Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Article 4 ter
debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek23, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek34.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement.
M. Paul Molac (divers gauche) : Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement bkno ek24, que nous examinerons dans un instant. Tous deux visent à permettre à la victime de se domicilier à l’adresse d’un tiers au moment du dépôt de la plainte. Le code de procédure pénale permet déjà à un témoin de déclarer comme adresse le commissariat ou la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. L’article 89 de ce même code permet à la partie civile au cours de l’information judiciaire de se domicilier chez un tiers.
Mais rien n’est prévu dans le cas d’une enquête préliminaire ne donnant pas lieu à une information judiciaire. De nombreuses personnes hésitent à dénoncer des faits dont elles 5977sont victimes, de peur de devoir révéler leur adresse personnelle, à laquelle l’accusé pourrait avoir accès lors de la phase du jugement de l’affaire.
Nous proposons que l’adresse soit celle d’un tiers, d’une association ou de l’avocat, avec leur accord bien sûr. Cela améliorerait concrètement la situation de certaines victimes. Il s’agit d’ailleurs d’une proposition formulée par l’INAVEM – Institut national d’aide aux victimes et de médiation – dans son excellent rapport sur le droit des victimes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement bkno ek34.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à préciser que la déclaration de l’adresse d’un tiers ne peut être effectuée qu’avec l’accord exprès de l’intéressé. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, avis favorable à l’amendement bkno ek23.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur. Il s’agit d’un alignement bienvenu, puisque la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, qui vient d’être examinée en deuxième lecture, permet aux victimes de proxénétisme de procéder ainsi. Il est souhaitable que cette possibilité soit généralisée à l’ensemble des victimes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai précisé, lors de la défense de mon amendement, que l’accord de l’intéressé était nécessaire : je suis évidemment favorable au sous-amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Amendement de cohérence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Christiane Taubira : Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 19 comme suit : « L’autorité qui procède à l’audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l’évaluation peut être approfondie, avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente. »
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Amendement de cohérence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je l’ai déjà présenté.