Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 23
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous en revenons à l’action sociale. Cet amendement revient à l’esprit de la loi MAPTAM, qui est plus respectueuse du principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles doit avoir pour objectif la clarification et la simplification, au bénéfice de l’usager. C’est pourquoi la loi MAPTAM est fondée sur des transferts conventionnels ; plus globalement, par cette loi, le Gouvernement fait confiance aux collectivités et à leurs groupements pour qu’elles répartissent entre elles leurs compétences et leurs interventions.
Il faut que le département puisse définir, avec la métropole, les champs qui peuvent faire l’objet d’un transfert ou d’une délégation ; cela, en cohérence avec son chef de filat en matière d’action sociale, sans porter préjudice aux objectifs de politique sociale qui couvrent l’ensemble de son territoire, et en lien avec le projet de métropole. La concertation est le meilleur moyen d’accroître la performance du service public et de rationaliser la dépense publique locale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement, car elle souhaite préserver l’équilibre atteint par la rédaction du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1362.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement vise à permettre de choisir de déléguer ou transférer une partie de l’action sociale, et non l’ensemble de l’action sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans le droit fil des amendements précédents, cet amendement s’inscrit dans le principe de libre administration et découle des conventions qui peuvent être librement consenties entre le département et la métropole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement, car votre demande est satisfaite par les dispositions de l’alinéa 12.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je défends cet amendement pour mon collègue Christophe Borgel. Il s’agit de rééquilibrer le dispositif de transfert de compétences du département vers les métropoles. Pour cela, il vise à donner au préfet la faculté de réunir une instance de conciliation composée équitablement de représentants du conseil métropolitain et des conseils départementaux concernés. La médiation du préfet permettrait d’aboutir à un accord sur le transfert de compétences.
Cette solution nous semble équitable. Elle présente également l’avantage d’éviter toute décision unilatérale du préfet, sans participation des élus. Je crois donc qu’elle est très équilibrée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de cet amendement, pour en rester à l’esprit de la loi MAPTAM ; à défaut de retrait, son avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis : on reprend les choses, mais à l’envers, si je peux me permettre cette expression. Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel le Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.