Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Article 5 quaterdecies

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Article 5 quaterdecies

debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek20, qui vise à supprimer l’’article.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’échange que nous avons eu sur les articles précédents et sur mon précédent amendement confirme ce que je soulignais lors de mon intervention à la tribune, à savoir que nous nous sommes aujourd’hui, du fait des décisions prises par la commission des lois à l’initiative du rapporteur, très éloignés du texte initial. Nos débats sont intéressants, et ils mériteraient probablement d’être plus approfondis. On voit bien qu’un travail à la hâte et par raccroc sur le texte initial conduit à ce qu’un certain nombre de questions continuent d’évoluer sans qu’on ait pris le temps, et c’est très regrettable, de les avoir étudiées au fond.
Avec l’article 5 quaterdecies, que cet amendement tend à supprimer, nous sommes encore plus fondés à dire que ce texte n’est pas sérieux ! Nous sommes en désaccord sur le fond sur ce que vous estimez être le meilleur moyen de diminuer la surpopulation carcérale. Je ne vais pas caricaturer les choses : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient pour le tout carcéral et qui voudraient construire des dizaines de milliers de places de prison et, de l’autre, ceux qui ne voudraient pas du tout entendre parler de la prison et qui se satisferaient qu’il n’y en ait pas du tout. Il est bien évident que la position des uns et des autres se trouve à une certaine distance de ces deux extrêmes.
Malgré tout, d’une manière générale, vous avez la volonté de privilégier tout ce qui n’est pas enfermement, par rapport à ce qui est enfermement. Pour notre part, nous ne sommes pas favorables a priori à tout ce qui est enfermement par rapport à ce qui n’est pas enfermement. Comme beaucoup, j’étais favorable, en 2002, à la création des centres éducatifs fermés, et je me souviens que tout le monde n’était pas d’accord avec nous sur les bancs socialistes, même si tout le monde l’est à présent, à commencer par Mme la garde des sceaux. Vous voyez donc bien que nous sommes loin de l’idée du tout carcéral.
Mais là, vous allez beaucoup trop loin ! En effet, grâce à cet article, un condamné pourra, du simple fait de la surpopulation de l’établissement dans lequel le hasard l’aura placé, bénéficier de l’octroi de réductions supplémentaires de peine.

M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est vraiment pas sérieux. Il ne faut pas accepter que cette disposition figure dans le texte. C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement bkno ek20.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur Geoffroy, il ne me paraît pas anormal que les conditions d’incarcération soient prises en compte au moment de l’examen d’un aménagement de peine. Nos voisins italiens ont prévu un système qui accorde un certain nombre de jours supplémentaires de réduction de peine en fonction de la surpopulation carcérale, et je dois dire que j’ai été tenté d’introduire ce dispositif dans le texte. Cela montre bien que l’idée n’est pas absolument aberrante.
Notre outil carcéral est en état de surpopulation chronique depuis de nombreuses années. Nous avons une surpopulation permanente de l’ordre de 135 %, et elle frôle les 160 % dans la région parisienne. Je suis voisin d’un département, la Vendée, qui compte deux maisons d’arrêt dépassant les 200 % de surpopulation carcérale. Accepter une telle surpopulation, ce n’est pas seulement porter atteinte à la dignité des gens qui sont détenus ; c’est aussi se priver de cet outil qu’est la prison. On retire tout rôle de réinsertion à la prison, en y détenant les gens dans de telles conditions, puisqu’il est impossible d’y effectuer un travail de préparation à la sortie. Lorsque Mme la garde des sceaux a commencé son travail à la suite de la conférence de consensus, il a été rappelé que 80 % des gens qui sortent de prison le font sans aucun suivi et que, pour les courtes peines, inférieures à six mois, ce taux atteint 98 %. Il importe donc de trouver des solutions.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pas celle-ci !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : N’opposons pas ces solutions à la construction de places de prison. Nous en construisons, mais je vous rappelle que chacune d’entre elle coûte entre 130 000 et 250 000 euros, et parfois même davantage, en fonction de la taille de l’établissement. Nous en construisons, à la hauteur des moyens dont nous disposons. Le dispositif que nous proposons est un moyen parmi d’autres de lutter contre la surpopulation carcérale, et il semble assez raisonnable. Du reste, ici encore, il ne s’agit nullement d’une mesure automatique : cette décision est, elle aussi, soumise à l’appréciation du juge d’application des peines.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.