Dialogue social et emploi : Suspension et reprise de la séance

Dialogue social et emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek284, qui vient d’être déposé et qui se substitue à l’amendement bkno ek278, lequel a été retiré.

M. François Rebsamen : Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif d’entrée en vigueur et de transition qui soit le plus souple possible. Il faut permettre aux entreprises concernées d’adapter dans les meilleures conditions leur gouvernance aux nouvelles obligations. Il est proposé de prévoir une entrée en vigueur – en vertu d’un principe que l’on pourrait qualifier de général – au plus tard six mois après l’assemblée générale qui procède à la modification des statuts. Plusieurs cas de figure se présentent. Certaines entreprises sont passées à travers les trous de la raquette ou les mailles du filet. D’autres ont mis en place un dispositif ; il faut leur donner le temps de s’adapter. Il y a également les nouvelles entrantes.
L’amendement vise à ce que l’assemblée générale ait lieu au plus tard six mois après la clôture de l’exercice 2016 pour les entreprises et leurs filiales de 5 000 salariés et plus – cela vise bien évidemment les entreprises qui devraient relever du cas de figure général mais qui sont passées au travers, sans qu’on leur fasse de procès d’intention – et six mois après la clôture de l’exercice 2017 pour les entreprises et leurs filiales de moins de 5 000 salariés, c’est-à-dire celles qui entrent dans le dispositif. En outre, les sociétés dont les filiales ont aujourd’hui des salariés dans leur conseil d’administration et qui entrent dans le champ de la nouvelle obligation prévue par la loi, ne devront désigner des administrateurs salariés dans leur conseil qu’à expiration – c’était demandé – des mandats d’administrateurs salariés présents dans leurs filiales éventuelles.
Nous répondons ainsi aux trois cas de figure en présence, ce qui permet une adaptation et une souplesse, tant pour celles qui sont passées à travers les mailles du filet – même si ce n’était pas intentionnel, car des facilités législatives le permettaient, on va dire les choses comme ça –, que pour celles qui étaient concernées et qui viennent de mettre en place les dispositions de l’ANI, auxquelles on donne le temps nécessaire pour se remettre, l’encre à peine sèche, des nouvelles dispositions que nous introduisons, et enfin pour celles qui n’étaient pas concernées jusqu’à présent, pour lesquelles on fixe un délai conforme au délai initial de l’ANI, à savoir six mois après le 31 décembre 2017.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Là encore, pour que les choses soient précises pour tout le monde, cet amendement vise en fait à assurer la période transitoire, c’est-à-dire celle qui permet, en fin de compte, que l’ensemble des entreprises de plus de 1 000 salariés aient des administrateurs salariés dans leur conseil d’administration. Cela concerne bien la phase transitoire. S’agissant de cette phase – j’en remercie le Gouvernement car c’est une demande qui a été portée par le président Le Roux et le groupe socialiste –,…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a eu le temps d’y réfléchir, le Gouvernement !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …l’enjeu était de bien distinguer les différentes entreprises au travers des situations constatées. Il s’agit premièrement des entreprises qui s’étaient déjà engagées dans la mise en place des administrateurs salariés, parce que soumises au seuil des 5 000 salariés et plus. Dans la proposition qui est faite, celles-ci auront un conseil d’administration qui terminera son mandat dans les mêmes conditions. Il s’agit ensuite des entreprises dont nous avons considéré qu’elles étaient passées – pour reprendre le terme utilisé précédemment – « au travers de la raquette », pour lesquelles nous considérons qu’il faut fixer une date au bk1er ekjanvier 2017 qui permette, là aussi, la mise en place des administrateurs salariés. Il s’agit enfin des entreprises que nous avons assujetties à l’obligation de présence des administrateurs salariés, c’est-à-dire celles qui emploient entre 1 000 et 5 000 salariés – puisque nous avons abaissé le seuil à 1 000 salariés –, pour lesquelles nous proposons que cela puisse se faire au terme de l’exercice 2017, donc avant le 31 décembre 2017.
C’est comme cela que nous avons envisagé, au travers de cet amendement présenté par le Gouvernement, de gérer la période transitoire. Sur cette base, qui correspond à une demande que nous avions formulée, et qui est satisfaite – j’en remercie encore le Gouvernement –, j’émets un avis favorable, même si la commission, madame la présidente, n’a bien évidemment pas pu se prononcer sur cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur l’amendement bkno ek284, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement nous en a déjà fait quelques-unes, mais là je crois que c’est de mieux en mieux : il demande en effet une suspension de séance pour rédiger un amendement à la sauvette, à vingt-trois heures vingt. C’est tout de même une première, et je pense que cela restera dans les annales de l’Assemblée nationale. Je trouve invraisemblable et insupportable que l’on puisse introduire un amendement comme cela…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sous des pressions de je ne sais qui – on le verra bien, car on en reparlera à l’article suivant. Il est invraisemblable que l’on puisse concevoir un système – qui, en lui-même, a un certain intérêt – de telle manière, à une heure pareille. Je ne sais même pas si les députés de votre majorité vont accepter d’avaler la couleuvre. En ce qui nous concerne, nous ne l’avalerons pas et nous ne participerons pas à ce vote.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je note, à travers cet argumentaire décidément compliqué – même si je veux bien entendre qu’il y a des périodes transitoires et qu’il faut les gérer – que l’amendement en discussion retarde l’entrée des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration. Fin 2016 plus six mois pour les assemblées, plus six mois encore suivant la clôture de l’exercice, cela nous conduit à la fin 2018. Si les espoirs de la droite se concrétisent, elle aura tout loisir de revenir éventuellement sur ces dispositions.
Monsieur le ministre, sans vouloir vous faire de procès d’intention, les trois amendements que le Gouvernement a déposés à vingt-trois heures, dans la précipitation, contiennent tous des éléments de régression pour les droits des salariés : l’un supprime la représentation des salariés dans les conseils d’administration des holdings ; l’autre diminue le nombre de représentants des salariés dans les conseils d’administration – ils n’étaient que deux, mais c’était encore trop – ; le troisième, enfin, retarde l’entrée des salariés dans les conseils d’administration.

