Dialogue social et emploi : Article 19 quater

Dialogue social et emploi : Article 19 quater

debate, 08/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek212 et 256.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés par « métiers », sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. Spécifier un certain nombre de critères, dont ceux ayant des incidences sur la durée du temps travaillé, créerait indirectement des régimes spéciaux.
L’appréciation doit donc se faire par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition. Il en va de la régulation globale du dispositif – nombre de bénéficiaires, financement… C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer, à l’alinéa 5, le mot « métiers ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek256.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La démonstration de M. Cherpion est parfaite, mais je voudrais ajouter que nous parlons de pénibilité. Or hier, dans l’indifférence générale, nous avons reconnu le syndrome d’épuisement professionnel dit burn out, que le Sénat avait rejeté et que vous avez réintroduit en commission. Vous devrez donc gérer aussi la question du burn out. Celui-ci se caractérise par un épuisement soudain qui n’a pas besoin d’être prouvé par une analyse médicale. Nous ne savons pas combien cela va coûter ni comment cela sera utilisé. Le ministre avait pourtant, au cours des débats, exprimé un avis défavorable, arguant que cette reconnaissance nous emmenait un peu à l’aventure.
S’agissant de la pénibilité, le Gouvernement, heureusement, a fait marche arrière. Le texte que nous avions adopté dans l’urgence, monsieur le ministre, était inapplicable. Vous l’avez reconnu et vous revenez sur votre position. Nous saluons ce pas en arrière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis défavorable à ces deux amendements identiques. Le terme de « métiers » a fait l’objet d’un débat avec deux de nos collègues au sein de la mission qui nous a été confiée par le Premier ministre. Il est important de conserver ce terme car il permettra aux branches d’apprécier la réalité d’une manière plus fine.
Plutôt qu’un élément qui encadre, je pense au contraire qu’il va nous amener à trouver une meilleure définition de la pénibilité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. François Rebsamen : Je prendrai la peine de me prononcer sur ces deux amendements qui ont été présentés par des parlementaires qui connaissent bien ces sujets.
Vous connaissez parfaitement l’histoire, messieurs, vous savez donc qu’il y a une dizaine d’années, par crainte du mot « métiers », le patronat a refusé cette notion, craignant qu’elle ne conduise à recréer des régimes spéciaux. Qu’a fait alors le patronat ? Il a créé une fiche individuelle de pénibilité qui est totalement ingérable et inapplicable.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une vision subjective des choses !

