Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales : Discussion générale

Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales : Discussion générale

debate, 29/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’abstention – le renoncement à l’exercice de l’un de nos droits les plus fondamentaux – est un mal grandissant de notre démocratie. Si elle est bien souvent le signe d’un désintérêt, voire d’un rejet de la politique, entretenu il est vrai par les postures, les caricatures et les extrêmes, l’abstention peut aussi s’expliquer parfois par de simples raisons techniques. Mal informés, ignorant les démarches administratives à effectuer, certains de nos concitoyens n’exercent pas leur droit de vote parce qu’ils sont mal ou non-inscrits.
Le rapport sur les modalités d’inscription sur les listes électorales, co-écrit par la rapporteure Elisabeth Pochon et par Jean-Luc Warsmann, avait bien identifié ce phénomène de mal et de non-inscrits. En 2012, on comptait ainsi 3 millions de non inscrits, un chiffre en progression continue depuis 2007. Quant aux personnes mal inscrites, c’est-à-dire inscrites dans un bureau de vote qui ne correspond plus à leur lieu de résidence effectif, elles auraient été quelque 6,5 millions en 2012.
Il va de soi qu’ayant changé de région, même la personne la plus désireuse d’exercer son droit de vote aura peu de chances de retourner dans son ancien lieu de résidence dans le seul but de voter. En légiférant, nous pouvons faire en sorte que ces personnes ne soient pas des abstentionnistes supplémentaires.
Le rapport de nos collègues a également révélé le phénomène de déconnexion du calendrier d’inscription avec le rythme démocratique. L’arrêt, dans la majorité des cas, des demandes d’inscription au 31 décembre de l’année précédente ne correspond pas aux dates auxquelles ont traditionnellement lieu les élections. Depuis 1959, en effet, la majeure partie des élections se tient après le mois de mars, date à laquelle l’inscription déposée l’année précédente prend effet.
Par conséquent, le calendrier d’inscription est propice à l’exclusion du processus de nombreux électeurs potentiels. Il ne permet pas à ceux qui sont les moins sensibilisés à la politique et les moins susceptibles d’être mobilisés pendant les campagnes électorales de s’inscrire à temps pour voter lors d’élections que plusieurs mois séparent parfois de la date limite d’inscription. Cette déconnexion sera d’autant plus flagrante cette année que les élections régionales auront lieu en décembre.
Certes, la loi prévoit aujourd’hui quelques dérogations, en cas d’acquisition de la nationalité entre-temps ou de déménagement pour raisons professionnelles par exemple. Néanmoins, ces dérogations sont marginales et ne prennent pas en compte la mobilité croissante de nos concitoyens, en particulier celle des jeunes majeurs.
En outre, l’inscription automatique à dix-huit ans a certes permis de réduire considérablement la non-inscription depuis sa mise en place en 1997, mais nous pouvons aller plus loin.
Face à ces constats, nous avons désormais la possibilité d’agir concrètement pour limiter ces phénomènes en assouplissant les délais. La présente proposition de loi prévoit d’adapter la procédure de révision des listes électorales au report de mars à décembre 2015 des élections des conseillers régionaux. La date limite de dépôt des demandes d’inscription serait donc exceptionnellement fixée au dernier jour du mois de septembre 2015, soit au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur des listes électorales.
En outre, les jeunes qui atteindront l’âge de dix-huit ans au plus tard la veille du scrutin de décembre pourront s’inscrire s’ils n’ont pas bénéficié de la procédure d’inscription d’office. Il en ira de même des personnes qui bénéficieront de la nationalité française ou recouvreront l’exercice du droit de vote à cette même date.
Comment pourrions-nous nous y opposer ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si nous ne procédons pas à cette modification de notre droit, seuls les électeurs inscrits au plus tard le 31 décembre 2014 pourront participer aux élections. Nous exclurions ainsi un certain nombre, et un même un nombre certain d’électeurs potentiels.
Le Sénat a adopté une version radicalement différente de cette proposition de loi, puisqu’il a remplacé le dispositif initial par une disposition élargissant la faculté aujourd’hui 6086reconnue aux personnes qui ont déménagé en cours d’année de s’inscrire en dehors de la période de révision des listes électorales.
