Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16 ter A

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16 ter A

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1111.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il s’agit d’anticiper la fin du recours aux personnalités qualifiées pour siéger dans les comités syndicaux. Mon amendement vise donc à supprimer la disposition consistant à n’appliquer cette mesure qu’au moment du renouvellement des conseils municipaux en 2020. Ce point me tient particulièrement à cœur, tant l’absence de démocratie qui entoure la désignation des personnalités qualifiées me heurte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis de la commission sera le même sur les amendements bknos ek1111, 1114 et 1113 présentés par Mme Grelier, ainsi que sur l’amendement bkno ek379 de M. Molac, qui visent à anticiper, à des dates différentes, l’application de l’interdiction de siéger des personnalités qualifiées dans les comités syndicaux. La commission est défavorable à ces amendements. L’interdiction de recourir à des personnalités qualifiées dans les comités syndicaux est un principe démocratique qui s’entend, mais le Sénat a proposé que son application soit reportée au prochain renouvellement des conseils municipaux, en 2020. Pour ne pas déstabiliser les comités syndicaux existants, la commission a préféré la rédaction du Sénat.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : D’un point de vue juridique, une personne qui a été désignée, qui exerce un mandat et qui se le verrait brutalement retirer du fait de cet amendement pourrait sans doute déposer un recours, dans la mesure où nous n’aurions pas renouvelé l’ensemble des instances. Afin d’éviter ce type de conflits, je vous demande d’être raisonnable et de retirer vos amendements, madame Grelier. Vous avez raison sur le fond, mais il faudra attendre le renouvellement de la totalité des représentants des collectivités dans les comités syndicaux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je vais retirer ces amendements, auxquels nous sommes un certain nombre à croire. Mais j’ose espérer, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu’ils vous aideront à ne pas lâcher, en CMP, sur la question de la fin de la présence de personnalités qualifiées au sein des comités syndicaux.

Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait ! C’est très important !

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ce sujet nous tient particulièrement à cœur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends, madame Grelier, que vous retirez également votre amendement bkno ek1114.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek379 et 1113.
Retirez-vous votre amendement bkno ek379, monsieur Molac ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Effectivement, monsieur le président. Je rejoins les propos de Mme Grelier.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Grelier, votre amendement bkno ek1113 est bien retiré ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je tiens à rassurer Mme Grelier et M. Molac : dans la mesure où ils retirent leurs amendements, nous allons voter conforme l’article adopté par le Sénat, qui supprime à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux la possibilité de recourir à des personnalités qualifiées. La question ne sera même pas évoquée en CMP.