Réforme du droit d’asile : Présentation

Réforme du droit d’asile : Présentation

debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini : Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d’abord à excuser le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, en déplacement loin de Paris et qui regrette beaucoup de ne pouvoir être devant l’Assemblée nationale cet après-midi pour examiner ce texte important.
Au moment de commencer la nouvelle lecture de ce projet de loi, je souhaite souligner combien il s’inscrit dans l’actualité brûlante de ces dernières semaines, que vous connaissez. L’Europe est confrontée à un afflux migratoire sans précédent, qui a conduit, depuis début 2015, plus de 100 000 personnes à entrer clandestinement dans l’espace Schengen. Plus de 2 000 migrants ont perdu la vie alors qu’ils tentaient de traverser la Méditerranée. Si ces migrants ne relèvent pas tous de l’asile, c’est à l’évidence le cas de plusieurs d’entre eux, notamment de nombreux Syriens, des Érythréens et des Irakiens.
Face à ce défi, l’ensemble des États de l’Union européenne ont un devoir commun : mettre en place à nos frontières extérieures des dispositifs efficaces d’identification des migrants, de relocalisation de ceux qui sont en besoin manifeste de protection, et de retour de ceux qui relèvent non du droit d’asile, mais de l’immigration irrégulière. Cette identification doit être effectuée dès le pays de première entrée dans l’espace Schengen. En contrepartie, une solidarité européenne renforcée est nécessaire, notamment grâce à une meilleure répartition de la demande d’asile. De plus, pour agir sur les causes des mouvements migratoires et faire diminuer les flux irréguliers, une coopération renforcée avec les pays d’origine et de transit des migrants est nécessaire. C’est la position commune que la France et l’Allemagne défendent en ce moment même au Conseil européen.
Mais, il ne suffit pas de défendre des positions communes au plan européen. Il faut, pour que la France soit à la hauteur de son histoire, qu’elle dispose de procédures d’asile qui soient efficaces, réactives et conformes aux standards européens. Tel est l’objet du projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui.
Avant d’entrer dans le détail du texte, je veux insister sur l’esprit dans lequel il a été rédigé. Je sais que la volonté de réformer notre système d’asile rassemble tous les républicains, quelle que soit la formation politique à laquelle ils appartiennent, pour une raison simple et forte à la fois : le droit d’asile, c’est la République française. Voilà pourquoi le projet de loi déposé par le Gouvernement est d’abord un texte de rassemblement, fruit d’une réflexion et d’une mobilisation de longue haleine, initiées dès 2013 par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, avec la concertation nationale sur le droit d’asile, qui a rassemblé l’ensemble des acteurs concernés : l’État, bien sûr, les collectivités locales, les associations, le Haut Commissariat aux réfugiés – HCR –, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides – OFPRA –, la Cour nationale du droit d’asile – CNDA – et l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII. Votre collègue Jean-Louis Touraine, ainsi que la sénatrice Valérie Létard, ont coordonné ces travaux et leur travail remarquable doit être salué.

M. François Rochebloine : Absolument !

M. André Vallini : C’est sur ces bases, enrichies en outre des amendements que vous aviez adoptés, notamment à l’initiative de votre rapporteure, Sandrine Mazetier, dont je tiens à souligner l’engagement et l’apport essentiel à l’élaboration de ce texte, que le projet a recueilli en première lecture à l’Assemblée nationale une majorité large, à l’issue d’un débat de qualité, éloigné des postures partisanes.
S’il y a eu un consensus fort à l’Assemblée nationale en première lecture, c’est parce que nous avions pris le temps du diagnostic. Celui-ci est désormais clairement établi et partagé par tous ceux qui se sont penchés sérieusement sur la question. Alors que la demande d’asile a presque doublé entre 2007 et 2012, passant de 35 000 demandes à 62 000, aucune mesure n’a été prise pour gérer cette augmentation. La demande a continué à augmenter en 2013, avant un léger retournement de tendance en 2014 : selon les données collectées par l’OFPRA, plus de 64 536 demandes ont ainsi été déposées l’année dernière.
Les délais de traitement des demandes à l’OFPRA et à la CNDA se sont ainsi allongés considérablement, jusqu’à atteindre deux ans. Les dispositifs d’hébergement sont insuffisants et les inégalités de traitement entre demandeurs se sont creusées. Les droits minimaux qui sont dus à ces 6027derniers, au titre des règles européennes, n’ont plus été garantis. Le coût budgétaire de l’ensemble du dispositif a cessé d’être maîtrisé et la gestion locale de la demande d’asile en a été rendue plus difficile puisque deux tiers des demandeurs sont concentrés dans deux régions, l’Île-de-France et Rhône-Alpes.
