Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15 ter B
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression de l’article, bknos ek114, 581 et 829.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
Mme Annie Genevard : Dans ce débat, vous n’avez cessé de protester de la considération que vous portez aux communes. Pourtant, cet article bat en brèche leur pouvoir dans un domaine où elles sont extrêmement chatouilleuses : il s’agit de tout ce qui touche au droit du sol. Nous avions accepté un équilibre : 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pouvaient s’opposer au transfert automatique à l’EPCI de la compétence en matière de PLU. Vous modifiez la donne en proposant une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population.
Cette disposition ne nous convient pas du tout, ni aux communes. Cela fait partie des motifs pour lesquels les maires s’opposent fermement à votre projet de loi – le PLUI en est même l’un des chiffons rouges. D’ailleurs, nous ne comprenons pas bien pourquoi cette modification a été introduite dans la loi, alors qu’au fond, nous étions parvenus à un équilibre raisonnable. Pourquoi avoir changé et remettre ainsi de l’huile sur le feu ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek581.
M. Gérard Menuel : La dynamique intercommunale en matière d’urbanisme est aujourd’hui en marche. Elle résulte d’une mobilisation des élus sur le terrain qui procèdent à cette démarche avec un rythme soutenu et en toute liberté, sans aucune intervention de la loi. Alors même que le Parlement est parvenu à un consensus sur les modalités d’un transfert obligatoire de la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, il n’est ni souhaitable, ni opportun de revenir sur la mesure qu’il a adoptée voici à peine quelques mois. S’agissant d’une disposition si importante pour les territoires, il importe bien évidemment de respecter ce consensus, qui constitue pour beaucoup une ligne rouge à ne pas franchir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek829.
Mme Barbara Romagnan : Je retirerai cet amendement mais je tiens à faire remarquer, même si l’essentiel a été dit sur le fond, qu’il est dommageable de modifier de façon assez substantielle une disposition récemment votée, qui avait fait l’objet d’un compromis, et ce avant même qu’elle n’ait été mise en œuvre. Sans parler du fond, c’est le genre de procédé qui complique les discussions avec les citoyens ou avec les élus locaux : nous rendons plus contraignante une disposition qui avait déjà été difficilement acceptée, avant même qu’elle soit mise en application !
M. Patrick Hetzel et Mme Annie Genevard : Pourquoi retirer l’amendement, alors ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt : Vous avez fait valoir, en commission des lois, le fait que le Sénat faisait de cette disposition un point assez dur de crispation dans la négociation. Malgré ces réserves, la commission a choisi de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture. Par conséquent, et en tant que son rapporteur, je ne peux pas donner un avis favorable à la suppression d’une disposition adoptée par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis, d’autant que la recherche du consensus que vous avez évoquée a fait l’objet d’un vrai débat en commission, en première lecture, afin de parvenir à une disposition qui fonctionne au niveau des intercommunalités.