Réforme du droit d’asile : Article 7
debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée par le Sénat et supprimée une fois de plus par la commission des lois de l’Assemblée nationale, afin d’introduire dans la loi le délai de trois mois imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. En réalité, cette mesure reprend le délai cible qui avait été annoncé par le Gouvernement, monsieur le ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement visant à imposer un délai de trois mois à l’instruction des demandes par l’OFPRA a été repoussé par la commission au motif que l’éventuel non-respect dudit délai n’entraînerait aucune sanction. Il est donc inutile de le fixer dans la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je profite de la présentation de cet amendement pour saluer la présence dans les tribunes de deux parlementaires kirghizes qui se trouvaient avec nous, hier, au Conseil de l’Europe. Je rappelle que le Kirghizistan est la seule démocratie d’Asie centrale reconnue par le Conseil de l’Europe. (Applaudissements sur tous les bancs.) Il y a quelques semaines s’est tenue dans leur pays une conférence sur les problèmes liés à l’immigration en Asie centrale, ce qui montre que certains sujets, hélas, sont internationaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. En effet, celle-ci est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment lors d’un appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans la plupart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans des délais plus longs.
Actuellement, l’OFPRA peut seulement sortir un dossier de la procédure accélérée alors qu’il devrait être à l’initiative de cette procédure et décider seul d’y recourir ou non.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à Mme Allain, la procédure accélérée n’est pas une sous-procédure : elle vise seulement à réduire les délais. La personne se présente toujours devant l’OFPRA, accompagnée, si elle le souhaite, de son avocat ou du représentant d’une association.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Une procédure accélérée n’est pas une procédure expéditive. Même avis que Mme la rapporteure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. L’OFPRA doit pouvoir rester seul juge de la nécessité du recours à cette procédure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable, mais cela me permet de rappeler à Mme Allain qu’à tout moment, s’il apparaît une difficulté particulière ou si l’officier de protection le juge utile, l’OFPRA peut décider de reclasser en procédure normale un dossier qui devait être traité en procédure accélérée. Nous avons veillé à préserver les marges d’appréciation de l’OFPRA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que malheureusement les procédures dites accélérées sont souvent accélérées… vers une obligation de quitter le territoire. Nous connaissons le cas de personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent produire leurs empreintes. Or, on se sert de cet argument pour leur demander de quitter le territoire, et de façon très accélérée.
Nous aimerions que la procédure accélérée ne vise pas à exclure. Il faut pour cela que dans son esprit, la loi reconnaisse vraiment le statut de réfugié et rappelle que notre pays est une terre d’accueil. Voilà ce qui ne transparaît pas dans des procédures trop administratives.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je vous signale, madame Allain, que le taux de reconnaissance du statut de réfugié dès le stade d’examen de la demande par l’OFPRA a augmenté depuis 2012 – ce qui n’est pas un hasard. Par ailleurs, si nous adoptions votre amendement, nous inciterions encore davantage les personnes à faire disparaître leurs empreintes.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Absolument ! Ce n’est pas neutre.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Or cela ne garantit en rien un meilleur traitement, au contraire. Il ne faut pas inciter les demandeurs d’asile à effacer leurs empreintes, comme les y incitent les filières, par exemple en se brûlant les doigts à l’acide.
Je rappelle aussi que le fait de ne pas avoir décliné son identité n’empêche en rien l’octroi du statut de réfugié. Un entretien individuel à l’OFPRA en présence d’un officier de protection est de toute façon toujours la règle, même en procédure accélérée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale du demandeur sur le territoire apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu’il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d’un État. Nous le voyons tous les jours, beaucoup de prétendants à l’asile entrent dans notre pays de façon illégale. C’est pour cela que nous proposons de supprimer l’alinéa 18.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer le recours à la procédure accélérée en cas de demande tardive.
Nous avons porté le délai de ce qui sera considéré comme une demande tardive à cent vingt jours, au lieu de quatre-vingt dix, tout en prévoyant qu’il peut exister un motif légitime à une demande tardive. Mais en l’absence d’un tel motif, nous maintenons qu’il peut exister des cas de demandes exagérément tardives. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il s’agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, le demandeur d’asile devant présenter sa demande au maximum quatre-vingt dix jours après son arrivée, sauf raison valable. À l’issue de ce délai, sa demande est examinée en procédure accélérée.
