Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Après l’article 5

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Après l’article 5

debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek35 qui vise à insérer un article additionnel après l’article 5.
Il fait l’objet de deux sous-amendements, bknoeks 44 et 45.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement.

Mme Christiane Taubira : Il vise, comme je l’ai annoncé tout à l’heure, à protéger les témoins dans un certain nombre de procédures médiatisées qui les exposent. Notre souci est de faire en sorte que des personnes ne soient pas dissuadées d’enrichir les procédures de leur témoignage, compte tenu du risque qui pèserait sur elles-mêmes ou sur leurs proches.
En protégeant ces personnes, on s’assure de l’efficacité et de la solidité des témoignages, qui seront recueillis dans des conditions conformes à nos règles de procédure, mais nous demandons que ces auditions puissent être effectuées à huis clos et que l’identité de ces témoins ne puisse pas apparaître dans les décisions publiques.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek44 et 45, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Paul Molac, pour les soutenir.

M. Paul Molac (divers gauche) : Mon sous-amendement bkno ek44 vise à adapter la disposition pénalisant la révélation de l’identité d’un témoin, prévue au dernier alinéa de l’article, par deux moyens.
D’une part, il prévoit que ce délit soit inscrit dans la loi de 1881 en son paragraphe sur les publications interdites et les immunités de la défense, comme les autres délits portant sur la révélation des faits de justice. Il me semble important que l’ensemble des délits liant presse et justice soient inscrits dans cette loi.
D’autre part, il prévoit une exception quand le témoin accepté de révéler lui-même son identité. Une telle disposition est prévue par le délit inscrit à l’article 39 quinquies de la loi de 1881.
Mon sous-amendement bknos ek45 a un objet similaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je donnerai un avis personnel sur les deux sous-amendements, qui n’ont pas été soumis à la commission. Que des sous-amendements non examinés en commission viennent modifier la loi de 1881 me semble hasardeux : il s’agit d’un monument auquel on ne peut pas toucher aussi facilement. Vous connaissez toutes les métaphores sur la « main tremblante »… Avis défavorable à titre personnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je me demande ce que donne la main tremblante sur les claviers, car il y a de plus en plus de personnes, dans les deux générations qui ont suivi la mienne, qui ne savent plus comment on tient un stylo. (Sourires.)
Mon avis sur les deux sous-amendements est défavorable, parce que je n’ai pas bien compris les raisons pour lesquelles vous tenez à inscrire ces dispositions dans la loi sur la presse. Est-ce parce que vous pensez que seuls des journalistes pourraient révéler l’identité des témoins ? Ou est-ce que vous voulez des garanties procédurales particulières protégeant ce délit ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Mon idée est de compléter la loi de 1881 de façon à ce qu’il n’y ait pas de régime dérogatoire, dans une logique de simplification.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Dans ce cas, l’avis du Gouvernement est bien défavorable. Je suis désolée et ne veux pas être désagréable, mais ce serait plutôt une complication qu’une simplification.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Les sous-amendements sont retirés.