D’une part, ce dispositif nous semble inadapté : il imposerait un délai trop court dans la procédure de révision des listes, ni les commissions administratives de révision, ni l’INSEE, ni les communes ne disposant du temps nécessaire à des vérifications effectives. Ainsi que l’a indiqué Mme la rapporteure, nous multiplierions les risques de doubles inscriptions – ce qui, venant du Sénat, ne laisserait pas d’étonner.
D’autre part, cette proposition exclut du mécanisme les personnes qui auraient omis de demander leur inscription avant le 31 décembre 2014.
Face à un mal aussi sérieux que l’abstention, nous ne pouvons pas nous opposer à un texte qui, même si son effet est limité, permettra d’améliorer un tant soit peu la situation. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de loi telle qu’elle a été rédigée initialement.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour autant, nous n’oublions pas que si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est pour régler un problème que la majorité a elle-même contribué à créer. En modifiant les règles d’organisation de l’ensemble des élections, elle est loin d’avoir contribué à réduire le taux d’abstentionnisme. Qu’il s’agisse des dates des élections, des modes de scrutin ou de la réforme de l’organisation territoriale dans son ensemble, on ne compte plus en effet les hésitations et revirements du Gouvernement. Nous en débattrons encore tout à l’heure lors de l’examen du projet de loi dit NOTRe.
Ces nombreux bouleversements rendent les modes d’élection encore plus complexes aux yeux de nos concitoyens. En outre, bien que l’objet de cette proposition de loi se justifie particulièrement cette année par la tenue des élections en décembre, on peut regretter le caractère spécifique de ce texte, qui ne s’appliquera qu’en 2015.
Au-delà de ces quelques remarques, le rapport d’Elisabeth Pochon et de Jean-Luc Warsmann contient un certain nombre de propositions : accompagner les démarches d’inscription, rénover les conditions d’attache avec la commune d’inscription ou encore réformer la procédure d’examen et de contrôle des inscriptions. Il est regrettable que ces propositions n’aient pas été davantage prises en considération dans ce texte.
Sur la forme, nous regrettons également que cette proposition de loi n’ait pu être déposée à l’initiative des deux auteurs du rapport de la mission d’information dans un esprit de co-construction avec l’opposition – que je préfère appeler minorité, car elle n’a pas vocation à s’opposer systématiquement. Sur un sujet aussi important, les postures partisanes n’ont pas leur place. Au moment où les menaces qui pèsent sur la cohésion de notre société sont multiples, toute initiative qui pourra encourager nos concitoyens à aller voter et qui facilitera les conditions d’exercice du vote doit être soutenue et valorisée.
Pour autant, le problème majeur et le plus préoccupant reste bien évidemment celui de la démobilisation de l’électorat. En tant qu’élus, nous devons entendre l’abstentionnisme comme le signe d’un rejet croissant. Nous devons donc trouver les moyens de revaloriser l’engagement civique, car le droit de vote n’est peut-être que le contrepoint du premier des devoirs démocratiques : celui de voter.
Vous l’aurez compris, chers collègues : comme en première lecture, le groupe de l’Union des démocrates et des indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est constructif !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.
Le principe actuellement en vigueur est le suivant : l’article L. 16 du code électoral impose aux électeurs qui ne seraient pas inscrits sur une liste électorale de s’y inscrire avant le 31 décembre pour pouvoir participer aux élections de l’année suivante. Les listes électorales révisées entrent en vigueur au bk1er ekmars et sont valables pour toutes les élections organisées entre cette date et le dernier jour du mois de février de l’année suivante.
La présente proposition de loi vise à tenir compte des conséquences de la tenue des élections régionales en décembre 2015, fixée dans la loi du 16 janvier 2015. Elle a donc pour objet la réouverture exceptionnelle de la procédure d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015. Elle prévoit que seront prises en compte, pour cette révision, les demandes d’inscription sur les listes électorales déposées jusqu’au 30 septembre 2015 et donnera ainsi la possibilité au plus grand nombre d’électeurs d’exercer ce droit fondamental qu’est le droit de vote.
