Réforme du droit d’asile : Article 10

Réforme du droit d’asile : Article 10

debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à revenir sur la possibilité offerte à la CNDA de statuer par juge unique ou de supprimer le recours à deux assesseurs. Ceux-ci apportent une expertise technique précieuse sur les dossiers d’asile, qui sont souvent extrêmement complexes, à la fois juridiquement, géopolitiquement et humainement. Cette innovation du juge unique ne permettra ni une économie budgétaire ni un redéploiement d’effectifs, dès lors que les formations de jugement collégiales actuelles ne comptent en leur sein qu’un juge professionnel. En conséquence, le passage d’une formation collégiale à une formation de jugement en juge unique aurait pour seul but d’éliminer de la formation de jugement les rapporteurs et les représentants du HCR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. Le juge unique sera un magistrat professionnel, président de chambre, possédant une longue expérience en qualité de juge, notamment de juge unique au tribunal administratif, puisque cette procédure existe déjà. À l’initiative de votre rapporteure, l’Assemblée a ajouté qu’il pourra également être un magistrat professionnel non permanent, dès lors qu’il aura exercé au moins six mois en formation collégiale à la CNDA. Il ne sera donc pas possible de se retrouver juge unique sans rien connaître aux problématiques de l’asile. L’Assemblée nationale a également veillé à ce qu’il statue toujours après présentation du rapport par un rapporteur, ce qui n’était pas prévu, initialement, dans le projet de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Allain, retirez-vous votre amendement ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le premier signataire de cet amendement étant mon collègue Sergio Coronado, vous comprendrez que je ne me permette pas de le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La CNDA ne devrait pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l’Office. Le principe de l’oralité est en effet central dans la procédure de demande d’asile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la CNDA de statuer par ordonnance, sans audience. Or, la possibilité de traiter une affaire par ordonnance apparaît toujours utile, même avec l’introduction d’une procédure accélérée devant la Cour, en cas de tardiveté du recours, d’incompétence, de non-lieu ou de désistement du requérant, si le recours ne contient pas d’élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA. En 2013, 21,5 % des recours ont été traités par voie d’ordonnance. Retirer cette possibilité à la Cour reviendrait à rallonger les délais de jugement pour des affaires qui ne le méritent pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. André Vallini : Si vous le permettez, je présenterai les amendements bknos ek146, 147 et 148, qui ont le même objet. Ces amendements visent en effet à rectifier les dispositions du projet de loi relatives au régime de communication devant la CNDA des informations confidentielles prises en compte par l’OFPRA lors de l’instruction du dossier.
L’amendement bkno ek101 de M. Robiliard a en effet permis d’identifier les fragilités du dispositif issu du Sénat. En première lecture, votre assemblée a souhaité sécuriser l’accès de l’OFPRA à certaines informations sensibles, utiles dans l’instruction de certains dossiers, notamment ceux dans lesquels est susceptible de se poser la question de l’application des clauses d’exclusion. Vous aviez prévu que soit conservée la confidentialité de celles de ces informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des sources de l’OFPRA.
Le Sénat a souhaité préciser le régime de communication de ces informations en cas de recours devant la CNDA ; le dispositif qu’il a introduit, au demeurant intéressant, opère une distinction entre l’appréciation de la confidentialité des sources par le président de la Cour et l’appréciation de la demande d’asile par la formation de jugement. Aux termes de ces dispositions, les demandes de l’OFPRA tendant à ce que des éléments du dossier soient maintenus confidentiels seraient présentées devant le président de la CNDA ou un magistrat délégué, qui examinerait le bien-fondé de la demande. Si la demande était jugée justifiée, les informations 6053ne seraient transmises ni au requérant, ni à la formation de jugement et au rapporteur, pour garantir qu’elles n’exercent pas d’influence sur le sens de la décision finale.
Ce faisant, le dispositif peut soulever une double difficulté. Premièrement, son application peut conduire à ce que la formation de jugement chargée de statuer sur un recours ne dispose pas de toutes les informations qui ont constitué le fondement de la décision attaquée, ce qui soulèverait une difficulté au regard de l’office du juge. Deuxièmement, le mécanisme pourrait se révéler favorable au requérant concerné par l’une des clauses d’exclusion, la Cour, faute d’avoir accès aux informations qui ont justifié l’exclusion, n’ayant, le cas échéant, d’autre issue que d’annuler la décision et de reconnaître la protection.
Pour résoudre ces deux difficultés, les amendements bknos ek146, 147 et 148 visent à ce que, dans tous les cas de figure, l’OFPRA produise un résumé des informations dont le contenu n’est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes les ayant fournies ou auxquelles ces informations se rapportent, et qu’il soit communiqué au rapporteur, à la formation de jugement et au requérant. Nous pourrions ainsi aboutir à un dispositif équilibré, conciliant les exigences de protection de certaines sources ou informations de l’OFPRA et le respect des droits de la défense devant la CNDA.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Favorable à ces trois amendements. En conséquence, je demande à M. Robiliard de retirer le sien, non sans l’avoir remercié du caractère extrêmement stimulant de ses contributions. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais, ses initiatives produisent leurs effets.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Robiliard, retirez-vous votre amendement bkno ek101 ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknos ek147 et 148, qui ont déjà été défendus par M. le secrétaire d’État et qui ont reçu un avis favorable de Mme la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement est contraire aux choix de la commission. En effet, si elle a proposé de mieux encadrer les délais de procédure liés à la demande d’aide juridictionnelle pour éviter les manœuvres dilatoires, le bénéfice de l’aide juridictionnelle de plein droit n’est en aucun cas remis en cause par les dispositions du texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Robiliard ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement vise simplement à apporter une précision. En effet, deux délais coexisteront – l’un relatif à l’introduction d’un recours, le second déterminant le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle. Aussi me paraît-il important que ce second délai soit précisé, afin d’éviter tout risque d’erreur. Encore une fois – je ne reviens pas sur l’exemple éloquent pris tout à l’heure par Mme la rapporteure avec M. Ciotti, que l’immense expérience n’a pas empêché de confondre deux délais ! – un demandeur d’asile, qui n’est là, en principe, que depuis peu de temps sur le sol français, peut se tromper sur les délais, surtout lorsque l’un est enchâssé dans l’autre – cela peut arriver à l’avocat le plus averti. Par conséquent, je souhaite que, lors de la notification de la décision de l’OFPRA, il soit précisé le délai dans lequel l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Favorable. C’est un amendement très utile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.