Dialogue social et emploi : Article 14

Dialogue social et emploi : Article 14

debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement de précision.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je crains qu’ajouter aux objectifs de la négociation la « mixité des emplois » ne relève de l’affichage. Je le répète, il faut plutôt agir au niveau de la formation. L’entreprise se réjouit lorsqu’une personne entre dans les critères de son offre de poste – peu importe son sexe ! Une entreprise de maçonnerie emploiera sans doute uniquement des hommes parce que les personnes qualifiées sont presque uniquement des hommes.
Ce n’est donc pas le bon niveau d’action, et cette disposition ne constitue qu’une obligation supplémentaire pour l’entreprise.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il n’y a pas de raison que cet objectif ne soit pas expressément abordé dans le cadre de cette négociation. Celle-ci constitue même le cadre le plus approprié pour le faire. D’ailleurs, c’est déjà le cas aujourd’hui. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Notre assemblée a beaucoup débattu des discriminations à l’embauche en première lecture. Cet amendement vise à instaurer un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés.
L’article L. 2242-8, que réécrit le projet de loi, prévoit que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur les mesures permettant de lutter contre les discriminations.
Le dispositif qui vous est proposé, inspiré du groupe de dialogue inter-partenaires, vise à renforcer la traçabilité et la transparence des procédures de recrutement, dans le cadre d’un accord global. Les organisations représentant les employeurs, sous réserve que la pédagogie nécessaire soit observée, ont donné leur accord pour que l’on discute, à l’intérieur des entreprises, de l’établissement d’un tel registre.
Le principe est en quelque sorte le même que celui qui conduit les forces de police à filmer leurs propres opérations : il s’agit de sécuriser les procédures – en l’espèce, le recrutement. Pour les entreprises qui n’ont rien à se reprocher, mettre en place ce fichier ou en discuter la possibilité serait un signe important, au moment où représentants des salariés et associations de lutte contre les discriminations sont fort marris que la généralisation du CV anonyme ait été abandonnée.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je comprends l’intérêt d’un tel registre, mais il me semble lourd de le mettre en place au sein d’une entreprise de 50 salariés. Le seuil aurait dû être plus élevé. Par ailleurs, l’insertion de cet élément dans la négociation sur la qualité de vie au travail me paraît discutable. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Pour avoir présidé, pendant plus de neuf mois, un groupe de lutte contre les discriminations dans l’entreprise, je partage le sentiment de M. Goldberg. La lutte contre les discriminations est nécessaire ; elle participe d’un impératif républicain, car les discriminations portent atteinte à la cohésion sociale.
Néanmoins, je considère que le registre des candidatures n’est pas la bonne réponse. Les formes de recrutement sont diverses, parfois informelles ; 7 % des embauches seulement s’effectuent à partir d’une réponse à une offre d’emploi publiée, et la très grande majorité sont des réembauches, font suite à des candidatures spontanées ou sont des recrutements par relations – une spécificité bien française.
Par ailleurs, le fichier serait aussi énorme que son utilité discutable. C’est la raison pour laquelle le groupe de travail inter-partenaires, présidé par Jean-Christophe Sciberras, n’a pas retenu cette proposition.
Il existe d’autres moyens plus efficaces de lutter contre les discriminations à l’embauche. Lors la remise du rapport de la mission Sciberras, le 19 mars, j’ai annoncé 13 mesures, dont certaines entreront en vigueur dès le mois d’octobre, parmi lesquelles de grandes campagnes de testing. Le projet de loi sur la justice du bkXXIe eksiècle rendra possible les actions de groupe contre les discriminations. En revanche, l’introduction de l’obligation de tenir un registre dans les entreprises de plus de 50 salariés ne correspond pas du tout aux conclusions du groupe de travail. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais j’en approuve la philosophie. Je ne veux pas parler à la place de l’auteur, mais je pense qu’il serait possible de relever les seuils en rectifiant l’amendement ou en le sous-amendant.