Ce texte a donc vocation à ouvrir la possibilité de voter aux mineurs ayant atteint l’âge de dix-huit ans au plus tard la veille de l’élection, s’ils n’ont pas été inscrits d’office sur les listes électorales. Il concerne aussi les personnes ayant recouvré le droit de vote après le 31 décembre 2014.
Nous considérons que cette mesure est bonne. Elle permettra d’une part de donner la possibilité au plus grand nombre de citoyens de participer aux élections régionales de 2015, mais aussi de laisser un délai de deux mois aux commissions pour effectuer les opérations de radiation et d’inscription en vue de l’établissement définitif des listes électorales pour ces élections.
Clôturer les listes électorales plus d’une année avant l’ouverture des élections semble peu adapté alors que près de 5 millions de Français déménagent chaque année.
Dans son article 2, le texte prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui précisera les règles et procédures applicables à cette révision.
Certes, il existe des dérogations prévues à l’article L. 30 du code électoral permettant à certaines catégories de personnes de s’inscrire sur les listes en dehors des périodes de révision. Il s’agit notamment des personnes ayant dû déménager pour des raisons professionnelles et de leur famille.
Si une mutation professionnelle, un changement ou une perte d’emploi sont autant de motifs pouvant conduire une personne à changer de lieu de résidence, il n’en existe pas moins diverses autres raisons : un mariage ou un divorce, l’arrivée d’un enfant, l’entrée en maison de retraite ou d’autres raisons liées à la vie personnelle.
C’est à ce problème que prétend répondre la présente proposition de loi. Bien que l’objectif ne soit pas de répondre à la crise de l’abstention, comme l’a rappelé 6087Mme la rapporteure, dans un contexte où les citoyens s’éloignent de plus en plus des urnes, il nous semble que cette mesure facilitant la procédure d’inscription est un encouragement.
Certes, il est ici question d’un dispositif exceptionnel, qui doit répondre aux retombées de la loi sur le redécoupage des régions. Nous aurions préféré que ces mesures soient applicables à l’ensemble des élections et qu’elles s’inscrivent dans une réforme générale du mode d’inscription sur les listes électorales.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En effet, dans le cadre d’une mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales, menée par Mme la rapporteure Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, la commission des lois de l’Assemblée nationale en est venue à la conclusion qu’il était nécessaire d’envisager une modernisation de la procédure d’inscription afin de la rendre plus attractive pour nos concitoyens.
Le rapport issu de la mission d’information conduite par nos deux collègues recommandait déjà de tenir compte de la mobilité des électeurs en adaptant les listes électorales et en procédant à une révision trimestrielle ou semestrielle des listes.
Il y était suggéré, entre autres, de procéder à un assouplissement du calendrier d’inscription. En effet, ce dernier ne correspond plus à l’organisation concrète des scrutins actuels, ce qui joue indéniablement un rôle déterminant dans l’éloignement des Français des urnes. Sans parler du phénomène d’abstention, nous comptons aujourd’hui parmi nos concitoyens 3 millions de personnes non-inscrites et 6,5 millions de personnes mal-inscrites.
Nous sommes conscients des obstacles techniques que rencontre l’administration au cours de la révision des listes électorales. Une vérification est effectivement nécessaire, menée par les mairies et l’INSEE, afin d’éviter les doubles inscriptions. Il est donc impératif de laisser à l’administration un délai suffisant pour opérer ces vérifications au nom de la démocratie, garantir un scrutin sincère et offrir à tous les Français un bon exercice du droit de vote.
Toutefois, nous pouvons nous interroger sur la nature trop contraignante du délai qui est prévu actuellement dans le code électoral. En effet, à l’heure de la mutualisation et de l’informatisation du traitement des données par les services administratifs, il pourrait raisonnablement être envisagé de réduire le temps qui leur est accordé pour vérifier la conformité des listes électorales.
