Réforme du droit d’asile : Article 2

Réforme du droit d’asile : Article 2

debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement, qui me semble être de précision, vise à coller davantage à la lettre de la convention de Genève, plus précisément son article bk1er ekD. En effet, si le mandat d’une autre organisation des Nations unies que le Haut-commissariat aux réfugiés cesse, alors les personnes peuvent se prévaloir de plein droit de la convention de Genève. Il s’agit uniquement de préciser cela.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission, parce que la rapporteure estime qu’il est déjà satisfait. Elle l’a déjà expliqué en première lecture : l’alinéa 8 de l’article 2 prévoit déjà que « Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève de l’une des clauses d’exclusion prévues aux sections D, E ou F de l’article bk1erek de la convention de Genève […] ». Lorsqu’une personne ne relève plus de l’une de ces clauses d’exclusion, alors le statut de réfugié peut lui être accordé. Preuve en est que s’agissant des réfugiés palestiniens, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et celle du Conseil d’État prennent en compte cette problématique.
L’alinéa que cet amendement tend à insérer à l’article 2 n’apporte rien de plus, et rendrait même plus complexe la rédaction du texte. C’est pourquoi, conformément à l’avis de la rapporteure, la commission l’a repoussé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il s’agit de préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non la faculté, ce qui change tout, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la Cour nationale du droit d’asile ou le Conseil d’État, dès lors que la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation ou d’exclusion prévues par la convention de Genève et la directive « Qualification » bkno ek2011/95/UE, qui concerne notamment les crimes contre l’humanité et les agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.
Il faut en effet distinguer la qualification des faits, d’une part, pour laquelle toute latitude est accordée à l’OFPRA, sous la vigilance du juge, et les conséquences de cette qualification, d’autre part. Ainsi, dès lors que l’OFPRA a, conformément à la convention de Genève, des éléments justifiant la mise en œuvre de l’une des clauses de cessation, il doit mettre fin au statut de réfugié.
Si l’on veut vraiment réduire la durée de traitement des dossiers, il convient selon moi que cette procédure soit automatique, dès lors que le dossier appartient manifestement à cette catégorie.
Cette argumentation vaut également pour l’amendement bkno ek138, que vous voudrez bien considérer, monsieur le président, que j’ai défendu par la même occasion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’ai déjà indiqué, lors de mon intervention liminaire, que j’étais opposée à toute introduction d’une compétence liée pour l’OFPRA. J’ai également rappelé que, à titre personnel, et cet avis est partagé par le groupe écologiste, représenté en commission par Sergio Coronado, je souhaite rétablir le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA. En effet, c’est précisément l’un des buts de ce projet de loi que de consacrer l’indépendance fonctionnelle de l’Office. Or l’adoption des amendements du groupe Les Républicains serait contraire à cet objectif. L’avis de la commission est donc défavorable aux deux amendements que M. Mariani vient de défendre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je comprends votre remarque au sujet de la compétence liée, madame la rapporteure, mais il me semble qu’on a là l’exemple-type du dispositif qui ira à l’encontre de l’objectif que l’on se fixe, à savoir, en l’occurrence, une réduction des délais. J’espère me tromper, mais je suis persuadé que, dans deux ou trois ans, nous nous retrouverons dans ce même hémicycle, pour faire le même constat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 2, pour des raisons exclusivement juridiques. Il me semble en effet que ces alinéas ne sont pas conformes à la convention de Genève, et pas même à la directive du 29 avril 2004.
S’agissant de la conformité avec la convention de Genève, d’abord, en indiquant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut y être mis fin, ces alinéas instaurent, sans nécessairement les qualifier comme telles, une clause de cessation, lorsqu’il y est mis fin, et une clause d’exclusion, lorsqu’il est refusé, au statut de réfugié. Ces clauses, tant de cessation, que d’exclusion, sont définies aux paragraphes C et F de l’article bk1erek de la convention de Genève. Or les raisons qui sont invoquées aux alinéas 17 et 18 de l’article 2 du présent projet de loi ne correspondent pas à cette définition. Par conséquent, en ajoutant une clause d’exclusion qui va au-delà de ce qu’a prévu la convention internationale, il me semble qu’on est en contradiction avec elle.