C’est à ces dysfonctionnements incontestables et inacceptables que ce projet de loi entend répondre. Celui-ci poursuit, en effet, trois objectifs simples : premièrement, réduire drastiquement les délais d’examen d’une demande d’asile ; deuxièmement, améliorer les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile ; troisièmement, garantir les droits des demandeurs d’asile en transposant exactement les directives européennes applicables.
S’agissant de l’objectif de réduction des délais d’examen d’une demande d’asile, nous entendons tout d’abord réduire à neuf mois en moyenne la durée totale de l’examen d’une demande. À l’heure actuelle, cette durée peut facilement excéder deux ans, contre moins d’un an en moyenne chez tous nos voisins européens. Or, les procédures trop longues freinent l’accès au statut de réfugié pour les demandeurs qui sont fondés à l’obtenir, mais rendent également notre dispositif plus vulnérable aux tentatives de détournement du dispositif à des fins d’immigration irrégulière. La priorité est donc de réduire les délais à toutes les étapes de la procédure.
Voilà pourquoi l’OFPRA et la CNDA, juridiction spécialisée que le projet renforce, seront dotés en 2015 d’importants moyens humains supplémentaires : 55 équivalents temps plein supplémentaires ont d’ores et déjà été attribués et recrutés par l’OFPRA – c’est un effort exceptionnel sans précédent qu’a consenti le Gouvernement et qui a été encore amplifié par le récent plan présenté par Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel – et de nouveaux recrutements seront lancés, sans attendre la fin de l’année. Ces renforts permettront à l’OFPRA, dès 2016, d’accélérer ses procédures afin de limiter à trois mois la durée moyenne d’examen d’une demande d’asile. La CNDA, quant à elle, bénéficiera d’un renfort de magistrats et de rapporteurs afin de pouvoir examiner en moins de cinq semaines les demandes en procédure accélérée et en moins de cinq mois les demandes en procédure normale.
Nous devons également simplifier nos procédures d’asile en amont. Les délais d’enregistrement des demandes par les préfectures sont beaucoup trop longs : ils devront être ramenés à trois jours grâce à la création de guichets uniques de l’accueil du demandeur d’asile, qui regrouperont sur un même site les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et ceux des préfectures.
Enfin, nous devons savoir distinguer entre les demandes d’asile qui méritent un examen approfondi et celles pour lesquelles la réponse semble évidente, et qui donc peuvent être traitées plus rapidement. C’est aussi de cette façon que nous réduirons les délais de procédure : l’OFPRA sait traiter rapidement des demandes qui sont manifestement fondées, telles celles aujourd’hui des Syriens ou des chrétiens d’Irak. À l’inverse, d’autres demandes ne requièrent pas un examen approfondi dans la mesure où elles ne reposent sur aucun motif sérieux. Pour cette raison, le texte réforme les placements en procédure prioritaire, celle-ci devenant la procédure accélérée. Sur ce point, le projet permettra deux avancées essentielles : d’abord, il confie à l’OFPRA, qui seul a accès au contenu de la demande, le soin de dire en dernière instance si un dossier doit faire l’objet ou non d’un placement en procédure accélérée ; ensuite, il garantit au demandeur d’asile en procédure accélérée les mêmes droits – à un hébergement, à une allocation, à un recours suspensif – qu’à un demandeur en procédure normale. Sa demande est examinée plus vite, mais ses droits sont respectés.
Notre deuxième objectif consiste à améliorer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Actuellement, notre système est trop inégalitaire. Certains demandeurs sont hébergés en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA – et bénéficient d’un accompagnement administratif, social et juridique dont chacun reconnaît la qualité. Ce n’est en revanche pas le cas des deux tiers d’entre eux, qui sont soit pris en charge dans des structures d’hébergement d’urgence, soit sont tout simplement livrés à eux-mêmes, survivant tant bien que mal dans des campements de fortune. Cette différence de traitement n’est pas tolérable.
D’ici à 2017, l’hébergement en CADA doit donc devenir la norme et l’hébergement d’urgence, l’exception. Nous allons pour ce faire augmenter le nombre de places en CADA. Nous en avons déjà créé 4 000 de plus en deux ans et nous avons l’ambition d’en ouvrir encore 8 200 d’ici à l’année prochaine : 4 200 dans le cadre d’un appel à projet lancé par le ministère de l’intérieur il y a un mois et 4 000 dans le cadre du plan présenté par Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel la semaine dernière. L’effort de l’État, mesdames, messieurs les députés, n’a jamais été aussi fort pour garantir un accueil digne des demandeurs d’asile. Cela représente une augmentation de 50 % du parc par rapport à la situation qui prévalait en 2012.