Nous aurions souhaité une réforme plus globale, de fond, qui aurait permis d’adapter de façon permanente les modalités d’inscription sur les listes électorales, en réponse à l’évolution de la société et du mode de vie des électeurs. Un projet de réforme entraînant des modifications pérennes aurait été dans le même sens que l’intention du Président de la République, qu’il a exprimée le 30 octobre dernier à propos du choc de simplification destiné à simplifier la vie des Français : permettre l’inscription sur les listes électorales jusqu’à un mois avant un scrutin. Je le cite : « J’ai demandé au ministre de l’intérieur de conduire ce chantier avec les maires, pour qu’aucun Français ne soit privé de son droit de vote à cause de la rigidité des règles » ; « On doit pouvoir s’inscrire sur les listes électorales un mois avant le scrutin et je pense que nous devons aller là-dessus jusqu’au bout ».
Nous étions donc favorables à la rédaction issue des travaux du Sénat, qui prévoyait une réouverture des délais pour toutes les élections intervenant au second semestre. Ce n’est pas le choix qui a été fait par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a préféré une proposition valable seulement pour les prochaines élections régionales de décembre 2015.
Nous regrettons ce choix d’une seule élection alors que nombre d’arguments plaident pour une réforme en profondeur des conditions d’inscription sur les listes électorales, réforme rendue possible par un meilleur usage de l’informatisation des données.
Malgré tout, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Les modalités d’inscription sur les listes électorales, qui donnent aux citoyens l’accès à ce droit si précieux, même si beaucoup oublient d’en apprécier le prix, qu’est le fait de choisir librement leurs représentants par leur vote, demeurent trop lourdes dans notre pays.
Malgré de significatives réformes menées par le passé – je pense en particulier à la loi du 10 novembre 1997 relative à l’inscription d’office des personnes âgées de dix-huit ans, votée à l’initiative du gouvernement de Lionel Jospin – le nombre de nos compatriotes qui ne sont pas inscrits, ont été radiés à leur insu ou doivent être considérés comme mal-inscrits demeure beaucoup trop important.
Environ 6,5 millions d’électeurs seraient touchés par le phénomène de la « mal- inscription » qui, si elle peut certes découler d’une forme de négligence, tient aussi à la rigidité des règles liées à l’établissement des listes électorales en France. Et 6,5 millions de Françaises et de Français, cela représente environ 15 % du corps électoral, principalement parmi les populations les plus mobiles, en particulier les jeunes, dont les études estiment qu’ils constitueraient plus de la moitié des mal-inscrits de notre pays.
Malgré tous les efforts déployés par l’immense majorité des maires, sur instructions légitimes des préfectures, pour tenir à jour leurs listes électorales, on sait le nombre de paquets de cartes d’électeurs et autres qui s’empilent dans les bureaux des élections de nos hôtels de ville après avoir été retournés par La Poste, ornés de la mention « Destinataire inconnu à l’adresse indiquée », à l’approche de chaque scrutin !
Même si elle n’est pas la plus commentée, la mal-inscription est l’une des premières causes de l’abstention, qu’elle soit épisodique ou durable. Ainsi, durant l’année 2012, qui vit l’organisation des deux tours de l’élection présidentielle puis des deux tours des élections législatives, moins de 10 % seulement des bien-inscrits n’ont participé à aucun de ces quatre tours de scrutin, mais cette proportion dépasse les 28 % s’agissant des mal-inscrits.
La commission des lois de notre assemblée a décidé, le 17 septembre dernier, de se préoccuper de ce sujet qui revêt une importance certaine dans une démocratie que l’on dit essoufflée, ce qui est sans doute excessif, mais qui n’en a pas moins grand besoin de faire de multiples efforts pour susciter de nouveau l’appétence des Français.
Ainsi fut créée la mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales, dont l’animation a été confiée à nos collègues Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann. Leur rapport, publié trois mois plus tard, le 17 décembre 2014, formulait vingt-trois propositions 6088d’ampleur et de nature juridique différente dans le but d’opérer une profonde réforme de notre système d’inscription sur les listes électorales, qui n’est plus adapté à la société du bkXXIe eksiècle, à l’heure où la stabilité résidentielle tout au long de la vie n’est plus la norme générale et dans un monde de plus en plus connecté qui s’accommode de plus en plus mal des files d’attente à un guichet et de l’obligation d’anticiper les démarches.