En première lecture, chers collègues, nous sommes revenus sur un élément de notre droit, le CV anonyme, pour la simple raison que la mesure n’était pas appliquée et ne semblait pas applicable.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’était une mesure totalement dépassée !

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Il était donc important d’avancer d’autres propositions.
Celle-là peut en faire partie, sous la réserve émise par Christophe Sirugue – concernant les seuils –, qui est sans doute pertinente. Quoi qu’il en soit, l’action judiciaire, individuelle ou collective, ne doit pas être la seule réponse aux problèmes de discrimination. Nous devons multiplier les dispositifs visant à assurer une sorte de prévention et modifier les comportements le plus tôt possible dans la chaîne du recrutement. Au demeurant, cela permettrait de ne pas embouteiller les tribunaux.
Le dispositif proposé par M. Goldberg me semble donc intéressant ; il mériterait d’être expérimenté, à défaut de pouvoir être généralisé immédiatement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je ne sais pas si l’amendement sera maintenu, mais nous le soutiendrons pour les raisons qui viennent d’être exposées. Comme le disait M. Hanotin, l’éventualité d’une expérimentation ne doit pas être écartée. Certes, la question des seuils mérite d’être posée, mais un tel dispositif nous permettrait au moins de disposer d’éléments objectifs.
Un registre des embauches et des candidatures mettrait en évidence les difficultés auxquelles sont confrontés un certain nombre de nos jeunes concitoyens, qui veulent travailler, mais ont parfois du mal à accéder à l’étape de l’entretien d’embauche.
Ouvrons les yeux ! Nous devons porter un autre regard sur l’embauche, la compétence, ou encore les modes de travail, car la sociologie évolue.
Nous ne devons pas balayer d’un revers de main de telles propositions. Si l’amendement est maintenu, nous le voterons, ce qui permettrait d’ouvrir un vrai débat avec les entrepreneurs autour de leurs critères d’embauche.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je comprends les critiques émises contre le dispositif mais rappelons qu’il ne s’agit pas de le généraliser. Reprenons l’article dans sa rédaction actuelle : la « négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » porte, entre autres, sur les « mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle », auxquelles nous proposons d’ajouter celles permettant la mise en place de ce registre.
S’il s’agit d’une expérimentation, les deux arguments qui s’y opposent, en particulier celui du seuil, tombent.
M. le ministre évoquait le dispositif de l’action de groupe dans le cadre du travail, que j’accompagne de mes vœux. Encore faut-il prouver les faits, même si les opérations de testing peuvent y contribuer. À mon avis, le dispositif que je vous propose obéit non pas à une logique punitive, mais à une logique de sécurisation, y compris pour les entreprises, au cas où elles seraient visées par une action de groupe.
Souvenons-nous que les forces de police, au départ réticentes à filmer leurs opérations, ont fini par reconnaître que la vidéo leur donnait plus de sécurité. La logique est la même. Pour la quasi-totalité des entreprises qui ont d’ores et déjà mis en place des dispositifs de lutte contre la discrimination, la mesure sera indolore. Quant aux autres, elle pourrait servir de base à l’engagement de poursuites. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons finir par soutenir le Gouvernement ! À quoi sert donc le dispositif qui nous est proposé ? Voulez-vous vraiment demander aux entreprises de conserver tous les CV reçus, de les classer, pour une durée indéterminée, peut-être cinq ou dix ans ? Les archives papier vont atteindre un volume extraordinaire mais qu’allez-vous en déduire ? Qu’à Aulnay-sous-bois, par exemple, 60 % des personnes non retenues appartenaient à telle race ou telle religion ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Une race ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement, telle race ou telle religion, car tel est le but que vous poursuivez, monsieur Goldberg. Mais vous aboutirez à des conclusions évidentes parce que certaines régions sont essentiellement peuplées d’un certain type de population, qui forcément recherchent un emploi. Vous ne prouverez donc rien du tout mais vous reprocherez au chef d’entreprise d’avoir refusé 80 % de CV. Ce n’est sécurisant pour personne, surtout pas pour le chef d’entreprise.
