Réforme du droit d’asile : Article 14 bis
debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La commission a supprimé l’article 14 bis. Je suis saisi de l’amendement bkno ek20, tendant à le rétablir.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il s’agit en effet de rétablir la disposition sénatoriale, supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui précise le statut des centres ou lieux d’hébergement dédiés aux personnes déboutées de leur demande d’asile, afin d’y préparer leur retour : elles pourront y être assignées à résidence, en application de l’article L. 561-2 du CESEDA, et se voir proposer le dispositif d’aide au retour prévue à l’article L. 512-5 du même code.
En pratique, il existe de réelles difficultés pour exécuter les OQTF des demandeurs d’asile déboutés. Je rappelle que selon la Cour des comptes, seuls 1 % des déboutés de la demande d’asile quittent effectivement le territoire. Il y a quand même un problème ! Les commissions se trompent-elles de façon à ce point systématique que 99 % des déboutés ne quittent pas le territoire ?
Il est indispensable que les déboutés du droit d’asile retournent dans leur pays d’origine après le rejet de leur demande. Ce maintien sur le territoire jette le discrédit sur l’autorité des décisions administratives et juridictionnelles et fait peser un coût significatif sur les finances publiques.
Aussi le présent amendement prévoit-il d’assigner à résidence les demandeurs d’asile déboutés dans les centres ou lieux d’hébergement qui leur sont dédiés, dans l’objectif de préparer leur retour.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. La commission avait supprimé cet article qui est de nature réglementaire. Rien n’empêche actuellement le Gouvernement de prévoir des centres de préparation au retour. Du reste, si j’en crois L’Express, toujours très renseigné sur ce que fait le Gouvernement, une expérimentation est en cours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement est favorable, comme chacun dans cet hémicycle, à un meilleur accompagnement des personnes déboutées de leur demande d’asile. Le plan intitulé « Répondre au défi des migrations : respecter les droits, faire respecter le droit », présenté en conseil des ministres le 17 juin dernier par Bernard Cazeneuve, fait référence à l’expérimentation de dispositifs de ce type qui est en cours, madame la rapporteure.
L’expérimentation et la mise en œuvre de ces centres, monsieur Mariani, n’ont pas besoin de figurer dans la loi. Leur inscription serait purement déclarative. La portée normative de votre amendement est donc nulle.
Pour ces motifs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée. Peut-être estimera-t-elle que, symboliquement, il faut inscrire ce point dans la loi, mais cela n’apporte rien et, je le répète, une expérience est déjà en cours.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Vous aurez donc retenu au moins un amendement de l’opposition !
M. André Vallini : Juste un avis de sagesse, monsieur Mariani…