Parmi ces vingt-trois propositions, la première suggérait de tenir compte, dans les opérations de révision et d’établissement des listes électorales de l’année 2015, du report de mars à décembre 2015 des élections des conseillers régionaux, report qui était déjà envisagé et qui a été confirmé par l’adoption de la loi du 16 janvier 2015 relative à la nouvelle délimitation des régions. Le rapport recommandait en conséquence de prévoir, à titre exceptionnel, une seconde révision des listes électorales au cours de l’année 2015.
Traduire dans notre droit cette préconisation en prévoyant un calendrier compatible avec la date du prochain scrutin régional était la finalité de la proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen adoptée par notre assemblée en première lecture le 30 mars dernier. Une adoption conforme de ce texte eût été un geste utile au succès de cette entreprise relativement modeste. À défaut, un accord au sein de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 10 juin dernier aurait assurément fait l’affaire. Il n’en fut rien et je le regrette.
En décidant de restreindre la réouverture des inscriptions sur les listes électorales aux personnes ayant déménagé en cours d’année, le Sénat avait amoindri la portée de la proposition initiale. En privilégiant et en pérennisant des dispositifs d’ajustement des listes hors période de révision, il allait en outre à rebours de l’évolution souhaitable des conditions d’inscription sur les listes électorales. Au lieu d’assouplir les conditions d’inscription « hors période », nous pensons qu’il conviendra dans l’avenir de renoncer à la dichotomie actuelle entre inscription « en période » et inscription « hors période » en instaurant la possibilité d’une révision permanente des listes électorales, qui ne doivent être figées que le plus tard possible avant la date d’un scrutin. Rapprocher la date de clôture des inscriptions de celle du scrutin, c’est accroître la garantie de fiabilité des listes et s’adapter au nouveau rythme démocratique que souhaitent nos concitoyens.
Je me réjouis donc que nous ayons rétabli en commission, la semaine dernière, les dispositions initiales de cette proposition de loi.
En refusant de s’accorder lors de la CMP, peut-être nos collègues sénateurs ont-ils aussi souhaité jouer la montre, imaginant que le calendrier chargé de cette fin de session ordinaire et de la session extraordinaire qui va s’ouvrir mercredi ne supporterait pas le poids d’une deuxième lecture dans chacune des deux chambres et d’une lecture définitive par notre assemblée, ce qui rendrait la proposition caduque par la force du temps…
Et pourtant, permettre au plus grand nombre possible d’électeurs de prendre part aux élections régionales qui se tiendront en décembre prochain est un objectif qui aurait pu, qui aurait dû et qui peut encore nous rassembler. C’est en tout cas un objectif démocratique louable qui ne devrait effrayer aucun d’entre nous. À ce titre, je salue les propos que vient de tenir Michel Piron au nom du groupe UDI.
En proposant la réouverture exceptionnelle, en 2015, des délais d’inscription sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre, nous n’avons qu’une préoccupation : faciliter la vie citoyenne des Français, dans le contexte particulier cette année d’un scrutin qui aura lieu, pour les raisons que l’on sait, au mois de décembre, selon un calendrier inédit dans notre histoire démocratique récente.
Je vous l’avoue, je trouve quelque peu préoccupant que cette légitime préoccupation préoccupe à ce point certains de nos collègues ! (Sourires.) D’autant que certains arguments employés mercredi dernier en commission ne demeureront assurément pas dans les bonnes feuilles des annales de la dialectique parlementaire… Mais attendons la suite.
Le moment me semble donc venu d’en revenir à la juste réalité des choses. Tout comme la proposition de loi de l’UDI qui nous a conduits, l’année dernière, à reconnaître le vote blanc, ce texte ne prétend pas régler, à lui seul, le problème de l’abstention. Les causes en sont si diverses, et sans doute si profondes, qu’aucune disposition législative ne saurait isolément en venir à bout. Cette situation, préoccupante pour la démocratie, nous dispense d’autant moins d’œuvrer à tout ce qui peut rendre l’expression du suffrage plus aisée.