M. François Rebsamen : Non !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Telle est la réalité très triste et extrêmement préoccupante, qui me conduit évidemment à voter, pour la troisième fois, contre cet amendement qui va contre l’intérêt des salariés et donc contre l’intérêt du fonctionnement correct des entreprises et du dialogue social.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, on peut comprendre que, puisque nous avons abaissé le seuil à 1 000 salariés en première lecture, vous souhaitiez accorder du temps supplémentaire. Mais j’ai eu beau lire et relire l’exposé sommaire, je n’ai pas trouvé de réponse aux questions que je me pose : où sont les éléments précis qui justifient cette disposition…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il serait intéressant d’avoir une réponse à cette question !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : …ou quelles sont, le cas échéant, les entreprises qui vous auraient fait part de difficultés particulières à mettre en œuvre dans les délais impartis le dispositif que nous avions voté ?
Je pourrais être d’accord sur votre idée générale : on peut laisser plus de temps puisqu’on fait entrer plus d’entreprises dans le dispositif, en raison de la baisse des seuils. Mais, comme on fait la loi ensemble, il faut tout de même s’appuyer sur des éléments précis et objectifs. Concernant ces entreprises, quels sont les éléments chiffrés, pratiques, concrets, qui vous permettent de nous proposer, tout à coup, de retarder la mise en place du dispositif ? J’ai compris que l’amendement avait été retravaillé au cours de la soirée mais j’ai cherché en vain les éléments expliquant que vous retardiez ce qui constitue, vous le reconnaissez tous, une avancée sociale, à savoir le fait que des salariés entrent dans les conseils d’administration, y compris dans les entreprises de 1 000 salariés et plus. Monsieur le ministre, essayez de nous donner des éléments précis, qui nous permettent de comprendre pourquoi vous voulez retarder le dispositif pour une partie des entreprises concernées.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek284.

Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :