Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 8 bis
debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek948.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à ce que le transfert des lignes départementales aux régions soit généralisé au transport des marchandises et ne se limite pas au transport des personnes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Bussereau.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je m’inscris pour deux raisons contre l’esprit de cet amendement, que nous retrouverons d’ailleurs dans l’amendement bkno ek375 que nous examinerons dans quelques instants à l’article 8 ter.
La première raison tient au fait qu’il montre que l’hostilité des députés Verts à l’égard des départements est aussi violente que leur représentation est faible au sein des conseils départementaux… Parce qu’ils ont été chassés ou n’ont pas été élus par les électeurs en mars dernier, les Verts poursuivent les départements de leur colère permanente.
Ma deuxième remarque s’adresse au Gouvernement. Madame la ministre, dans les contrats de plan État-régions que nous venons de signer, plus de la moitié des dépenses engagées dans les transports sont payées par les départements, qu’il s’agisse de l’amélioration de lignes desservant des TET ou des TER ou de l’amélioration des dessertes ferroviaires de nos ports. On nous dit d’un côté « Payez, cochons de payants » et de l’autre « Vous n’avez plus rien à voir avec les transports, mais vous allez tout de même payer pendant les cinq ans que durera le contrat de plan ».
C’est tout à fait inadmissible ! Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter l’article 8 bis et les amendements qui sont présentés à cet article.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Ainsi que nous l’avons rappelé lors de la première lecture, dans les contrats de plan État-régions tout le monde peut intervenir hors compétence – vous le savez bien, ayant vous-même conduit un certain nombre de discussions de ce type. En fonction de la compétence, des clauses de revoyure ont été prévues dans la loi. Je tenais à rappeler ce point important.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ce sont les départements qui paieront !
Mme Marylise Lebranchu : Avant la loi NOTRe, il s’agissait d’une démarche volontaire. Lorsque la loi sera entrée en vigueur, un certain nombre de projets feront l’objet d’une clause de revoyure. Je serai à votre disposition pour en discuter le moment venu.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous n’avez pas répondu pas à la question !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1615.
Mme Marylise Lebranchu : Il vise à rectifier une erreur matérielle.