Cette proposition de loi ne prétend pas davantage régler seule la question de la modernisation de l’établissement de nos listes électorales. Je l’ai dit en commission, je souhaite que l’excellent rapport d’Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann n’ait pas pour avenir de caler une armoire dans un ministère.
Mais si du temps est assurément nécessaire pour traduire nombre des propositions qu’énonce ce rapport dans notre droit et nos pratiques – et sur ce point vous avez, madame la secrétaire d’État, donné des assurances encourageantes – ce même temps commence à manquer pour concrétiser la première d’entre elles, ce que nous pouvons faire tout de suite. Alors adoptons rapidement cette proposition de loi, qui sera un premier pas utile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, pour commencer, procéder à deux rectifications, portant la première sur l’intervention de Mme la secrétaire d’État et la seconde sur les propos de notre collègue Pascal Popelin.
Vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que depuis 1965 aucune élection n’avait eu lieu en fin d’année. Or en 1967 les élections cantonales se sont déroulées le 24 septembre pour le premier tour et le bk1er ekoctobre pour le deuxième tour, et en 1988 les élections cantonales ont eu lieu le 25 septembre et le 2 octobre.
J’ai évoqué la chose en commission et me suis entendu répondre par l’un de nos collègues qui ne nous a pas fait l’honneur de sa présence aujourd’hui que 1988, cela remonte à loin. Certes, tout remonte à loin, ou non selon ce que l’on veut démontrer ! En l’occurrence, vous n’avez pas démontré grand-chose, madame la secrétaire d’État.
Quant à ce qu’affirme Pascal Popelin à propos de la commission mixte paritaire, je n’ai pas le même sentiment. J’y étais, je me souviens très bien de ce qu’a dit le président de la commission des lois du Sénat, qui la présidait, et je ne suis pas certain que la commission ne pouvait pas aboutir à un accord. Elle le pouvait, mais sur la base du texte du Sénat. Le président de la CMP a dit assez intelligemment, comme le font souvent nos collègues sénateurs, que si la CMP aboutissait à un accord, c’est-à-dire à un texte voté par la CMP mais qui ne correspondait pas à ce que souhaitaient le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée, le sort de cette version 6089serait scellé et l’Assemblée nationale ferait ce qu’elle aurait à faire. Par conséquent, dire que les sénateurs ont fait en sorte que la CMP n’aboutisse pas est contraire à la réalité.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’était tout simplement une autre loi !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il importe de le dire car, de contrevérités en contrevérités, le texte chemine dans des conditions qui posent problème.
Il faut toujours se méfier des lois d’exception. Celle-ci ne porte pas trop à conséquence mais n’en est pas moins une loi d’exception, qui d’ailleurs se revendique comme telle. Elle prétend régler un seul problème, et d’un seul coup – un problème qui ne se reproduira pas sur ces bases-là. Elle n’a qu’un objectif : la réouverture des listes électorales en vue des élections régionales de la fin de cette année, dans des conditions déjà rappelées.
Je répète ici le plus posément du monde, après l’avoir dit à plusieurs reprises en commission, combien il est dommage que l’on use et abuse ainsi de l’excellent travail réalisé par notre rapporteure, s’agissant tant du texte que nous étudions aujourd’hui que de la mission menée avec Jean-Luc Warsmann. Celui-ci a eu l’occasion de dire qu’il est un peu exagéré de s’appuyer ainsi sur sa contribution à ce travail. Il me l’a redit récemment et le répétera en toute occasion. Il est vraiment dommage de ne retenir qu’une seule des vingt-trois propositions, en outre édulcorée, transformée et dédiée à une opération politicienne prévue pour la fin de l’année 2015.
Vous prétendez, chers collègues de la majorité, certes de moins en moins fort mais tout de même, que la proposition de loi a pour objectif de lutter contre l’abstention, qui devient en effet un véritable fléau pour la démocratie. Certes, son existence favorisera éventuellement l’inscription de certains de nos concitoyens sur leur nouvelle liste électorale afin de participer au scrutin des régionales, mais vous conviendrez que ceux qui iront s’inscrire sont généralement suffisamment mobilisés pour avoir accompli ce geste citoyen dans le cadre de leur ancienne liste électorale. Ils ne font donc pas partie des abstentionnistes et l’argument avancé n’est pas bon.
