Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, inscrit sur l’article 24.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais avoir quelques précisions s’agissant de la question des départements frontaliers, qui sont une chance pour notre pays. En Haute-Savoie, par exemple, on dénombre plus de 100 000 frontaliers qui vont chaque jour travailler à Genève.
Avec la suppression de la clause de compétence générale des départements et l’exercice de compétences partagées, qu’en est-il de la compétence transfrontalière ? À l’issue de l’adoption de la loi NOTRe, un département pourra-t-il encore exercer des compétences en matière de coopération transfrontalière ?
Vous comprendrez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que dans des régions beaucoup plus grandes, immenses, il est impératif que l’on puisse conserver des liens entre nos amis et États voisins, qui plus est lorsqu’ils ne font pas partie de l’Union européenne comme la Confédération helvétique, et les départements concernés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il se trouve que Mme Genevard et Mme Duby-Muller m’ont interrogé en marge de la séance sur ce sujet. J’ai donc eu l’occasion de leur répondre sur la coopération décentralisée et transfrontalière qui en relève.
S’agissant de l’action extérieure et de la coopération internationale, il convient de noter qu’elles constituent en réalité, plutôt que des compétences, des modalités d’intervention des collectivités territoriales, des principes régissant la mise en œuvre de compétences.
En tout état de cause, le droit existant satisfait déjà pleinement l’objectif poursuivi par le Sénat. Le chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales s’intitule en effet « Action extérieure des collectivités locales », libellé sans ambiguïté.
Les articles de ce chapitre, L. 1115-1 à L. 1115-7, précisent les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le nécessaire respect des engagements internationaux de la France, entreprendre des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou humanitaire.
Des structures dédiées peuvent être mises en place à cet effet : organismes de droit étranger, districts européens, groupements européens de coopération territoriale, groupements eurorégionaux de coopération ou encore groupements locaux de coopération transfrontalière.
Les dispositions de la loi NOTRe comme celles de la loi MAPTAM ne remettent en aucun cas en cause les dispositions du code général des collectivités territoriales. Vous pouvez être pleinement rassuré, monsieur le député.
Si Mme la présidente me le permet, je souhaiterais faire une annonce au moment où nous abordons l’examen de l’article 24 qui traite des compétences du département. En commission, nous avons considéré que la rédaction proposée par le Sénat en deuxième lecture fonctionnait bien et couvrait l’intégralité des champs. Aussi, la commission souhaite-t-elle une adoption conforme de l’article 24. Pour ma part, j’émettrai donc un avis défavorable à tous les amendements proposés.
Mme Marylise Lebranchu : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai bien entendu les propos et les souhaits du rapporteur sur l’article 24. Par cet amendement, nous souhaitons néanmoins clarifier les compétences et réaffirmer la vocation du département qui, au-delà d’être en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek582.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek697.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’amendement est défendu.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En dépit de mon argumentation ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek385 et 664.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En dépit de l’argumentaire de notre rapporteur, qui laisse peu d’espoir, je souhaite néanmoins faire remarquer que si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que les alinéas concernés, 15 et 17, en permettant aux départements d’intervenir en matière d’agriculture, d’agroalimentaire, de pêche et d’industrie forestière, sont en contradiction avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, adopté à l’article 2 du projet de loi.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de ces trois alinéas.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Surtout pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek664.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je veux rassurer M. Baupin. La disposition adoptée en première lecture précise que c’est en complémentarité avec la région. Il n’y a donc aucune contradiction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek801 et 1477.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek801.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1477.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek551.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek106 et 699.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek699.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek732 et 1387.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek732.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek1387.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur la base de l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, certaines agences départementales de développement économique pourraient trouver une évolution de leurs missions et de l’emploi de leur expertise – celle de leurs salariés – au service des intercommunalités de leur territoire et dans le cadre de la compétence de solidarité territoriale confiée aux départements.
Or les agences départementales actuelles ne sont pas créées sous forme d’établissement public – forme juridique relativement contraignante –, mais sous forme de groupement d’intérêt public ou d’association.
Il convient donc d’ajouter dans l’article L. 5511-1 ces formes juridiques répandues qui permettraient à des organismes – dont l’expertise est aujourd’hui menacée de disparition en raison de la nouvelle répartition des compétences des collectivités – de connaître une évolution respectueuse de leurs salariés et au bénéfice de territoires ayant un besoin croissant d’ingénierie, notamment depuis la disparition des dispositifs d’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, dits ATESAT.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’interroge sur cet avis défavorable. En effet, face aux difficultés de gestion qui existent – que je ne développerai pas ici, car M. le rapporteur les connaît –, la mention des groupements d’intérêt public ou associations permet de trouver une certaine souplesse. Pourquoi le Gouvernement et le rapporteur ne donneraient-ils pas à ces organismes la capacité de profiter de cette souplesse, qui vaut mieux que la rigidité et qui permet de résoudre des problèmes qui n’ont pas de solution dans l’état actuel des textes ? Je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur Ollier, la commission avait rejeté cette proposition en constatant que les groupements d’intérêt public ne sont pas soumis au code des marchés publics. Or, dans le champ de l’assistance, il peut y avoir une forme de mise en concurrence avec d’autres organismes, notamment pour assurer la conformité avec le droit européen. C’est la raison pour laquelle, en mai 2013, le Premier ministre avait produit une circulaire visant à ce que, sur ces champs de compétences, le recours aux GIP soit le plus réduit possible, afin d’éviter ce genre de contentieux. C’est la seule raison qui nous a conduits à écarter le recours aux GIP pour l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un argument !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est en effet un bon argument. Je retire donc mon amendement bkno ek732.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire également l’amendement bkno ek1387.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek135 rectifié.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement propose que la suppression de la clause de compétence générale des départements prenne effet au bk1er ekjanvier 2017, et non dès la publication de la loi.