-elles répétées, n’ont pas suffi à imposer ce principe de transmission systématique des informations graves de l’autorité judiciaire à l’employeur de l’agent condamné. Il y a eu des dysfonctionnements systémiques et organisationnels et il faut en passer par la loi pour fixer des règles claires et précises, qui peuvent se résumer ainsi : aucun adulte pouvant représenter un danger pour nos enfants ne doit pouvoir exercer auprès d’eux. Nous vous proposons donc d’adopter des mesures qui concerneront tous les agents publics et privés en contact avec des mineurs, quel que soit l’employeur, et quel que soit le cadre d’intervention : activités scolaires, périscolaires, activités d’accueil de très jeunes enfants.
Une partie des amendements que nous avons proposés permettent d’ailleurs de garantir la cohérence du cadre global et de réparer des omissions, parfois du législateur lui-même. Par exemple, aucune procédure d’interdiction d’exercice temporaire n’était prévue pour les chefs d’établissement du premier degré de l’enseignement privé condamnés alors qu’il y en avait une pour les autres catégories de personnels. Nous profitons de ce texte pour réparer cette omission.
Ce que nous ont appris les événements de Villefontaine, c’est la nécessité d’avoir une approche globale, qui faisait défaut, dans laquelle les règles sont connues de tous et transparentes.
Avec les amendements que nous déposons, nous souhaitons ainsi, pour une liste d’infractions définies, que l’autorité judiciaire soit obligée d’informer les autorités administratives d’un renvoi devant une juridiction, d’une mise en examen ou d’une condamnation lorsqu’une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs est concernée. Ces mesures sont indispensables pour qu’en aval, les procédures administratives soient engagées, mesures conservatoires, bien sûr, mais aussi procédures disciplinaires.
Nous avons souhaité également que le contrôle des bulletins bkno ek2 des casiers judiciaires puisse intervenir non plus uniquement lors du recrutement des fonctionnaires mais dans le cours de leur carrière. À ce jour, le contrôle n’était autorisé que pour le seul fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV, il ne l’était pas pour les B2. La mission d’inspection, qui nous rendra ses conclusions définitives début juillet, nous dira comment organiser un tel contrôle sur les agents publics, dans quelles conditions et avec quelles garanties, mais il nous a semblé déjà nécessaire de lever le frein qui limitait notre capacité à pouvoir repérer d’éventuels cas d’agents publics qui auraient été condamnés ces dernières années sans avoir fait l’objet d’un signalement à leur administration.
Pour que les pratiques changent réellement, il faudra faire en sorte que, si vous en acceptez le principe, cette loi soit incarnée et appliquée au plus vite. Pour ce qui concerne mon ministère, je présenterai dès le 6 juillet aux recteurs le travail réalisé avec les services de la garde des sceaux, et nous arrêterons les modalités opérationnelles à mettre en place pour la rentrée. Ainsi, dès septembre 2015, dans chaque académie, un référent justice placé auprès de chaque recteur sera formé et assermenté pour pouvoir recevoir l’ensemble des informations que les services judiciaires lui transmettront. Ce référent travaillera en étroite collaboration avec les services compétents pour que, dans le respect du droit et de la présomption d’innocence – nous y sommes tous attachés –, les précautions indispensables soient prises en cas de suspicion, et que les mesures conservatoires ou sanctions disciplinaires soient appliquées en cas de mise en examen ou de condamnation.
Parce qu’il faut des procédures efficaces mais aussi connues de tous, nous envisageons, si vous adoptez ce projet de loi, qu’un guide complet sur les procédures d’échanges d’informations soit diffusé à nos services chargés de traiter ces situations.
J’ai toute confiance dans les équipes de l’éducation nationale car elles ont démontré ces dernières semaines leur réactivité et leur capacité à collaborer avec les services de l’intérieur et de la justice pour protéger les enfants. Elles ont su aussi, sur des affaires délicates où, malheureusement, certains ont pu instrumentaliser des accusations graves de nature sexuelle sur mineurs, soutenir les personnels injustement incriminés.
Il convient en effet, et c’est tout l’équilibre que nous avons voulu construire, de faire preuve d’un grand discernement sur ces affaires pour ne pas, comme cela a pu être le cas dans le passé lors de grands procès médiatiques, briser la vie de personnes innocentes par des accusations infondées. Ce discernement et cette fermeté conjugués sont indispensables pour que chacun soit protégé.
Depuis le début du mois de juin, quinze cas de suspicions d’agissements de nature sexuelle contre des élèves ont été portés à ma connaissance. Villefontaine a clairement levé un tabou, c’est une bonne chose, mais il y a parmi ces remontées des accusations infondées, qui peuvent mettre en danger nos personnels.
