Dialogue social et emploi : Article 4

Dialogue social et emploi : Article 4

debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 a trait à l’évolution de la rémunération des représentants du personnel et cherche à leur éviter toute discrimination salariale. On peut certes partager ce but louable, mais les discussions sur cet article sont un bon exemple de ce que nos concitoyens nous reprochent, à savoir de trop légiférer, au nom de cette hystérie normative des temps modernes qui les exaspère.
Cet article est un carcan de plus que nous imposons aux entreprises en ne leur laissant pas la liberté de fixer la rémunération de certains de leurs salariés. Nous en sommes à détailler le pourcentage d’heures de délégation entrant en ligne de compte, à calculer la moyenne sur laquelle baser les rémunérations… Imaginez l’impression que donnent ces discussions aux chefs d’entreprise, qui croient y voir le peu de considération qu’on leur porte ! Prendre de pareilles mesures, rendre automatique l’évolution salariale des représentants du personnel, c’est avouer qu’on ne leur fait pas confiance.
Que les délégués bénéficient de protections, c’est normal. D’ailleurs, elles existent déjà. Mais qu’ils bénéficient d’augmentations automatiques, cela paraît incongru. Une augmentation se mérite. Elle doit être la reconnaissance du travail bien fait et non un droit acquis.
Là où l’on vous réclame de la souplesse, moins de contraintes, monsieur le ministre, vous imposez le contraire ; là où l’on vous demande d’alléger notre code du travail, vous l’alourdissez. Cet article est un exemple de plus de la déconnexion du Gouvernement du monde de l’entreprise, et un nouvel acte de défiance envers les entrepreneurs. Ce n’est pas ainsi que vous redresserez notre pays et que vous diminuerez le taux de chômage.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La jurisprudence prévoit qu’un représentant syndical ne peut pas être payé moins, dans le cadre de son mandat, qu’il ne l’aurait été dans le cadre de son emploi salarié. Ce raisonnement doit évidemment s’appliquer à l’ensemble des représentants du personnel car si un représentant était moins rémunéré que les autres salariés du fait de son activité syndicale, cela constituerait une discrimination.
Ce projet de loi propose la création d’un mécanisme préventif afin que les représentants dont les heures de délégation atteignent 30 % de la durée du travail aient la garantie d’une augmentation au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.
Cette mesure décline concrètement l’obligation des employeurs de ne pas discriminer leurs représentants du personnel, ce qui est une très bonne chose. Elle est d’ailleurs proche de la garantie d’augmentation de salaire qui est appliquée à la suite de congés d’adoption ou de congés de maternité pour éviter toute discrimination du fait de la grossesse.
Dans ce contexte, on comprend mal que le texte limite l’application de ce mécanisme aux seuls représentants qui cumulent plus de quarante-cinq heures de mandat. En effet, le risque de discrimination touche tous les élus sans distinction. Ce n’est pas le nombre d’heures qui les pénalise, c’est leur activité de syndicaliste qui les expose à une potentielle discrimination.
Il s’agit donc par cet amendement de faire appliquer un droit, celui de ne pas être discriminé, qui est valable pour tous les représentants syndicaux.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’objet de ce dispositif n’a rien à voir avec la lutte contre la discrimination, madame Fraysse. Il y a d’autres outils, que nous avons d’ailleurs intégrés, pour cela. Ce que nous poursuivons, c’est une mesure de justice à l’égard de celles et ceux qui, parce qu’ils exercent une activité syndicale, sont les plus éloignés de leur poste de travail. C’est cela que nous voulons corriger à travers l’article 4, en considérant que c’est à partir de ce seuil de 30 % qu’on s’éloigne de manière substantielle de son poste de travail.
