Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Article 5 ter
debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer le troisième alinéa de cet article, issu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission des lois.
Cet alinéa introduit – et ce n’est pas rien – un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire.
Prenons un exemple qui marque une différence entre nous, monsieur le rapporteur : l’appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l’emprisonnement. Nous sommes là dans un cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte pénale. Son appel, d’après le troisième alinéa, doit être examiné dans les deux mois : à défaut, le condamné est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.
Vous conviendrez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qu’une disposition aussi lourde de sens mériterait un débat un petit peu plus approfondi que celui que nous avons eu en commission, d’autant que nos collègues sénateurs vont découvrir ces dispositions en commission mixte paritaire – ce qui serait non seulement inélégant mais problématique s’agissant de points aussi importants d’une législation dont nous avons débattu il n’y a pas si longtemps que cela et qui ne semble pas faire consensus dans l’opinion publique.
Tout cela est précité et manque de sérieux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable. La règle qui veut que l’appel d’un détenu soit jugé rapidement doit être respectée. Nous fixons un délai de deux mois, ce qui est raisonnable. On ne peut pas laisser le temps courir et la mesure d’incarcération se terminer sans que l’appel ait été jugé. Il faut nécessairement des dates-butoir sur des questions de détention provisoire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis, monsieur le député Geoffroy. Ce sont des dispositions qui figurent déjà dans le code de procédure pénale. Cette précision est absolument nécessaire et d’ailleurs elle complète une disposition adoptée par le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est rédactionnel.