Réforme du droit d’asile : Article 19 bis A

Réforme du droit d’asile : Article 19 bis A

debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La commission a supprimé l’article 19 bis A. La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek23, tendant à rétablir l’article.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est le dernier amendement que je défendrai. Il propose de rétablir le dispositif adopté par le Sénat et supprimé à nouveau par la commission des lois de l’Assemblée. L’objectif est de ramener à sept jours le délai de départ volontaire qui peut être fixé à l’étranger à l’égard duquel une obligation de quitter le territoire français a été prise, comme le permet l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive Retour.
En France, le délai de départ volontaire est de trente jours : une fois de plus, nous allons bien au-delà de ce qu’impose la directive et ces délais permettent à la personne de s’installer. Par cohérence, cet amendement propose de ramener également ce délai de trente à sept jours lorsque l’administration peut obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille, à quitter le territoire français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. C’est l’exemple même du « coup de menton » qui coûte de l’argent. Il est beaucoup moins cher de proposer à quelqu’un de partir volontairement, et donc de lui laisser un temps décent pour déménager, que de procéder à un éloignement forcé. Mais une politique de fermeté d’affichage coûte très cher et est totalement inefficace.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis. J’ajoute que cet amendement s’inscrit dans le cadre du futur débat sur le séjour des étrangers en France, non dans celui sur le droit d’asile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je conviens tout à fait qu’un départ volontaire coûte beaucoup moins cher, comme l’a dit Mme la rapporteure. J’ajoute que c’est beaucoup moins traumatisant que de partir entre des policiers qui font leur travail. Sauf que nous savons très bien que ce n’est pas le cas ! Nous le rappelons à chaque fois : seules 1 % des OQTF sont satisfaites. Nous ne vivons pas dans un monde merveilleux où les gens vont spontanément sauter dans le train pour partir.