L’abstention, récente en particulier, n’est-elle pas due à autre chose ? N’est-elle pas due en particulier à ce que symbolise la présence ici aujourd’hui de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville ? Cela fait trois mois que les conseils départementaux sont installés et la loi arrêtant définitivement leurs attributions n’est toujours pas votée : elle est encore en pleine navette, ce dont la présence de Mme Lebranchu dans cet hémicycle est la démonstration !
N’y a-t-il pas là l’une des raisons majeures de la désaffection de nos concitoyens pour des élections dont ils ne comprennent plus le sens ? Tous les élus de terrain que nous sommes ont entendu, en février et en mars, pendant la campagne des élections départementales, nos concitoyens s’interroger sur ces nouveaux conseils départementaux qu’on appelait hier conseils généraux, se demandant quelles seront leurs compétences. Nous leur avons tous répondu que nous ne le savions pas encore car la loi chargée de répartir les compétences n’a pas encore été votée et le sera probablement courant 2015 !
Le Gouvernement prétend que cette proposition de loi est nécessaire en raison du calendrier prévu par la loi du 16 janvier 2015, qui retient la fin de l’année 2015 pour les élections régionales. Mais comme je l’ai dit à plusieurs reprises, en commission et lors de la première lecture, il ne faut pas trop se moquer du monde ! Je vous invite à relire un bref paragraphe de la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre, prononcée le 16 septembre dernier ici-même, à la place que j’occupe aujourd’hui devant vous : selon lui, le calendrier était clairement déterminé et il n’y avait plus de raison d’envisager la tenue concomitante des élections départementales et régionales, qui auraient lieu respectivement en mars et en décembre 2015. C’était décidé ! Et la loi NOTRe, étudiée au Parlement avant la fin de l’année 2014, est venue confirmer ces dates.
Et l’on nous dit à présent que c’est parce que la loi fixant le nouveau périmètre des régions et le calendrier électoral date de janvier 2015 qu’il faut envisager maintenant la réouverture des listes électorales ? Mais pourquoi M. le Premier ministre n’a-t-il pas pensé dès le mois de septembre dernier, avec le soutien de sa majorité, à prévoir de telles dispositions ? Elles auraient été, par exemple, inscrites justement dans cette loi de janvier 2015 : la réouverture exceptionnelle des inscriptions sur les listes électorales pour les élections de décembre 2015 en aurait été la conséquence naturelle.
J’ai une petite idée de ce qui a pu se produire. Tous en effet, nous avons entendu parler de cette hypothèse qui était encore dans l’air à l’époque, qui aurait voulu que les élections régionales se déroulassent en mars 2016, ce qui permettait de s’en tenir à l’inscription ordinaire sur les listes électorales, sans nul besoin de modifier le calendrier. Mais du côté du Conseil constitutionnel, on faisait savoir, après un report de mars 2014 à mars 2015, puis à décembre 2015, que mars 2016, cela commençait à faire beaucoup ! Très sagement et très prudemment, vous avez donc décidé de vous en tenir à décembre 2015.
Tout ce que prévoit la présente proposition de loi est malheureux et malencontreux. Elle ne peut que laisser le sentiment que derrière chacune de vos actions et de vos propositions, il y a un loup qui sommeille. Ce n’est pas de très bon aloi.
Signalons pour conclure que la quatorzième législature donnera certainement à de nombreux étudiants en droit parlementaire l’occasion de gloser sur le thème « De l’usage de la procédure accélérée ». Le Gouvernement n’a pas manqué une occasion d’y recourir, depuis le début de la législature – ce texte en est un exemple supplémentaire – et dans des conditions qui font échouer la CMP trois fois sur quatre. Pour une procédure accélérée, c’est plutôt raté : la plupart du temps, vous avez abouti à un allongement des délais d’examen du Parlement ! Là aussi, vous commettez une erreur, sans parler du ridicule.