On rappellera pour mémoire que le rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile, remis en avril 2013 par les Inspections générales, recommandait d’instaurer un délai de trois mois en pareil cas.
Si on est vraiment demandeur d’asile, trois mois suffisent pour prendre une décision. Il résulterait en outre de l’adoption de l’amendement une diminution des coûts pour le contribuable. Je souhaite par ailleurs vous poser une question dont je n’ai pas la réponse, madame la rapporteure, mais dont je me souviens qu’elle a été posée lors des débats précédents. Je crois me souvenir que la majorité des dossiers sont déposés au plus près de la date-butoir. J’aimerais donc savoir quel est, à ce jour, le délai moyen de dépôt des dossiers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je n’ai pas de réponse très précise à cette question. Ce que je puis vous dire, c’est qu’il faut être domicilié avant même de déposer un dossier. Il s’agit d’une disposition mise en place par le gouvernement que vous souteniez dans la précédente majorité, monsieur Mariani. Le délai moyen d’instruction est de vingt-quatre mois sans compter les mois passés par le demandeur à errer sans pouvoir déposer sa demande faute de trouver une association acceptant de le domicilier. Dans ces conditions, les demandes d’asile sont en effet extraordinairement tardives et des personnes victimes de persécutions, qui ont vécu des choses épouvantables, dorment dans la rue, ce à quoi le projet de loi de réforme du droit d’asile se propose de remédier.
Quant à votre amendement selon lequel il n’y aurait pas besoin de 120 jours pour comprendre comment on dépose une demande d’asile, le premier signataire en est Éric Ciotti, parlementaire chevronné qui, bien que vivant en France depuis environ 18 250 jours et étant législateur depuis environ 2 920 jours, se trompe pourtant au sujet des délais dans un autre amendement à cet article. Par conséquent, demander qu’un étranger ayant traversé des mers et des continents pour rejoindre le territoire français dispose de 120 jours pour comprendre où aller et comment se faire accompagner pour demander une protection n’a rien d’excessif. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à revenir à la version du texte adoptée par le Sénat et l’Assemblée au sujet des mineurs isolés. Même si la procédure accélérée est selon vous une procédure de protection pour les mineurs, madame la rapporteure, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Leur situation spécifique et leur vulnérabilité justifient donc que leur demande d’asile soit systématiquement et par principe étudiée selon la procédure normale. L’Assemblée et le Sénat ont prévu une exception pour les demandes d’asile à la frontière mais un mineur non accompagné doit avant tout être protégé et l’OFPRA peut d’ailleurs, si nécessaire, examiner prioritairement sa demande d’asile comme le prévoit l’article L. 723-3 du CESEDA issu de l’article 7 du projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’avis est défavorable par cohérence avec le travail réalisé en commission. Je comprends néanmoins l’esprit de l’amendement et n’y suis donc pas farouchement défavorable ! (Sourires) Quoi qu’il en soit, un mineur isolé se voit immédiatement confié à une autorité responsable et n’est donc jamais confronté seul aux procédures de demande d’asile. Vous avez raison, chère collègue, l’urgence face à un mineur isolé, c’est de le protéger. Par conséquent, interdire la procédure accélérée alors même que l’OFPRA peut à tout moment décider de revenir à la procédure normale équivaut à s’interdire la possibilité de placer le dossier en haut de la pile afin d’accorder une protection à ce mineur, ce qui est un peu contradictoire. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement tout en en comprenant l’esprit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je propose de supprimer un recours potentiel portant sur le choix de la procédure par l’OFPRA en supprimant les mots « devant les juridictions administratives de droit commun » dont je déduis a contrario la possibilité d’un recours spécifique sur le choix de la procédure devant la CNDA. En matière de choix de procédure et comme nous cherchons à l’accélérer, il faut que les moyens de forme correspondent aux moyens de fond et que la CNDA statue sur la procédure et la décision de fond par une seule et même décision. J’ajoute que la CNDA statue comme juge du plein contentieux, c’est-à-dire que sa décision se substitue à celle de l’OFPRA. Elle s’est par ailleurs donné 6048la possibilité, reprise ici, de statuer en certaines matières comme un juge de l’excès de pouvoir, c’est-à-dire en renvoyant la procédure devant l’autorité administrative. Afin de ne pas multiplier les recours, il me semble préférable que la forme et le fond soient jugés en une seule et même fois.