La commission est donc défavorable à cet amendement, non pas sur le fond, puisque l’article mentionne les éléments relatifs aux différences salariales, auxquels nous reviendrons d’ailleurs au travers d’autres amendements, mais parce que nous traitons ici non de la lutte contre la discrimination, mais de la reconnaissance d’une justice pour ceux qui exercent ces fonctions syndicales.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même position et même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Autrement dit, monsieur le rapporteur, les représentants des salariés qui exerceraient moins de 45 heures de mandat pourraient être moins bien payés, leurs salaires pourraient ne pas être alignés sur les augmentations générales et la moyenne des augmentations de celles et ceux qui n’exercent pas de mandat syndical. C’est là qu’est le problème ! Vous parlez de justice, mais la justice voudrait que tous les représentants syndicaux puissent être assurés qu’ils ne seront pas pénalisés dans leur salaire du fait de leur activité syndicale, quel que soit le temps qu’ils y consacrent. C’est un autre sujet.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un sujet de fond. Un salarié qui consacre 10 % de son temps à son activité syndicale sera donc à 90 % de son temps sur son poste de travail. Ses relations avec le chef d’entreprise et la capacité d’évaluation de ce dernier sont donc relativement normales – sauf bien sûr à ce qu’il y ait discrimination, ce qui relève d’un autre dispositif. Nous parlons ici des représentants syndicaux dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de la durée du travail, ce qui correspond en gros, dans les faits, à un mi-temps. Or lorsqu’on est éloigné à mi-temps de son poste de travail, on risque un « décrochage », non pas sur le fondement d’une discrimination mais tout simplement, vous le verrez au travers d’amendements qui seront défendus dans quelques instants par nos collègues de l’opposition, du fait de l’éloignement du poste de travail. Ce décrochage pourrait priver les représentants des évolutions salariales offertes aux autres salariés. Encore une fois, il faut distinguer la discrimination, que nous traitons par ailleurs, et la situation d’éloignement du poste de travail, dont nous avons considéré qu’elle commençait à être substantielle à partir de 30 % d’heures de délégation, alors qu’en deçà elle n’est pas déterminante.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek22, 113, 191 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek22, 113 et 191 sont identiques.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les garanties que j’ai évoquées sont en l’état réservées aux élus dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail. C’est trop large : il faut fixer ce seuil à un niveau où l’évolution du salarié peut effectivement devenir plus compliquée, ce qui appelle alors une correction par cette garantie. Je propose donc de la limiter aux cas où ces heures sont au moins égales à la moitié du temps de travail, soit 50 % et non 30 %.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek113.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement identique bkno ek191.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Reprenons le texte de l’alinéa 2 de l’article 4 : « En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article… ». Vous nous parliez tout à l’heure d’égalité salariale, mais c’est bien d’une absence de discrimination qu’il s’agit, et non d’une égalité salariale. Relisez l’alinéa : la différence est notable.
Le seuil de 30 % ne nous paraît pas pertinent. En effet, l’article prévoit que ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale à la moyenne des autres. S’il y a un accord de branche ou d’entreprise, la question ne se pose pas. Pourquoi donc, dans les autres entreprises, ne pas ouvrir seulement à partir de 50 % la possibilité de prendre en compte cette différence de salaire ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Dans le même esprit que Mme Fraysse, cet amendement vise à substituer au seuil de 30 % un seuil de 10 %. Je comprends la justification de ces 30 %, monsieur le rapporteur, mais force est de reconnaître qu’un certain nombre de salariés exerçant un mandat syndical, et notamment de femmes, comme l’a relevé Véronique Massonneau, pourraient être en dessous. Certes, il faut bien fixer un seuil, mais à 30 %, ne risque-t-on pas de décourager de potentiels candidats à la représentation des salariés ? Pour notre part, nous proposons 10 %. Un seuil se discute toujours, mais veillons à ce que le seuil fixé n’élimine pas trop de candidats potentiels.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ces amendements ont été repoussés deux fois en première lecture. M’étant déjà longuement expliqué sur le sujet, je maintiens l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je rejoins le rapporteur. Nous avons déjà eu longuement ce débat. Le rapporteur a précisé que 30 % de la durée de travail fixée dans le contrat de travail équivalait à peu près, compte tenu du temps de réunion, à un mi-temps. Il s’agit donc d’un mandat lourd – rien à voir avec une délégation de 10 %. Nous parlons ici de cas où l’on peut être pénalisé en termes d’évolution salariale, et où on l’est souvent, parce qu’on est moins présent à son poste de travail. Ce sont ces représentants que nous visons spécifiquement.
Passer à 50 %, c’est passer à un niveau encore supérieur. C’est pourquoi 30 %, qui correspond à un mi-temps, avec les temps de réunion, nous paraît constituer la bonne mesure – alors que 10 % nous paraît tout de même très bas, monsieur Cavard. J’ai bien entendu votre préoccupation concernant les femmes élues, mais nous avons déjà eu ce débat, cela complexifierait beaucoup la vie de l’entreprise. Bref, je vous propose moi aussi de nous en tenir à 30 %.