Surtout, votre exemple est mal venu : vous prétendez que les vidéos auraient permis de démontrer que la police n’arrête pas tel type de population plutôt que tel autre. Que je sache, la police fait bien son travail ! Les chefs d’entreprise aussi.
Par ailleurs, allez au bout de votre logique : pourquoi les entreprises privées seraient-elles particulièrement condamnables ? Agissez de même pour la SNCF, pour les entreprises publiques ! Or, nous n’obtenons même pas les statistiques des personnes handicapées que les entreprises publiques n’ont pas embauchées. Vous savez parfaitement que des ministères refusent de communiquer le taux de personnes handicapées embauchées, alors que tout le monde réclame ces statistiques.
Pourquoi reviendrait-il chaque fois à l’entreprise de prouver l’absence de discrimination ? Vous ne prouverez rien du tout avec un tel dispositif ! En revanche, vous alourdirez considérablement la procédure.
Vous faites un mauvais procès aux entreprises, qui plus est sans apporter la bonne solution au problème. Je comprends que le Gouvernement s’inquiète. Il me semble qu’un pays qui compte 5 millions de chômeurs devrait avoir d’autres préoccupations. Cette méthode est épouvantable, sur un plan pratique comme intellectuel, sans parler du message que vous adressez aux entreprises.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à maintenir l’obligation annuelle et triennale de négocier. Vous proposez, dans votre texte, que, par accord majoritaire, la périodicité des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, puisse devenir triennale et que les négociations triennales sur la gestion des emplois et des parcours professionnels puissent devenir quinquennales.
Or, la régularité des négociations permet d’informer, de mobiliser les salariés, sur les différentes thématiques. Les salariés doivent avoir le maximum d’occasions d’intervenir au sujet de leurs conditions de travail et de la gestion de leur entreprise, conformément à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946. Tel est l’objet de cet amendement.
Vous me répondrez sans doute, monsieur le rapporteur que, dans la mesure où un accord a été trouvé, nous pouvons considérer que tout va bien. Or, les accords sont le résultat de rapports de force, ils sont fluctuants et soumis à caution. Surtout, la loi doit fixer une philosophie, un cadre. Comme par hasard, la souplesse que vous accordez ici se traduit par une baisse du nombre de négociations et non une augmentation. Bien sûr, les réunions seront moins nombreuses, ce qui va dans le sens de la simplification, mais à ce rythme, autant toutes les supprimer ! Ce n’est pas ce que vous souhaitez, aussi me paraît-il légitime de maintenir dans la loi l’obligation d’une négociation régulière. Parler des salaires ou des conditions de travail une fois par an, cela n’a tout de même rien d’exorbitant ! Nous tenons à ce que la loi maintienne le nombre de négociations actuellement prévu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En la matière, les garanties apportées me semblent tout à fait suffisantes. Tout d’abord, comme vous l’avez rappelé, un accord majoritaire sera nécessaire, ce qui suppose que les organisations signataires aient recueilli au moins 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles. C’est une garantie importante, à moins de considérer une nouvelle fois que les accords majoritaires n’ont pas de portée.
Par ailleurs, la négociation sur les salaires peut, sur simple demande, redevenir annuelle.
Enfin, il faut conserver une certaine souplesse au dispositif pour s’adapter à la réalité des entreprises.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi permet, par accord collectif majoritaire, de modifier la périodicité des négociations annuelles sur les salaires pour la porter à trois ans.
Il est nécessaire de supprimer la disposition qui permet, malgré l’utilisation de cette possibilité, une obligation de négocier annuellement en cas de demande d’une organisation syndicale. En effet, cette disposition annihile l’impact d’une réelle avancée, qu’il faut préserver. On ne peut, d’un côté, prévoir la possibilité de négociations triennales et, de l’autre, les rendre annuelles.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cette disposition est l’une des garanties proposées, rendue nécessaire par le caractère particulier de la négociation salariale. Le retour à une négociation annuelle doit être possible. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en arrivons aux amendements bknos ek9 et 5.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour les soutenir.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce sont des amendements rédactionnels.