Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales : Présentation

Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales : Présentation

debate, 29/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Myriam El Khomri : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, en déplacement pour marquer le soutien de la France après les attentats de vendredi en Tunisie.
Vous êtes à nouveau appelés à examiner la proposition de loi visant à permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015. Il s’agit de revenir, de façon exceptionnelle, sur le principe de révision annuelle des listes électorales prévu par l’article L. 16 du code électoral. Comme le ministre de l’intérieur l’avait indiqué en première lecture, cette proposition de loi s’inscrit naturellement dans le prolongement des travaux du Parlement : dans le prolongement, premièrement, du vote de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui a reporté les élections régionales au mois de décembre prochain ; dans celui, deuxièmement, des travaux de la mission d’information menée par les députés Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, que je veux ici devant vous à nouveau remercier.
Leur rapport conjoint, remis en décembre 2014, formulait vingt-trois préconisations et rappelait la nécessité de lutter contre l’éloignement de certains électeurs potentiels de l’institution électorale, estimant à 3 millions le nombre de non-inscrits et à 6,5 millions celui des mal-inscrits. Toutes les élections récentes, y compris les départementales de mars dernier, ont démontré combien il y avait urgence à faire face au fléau de l’abstention. Cette abstention mine notre démocratie, et nous devons soutenir toutes les initiatives visant à l’endiguer. Dans la perspective des élections régionales de la fin de l’année, vous avez donc jugé, madame la députée Elisabeth Pochon, qu’il était urgent d’agir. Le Gouvernement vous soutient, d’autant plus que c’est la première fois depuis 1965 qu’un scrutin aura lieu en fin d’année.
Ce n’est ni le lieu, ni le jour de refaire la réforme territoriale, qui a été adoptée. Mais je rappelle que la date de ce scrutin permettra aux nouveaux conseils régionaux fusionnés de se mettre en place au bk1er ekjanvier, seule date permettant de tenir compte des contraintes budgétaires et fiscales qui pèsent sur les collectivités. C’est une contrainte technique à laquelle tout le monde peut souscrire.
Afin de tenir compte du caractère exceptionnel de la date de ce scrutin, il fallait donc une mesure exceptionnelle. On ne peut pas s’indigner, le soir de chaque élection, de la faiblesse du taux de participation et ne rien faire pour lutter contre ce fléau. Elisabeth Pochon a pris l’initiative de déposer cette proposition de loi, et je l’en remercie, au nom du Gouvernement. En effet, sans ce texte, les élections de décembre 2015 se feraient sur la base des demandes d’inscription déposées près d’un an avant, au 31 décembre 2014, ce qui créerait un décalage flagrant auquel nous avons le devoir d’y remédier.
Certes, le code électoral, avec son article L. 30, prévoit déjà des dérogations permettant une inscription en dehors des périodes de révision annuelle des listes, notamment pour les électeurs déménageant pour motifs professionnels. Ce dispositif, néanmoins, ne saurait être généralisé. En effet, parce qu’il évince l’INSEE des échanges, il contribue aux doubles inscriptions, qui fragilisent la sincérité du corps électoral. Pour permettre aux Français qui auront déménagé entre le 31 décembre 2014 et l’été 2015 pour des motifs non professionnels – et ils seront nombreux – à s’inscrire dans le courant du mois de septembre 2015, il convient par conséquent d’adopter la réforme telle que votée par votre assemblée en première lecture.
Ainsi, le rapprochement entre la date butoir d’inscription sur les listes électorales et le moment où se déroule le scrutin permettra d’obtenir un corps électoral plus sincère, basé sur des listes électorales plus représentatives. Les communes attendent les instructions des préfectures sur les mesures à mettre en œuvre pour préparer cette révision exceptionnelle. Le Gouvernement est prêt à prendre le décret d’application visé par l’article 2 de la proposition de loi et à transmettre les instructions adéquates aux préfets, qui les relaieront aux communes peu avant les congés estivaux.
