Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek115, 682 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur la question des délais, que nous avons déjà abordée hier. Nous proposons de substituer à la date du 30 juin 2016 celle du 30 avril 2017, afin d’optimiser les conditions de mise en œuvre de la carte révisée des EPCI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek682.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est légèrement différent : il ne fixe pas une date, mais laisse un délai de douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale. En fixant un tel délai, nous voulons permettre une bonne appropriation et une étude véritable du texte, pas approximative, seuls gages d’un travail véritablement qualitatif de la part du préfet. J’insiste sur cette légère différence avec l’amendement précédent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1425.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais y apporter une rectification. Mais je voudrais d’abord, en deux mots, expliquer à Mme Genevard et à M. Piron pourquoi je les invite à retirer leurs amendements. Il s’agit d’amendements miroirs de deux amendements que nous avons repoussés hier, à l’article 15. Ce rejet m’amène logiquement à demander le retrait des présents amendements, sans quoi il y aurait une forme de décoordination entre le calendrier s’appliquant aux EPCI à fiscalité propre et celui qui s’applique aux syndicats.
S’agissant maintenant de mon amendement, je souhaite le rectifier en remplaçant la date du 31 mai 2016 par celle du 15 juin 2016, de manière à ce qu’il y ait une parfaite coordination avec les dispositions adoptées hier à l’initiative du Gouvernement, contre l’avis de Mme Genevard d’ailleurs. C’est une question de cohérence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je demande moi aussi le retrait des amendements de Mme Genevard et de M. Piron. Je suis en revanche favorable à l’amendement du rapporteur tel qu’il vient d’être rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Piron, votre amendement est-il maintenu ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, le miroir n’est pas toujours une réplique absolument exacte : il suffit d’aller voir La Venus au miroir à l’exposition Velázquez pour s’en convaincre ! Ce n’est pas un argument très juridique, mais il peut être intéressant sur le fond…
Vous faites indéniablement un pas en avant avec cette proposition, monsieur le rapporteur. Permettez néanmoins d’insister : étant donné que la date de promulgation de la loi n’est pas connue, il est problématique de fixer une échéance précise. En proposant un délai de douze mois à compter de la publication du schéma départemental, laquelle suivra la publication de la loi, j’entends introduire un peu de souplesse là où, même si vous consentez un petit report, vous maintenez une certaine rigidité.
Je me contenterai néanmoins du petit pas que vous avez fait, puisque j’ai bien vu que vous n’accepteriez pas nos tentatives de souplesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’amendement rectifié de notre rapporteur est en effet cohérent avec ce que nous avons adopté hier, mais je voudrais tout de même rappeler que Mme la ministre souhaitait donner plus de temps au préfet, au détriment des communes et des intercommunalités. Or le calendrier nous semble très contraint et nous pensons que cela posera des problèmes aux collectivités locales et territoriales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Reiss, vous êtes cosignataire de l’amendement bkno ek115. Est-il maintenu ?

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek105 et 1222.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement tend à pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l’article 16. En effet, ce dernier permet au préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts. Le présent amendement de cohérence étend donc les procédures prévues aux syndicats mixtes ouverts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1222.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’objectif de ces amendements est d’étendre les pouvoirs dérogatoires du préfet aux syndicats mixtes ouverts, ce qui est un peu étrange puisque certains d’entre vous défendaient justement hier la limitation des pouvoirs transitoires et dérogatoires du préfet.
Sur le fond, les syndicats mixtes ouverts ne sont pas reconnus comme des EPCI, puisqu’ils peuvent associer des collectivités ou groupements de collectivités territoriales, mais aussi des personnes morales de droit public considérées comme des établissements publics, comme les chambres consulaires. Dans la mesure où ils ne relèvent pas de la catégorie des EPCI, ils ne sont pas concernés par les articles 14, 15 et 16 du projet de loi.
Je vous invite donc à retirer ces amendements, puisque les syndicats mixtes ouverts ne relèvent pas du schéma départemental de coopération intercommunale. Ils peuvent toujours être dissous, mais ce pourrait être une source de confusion que de les introduire dans les dispositions relatives aux EPCI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Puisque les chambres consulaires sont souvent présentes au sein des syndicats mixtes ouverts, on ne peut pas leur appliquer le texte. Je demande moi aussi le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La question ne se limite pas aux chambres consulaires. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Piron ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Moi aussi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je ne suis pas certain que votre analyse juridique puisse être confirmée et nous aimerions, a minima, avoir des garanties sur cette question. Par ailleurs, si vous regardez ce qui se passe sur le terrain, vous constaterez que, dans des départements ou des territoires parfois très larges, des actions très importantes ont été réalisées par des syndicats mixtes ouverts, par exemple en matière d’assainissement ou de politique de l’eau. Or les dispositions que vous voulez introduire risquent d’être source difficultés pour ces syndicats, qui jouent un véritable rôle d’intérêt général. Il y a là un vrai problème, dont je ne suis pas sûr que le Gouvernement ait mesuré l’ampleur. C’est l’intérêt général qui est en jeu. La question ne se limite pas aux chambres consulaires, mais concerne, d’une manière beaucoup plus large, tout ce qui touche à l’assainissement et à l’eau.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : On m’a demandé des précisions d’ordre juridique : je rappelle donc que les syndicats mixtes ouverts ne relèvent pas de la coopération intercommunale, contrairement aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés, puisqu’ils peuvent comprendre parmi leurs membres des départements, des régions, des organismes consulaires et d’autres partenaires. Ils ne peuvent donc pas relever de la coopération intercommunale, et vous ne pouvez pas procéder à un copier-coller au sujet de la consultation des membres, puisqu’il ne s’agit pas de collectivités territoriales. Il est impossible, en droit, de satisfaire votre demande.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Compte tenu de cet argument juridique, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1426.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de conséquence avec le dispositif adopté à l’article 15 sur l’encadrement du droit des préfets de passer outre. Nous avons adopté cette disposition pour les EPCI, nous l’appliquons aux syndicats intercommunaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable, car c’est parfaitement cohérent avec ce que nous avons voté hier au sujet de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek683.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est le même débat que précédemment, sur le délai de douze mois à compter de la date de publication du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour vous convaincre de retirer votre amendement, monsieur Piron, j’ajouterai un argument : si nous prenons en compte la date de publication par le préfet de ce schéma, une vraie difficulté de coordination risque de se poser pour les EPCI qui sont à cheval sur deux départements dont les dates de publication ne seraient pas forcément les mêmes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Parfaite explication. Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je veux bien tout entendre, et surtout de notre rapporteur qui est toujours très courtois, mais la preuve par l’exception ou par la marginalité excessive n’est jamais bien satisfaisante. Dans de tels cas, par ailleurs assez rares, il doit être relativement simple de trouver un arrangement ! Au nom du simple pragmatisme, je doute beaucoup de la valeur de cet argument.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek401 et 736.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne vais pas revenir sur les arguments juridiques exposés par Mme la ministre, mais je pense que le rejet de ces amendements va poser des problèmes sur le terrain aux syndicats mixtes ouverts, qui font partie de notre environnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Même débat que précédemment. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit en effet du même débat. Les syndicats mixtes ouverts peuvent être revus, corrigés, aménagés… Ils ont une grande liberté, ne les enfermez pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Menuel ?

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moi aussi.