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. La rédaction actuelle de l’alinéa ne comporte aucune ambiguïté mais en comporterait une si nous adoptions la rédaction que vous proposez, cher collègue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il concerne la personne assistant l’étranger au cours de l’entretien avec l’officier de protection à l’OFPRA, qu’il s’agisse d’un avocat ou du représentant d’une association. L’alinéa 52 précise que cette personne ne peut pas poser de questions au cours de l’entretien, ce qui est très négatif. Alors qu’il s’agit d’un entretien en principe moins formel et moins lourd de conséquences qu’une audition devant un juge d’instruction, même si on peut en discuter, la personne chargé d’assister le demandeur d’asile a moins de possibilités que l’avocat assistant devant le juge d’instruction une personne mise en examen ou ayant le statut de témoin assisté. Bien entendu, il n’est pas question que la personne chargée d’assister l’étranger dirige l’entretien, ce qui incombe à l’officier de protection. Je propose donc qu’elle puisse poser des questions, avec l’accord de l’officier de protection évidemment. L’interdiction prévue par le texte constitue pour le demandeur un signal très négatif, lui faisant sentir qu’on le soutient parce que la directive l’exige mais pas davantage. Il serait possible de faire preuve d’un peu plus de souplesse sur ce point afin que l’assistance lors de l’entretien soit fructueuse, y compris pour l’officier de protection.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’avis est défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il n’est pas impossible que la personne auprès du demandeur d’asile intervienne pendant l’entretien mais il est compliqué de l’écrire dans la loi et d’en faire un principe. Ensuite, lors de l’entretien avec l’officier de protection, le demandeur d’asile n’est pas dans le bureau d’un magistrat. L’entretien avec un officier de protection ne doit pas être considéré comme une convocation par un juge. Un peu de souplesse ! Enfin, il est prévu que la personne chargé d’assister lors de l’entretien puisse présenter des observations en fin d’entretien. Je vous invite donc à retirer votre amendement, cher collègue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Il ne s’agit pas en effet d’une procédure juridictionnelle, comme l’a indiqué Mme la rapporteure. Que l’intervenant puisse présenter des observations à la fin de l’entretien constitue selon nous une garantie suffisante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement précise que le conseil pourra formuler des observations tant sous forme écrite qu’orale. En effet, l’écrit laisse davantage de temps pour mettre en forme les éventuelles remarques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Il importe de maintenir le caractère oral des observations, même si tout entretien laisse une trace. Ce que propose l’amendement allongerait excessivement la procédure et procède d’une judiciarisation de l’entretien à l’OFPRA que nous ne souhaitons pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de rendre systématique la communication de la transcription de l’entretien personnel au demandeur d’asile dans le cadre de la procédure accélérée. Il nous semble en effet que le demandeur d’asile doit avoir le moyen de contrôler le contenu de la transcription sur laquelle le juge s’est appuyé pour délibérer afin de mieux préparer son éventuel recours. Il s’agit selon nous d’une mesure de protection des droits et des libertés des demandeurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’invite au retrait de l’amendement car il me semble résulter d’une compréhension erronée des alinéas 59 et 60. L’alinéa 59 dispose que « la transcription est communiquée, à leur demande, à l’intéressé ou à son avocat ou au représentant de l’association avant qu’une décision soit prise sur la demande » et l’alinéa 60 précise que « dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue à l’article L. 723-2, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision ». Il ne s’agit que d’une simple possibilité, la communication peut avoir lieu avant. Votre amendement aurait pour effet de retarder systématiquement la transmission, chère collègue, et je vous invite donc à le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’amendement propose de remplacer « peut être » par « est ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. André Vallini : Il vise à compléter l’alinéa 61 et précise les conditions dans lesquelles un demandeur d’asile peut accéder à l’enregistrement de l’entretien qu’il a eu avec un officier de protection dans le cadre d’une procédure d’asile à la frontière. En vertu de l’article 43 de la directive « Procédures », le régime de l’asile à la frontière doit respecter les mêmes garanties de procédure que les demandes d’asile présentées après l’entrée sur le territoire. Votre assemblée a d’ailleurs précisé en première lecture, mesdames et messieurs les députés, que le demandeur d’asile à la frontière peut être assisté du conseil de son choix lors de son entretien avec un officier de protection.