Nous devons ensuite en finir avec les allocations éclatées dont bénéficient les demandeurs d’asile. L’allocation temporaire d’attente et l’allocation mensuelle de subsistance seront fondues en une allocation unique qui prendra en compte la situation familiale de chaque demandeur.
Enfin, nous allons mettre en place un véritable hébergement directif. Comme vous le savez, l’accueil des demandeurs d’asile peut être difficile à gérer sur le terrain lorsqu’un trop grand nombre d’entre eux convergent en même temps vers un même point du territoire. Aujourd’hui, deux territoires, la région parisienne et la région lyonnaise, concentrent plus de la moitié des demandes. L’Île-de-France concentre à elle seule 42 % des demandeurs. Et je n’ignore pas non plus les difficultés rencontrées dans d’autres régions. Or, c’est la République française qui offre l’asile à ceux qui en ont besoin, et non tel ou tel de ses territoires. Par conséquent, afin de mieux répartir l’effort, nous prévoyons de mettre en place une orientation directive des demandeurs. Mieux orienter leur accueil permettra également de mieux les accompagner et de leur offrir de meilleures conditions d’hébergement.
Concrètement, le versement d’une allocation dépendra de la sollicitation, puis de l’acceptation d’un hébergement. Si un demandeur ne souhaite pas bénéficier des conditions d’accueil prévues par la République, ou s’il ne souhaite pas aller là où une place est disponible pour le recevoir, il aura naturellement droit à un examen de sa demande d’asile. En revanche, il ne pourra pas bénéficier de l’hébergement, ni des allocations prévues. J’y insiste car il s’agit là d’un point crucial qui conditionne le succès de la réforme.
Enfin, le troisième objectif de cette réforme consiste à renforcer les droits des demandeurs d’asile, dans un souci d’égalité et de juste transposition des normes européennes. Ainsi, le demandeur d’asile pourra désormais bénéficier, à l’OFPRA, d’un conseil de son choix.
Les demandeurs d’asile en situation de vulnérabilité pourront également bénéficier d’un examen et d’une prise en charge adaptés à leur situation. Je pense bien sûr aux 6028mineurs, mais aussi aux femmes victimes, en tant que femmes, des pires atrocités : pensons notamment aux viols de guerre qui, depuis le début de la guerre civile en Syrie, ont détruit la vie de nombreuses femmes, et par là même brisé des familles, voire des communautés entières. Enfin, la loi permettra à tous les demandeurs d’asile de bénéficier, pendant l’examen de leur demande, d’un droit au maintien sur le territoire leur garantissant l’accès à l’ensemble des droits qui, aujourd’hui, ne sont reconnus qu’aux demandeurs en procédure normale.
Nous ne pouvons aborder la question de l’asile sans penser à l’outre-mer, et notamment à Mayotte et à la Guyane. Ces départements sont confrontés à une pression migratoire exceptionnelle, dont nous savons à quel point elle peut être déstabilisante. La demande d’asile peut y être perçue, en raison de l’éloignement géographique et de la longueur des procédures, comme une difficulté supplémentaire. Je veux vous garantir que le Gouvernement veillera scrupuleusement à ce que la mise en œuvre de ce projet de loi apporte également des solutions concrètes dans nos territoires ultramarins.
Mesdames, messieurs les députés, le Sénat a mené un examen approfondi de ce texte et les débats y ont été aussi de très bonne qualité. Je ne puis toutefois que regretter que les sénateurs aient tenu à inclure dans le texte, contre l’avis du Gouvernement, quelques dispositions qui portaient spécifiquement sur les déboutés de l’asile et qui se sont révélées, à l’examen, inefficaces ou bien inconstitutionnelles. Je veux dire les choses très simplement pour lever toute ambiguïté : un débouté de l’asile est un étranger en situation irrégulière, sauf s’il bénéficie d’un droit au séjour pour un autre motif. Il doit donc quitter le territoire et regagner son pays d’origine, comme tout étranger en situation irrégulière. Et je rappelle que la lutte contre l’immigration irrégulière est une priorité du Gouvernement. Nous avons ainsi réalisé plus de démantèlements de filières et plus d’éloignements contraints que cela n’avait été le cas pendant toute la législature précédente.
Intégrer les réfugiés politiques, héberger les demandeurs d’asile et éloigner les étrangers en situation irrégulière : c’est précisément l’ambition que poursuit le plan « migrants » arrêté par Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel la semaine dernière. C’est de cette façon que nous pourrons rendre au droit d’asile le rôle fondamental qui est le sien, conformément à la vocation historique de notre pays.
