Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Article 4 bis

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Article 4 bis

debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il s’agit de substituer au mot « interdictions » celui de « mesures », car les mesures prévues ne sont pas toutes des interdictions.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Dans cette portion du texte, les mesures qui sont prévues sont toutes des interdictions. Nous préférons la rédaction actuelle. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le texte ne prévoit pas de donner au juge des libertés et de la détention qui serait saisi d’une demande de reconnaissance de protection européenne les pouvoirs d’investigation qu’il donne au procureur. Cela pourrait être préjudiciable, car, en cas en doute, le juge des libertés et de la détention ne pourra que refuser la mesure, sans pouvoir demander des vérifications, même très limitées.
Cet amendement prévoit donc que le juge des libertés et de la détention peut procéder ou faire procéder à tout complément d’enquête qu’il estime utile.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Son statut ne permet pas au juge des libertés et de la détention de demander aux officiers de police judiciaire des compléments d’enquête. S’il veut une pièce complémentaire, il peut toujours s’adresser aux parties qui l’ont saisi, mais il n’a pas la possibilité de se livrer à un complément d’enquête, au sens exact du terme. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le juge des libertés et de la détention a une décision à prendre ; il n’a donc pas les mêmes prérogatives que le procureur. Il peut toujours, afin de prendre cette décision, demander que le nécessaire soit fait, mais le parallélisme avec le procureur et ses pouvoirs d’investigation ne peut être établi. Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Molac.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire l’amendement.