L’accès à l’éventuel enregistrement de l’entretien constitue l’une des garanties que la directive oblige à prévoir afin que le demandeur ayant fait l’objet d’un refus prépare utilement sa défense devant la juridiction compétente. Or l’alinéa 61 du projet de loi précisant les modalités d’accès à l’enregistrement ne prend pas en compte la situation particulière de l’asile à la frontière. Selon la rédaction actuelle du projet de loi, l’accès à l’enregistrement doit être sollicité auprès de la CNDA alors même qu’en matière d’asile à la frontière les recours contre les décisions de refus d’entrée sont présentés devant le tribunal administratif. Le présent amendement propose donc, à des fins de cohérence et de simplification, qu’un accès à l’enregistrement soit également possible auprès du tribunal administratif saisi du dossier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’avais invité le groupe écologiste à redéposer cet amendement en séance précisément pour que le Gouvernement puisse lever toute ambiguïté. Il me semble que vous pouvez le retirer, madame Allain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, madame Allain ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. André Vallini : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les amendements bkno ek146, 147 et 148 que le Gouvernement a déposés à l’article 10 pour préciser le régime de communication des informations confidentielles détenues par l’OFPRA dans le cadre d’un recours devant la CNDA. Néanmoins, il peut être examiné de manière autonome. Il vise en effet à préciser l’alinéa 66 de l’article 7, qui pose le principe selon lequel « ne sont pas communicables par l’office les informations versées au dossier du demandeur ou relatives à leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes auxquelles elles se rapportent ou serait préjudiciable à la collecte d’informations nécessaires à l’examen d’une demande d’asile. » Nous avons vu en première lecture que cette disposition était utile pour garantir l’accès de l’OFPRA à certaines informations nécessaires à l’application des clauses d’exclusion. L’amendement précise donc que ce principe s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 10, qui précise les conditions dans lesquelles les informations dont il est question sont versées au débat contradictoire dans le cadre de l’examen d’un recours contre la décision de refus d’asile devant la CNDA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek98 et 128.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek128.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Permettez-moi d’abord de rectifier le texte de l’amendement. Les alinéas concernés ne sont pas les alinéas 77 à 88, mais les alinéas 79 à 90 – le glissement qui s’est opéré en commission n’avait pas été noté. Par ailleurs, j’indique dès à présent que je retirerai les amendements bkno ek127 et 100.
Pourquoi défendons-nous à nouveau ces amendements ? Il s’agit de la procédure de clôture, qui est nouvelle dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, ou plus exactement d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Aux termes de la directive, cette procédure de clôture est possible, mais non obligatoire. Je ne souhaite donc pas qu’elle soit maintenue : lorsqu’on cherche à accélérer un processus, on a intérêt à ne pas multiplier les possibilités procédurales. La rusticité même de la procédure est garante de son efficacité, laquelle permettra d’accélérer les flux. Ce n’est pas en multipliant les motifs d’irrecevabilité et les clôtures que l’on parviendra à raccourcir les délais. En termes de méthode, une procédure identique dans tous les cas ou presque – même s’il peut y avoir des exceptions –, bref, une procédure rustique me paraît donc meilleure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le texte des deux amendements est donc rectifié dans le sens que vous avez indiqué, monsieur Robiliard.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est défavorable, monsieur le président. Nous avons limité les cas de clôture, mais celle-ci reste justifiée dans certains cas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même si cet amendement ne porte pas sur les mêmes alinéas que ceux qui viennent d’être défendus par nos collègues du groupe SRC, son objet est le même : supprimer la possibilité de clôture ouverte par le projet de loi.
