Nouvelle organisation territoriale de la République : Seconde délibération
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2, 4, 8, 14, 15 et 16 du projet de loi.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement propose de rectifier la rédaction de l’alinéa 20 de l’article 2 afin que la métropole, en cas de désaccord sur les orientations du schéma régional applicables sur son territoire, bénéficie d’une certaine souplesse et rédige son propre document d’orientation. Cette souplesse est cependant encadrée par la nécessaire prise en compte des orientations du schéma régional dans le document d’orientation de la métropole, qui relève du droit commun. Le Gouvernement propose de rétablir cet équilibre. Un exemple permet de comprendre cette situation. Si un schéma régional prévoit qu’il n’est aucunement possible de développer tel ou tel incubateur de nanotechnologies, il se trouve qu’une métropole qui en comporte un doit être en mesure de continuer la recherche. Il s’agit vraiment d’adaptation. Une mission a été confiée à Pierre Cohen au sujet de la relation entre les métropoles et les régions. Elle montre bien qu’une telle souplesse permet à tout le monde de retrouver une forme de confort dans les politiques publiques, en particulier en matière d’innovation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement est conforme à l’avis de la commission qui est donc favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de supprimer les mots « et adoptent » dans l’alinéa 8 de l’article 4. Tel qu’il a été voté, le texte prévoit en effet que tous les conseils départementaux composant une région doivent adopter le schéma régional du tourisme. Or il ne nous semble pas nécessaire d’alourdir une procédure déjà pesante – sans doute n’ai-je pas été assez claire sur ce point en séance publique. Les départements peuvent signer le schéma régional et travailler avec les régions ou ne pas le signer et exercer cette compétence comme ils l’entendent car il s’agit d’une compétence partagée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Marylise Lebranchu : Les transports scolaires ont donné lieu à un long débat.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il va se clore !
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement souhaite le reprendre brièvement. Nous avons demandé, par cohérence, que les transports scolaires soient inclus dans l’ensemble des transports qui relèvent de la région. Néanmoins, la loi MAPTAM a instauré les conférences territoriales de l’action publique. Si une région veut déléguer la compétence à un département, à l’image de l’Île-de-France qui est déjà dans cette configuration, c’est possible. Compte tenu de cette souplesse, je souhaite que l’intégralité des transports non urbains soit confiée à la région et que les délégations infra-régionales soient possibles aux conditions que fixeront par convention régions et départements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek6 du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de rétablir la seconde phrase de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « l’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. » L’amendement vise donc à rétablir la mise en œuvre de cette procédure qui semble raisonnable pour les fusions d’EPCI.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les votes qui viennent d’intervenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.