Il nous faut donc faire vite, tout en préservant dans le dispositif un délai de deux mois, entre début octobre et fin novembre, pour que les commissions communales puissent 6084procéder aux inscriptions et radiations. C’est un minimum incompressible, qui va déjà exiger beaucoup de l’INSEE et des communes. Si nous voulons réduire ce délai, nous devons changer le système. Telle est d’ailleurs bien la volonté du Gouvernement, et je le redis ici sans ambiguïté : c’est une réforme plus structurante que le Gouvernement appelle de ses vœux. Nous devons d’ores et déjà envisager de franchir une étape supplémentaire, et le Gouvernement souhaite que nous le fassions ensemble.
Mesdames et messieurs les députés, le Président de la République s’est en effet clairement exprimé en faveur d’une modernisation de l’accès au scrutin, avec l’ambition que, en 2017, nos concitoyens puissent s’inscrire dans un délai d’un mois précédant l’échéance électorale, et non plus seulement l’année précédant le scrutin. Le rapport Pochon-Warsmann partage cette ambition et a formulé en ce sens des propositions très concrètes. Nous avons d’ores et déjà, avec ces deux députés, comme le ministre de l’intérieur s’y était engagé devant vous le 30 mars dernier, commencé à travailler depuis quelques semaines à une telle réforme. C’est là un enjeu républicain, qui doit nous rassembler par-delà nos différences.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris, le Gouvernement apporte un soutien sans réserve au texte de votre commission, dans les termes votés en première lecture. Ce texte permet de prendre la mesure de l’échéance qui nous attend au mois de décembre, une échéance électorale pour chacune de nos formations politiques, mais également une échéance républicaine face au risque de l’abstention. Il ne s’agit pas d’un solde de tout compte : franchissons cette première étape et préparons la suivante. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à la suite de l’échec, le 10 juin dernier, de la commission mixte paritaire, nous examinons, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.
Le texte adopté par le Sénat diverge à plusieurs égards de celui que nous avions adopté ici même en mars dernier. Mais, si la solution retenue par la seconde chambre diffère de celle à laquelle nous avions abouti, je me félicite que les deux assemblées partagent un objectif commun : adapter notre procédure d’inscription au report des élections régionales de mars à décembre prochain, et faciliter ainsi la participation du plus grand nombre à ce scrutin. Qui comprendrait en effet que notre démocratie organise des élections sur la base d’un corps électoral figé une année avant sa convocation ?
En première lecture, nous avions décidé de la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015, afin de permettre à toutes les personnes qui s’inscriraient jusqu’au 30 septembre prochain de pouvoir participer aux élections régionales de décembre. À défaut, les listes servant à ces élections seraient celles établies le bk1er ekmars 2015, issues des demandes d’inscription déposées avant le 31 décembre 2014. Vous savez tous que seuls quelques électeurs pourraient à titre exceptionnel s’inscrire après cette date, et au plus tard dix jours avant la date du premier tour du scrutin, en application de l’article L. 30 du code électoral.
Sont visés par cette inscription « hors période » : les agents publics et les militaires dont la situation professionnelle est modifiée en cours d’année ; les personnes qui changent de domicile pour un motif professionnel ; les jeunes Français n’ayant pas bénéficié de la procédure d’inscription d’office ; les personnes acquérant la nationalité française et naturalisées en cours d’année ; enfin, les Français recouvrant l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Le Sénat n’a pas retenu notre dispositif. Il a préféré assouplir les conditions d’inscription « hors période » et l’étendre à toutes les personnes qui déménagent, quel que soit le motif du déménagement et non plus seulement pour des raisons professionnelles conformément à l’article L. 30 actuel. À mon initiative, la commission des lois a rétabli la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, prenant acte des insuffisances et des difficultés soulevées par le dispositif voté par le Sénat.
En voici les principales illustrations. Tout d’abord, la solution retenue par le Sénat est insatisfaisante en raison du périmètre des personnes qui pourront demander à être ajoutées sur les listes électorales. En généralisant les conditions d’inscription « hors période » à tous les motifs de déménagement, qu’ils soient professionnels ou personnels, la solution proposée par le Sénat ne règle qu’une partie du problème lié au report des prochaines élections régionales de mars à décembre. En effet, elle ne permet pas aux personnes qui auraient simplement oublié de s’inscrire à temps sur les listes de participer à ce scrutin. Elle fige donc la situation électorale des personnes qui ne remplissent aucune des conditions d’inscription « hors période », pratiquement un an avant le scrutin.
