Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Après l’article 5 sexies

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Après l’article 5 sexies

debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5 sexies. La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cet amendement vise à indiquer la durée maximale du stage auquel un certain nombre de condamnés sont condamnés, précisément, ainsi que le coût maximal.
Il s’agit d’une précision utile car la peine doit être effectivement expliquée, détaillée et prévue, ce que permet cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le troisième alinéa de l’article 132-19 du code pénal prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis « ou » ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement, il doit spécialement motiver sa décision.
Ce « ou » nous paraît problématique, le terme « et » semblant plus cohérent : il s’agit en effet de devoir motiver les peines sans sursis « et » sans aménagement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : C’est en effet une précision qui clarifie les choses. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le troisième alinéa de l’article 132-41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis avec mise à l’épreuve pour les personnes en état de récidive légale.
Il s’agit de garantir le rôle du juge et l’individualisation des peines en supprimant cet automatisme qui ne nous semble pas justifié, d’autant moins d’ailleurs que la contrainte pénale et d’autres peines alternatives ne sont pas soumises aux mêmes limitations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis favorable. Nous avons choisi à la fois de privilégier l’individualisation des peines et de faire confiance aux magistrats pour décider de la sanction adéquate. Les automatismes limitatifs vont à l’encontre de la politique pénale que nous essayons d’appliquer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Sagesse.