L’examen en commission des lois a permis de revenir à l’équilibre du texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le projet de loi se retrouve ainsi débarrassé de dispositions qui, à l’évidence, servaient davantage de marqueurs politiques que de véritables propositions opérationnelles.
Nous aurons, de toute manière, dans les prochaines semaines, l’occasion de débattre de façon approfondie du droit au séjour et des procédures d’éloignement à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Aujourd’hui, notre objectif est de réformer le droit d’asile. En raison de l’ampleur des problèmes que j’ai rappelés, cette réforme est urgente et indispensable si la France veut se montrer capable de participer efficacement à la gestion des flux migratoires auxquels l’Europe est confrontée et si elle veut, au fond, tout simplement, tenir son rang de grande puissance qui rayonne dans le monde pour la défense des valeurs humanistes.
Au début des années 60, Germaine Tillion remarquait que « les lois sont parfois en conflit avec les impératifs de la vieille morale humaine, notamment en ce qui concerne une très vénérable et quasi universelle institution qui s’appelle l’hospitalité ». Notre ambition, aujourd’hui, est de faire en sorte que la loi coïncide enfin pleinement avec cette noble exigence de l’hospitalité que l’on doit, en France plus qu’ailleurs, à tous les persécutés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Sandrine Mazetier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes donc saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire réunie au Sénat le 10 juin dernier. Malgré la bonne volonté réciproque et les efforts déployés par mon homologue au Sénat ainsi que par moi-même, des divergences de fond entre les deux assemblées ont rendu tout compromis impossible.
Je pense notamment à la composition du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les sénateurs considèrent non seulement que les parlementaires n’y ont pas leur place mais qu’ils n’ont en outre pas d’avis à avoir sur la représentation de l’exécutif en son sein.
S’agissant de l’asile et du respect des droits dont le préambule de notre Constitution proclame le caractère inaliénable et sacré, nous pensons, au contraire, que les représentants du peuple français doivent y être attentifs, comme nos échanges et nos amendements lors de l’examen du projet de loi en première lecture l’ont montré.
Je pense également à la compétence liée de l’OFPRA : nous souhaitons au contraire consacrer son indépendance fonctionnelle et préserver sa marge d’appréciation. Notre démarche est la même concernant le transfert du contentieux des refus d’entrée sur le territoire à la Cour nationale du droit d’asile ou les conséquences du rejet définitif de la demande d’asile, puisque le Sénat a souhaité interdire à tout débouté le maintien sur le territoire à un autre titre, au mépris de rien de moins que la Convention européenne des droits de l’homme.
Je pourrais aussi citer l’article 19 bis A, qui ramenait le délai pour le retour volontaire de trente à sept jours, ou l’article 19 quater, qui restreignait l’accès des déboutés en situation de détresse à l’hébergement d’urgence, deux autres sujets de désaccords importants entre nos deux assemblées.
Sur d’autres points, le Sénat a apporté au texte des améliorations que nous avons conservées. Pour l’essentiel, la commission est revenue au texte de l’Assemblée, avec parfois quelques modifications. Des amendements ont été adoptés en commission lorsqu’ils amélioraient le texte, notamment sur des aspects nouveaux, ou lorsqu’ils remédiaient à des imperfections.
Ils ont au contraire été rejetés dès lors qu’ils se contentaient de rouvrir des débats déjà amplement menés en première lecture, tant en commission qu’en séance publique. C’est dans cet esprit que la commission a écarté, aux articles 2 et 3, toute compétence liée de l’OFPRA en matière de retrait ou de refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
À l’article 5 bis, elle a modifié la composition du conseil d’administration de l’OFPRA pour y rétablir la présence de six parlementaires et y assurer la parité, ainsi que pour préciser, dans la loi, qui doit y siéger au titre de l’exécutif.
À l’article 7, la commission a supprimé la clôture de l’examen d’une demande d’asile en cas d’abandon du lieu d’hébergement, qui avait été rétablie par le Sénat.
À l’article 8, elle a supprimé le transfert à la Cour nationale du droit d’asile du contentieux de l’asile à la frontière.
À l’article 9, nous avons confirmé la simplification du droit au recours effectif ouvert au demandeur d’asile en rétention en l’améliorant pour la rendre compatible avec l’article 46 de la directive « Procédures » et le droit à un recours effectif.
À l’article 13, nous avons rétabli le délai de recours contre la décision de transfert vers un autre État membre à quinze jours, alors que le Sénat avait ramené ce délai à sept jours.
