Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 19
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1433 et 1356, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1433.
M. Olivier Dussopt : C’est un amendement de coordination, puisque l’article 22 bis B du présent projet de loi, adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture, a repoussé l’entrée en vigueur de l’exercice de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre en matière de gestion des milieux aquatiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1356, deuxième rectification.
Mme Marylise Lebranchu : Je pense que M. le rapporteur va me demander de retirer cet amendement au profit du sien, ce que je veux bien faire. Et nous vérifierons ensuite si la rédaction pose un problème quelconque.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Je remercie Mme la ministre et tiens à la rassurer : les objectifs de son amendement seront satisfaits à l’article 21. En outre, nous éviterons des problèmes de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je profite de cet amendement de coordination pour tendre à nouveau la perche. Puisque je n’ai pas eu l’avis de Mme la ministre, peut-être pourrais-je avoir celui de M. le rapporteur, qui est toujours éclairé, notamment sur la possibilité d’aligner les dispositions prévues par l’amendement du Gouvernement, qui a rétabli pour l’eau, notamment potable, une compétence d’abord optionnelle puis obligatoire à partir de 2020, sur les dispositions en matière de compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI. Il paraîtrait effectivement assez logique que le calendrier en matière de compétence GEMAPI soit le même – optionnelle en 2018 et obligatoire en 2020 –, au-delà des débats de fond, qui ne sont pas tranchés, sur ladite compétence.
M. Michel Piron : C’est l’évidence même !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel : Il importe que les communautés de communes ne perdent pas le bénéfice de la dotation globale de fonctionnement – DGF – bonifiée. Celle-ci sera-t-elle garantie en cas d’adhésion totale ou partielle à des syndicats mixtes départementaux ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Le Sénat a adopté conforme l’article que nous avions introduit et qui fixait à 2018 la date de la prise de compétence GEMAPI. Nous ne pouvons donc plus le modifier à ce stade. Je rappelle également que cette compétence avait été introduite dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », par le Sénat et adoptée par tous les bancs. À l’occasion de la commission mixte paritaire, notre assemblée avait fait un effort en acceptant cette compétence prévue par nos amis sénateurs.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1613 et 602, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1613.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de créer un lien entre l’augmentation du nombre de compétences à exercer pour bénéficier de la bonification de la DGF des communautés de communes et le calendrier de prise des nouvelles compétences rendues obligatoires par le présent projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
M. Gérard Menuel : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’amendement de M. Menuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable à l’amendement de M. Menuel.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1434.
M. Olivier Dussopt : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1614.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement tend à ajouter la compétence « eau » parmi les compétences prises en compte pour l’éligibilité d’une communauté de communes à la DGF bonifiée.