Pour chacune de ces situations, les personnels compétents ont réfléchi à une solution individualisée pour protéger les enfants quand cela était nécessaire ou pour protéger l’agent, que nous ne pouvons laisser seul face à la vindicte populaire alors même que les services de police ou de gendarmerie ou encore le procureur nous ont alertés en soulignant la fantaisie des faits reprochés.
J’ai toute confiance dans les personnels compétents et aguerris de l’éducation nationale, appuyés par nos services en centrale, pour prendre les mesures adaptées à chaque situation. Nous parlons de mesures conservatoires, notamment de suspension, pour protéger les enfants, protéger les agents et éviter des troubles à l’ordre public. Nous parlons aussi des sanctions disciplinaires, encadrées, proportionnelles, prises de façon collective avec toutes les conditions pour que l’agent incriminé puisse disposer de tous ses droits et bénéficier des procédures contradictoires en vigueur. Être informé au plus tôt permettra d’agir de la façon la plus adaptée à chaque situation, qui est différente et dont personne ne doit oublier la dimension profondément humaine.
En parallèle, j’ai également engagé le travail de révision de notre procédure de remontée des faits graves au sein de l’éducation nationale. On doit, je l’ai souligné, réfléchir de manière globale : à côté des faits odieux dont nous parlons aujourd’hui, il y a d’autres faits, d’autres violences, entre élèves parfois, pour lesquels notre réponse doit avoir la même efficacité, qu’il s’agisse de protéger les victimes ou de prendre les mesures adéquates, comme le signalement auprès du procureur, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale.
Je veux le rappeler parce qu’on a parfois tendance à l’oublier, depuis quelques années, nos personnels ont fait de gros efforts sur la prise en charge des victimes et le suivi des équipes en difficulté, en mettant en place des interventions adaptées en cas de crise grave et en améliorant l’articulation avec les services des ministères de l’intérieur et de la justice mais aussi avec les collectivités locales dans le cadre de la protection de l’enfance en danger. Vous-mêmes, dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, vous avez apporté des améliorations utiles pour le travail des services sur le terrain, et je vous en remercie.
Cela dit, l’ensemble des dispositions que nous soumettrons à votre vote seraient bien imparfaites si nous ne nous préoccupions pas de prévenir le plus possible les violences. C’est tout le travail effectué autour du plan de prévention des violences déployé dans les établissements depuis quelques années, que nous enrichissons progressivement avec des formations pour mieux gérer les conflits et répondre aux violences qui peuvent exister.
Cela passe aussi par le repérage de ce qu’on pourrait appeler les signaux faibles. J’ai donné comme instruction à nos cadres en académie de travailler avec les chefs d’établissement et leurs équipes là où un climat dégradé et donc à risque s’est installé ou peine à être contenu.
C’est bien une prévention globale et systémique à laquelle je pense, prévention qui doit se faire non pas de façon isolée dans les rectorats, mais en partenariat avec les autres ministères, les collectivités et les associations pour que, avec des mots adaptés, on alerte les enfants sur les maltraitances qu’ils peuvent subir, on les informe sur leurs droits, le respect de leur intégrité, les ressources qu’ils peuvent trouver pour sortir de situations de violences, qui, vous le savez bien, dans leur très grande majorité, sont commises dans l’entourage proche de l’enfant.
Notre rôle de repérage de ces souffrances et de ces maltraitances est essentiel. Chaque enfant doit savoir qu’aucun adulte et aucun de ses camarades ne peut lui faire du mal, le blesser, le violenter ou l’agresser sexuellement.
Les amendements que nous vous proposerons d’adopter sont inspirés par cette philosophie équilibrée, cette approche globale que j’ai essayé de vous présenter, qui associe la fermeté dans la réponse, la systématisation dans les procédures et le discernement dont on a déjà fait preuve sur le terrain.
Ces mesures, nous les devons aux enfants, aux parents et aux professionnels, inquiets après cette série de révélations. Il faut assurer la sérénité de tous, notamment au sein de l’école. Je vous remercie par avance de les adopter et je remercie au passage Mme la garde des sceaux pour le travail excellent que nous avons réalisé main dans la main. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte que j’ai l’honneur de rapporter devant vous est un texte pénal qui a de nombreux aspects.
Il s’agit d’abord, vous l’avez rappelé, madame la ministre de la justice, de la transposition de trois directives pénales – une directive de 2008 sur la probation, une directive de 2009 sur le contrôle judiciaire, une directive de 2009 sur les conflits de compétences – et de textes sur les protections des victimes. Ces textes sont désormais transposés et ils représentent la plus grande partie de ce projet. Ils ont une grande importance symbolique. Ils traduisent l’effort permanent de l’Union européenne pour constituer un droit pénal européen. Ils sont le pendant du mandat d’arrêt européen.