À l’article 14, nous avons aussi rétabli, de façon explicite, la mention selon laquelle l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Nous avons supprimé la disposition selon laquelle la décision définitive de rejet de la demande d’asile vaut obligation de quitter le territoire français – OQTF – et l’interdiction pour un débouté du droit d’asile de se maintenir sur le territoire français à un autre titre que l’asile. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé à quel point ces dispositions étaient inconstitutionnelles et à tout le moins contre-performantes au regard de l’objectif affiché par leurs promoteurs.
Ces ajouts témoignaient au mieux de la grande confusion qui règne dans les esprits de la majorité sénatoriale, et plus certainement de la volonté d’alimenter amalgames et stigmatisations au mépris du respect de la dignité humaine et, encore une fois, des droits inaliénables que la République reconnaît à tout individu.
La Commission a également supprimé l’article 14 bis qui était inutile et ne comportait que des dispositions de nature réglementaire.
À l’article 15, comme pour l’OFPRA, la commission a écarté la compétence liée pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Nous considérons en effet que, compte tenu de leurs conséquences, les décisions de retrait, de suspension ou de limitation des conditions matérielles d’accueil prises par l’OFII doivent toujours faire l’objet d’une appréciation au cas par cas par l’administration et tenir compte de la situation individuelle du demandeur et des circonstances.
À l’article 17, la commission a complété la composition du conseil d’administration de l’OFII en y ajoutant deux parlementaires.
Elle a, par ailleurs, supprimé l’article 19 bis A relatif à la réduction du délai de retour volontaire de trente à sept jours et l’article 19 quater qui restreignait l’accès des demandeurs d’asile déboutés en situation de détresse à l’hébergement d’urgence.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture a donc été très fortement enrichi par les débats parlementaires et par presque tous les groupes. Le projet de loi comprenait vingt-trois articles lors de son dépôt, il en compte aujourd’hui trente-quatre, dont trente restent en navette. Le texte est encore susceptible d’être amélioré sur différents points : j’ai moi-même déposé un certain nombre d’amendements à cette fin. Je souhaite que nos discussions permettent ces améliorations et ne s’épuisent pas dans la répétition à l’identique des débats que nous avons déjà eus.
J’ajouterai que le travail législatif est une chose, et que les moyens financiers et humains à l’appui des dispositions législatives que nous votons en sont une autre. Cette réforme de l’asile n’atteindra son objectif – mieux protéger en protégeant plus vite – que si elle s’accompagne de moyens suffisants. Je tiens à saluer, de ce point de vue, le plan présenté par les ministres de l’intérieur et du logement le 17 juin dernier. Il traduit en effet un effort significatif pour répondre à la crise humanitaire que traverse une partie de l’Europe et dont une autre partie se désintéresse : le sujet est évoqué aujourd’hui même par les chefs d’État européens.
Sur le plan procédural tout d’abord, je tiens à souligner les efforts du Gouvernement pour augmenter les recrutements à l’OFPRA, en complétant par de nouveaux moyens les cinquante-cinq emplois d’ores et déjà prévus au titre de l’exercice 2015. Un renforcement des moyens de l’OFII et des préfectures est également prévu pour parvenir le plus tôt possible à l’objectif fixé par le Gouvernement de neuf mois de délai moyen d’instruction complète d’une demande d’asile. Voilà la garantie qu’aller plus vite ne signifie pas, bien au contraire, bâcler les procédures.
Je me félicite également de la poursuite et de l’intensification de l’augmentation des capacités d’hébergement des demandeurs d’asile, avec la création de 4 000 places supplémentaires d’ici à fin 2016. Au total, avec les 4 200 places dont la création était déjà programmée, ce sont 8 200 places qui seront créées cette année.
Je salue également la création de 5 000 places dédiées au logement autonome des réfugiés, dont 500 en centres provisoires d’hébergement, car elle répond à une de nos préoccupations : ne pas traiter uniquement l’amont de la demande et suivre le sort des réfugiés une fois le statut obtenu. Le demandeur d’asile est en effet fragile, du fait des épouvantables épreuves qu’il a traversées. Il le reste une fois la protection accordée : il est donc essentiel de l’accueillir et de l’accompagner dans son intégration dans la société française.
Je salue la détermination de l’exécutif à réformer, dans le dialogue et la concertation, un système à bout de souffle qui perpétue la maltraitance à l’égard d’enfants, de femmes et d’hommes. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous invite à adopter le présent projet de loi, qui répond à la nécessité et à l’urgence d’une réforme que nous appelons tous, ou presque, de nos vœux pour traiter, dans le respect, l’humanité et la dignité, des femmes et des hommes que nous ne considérons pas comme des fuites d’eau mais bien comme nos égaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)