M. François Rebsamen : Aujourd’hui, nous sommes obligés de revenir sur cette complexité parce que vous aviez refusé le mot « métiers ». J’ai bien entendu vos arguments, toutefois je donne un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien le discours, moins patronal qu’hier, de M. le ministre, mais nous parlons du référentiel et non de la fiche. Quoi qu’il en soit, je prends acte de votre décision, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à l’ouverture de la possibilité pour l’organisation professionnelle de branche de définir unilatéralement les postes et les situations 6639de travail. Un tel préalable est de nature à retarder l’élaboration des référentiels, pourtant indispensables à la définition de certains facteurs de pénibilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa relatif au référentiel de branche en précisant que l’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à la définition des référentiels de branche.
Il me semble que cet amendement est satisfait par le dispositif actuel puisque le texte n’impose pas aux branches d’ouvrir une négociation avant d’avoir élaboré un référentiel. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Cherpion, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek214 et 257.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser clairement que les accords et les référentiels peuvent introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions et aux seuils de pénibilité de droit commun.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet de fond. Les référentiels que nous avons proposés n’ont jamais eu pour objectif de modifier les seuils des différents facteurs. Ces référentiels sont là pour aider les chefs d’entreprise à définir les facteurs de pénibilité dans l’entreprise, mais assurément pas pour revenir sur ces facteurs. Avis très défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons à travers cet amendement qu’un employeur qui applique le référentiel de branche tel que le propose cet article soit présumé de bonne foi. Il est important, en effet, de ne pas mettre en doute tout employeur qui appliquerait le référentiel.
L’amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des employeurs qui auraient choisi d’appliquer le référentiel de branche, qui sera homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il existe déjà dans le texte, notamment dans l’article 19 quater, des éléments qui permettent d’en tenir compte. Je rappelle qu’un chef d’entreprise qui utiliserait le référentiel de branche ne peut se voir appliquer les pénalités et majorations prévues par le code du travail en cas de déclaration inexacte concernant l’exposition de ses salariés à des facteurs de pénibilité.
Néanmoins je pense que la précision que vous proposez est intéressante, c’est pourquoi j’émets un avis favorable à cet amendement.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut fêter ça !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne va pas durer !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préserver, pour les entreprises qui le peuvent ou le souhaitent, la possibilité de réaliser un suivi individuel ou de mettre en place leur propre document d’identification des situations types d’exposition.
Le référentiel doit être une aide, notamment dans les TPE-PME, mais son application doit pouvoir rester un choix.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Votre amendement est totalement satisfait par le texte. En effet, ou bien le chef d’entreprise utilise les référentiels professionnels de branche, ou bien il ne les utilise pas et alors il revient à l’application des décrets existants. Il n’y a pas cinquante formules mais deux, et l’une et l’autre sont possibles. Je précise qu’il est plus sécurisant pour l’employeur d’utiliser les référentiels de branche. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je comprends l’esprit de cet amendement, mais sa rédaction me pose un problème. Bien sûr, les chefs entreprises ne sont pas obligés d’appliquer les référentiels : ils peuvent s’appuyer sur leurs propres méthodes d’évaluation, dans le respect du décret. Tel qu’il est rédigé, je suis défavorable à votre amendement, mais l’objectif qu’il poursuit est satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Cherpion ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement propose que les entreprises aient la possibilité d’élaborer elles-mêmes un document identifiant les situations types d’exposition de 6640leurs salariés aux facteurs de pénibilité. L’adoption de cet amendement permettrait d’adapter au mieux la définition des risques de pénibilité aux enjeux des entreprises concernées.
Pour éviter tout risque de contentieux, l’employeur doit pouvoir bénéficier d’une sécurisation juridique de son document grâce à une validation par la DIRECCTE, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il n’est pas envisageable que l’ensemble des entreprises qui feraient le choix de décliner la pénibilité sans avoir recours au référentiel puissent avoir pour interlocuteur la DIRECCTE. Si nous voulions engorger le dispositif, nous ne nous y prendrions pas autrement. Je n’imagine pas une seconde qu’il ait derrière cet amendement l’intention de bloquer les travaux des DIRECCTE. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : L’intention est bonne, mais avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En matière fiscale, il existe le rescrit fiscal. En cas de difficultés ou lorsqu’elle rencontre un problème, l’entreprise peut se tourner vers les services fiscaux pour leur demander leur avis. Une entreprise qui a un doute par rapport à ce qu’elle a entrepris pourrait bénéficier du même type de procédure, que visiblement vous avez du mal à accepter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche définissant ces groupes comprennent une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Cette estimation ferait l’objet d’un audit périodique et serait prise en compte par l’autorité chargée de la validité des référentiels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La fin de l’alinéa 7 de l’article 19 quater précise qu’un décret doit déterminer les conditions d’homologation des référentiels professionnels de branche. Très sincèrement, il ne me paraîtrait pas opportun que le décret ait pour rôle d’estimer le nombre de salariés susceptibles de bénéficier du dispositif.
Ayant moi-même été interpellé sur cet amendement, j’en comprends l’objet, mais je pense sincèrement qu’il ne relève pas du projet de loi que nous sommes en train d’examiner. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je partage l’analyse du rapporteur. Je comprends les arguments qui s’enchaînent et qui ont leur propre logique, mais le référentiel de branche n’est qu’une option pour les entreprises. À partir de là, le chiffre potentiel des salariés n’est que théorique. Prendre en compte le nombre de salariés pour l’homologation pourrait aboutir à des situations inéquitables entre les branches, ce qui irait à l’encontre d’une philosophie – que vous partagez, j’en suis sûr – de justice sociale. J’en comprends la logique, mais je vous avertis que cette mesure est inapplicable. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’évaluation que propose M. Cherpion serait pourtant très intéressante. J’ai fait état hier, lors de la présentation de notre motion de rejet préalable, des difficultés d’application du compte pénibilité, en rappelant un élément que vous avez tendance à négliger, à savoir le coût de la mesure pour les entreprises. Comme je vous le disais, le collectif des acteurs économiques bretons pour la croissance et l’emploi a calculé que ce compte pénibilité allait peser très lourd sur les résultats et les marges des entreprises de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la métallurgie. Or selon une étude, 65 % des salariés du secteur agroalimentaire et 50 % de ceux de la métallurgie seraient susceptibles d’être concernés. Cela signifie un manque à gagner et un coût supplémentaire pour des entreprises dont la compétitivité est déjà mise à mal.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il serait donc plus qu’intéressant d’évaluer le nombre de salariés bénéficiant du dispositif, et c’est pourquoi l’amendement de notre collègue Cherpion mérite d’être voté.