Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap : Article 2

Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap : Article 2

debate, 06/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek33 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à celui que nous venons d’adopter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Massonneau, l’amendement bkno ek9 est-il bien celui que vous souhaitiez retirer ?

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il s’agit de modifier la date à partir de laquelle les nouvelles mesures s’appliqueront aux constructions des logements en vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA.
Le texte retient la date du bk1er ekjanvier 2015 pour les dépôts des permis de construire. Je propose de l’avancer au bk1er ekjanvier 2014, tout simplement parce que de nombreux programmes sont en cours de réalisation, dont la construction n’a pas commencé, et qui ne pourront donc pas bénéficier des assouplissements décidés.
Il s’agit de faire bénéficier le plus grand nombre possible de programmes de ces dispositions d’assouplissement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je rappelle que la loi autorisait les acquéreurs individuels à bénéficier de dérogations dans le cadre de la mise en accessibilité.
Votre amendement suggère que l’extension actée par l’ordonnance pour les VEFA soit effective à partir du bk1er ekjanvier 2014.
À cela, deux objections : l’instabilité juridique – objection sans doute la plus solide –, le dispositif s’appliquant avant la mise en place des ordonnances, ce qui soulève tout de même un vrai problème ; en outre, nous ne savons pas ce que serait l’impact de ce changement de date.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Lorsque le Gouvernement a introduit dans le texte cet assouplissement des normes concernant les logements en VEFA, il avait bien évidemment pris l’avis des associations, en particulier de l’Association des paralysés de France, l’APF. Il est donc difficile, maintenant, de revenir sur un accord que nous avons conclu avec les associations.
Je passe mon temps à affirmer que nous avons trouvé un équilibre car le texte résulte d’une concertation.
Pour cette raison principalement, par fidélité à l’accord passé avec les associations, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je ne pense pas que la fixation d’une date appartienne aux associations : c’est le rôle du législateur.
J’entends les propos de M. le rapporteur mais une solution simple consisterait à définir la date d’application à partir de la publication de l’ordonnance.
Elle l’a été, je crois, au mois de juin…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le 26 septembre 2014.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En effet. Alors, pourquoi arrêter la date du 15 janvier 2015 ?
Je le dis parce qu’un certain nombre de projets pourraient être concernés et un certain nombre de gens se poseront également la question. À quatre mois près…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je suis d’accord, cher collègue : des projets existent mais ils ont été imaginés sans cette préconisation.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ils ont été conçus à partir des textes existants au moment de leur définition. Je ne vois donc pas pourquoi une mesure rétroactive s’imposerait. Ce serait a fortiori extrêmement complexe si l’on arrêtait la date du 26 septembre.
En outre, cela n’enlève pas les incertitudes juridiques que j’ai évoquées ni quant à l’impact de ce dispositif.
Je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.