Bref, nous aurions pu nous entendre sur des dispositions ne prêtant pas à suspicion. Le texte du Sénat le permettait, car il s’inscrivait dans l’esprit du travail de la mission évoquée précédemment. Mais vous n’avez rien fait pour dissiper la suspicion. C’est la raison pour laquelle, à l’issue de cette lecture comme des précédentes, le groupe Les Républicains votera délibérément et tranquillement contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Notre assemblée examine aujourd’hui, après l’échec de la CMP, la proposition de loi présentée par le groupe socialiste visant à rouvrir les délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015. En l’état actuel du droit, les listes électorales sont révisées annuellement. Les demandes d’inscription des électeurs doivent donc parvenir aux mairies au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre. Le 6090caractère annuel de la révision des listes électorales et la fixation au 31 décembre de l’année de la date limite d’inscription s’expliquent par des considérations pratiques tenant aux modalités de constitution des listes électorales en France, confiée à des commissions administratives instituées dans chaque commune. Il faut prévoir des délais suffisants pour réaliser les opérations administratives d’instruction des demandes d’inscription et de mise à jour des listes.
Par dérogation, des inscriptions après le 31 décembre sont prévues par le code électoral dans certaines conditions limitativement énumérées. Le présent texte consiste à prévoir une révision exceptionnelle des listes électorales en 2015 afin que l’on puisse s’y inscrire jusqu’au 30 septembre 2015. Ainsi formulée, cette proposition ne fait que répondre de manière ponctuelle à des circonstances assez exceptionnelles : bien que les élections régionales se déroulent habituellement en mars, le Gouvernement a procédé, pour éviter une nouvelle défaite du parti socialiste, à ce que l’on peut véritablement qualifier de tripatouillage électoral en reportant le scrutin des régionales au mois de décembre 2015, après avoir même envisagé mars 2016.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Le texte aurait au moins pu reprendre les conclusions de la mission d’information transpartisane de la commission des lois relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales menée par Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Qu’il est difficile de sortir des éléments de langage…

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je suis surpris de constater qu’une seule des vingt-trois propositions a été retenue. Une réforme globale aurait présenté l’intérêt de lutter contre l’absentéisme électoral.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Elle arrive !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Hélas, vous vous contentez d’une loi d’exception limitée aux élections régionales de 2015, chers collègues de la majorité. À mon avis, et je le dis avec le sourire, vous n’avez pas tout anticipé. De report en report, cette élection risque maintenant de brouiller la campagne de communication consacrée au fameux sommet COP21, dont nous savons tous l’importance pour la planète, et j’ajoute l’importance en termes de communication pour un gouvernement quelque peu à la dérive. Bref, les élections régionales risquent de polluer sérieusement le message de cette période !
Je ne vois pas d’autre explication à la tentative de report au mois de mars 2016. Vous vous êtes rendu compte, mais un peu tard, que reporter les élections au mois de décembre vous poserait un véritable problème de communication. Dès lors, une conférence essentielle à la fois pour la France et la planète sera polluée dans les médias par un probable nouvel échec du parti socialiste.
Bref, vous vous êtes contentés d’une loi d’exception, limitée aux élections régionales de 2015. En réalité, seul le report de ces élections à décembre, que vous avez décidé vous-mêmes, justifie cette révision exceptionnelle. Ainsi, nous ne pouvons que constater une fois encore l’impréparation et le manque d’anticipation du Gouvernement.
Il est d’ailleurs fallacieux de faire croire que le texte vise à lutter contre l’abstention électorale, généralement élevée aux élections régionales. La réouverture des listes électorales spécialement pour le scrutin suscitera-t-elle un engouement plus fort ? Je voudrais le croire mais j’en doute. Un tel texte ne constituera en aucun cas un rempart contre l’abstention aux élections régionales. Pour atteindre cet objectif, nous attendons davantage des conclusions du groupe de travail du ministère de l’intérieur auquel participent Mme Pochon et M. Warsmann, qui réfléchit actuellement à une solution applicable à toutes les élections. J’espère que ces réflexions seront l’occasion d’évoquer les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français de l’étranger.
En attendant, la majorité continue de légiférer en matière électorale d’une façon pour le moins instable et dans l’urgence, ce qui entache l’image de notre démocratie. Je voterai donc contre ce texte, comme l’ensemble du groupe les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.