Cet effort permanent pour constituer un droit pénal européen, un droit de procédure pénale européen, ce qui est extrêmement difficile, se traduit dans les textes par la difficulté même de la langue. Si je voulais caricaturer, je vous dirais qu’ils sont écrits en européen et non pas tout à fait en français, avec une lourdeur particulière du style et des périphrases, de façon que chaque terme, chaque membre de phrase puisse être compris dans les différentes langues de l’Union européenne, dans ses différentes institutions et ses différentes procédures. Pour autant, ces textes, d’une grande importance symbolique, nous devons les adopter pour adapter le droit à la réalité européenne.
À cette grande importance symbolique répondra vraisemblablement une faible importance numérique. Ces textes seront d’application assez peu fréquente statistiquement parlant, à l’instar du mandat européen – autour de mille mandats reçus et émis par an.
Au-delà de ce premier volet, le texte que nous vous présentons a aussi pour objet de mettre à jour certains aspects de notre procédure pénale. C’est ainsi qu’ont été adoptées par la commission des recommandations issues de la Cour de cassation visant essentiellement à régler des questions de délai et de point de départ de délais.
Troisièmement, notre commission a adopté des dispositions visant à parfaire nos dispositifs de lutte contre la surpopulation carcérale, à faciliter au procureur de la République le placement sous contrôle judiciaire, à faciliter l’aménagement des peines pour le juge d’application des peines et à étendre les pouvoirs du procureur de la République de citer à un peu plus de distance, pour éviter l’incarcération et faciliter le placement sous contrôle judiciaire.
Quatrièmement, ce texte témoigne d’un souci particulier porté aux victimes, par le biais d’une disposition appelée la « suramende ». Elle est une possibilité pour le juge de prononcer un complément d’amende, allant de 1 à 10 % du montant de l’amende principale, au profit des associations d’aide aux victimes, lesquelles ont bénéficié d’un soutien tout particulier de la chancellerie puisque leurs subventions ont été augmentées, tout comme le nombre de bureaux d’aide aux victimes, qu’elles contribuent très souvent à faire fonctionner. Aujourd’hui, nous sommes très près de couvrir l’ensemble des tribunaux de grande instance. Cela représente un effort très important, quand la situation des victimes doit faire l’objet de toute notre attention.
Cette disposition, qui me paraît nécessaire, avait été adoptée dans la réforme pénale du 15 août 2014, avant d’être annulée par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’une atteinte au principe d’individualisation des peines, étant donné que le taux de la suramende était fixe. La rédaction que nous allons vous proposer permet de répondre à cette critique et met le texte à l’abri d’un tel reproche.
Le texte comporte des dispositions d’adaptation relativement à des questions qui se sont posées notamment à l’occasion de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la possibilité de prononcer une garde à vue de quatre-vingt-seize heures, dès l’instant où l’on avait affaire à de la criminalité organisée qui ne concerne que des atteintes aux biens. Un certain nombre de possibilités sont rétablies, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel. Il contient également des dispositions diverses, pour que le droit s’applique de la façon la plus semblable possible sur l’ensemble du territoire français. Une proposition d’amendement vise notamment à créer un service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP – à Saint-Pierre et Miquelon.
Enfin, le dernier volet du texte, qui n’est pas le moindre, est celui dont nous ont parlé Mmes la garde des sceaux et la ministre de l’éducation nationale : la répression des agressions sexuelles à l’encontre de mineurs, qu’elles soient commises au sein de l’Éducation nationale ou dans les institutions, associations ou clubs où l’on s’occupe de mineurs.
Le dispositif vous a été explicité par Mme la ministre. Elle vous en a dit toute la nécessité et combien nous sommes responsables de la protection de ces enfants. Dans les lieux où l’on dispense l’éducation, qu’elle soit nationale, sportive, religieuse ou laïque, dans tous ces endroits, les enfants doivent être en sécurité et à l’abri de prédateurs.
Notre système actuel a fait la démonstration de ses failles contre lesquelles nous devons résolument lutter, tout en nous tenant sur cette ligne de crête si ardue, entre le respect des principes d’une part et d’autre part le souci de ne pas porter gravement atteinte à des personnes qui ne sont pas encore définitivement condamnées et dont une petite fraction pourrait se trouver innocentée au terme de la procédure. Je pense que nos débats nous permettront de trouver cette ligne de crête si difficile à suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)