Réforme du droit d’asile : Article 12
debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement a trait à une question importante. On sait qu’actuellement, certaines pratiques, dans certaines préfectures, peuvent allonger de façon assez importante les délais de saisine de l’OFPRA. Dans la mécanique gouvernementale – qui me paraît bonne – tout est pensé pour accélérer les choses, mais que se passerait-il si le délai de dix jours ouvrés, prévu par le texte, n’était pas respecté ? Je souhaite que, dans cette hypothèse, le demandeur d’asile puisse saisir directement l’OFPRA, bien que l’enregistrement ne soit pas intervenu, alors que cela aurait dû être le cas. Si le non-respect du délai légal n’est pas sanctionné, qu’est-ce qui empêchera que se poursuivent les 6054pratiques qui ont actuellement cours ? Il me semble donc nécessaire que, dans la loi même, on tire les conséquences de ce que nous souhaitons, à savoir l’accélération des procédures, et que, par suite, un demandeur d’asile puisse saisir directement l’OFPRA s’il a déposé son dossier mais que celui-ci n’a toujours pas été enregistré au terme du délai que nous avons prévu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je demande à M. Robiliard de retirer les amendements bknos ek108 et 123 ; à défaut, j’y émettrai un avis défavorable. En effet, ces dispositions inciteraient précisément l’autorité administrative à ne pas respecter les délais impératifs que la directive et ce projet de loi fixent, à savoir l’enregistrement dans les trois jours d’une demande d’asile. Si l’on vous suivait, les préfectures pourraient continuer à considérer qu’elles peuvent mettre x mois à enregistrer une demande d’asile. L’adoption de ces amendements me paraîtrait donc dangereuse vis-à-vis des demandeurs d’asile, dont nous souhaitons absolument que la demande soit traitée le plus vite possible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis, pour les mêmes raisons : si cet amendement était adopté, il pourrait aller à l’encontre de ce que souhaite M. Robiliard et de ce que nous souhaitons tous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Robiliard, retirez-vous votre amendement ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’expérience montre que les délais ont tout de même moins de chance d’être observés s’ils ne sont pas assortis de sanction. Si cela complique le travail de l’OFPRA, ce qui n’est pas le but, l’Office s’en ouvrira à son ministère de tutelle, qui transmettra l’information à la préfecture concernée. Cela créera donc un mécanisme d’alerte. À défaut, on restera dans la situation actuelle : l’irrespect de l’injonction légale ne sera pas sanctionné. Je souhaite par conséquent maintenir mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.