Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Après l’article 5 ter
debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek30 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Paul Molac, pour les soutenir.
M. Paul Molac (divers gauche) : Ces deux amendements, comme l’article 5 ter, reviennent sur des difficultés posées par la contrainte pénale, qui avaient été soulevés l’an dernier par mon collègue Sergio Coronado lors de l’examen du projet de loi.
Le caractère exécutoire de la contrainte pénale, s’il est légitime, pose un certain nombre de problèmes quand la personne condamnée est absente à l’audience. La contrainte pénale est donc exécutoire pour des personnes qui ne savent pas qu’elles sont condamnées.
C’est pourquoi mon amendement bkno ek28 vise à ce que cette peine ne démarre qu’à compter de sa notification.
Quant à l’amendement bkno ek30, il vise à suspendre l’exécution de la contrainte pénale en cas d’incarcération. Une telle disposition est prévue dans le code pénal pour le sursis avec mise à l’épreuve et la peine de travail d’intérêt général.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable à l’adoption de l’amendement bkno ek30. Nous préférons laisser au juge d’application des peines la possibilité d’apprécier si la contrainte doit être ou non suspendue.
En revanche, avis favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek28.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Mêmes avis.
Avis favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek28 car il est logique que la contrainte pénale ne devienne exécutoire qu’à partir du moment où la personne condamnée en a connaissance.
Avis défavorable à l’adoption de l’amendement bkno ek30 car, en fait, ce n’est pas la contrainte pénale en elle-même qui serait suspendue mais son délai d’exécution – il me semble donc que cela relève d’un malentendu.
Si cette explication éclaire la question que vous vous posiez, je vous propose de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire l’amendement bkno ek30.