Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 20 bis
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je comprends d’autant moins cet article que nous avions la possibilité de faire autrement. Nombreuses sont les initiatives qui sont prises non par le Gouvernement, mais dans le monde rural ; elles auraient pu faire émerger une nouvelle dynamique et inspirer une politique territoriale ancrée au plus près du territoire.
L’économie de la solidarité se développe et j’observe la résurgence d’une certaine forme de mutualisme. C’est autour de cela qu’il fallait travailler, et nous avions avec les communes tout ce qu’il fallait pour le faire ! Les communautés de communes sont désormais une réalité territoriale, souvent autour d’un ou deux cantons. Elles nous offraient les moyens de nous équiper sans difficulté tout en laissant aux communes toutes les raisons d’exister.
Je ne comprends pas que nous n’ayons pas fait ce choix et que nous nous soyons embarqués dans cette aventure qui laissera notre pays exsangue, sans aucune organisation qui fonctionne. Il faudra des années pour recréer un dispositif qui ressemble à quelque chose et dans lequel nos concitoyens pourront se retrouver. À qui voulez-vous qu’ils s’adressent lorsque les maires auront disparu, étant dans leur dernier mandat ? Je m’explique : ce n’est pas que M. le ministre de l’intérieur décidera de la fin des communes – personne ne le fera –, mais celles-ci vont disparaître en s’étouffant, car elles ne percevront plus ni dotation globale d’équipement ni dotation globale de fonctionnement. En clair, elles n’auront plus aucun moyen de fonctionner. Dès lors, les conseillers municipaux n’éprouveront plus le désir de se présenter aux élections, et c’en sera fini.
C’est une erreur tragique pour notre pays, une erreur contraire à son histoire depuis Clovis et la Révolution. Je ne comprends pas, et je me battrai de toutes mes forces contre cette erreur gravissime que nous paierons très cher – et très vite. Notre pays en crise n’a pas besoin de cela !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1618 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1620.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement, que le sous-amendement bkno ek1620 améliorera, répond à la question posée par Mme Batho concernant les syndicats existants dont le périmètre est plus large que celui des EPCI. Nous avons fixé à au moins trois le nombre d’EPCI couverts par un syndicat. Enfin, Mme Batho a raison : nous conserverons naturellement ces syndicats.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi trois ?
Mme Marylise Lebranchu : Pourquoi pas trois ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1620 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1618 rectifié.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le sous-amendement est rédactionnel et, sous réserve de son adoption, la commission est favorable à l’amendement bkno ek1618 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi, dans cet amendement tardif, avoir fixé un seuil de trois EPCI et non de deux ou quatre, voire cinq ? Pourquoi la commission départementale ne pourrait-elle pas donner son avis sur la cohérence du dispositif ?
Sans chercher de vaine polémique, je précise que Mme Batho n’est pas la seule à être intervenue ce matin pour signaler de manière argumentée la difficulté que présente le texte qui nous est proposé. L’amendement du Gouvernement, sous-amendé par M. le rapporteur, démontre qu’il existe un problème : une fois de plus, on entend établir dans cet hémicycle une règle nationale et uniforme qui s’appliquera en tous lieux du territoire, alors qu’elle ne fonctionnera pas – le sous-amendement en est la démonstration.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : En effet, elle ne fonctionnera jamais !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous rectifiez le tir en acceptant le sous-amendement, madame la ministre : dont acte, et je vous en remercie. Néanmoins, je vous le dis en toute franchise : cette règle ne fonctionnera pas. Laissez de la souplesse aux commissions départementales afin qu’elles puissent donner leur avis, examiner la situation et, le cas échéant, s’adapter lorsqu’il est possible de créer une bonne intelligence en matière d’eau potable.