En effet, cette décision de clôture aura des conséquences importantes pour le demandeur d’asile puisqu’elle aboutira à ce que sa demande ne soit pas examinée. Elle pourra intervenir dans des cas très divers : demande introduite hors délai, non-présentation à une convocation, non-respect des obligations de présentation et de communication aux autorités. Le demandeur faisant l’objet d’une telle décision ne pourra obtenir la réouverture de son dossier qu’une seule fois, dans un délai inférieur à neuf mois suivant cette décision. Les conséquences d’une décision de clôture sont trop lourdes. Il nous semble donc malvenu et inutile d’introduire cette possibilité, et c’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est défavorable. Si une personne qui a déposé et fait enregistrer une demande d’asile ne nourrit pas cette demande, et que celle-ci n’est pas confirmée dans les neuf mois suivant la signification de la décision de clôture, elle peut déposer une nouvelle demande, mais celle-ci sera considérée comme une demande de réexamen.
Il est nécessaire de prévoir des cas de clôture de l’examen de la demande. On ne peut accepter que des demandes d’asile soient déposées à l’infini sans justification des raisons pour lesquelles elles ne sont pas nourries. L’absence de réponse à une convocation à un entretien, par exemple, peut parfaitement être justifiée. S’il existe un motif légitime, il n’y aura pas de clôture. En tout état de cause, si la décision est prise, le délai de neuf mois ménagé pour la contester nous paraît constituer une garantie suffisante. Au terme de ces neuf mois, la demande d’asile sera considérée comme une demande de réexamen. Même si nous en avons éliminé certains cas de clôture, nous tenons à qu’elle soit possible dans d’autres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek5 rectifié.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il s’agit par cet amendement de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi le délai à l’issue duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation, peut clore l’examen d’une demande.
Entre les objectifs affichés, qui consistent à raccourcir les délais, auxquels nous pouvons souscrire, et les mesures concrètes prises dans le texte, il y a tout de même un fossé. Nous vous proposons pour notre part une mesure à la fois efficace et logique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer tout à l’heure, c’est dans cet amendement que son premier signataire, M. Ciotti, confond tous les délais. Il fait une confusion entre le délai de la demande considérée comme tardive – cent vingt jours – et le délai de clôture par l’OFPRA lorsqu’il n’a pas reçu de dossier alors même qu’une demande a été enregistrée. Je ne saurais trop vous conseiller de retirer cet amendement, monsieur Mariani. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis. J’appelle l’attention de M. Mariani sur le fait que ce délai est actuellement de vingt et un jours. Le porter à cent vingt jours ne peut donc être regardé – du moins aux yeux du Gouvernement – comme une mesure de simplification ou de réduction des délais. Je vous invite donc moi aussi à retirer cet amendement, monsieur Mariani. (Sourires)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je n’ai pas voulu être cruelle…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Pour ne pas m’exposer aux mêmes remarques, je me contenterai de dire qu’il est défendu. (Sourires)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir un cas de clôture que nous avons écarté. Comme dans l’amendement précédent, il y a confusion entre examen de la demande d’asile par les spécialistes que sont les officiers de protection de l’OFPRA ou les magistrats de la CNDA et des conditions d’hébergement. L’abandon du lieu d’hébergement ne peut en aucun cas justifier la clôture de l’examen de la demande. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Confirmez-vous le retrait de l’amendement bkno ek127, monsieur Robiliard ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même chose pour l’amendement bkno ek100 ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : L’article 7 prévoit que si dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’office rouvre le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
Ce délai de neuf mois nous apparaît trop long, et le présent amendement propose de le ramener à six mois. Cela sera de nature à réduire les délais de traitement des demandes d’asile tout en laissant suffisamment de temps au demandeur pour solliciter la réouverture de son dossier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est défavorable. Cet amendement est contraire à l’article 28, alinéa 2 de la directive « Procédure ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.