Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24 bis

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Frédéric Reiss : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Bien que n’étant pas cosignataire de cet amendement, je souhaiterais connaître les arguments de fond au nom desquels le Gouvernement s’obstine à refuser la création d’un dispositif permettant une meilleure répartition de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements. Il s’agit en effet d’un vrai sujet pour les conseils départementaux. Les lacunes de la politique d’immigration conduite par le Gouvernement ont pour conséquence que les départements supportent une charge absolument déraisonnable qu’ils ne maîtrisent en rien. C’est une véritable charge indue, au sens plein du terme. La solution que propose cet amendement du groupe Les Républicains, qui avait déjà été envisagée au Sénat, permettrait de régler enfin cette question.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je reprendrai, une fois de plus, les arguments que j’ai déjà exposés. La politique que M. Larrivé remet en cause n’est pas de ma compétence, même si je la soutiens. Un protocole a été signé le 31 mai 2013 entre l’État et les départements, prévoyant le financement par l’État de la phase d’évaluation des jeunes. Voilà bien, en effet, le plus important : sont-ils mineurs ou ne le sont-ils pas ? Telle est la question qui est posée en permanence. L’État accepte donc de participer à cette phase, à hauteur de 250 euros par jeune et par jour, dans la limite de cinq jours, afin de pouvoir déterminer la qualité du jeune concerné.
Nous disposons déjà d’un bilan assez encourageant des actions réalisées et l’État apportera un financement pérenne, car ce dispositif fonctionne. J’espère que nous trouverons des sujets de conciliation devant un problème majeur – sans jeu de mots.
Dans un département comme Mayotte, ou dans d’autres, il faudra aussi faire preuve de solidarité, mais peut-être devra-t-elle avoir une tout autre ampleur.