Par ailleurs, nous sommes à mon sens en contradiction avec l’article 14 de la directive qu’il s’agit de transposer. L’alinéa 4 de cet article dispose en effet que les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié. Mais il faut aller au bout de la lecture ! Si on révoque le statut octroyé à un réfugié, on ne lui refuse pas pour autant la qualité de réfugié. Autrement dit, ce que l’on révoque, c’est le droit au séjour et ce qui lui est attaché, mais pas la qualité de réfugié, sur laquelle on ne revient pas. La preuve de ce que j’avance se trouve à l’alinéa 6 du même article, qui dispose que « les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève », c’est-à-dire de ce qui constitue le cœur de cette convention, puisque l’article 33 énonce notamment le principe de non-refoulement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’ajouterai, pour finir, que la convention de Genève est réaliste. Lorsqu’un réfugié, qui reste réfugié, représente un danger pour le pays qui l’accueille, il peut néanmoins être refoulé : c’est ce que prévoit l’alinéa 2 de l’article 33.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Comme je veux répondre précisément sur ce point, je serai peut-être un peu longue, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, madame la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur Robiliard, vise à supprimer purement et simplement les cas de refus ou de retrait du statut prévus à l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Je remarque tout d’abord que votre exposé sommaire fait référence au texte du Sénat. Or des modifications sont intervenues lors de l’examen du texte en commission. À l’alinéa 17, la commission des lois de notre assemblée a modifié la rédaction issue du Sénat, qui mentionnait une « menace pour la sécurité publique ou la sécurité de l’État », en préférant l’expression suivante : « menace grave pour la sûreté de l’État ». Il n’est donc plus question de menace pour la sécurité publique. Par ailleurs, à l’alinéa 18, il a été précisé que la condamnation devait avoir été prononcée en France. Cumulativement, la présence de la personne doit constituer une menace grave pour la société.
Cela étant dit, l’article L. 711-6 reprend largement, contrairement à ce que vous avancez, les stipulations de la convention de Genève et les dispositions de la directive « Qualification ». La possibilité de retrait du statut de réfugié apparaît donc conforme à la convention de Genève, puisque son article 33 prévoit que le principe de non-refoulement ne pourra être invoqué « par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ». Des dispositions analogues figurent à l’article 14 de la directive.
S’il est un cas où la conformité à la convention peut éventuellement se poser, c’est lorsque le statut de réfugié est refusé dès le départ, pour ces motifs. En tout état de cause, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui tend à supprimer purement et simplement les alinéas 16 à 18, parce qu’il se trouve aujourd’hui dans notre pays des personnes condamnées pour des faits graves de terrorisme, auxquelles on ne peut pas, en l’état actuel du droit, retirer le statut de réfugié. Or cela semble difficilement compréhensible, en particulier dans le contexte issu des événements de janvier dernier.
Si toutefois la rédaction de l’article L. 711-6 appelle des retouches, s’agissant notamment de l’exclusion du statut de réfugié, c’est-à-dire du refus initial de l’octroyer, j’invite le Gouvernement à apporter les précisions nécessaires et, le cas échéant, à procéder à ces retouches par la voie d’un amendement déposé au Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Monsieur le député, votre amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, puis modifiée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui permet de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié lorsque la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État, ou lorsque cette personne a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou pour tout autre crime ou délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement, et que sa présence constitue une menace pour la société.
Je sais que cette disposition a suscité des interrogations. Je veux dire très clairement que le Gouvernement considère évidemment que le droit d’asile ne doit pas servir à protéger des personnes qui se rendraient, par les actions qu’elles commettent sur notre territoire, indignes de la protection que la France leur aurait reconnue. C’est pourquoi le Gouvernement a, sur ce point, accueilli tout à fait favorablement la disposition introduite par le Sénat, et il souhaite qu’elle soit maintenue.
Je veux par ailleurs apporter une réponse précise aux objections d’ordre juridique que vous soulevez. La possibilité de refuser ou de retirer la qualité de réfugié trouve son origine, vous l’avez dit, dans l’article 14 de la directive « Qualification » de 2011, dont le présent projet de loi procède à la transposition. L’article 14 de la directive nous semble parfaitement compatible avec les stipulations et l’esprit de la convention de Genève. Celle-ci prévoit en particulier, à son article 33, alinéa 2, une exception au principe de non-refoulement pour l’individu « qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ». J’insiste bien sur le fait qu’il est question de crime « ou de délit ».
Je tiens à souligner que plusieurs de nos partenaires européens ont intégré, dans leur législation nationale, ces règles très spécifiques de refus ou de retrait, pour des cas extrêmement graves, et que, à notre connaissance, aucune incompatibilité n’est apparue, à ce stade, avec la convention de Genève. Je veux enfin ajouter que ce nouvel article L. 711-6, dont l’application est strictement encadrée, sera mis en œuvre à l’issue d’un examen individualisé et approfondi par l’OFPRA, assorti de toutes les garanties procédurales, et sous le contrôle de la CNDA. À la faveur de l’examen mené en commission des lois de l’Assemblée nationale, la mise en œuvre de ces dispositions a également été davantage, et opportunément, encadrée. La rédaction issue des travaux de la commission des lois nous semble ainsi réaliser un équilibre entre les exigences de protection des réfugiés et les intérêts fondamentaux de notre pays. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Notre désaccord ne porte pas sur les fins poursuivies, même s’il faudrait peut-être s’entendre sur la notion de « menace ». Il porte sur l’analyse juridique du texte.
Encore une fois, madame la rapporteure, l’article 33, alinéa 2 de la convention de Genève s’applique à un réfugié, c’est-à-dire une personne correspondant à la définition figurant à l’article bk1erek de cette convention. Par conséquent, dire que l’alinéa 2 introduit une dérogation au principe de non-refoulement posé à l’alinéa 1 de l’article 33 ne revient pas à dire que l’on peut retirer le statut de réfugié. C’est encore à un réfugié que s’applique cet article – l’un des rares articles de la convention à lui être défavorable.