Par ailleurs, la disposition adoptée par le Sénat soulève de nombreuses difficultés opérationnelles liées aux modalités actuelles de révision des listes électorales. En période normale de révision, deux mois entiers sont laissés aux commissions administratives de révision, à l’INSEE et, le cas échéant, au juge, pour procéder aux inscriptions et aux radiations nécessaires, afin de vérifier la capacité électorale de la personne et de la radier, le cas échéant, de l’ancienne liste électorale. Hors période de révision, les délais pour réaliser ces opérations sont beaucoup plus contraints. Les demandes d’inscription déposées en application de l’article L. 30 doivent être déposées au plus tard dix jours avant le scrutin et sont examinées par les commissions administratives au plus tard cinq jours avant celui-ci, afin que puisse être publié le tableau de rectification dit « des cinq jours ».
Dans ces conditions, il n’est pas possible pour les commissions administratives d’échanger de façon satisfaisante avec l’INSEE à propos des inscriptions et des radiations ; elles ne peuvent qu’informer les communes des radiations afin qu’elles modifient en conséquence leur liste électorale. L’absence de coordination à l’échelle nationale concernant ces inscriptions et ces radiations est d’ailleurs à la source de discordances importantes entre le fichier général des électeurs détenu par l’INSEE et les listes communales, ce qui explique le nombre élevé de doubles inscriptions.
Ces dysfonctionnements, déjà réels aujourd’hui, se trouveraient amplifiés et aggravés si nous acceptions de généraliser les possibilités de s’inscrire hors période à toutes les personnes qui changent de commune, sans réserver le bénéfice de cette inscription à certains motifs précis. Nous porterions alors 6085préjudice à la sécurité de la procédure de révision des listes électorales pour l’année 2015 et, en définitive, à la sincérité du processus électoral dans son ensemble.
En outre, le dispositif sénatorial ne manquerait pas de semer la confusion chez les électeurs qui ont changé ou vont changer de commune au cours de l’année 2015, en instaurant entre eux une distinction injustifiée en fonction du moment auquel ils auront déposé leur demande d’inscription. Les personnes ayant sollicité leur inscription après l’entrée en vigueur de cette mesure pourraient être inscrites hors période et voter aux élections régionales. En revanche, celles qui auront effectué cette démarche entre le bk1er ekjanvier 2015 et la date d’entrée en vigueur de cette disposition, ignorant par définition qu’elles pouvaient demander leur inscription « hors période », devront être inscrites sur les listes entrant en vigueur le bk1er ekmars 2016, ou devront redemander leur inscription « hors période » pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif.
Enfin, la rédaction choisie par le Sénat conduit à pérenniser et à élargir les possibilités d’inscription « hors période », à rebours de l’évolution souhaitable des modalités d’inscription sur les listes électorales. Or, la mission d’information que j’ai conduite avec M. Jean-Luc Warsmann a conclu à la nécessité de renoncer au concept même de période de révision des listes électorales et d’imaginer une nouvelle procédure d’inscription adaptée au rythme démocratique, c’est-à-dire au calendrier et à la fréquence des scrutins, ainsi qu’à la mobilité résidentielle et professionnelle des électeurs. Pour ce faire, elle a proposé d’instaurer une révision permanente des listes et de rapprocher le plus possible le moment où les listes électorales sont considérées comme définitivement mises à jour et la date du scrutin.
Dans le même esprit, le Président de la République lui-même a formulé en octobre 2014 le souhait que les électeurs puissent s’inscrire sur les listes jusqu’à un mois avant la date du scrutin auquel ils souhaitent voter. C’est en ce sens que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même travaillons, afin que ces propositions puissent être rapidement traduites dans notre droit électoral.
En conclusion, la rédaction adoptée par notre commission en nouvelle lecture me paraît constituer le meilleur équilibre entre, d’une part, l’exigence démocratique de participation du plus grand nombre aux élections et, d’autre part, l’impératif de sécurité juridique du processus électoral. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)