Il me semble qu’il y a là un malentendu. Ce qui est possible, c’est de retirer le droit au séjour et d’expulser un réfugié, y compris vers son pays d’origine, même s’il risque d’y être persécuté quand il représente un danger pour la communauté nationale. Ce qui est en revanche impossible, en application de la convention de Genève, c’est de lui retirer la qualité de réfugié. Celle-ci ne se retire pas et ne se confère pas.
Par ailleurs, je répète que l’article 14, aliéna 6 de la convention maintient bien la protection du réfugié, y compris quand on a révoqué le statut octroyé. Le statut octroyé, ce n’est pas la reconnaissance de la qualité de réfugié ; ce sont les droits qui l’accompagnent, et qui sont spécifiques au pays.
Enfin, je tiens à souligner que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu hier un arrêt qui me semble appliquer ces principes tels que je les lis, et non tel que les lisent le Gouvernement et la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek14, 139 rectifié et 74, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour les soutenir.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale. En effet, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur restreignant le champ de cette disposition, pourtant indispensable.
Cet amendement transpose l’article 14. 4. A) de la directive « Qualification » du 13 décembre 2011, afin d’exclure du statut de réfugié – ou de le leur retirer – les personnes pour lesquelles il y a une raison sérieuse de considérer que leur présence en France constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Vous avez rappelé à juste titre, madame la rapporteure, que nos concitoyens ne comprennent pas que l’on garde sur notre territoire des gens qui semblent représenter une menace évidente. Le texte s’applique également aux personnes qui ont été condamnées en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, actes de terrorisme compris, et dont la présence sur le territoire constitue une menace pour la société.
Il complète les clauses d’exclusion et de cessation prévues par le présent article 2 en permettant l’exclusion ou la cessation du statut de réfugié pour des actes d’une particulière gravité comme les actes terroristes, y compris ceux commis sur le territoire national. Il reprend la logique d’une des clauses d’exclusion de la protection subsidiaire, celle de « menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État », définie à l’article L. 712-2 du CESEDA, qui a été jugée conforme à la Constitution par la décision bkno ek2003-485 DC du Conseil constitutionnel, en date du 4 novembre 2003.
En outre, cet amendement respecte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE, 9 novembre 2010, Allemagne / B. et Allemagne / D., bkno ekC 57/09 et C 101/09 –, car l’OFPRA aura recours à la procédure de cessation prévue au nouvel article 7 bis du présent projet de loi. Il procédera donc à une « appréciation au cas par cas » à partir de faits démontrant qu’il y a une « raison sérieuse » de considérer que la présence en France de l’individu constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
Lorsqu’un individu représente une menace sérieuse pour la sécurité publique, il convient que le statut de réfugié lui soit refusé – et non qu’il puisse le lui être.
Si l’un de ces individus commettait un acte de terrorisme, madame la rapporteure, je n’ose imaginer quelles seraient la réaction des médias et celle de l’opinion publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable. M’étant déjà expliquée sur la notion de compétence liée, je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles la commission est défavorable aux amendements bknos ek14 et 139 rectifié.
L’amendement bkno ek74, quant à lui, vise à rétablir la rédaction sénatoriale de l’article L. 711-6 du CESEDA. Nous avons au contraire considéré que cette rédaction était trop large et qu’elle aurait conduit à refuser à tort le statut de réfugié à une personne ayant par exemple participé à une manifestation autorisée sur la voie publique qui aurait dégénéré, sans que cela lui soit imputable. Nous avons donc souhaité encadrer davantage les cas prévus par cet article.
De même, la rédaction proposée par le Sénat aurait pu conduire à refuser ou à retirer le statut de réfugié à une personne kurde qui aurait été condamnée en Turquie. C’est pourquoi nous avons voulu préciser que la mesure pouvait s’appliquer à toute personne « condamnée en dernier ressort en France ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il va de soi, madame la rapporteure, que la rédaction que nous proposons ne vise en aucun cas les personnes qui participent pacifiquement à une manifestation sur la voie publique. S’agissant d’une personne qui aurait été condamnée en Turquie pour des actes terroristes, tout dépend de l’appréciation des actes en question, mais convenez que nous sommes également signataires de certains accords avec tel ou tel pays.
Il me semble que la responsabilité prise ici est très importante : j’espère qu’aucun des individus visés par cet alinéa ne commettra jamais d’acte terroriste sur notre sol, car l’opinion publique ne le comprendrait pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : La commission a naturellement émis un avis défavorable à cet amendement, mais je ne voudrais pas que les propos de M. Mariani laissent accroire que ce texte empêche de retirer son statut de réfugié à une personne condamnée pour terrorisme en France. Que les choses soient claires : c’est précisément ce que prévoit le texte, au contraire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.