Dialogue social et emploi : Article 19 octies

Dialogue social et emploi : Article 19 octies

debate, 08/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour une fois, je vais « coller » au texte de l’article. Je vous le lis : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le bk1erek juin 2016, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. » Je reçois dans ma permanence de plus en plus de personnes atteintes de maladies aux noms aussi barbares que les dégâts qu’elles occasionnent chez ceux qui les contractent. J’entends de plus en plus parler, par exemple, de syndrome de Gougerot-Sjögren, de polyarthrite rhumatoïde, de lupus, de fibromyalgie, d’ostéoporose dentaire, toutes maladies aux noms exotiques qui entraînent de lourdes difficultés pour ceux qui les contractent. La première de ces difficultés consiste à faire reconnaître sa maladie, ce qui prend beaucoup de temps et oblige parfois les personnes concernées par ces pathologies – souvent des femmes – à aller devant le tribunal pour faire fixer la durée de prise en charge de leur maladie et obtenir éventuellement une pension. Ne pourrait-on profiter de l’intégration de ces affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles pour essayer d’accélérer le processus de reconnaissance et de prise en compte de 6641ces maladies ? Ces personnes ne peuvent plus travailler et voient souvent leur vie de couple altérée. Bref, c’est toute leur vie qui bascule en l’espace de quelques mois.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Très bonne question !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article 19 octies, bknos ek37 et 125.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut proposer des amendements, monsieur Lassalle : il y a beaucoup à faire.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’aurez compris, je n’interviens pas dans le même sens, puisque cet amendement vise à supprimer l’article. Je suis convaincu qu’il faut limiter autant que faire se peut les demandes de rapports qui, nous le savons, sont rarement remis. Celui dont il est question concerne les affections psychiques. Très honnêtement, j’ai du mal à comprendre ce que compte faire le Gouvernement ; il faudrait qu’il avance des pistes dès maintenant. Nul besoin, cependant, d’un rapport pour cela, et encore moins de l’inscrire dans la loi.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que certains sur les bancs du groupe socialiste attachent beaucoup d’importance à la reconnaissance du burn out, qui est un vrai sujet. Ils sont focalisés sur celui-ci, au détriment, d’ailleurs, du reste du texte, bien que ce ne soit pas la question principale. Or il faut être très prudent sur le sujet : quand on parle de burn out, il ne faut pas confondre l’épuisement professionnel, qui relève d’une prise en charge médicale, et le surmenage, très fréquent, qui peut être réglé dans le cadre d’une discussion avec l’employeur, sans qu’il soit besoin de poser des arrêts maladie. Par ailleurs, j’aimerais vous interroger sur le phénomène inverse, le bore out, ou épuisement professionnel non par la surcharge de travail, mais par l’ennui – oui, cela existe vraiment !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’on parle d’affections psychiques, pense t-on aussi au bore out ? Ce n’est pas de l’humour, c’est une vraie question, qui montre à quelles difficultés nous risquons de nous heurter en restant trop imprécis. Bref, si une vraie réflexion s’impose, il n’en reste pas moins qu’un énième rapport n’est pas nécessaire. C’est pourquoi mon amendement vise à supprimer cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek125.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lionel Tardy a raison, il faut supprimer cet article. Nous revenons aujourd’hui sur le burn out, puisqu’il s’agit d’une maladie psychique. Nous savons que, dans les arrêts de travail, ce sont le mal de dos et les maladies psychiques qui sont les plus difficiles à contrôler. Il se trouve d’ailleurs que nombre de maladies psychiques traînent en longueur, or chacun sait que la France est l’un des pays européens où l’on totalise le plus d’arrêts de travail. Cela concerne à la fois des branches professionnelles et des administrations – depuis qu’on a supprimé le jour de carence dans la fonction publique, les gens sont de plus en plus malades : on est en train de passer de deux à trois jours par an. Appelons un chat un chat, monsieur le ministre : reconnaissons que certains abusent du système. Avec un déficit cumulé de la Sécurité sociale qui atteint 100 milliards d’euros, pouvons-nous vraiment nous le permettre ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez un rapport. M. Tardy a raison, cela ne sert à rien. Vous parlez des affections psychiques liées à l’exercice professionnel. Il est certain que quand on travaille, on s’use et on peut avoir des problèmes, mais de là à en faire une priorité du Gouvernement…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Que va dire ce rapport ? Que le travail ne rend pas fou, je l’espère, ou le contraire. Est-il vraiment utile de perdre un temps infini à faire des rapports au Parlement, alors même que nous ne voulons plus de rapports qui ne servent à rien ? À moins, monsieur le ministre, que vous n’ayez l’intention de reconnaître les maladies psychiques liées au travail…

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cela existe !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …comme une grande avancée d’un gouvernement de gauche. Vous avez raison, monsieur Sebaoun, cela existe. Autrement dit, le rapport est totalement inutile – à moins qu’il ne s’agisse de rassurer certains. Bref, nous ne voulons pas d’un rapport de plus, surtout sur les maladies psychiques !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On peut faire un rapport sans l’inscrire dans la loi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je voudrais revenir quelques instants sur la démarche qui a été la nôtre pour expliquer pourquoi ce rapport a du sens. Je rappelle qu’en première lecture, nous avons souhaité franchir une première étape dans la reconnaissance de la souffrance de certains travailleurs en permettant la reconnaissance des pathologies psychiques d’origine professionnelle.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Deuxième élément : comme l’origine professionnelle de ces pathologies n’est pas facile à identifier…

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : C’est vrai.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …il n’a finalement pas été décidé – nous en avons débattu – d’inscrire ces maladies au tableau des maladies professionnelles, ni de baisser le seuil d’incapacité permanente partielle, ce qui permettrait de mieux les prendre en compte. La demande de rapport est liée à ce questionnement. Elle a toute sa légitimité, puisque le rapport permettra d’identifier les facteurs de reconnaissance de ces maladies et de formuler des propositions pour améliorer leur prise en compte. Ce n’est donc pas un rapport pour un rapport, monsieur Tian : il est lié au déroulement des travaux et des réflexions que nous avons eues en première lecture. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à la suppression de cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je comprends les positions des uns et des autres. On ne peut pas tout mettre dans le rapport, monsieur Lassalle. En même temps, il est important d’avoir ce rapport sur des maladies que je ne qualifierais pas de professionnelles – nous verrons ce que dira le rapport –, mais qui sont liées à des situations de travail,…

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Absolument.

M. François Rebsamen : …pas automatiquement, j’en conviens, et de manière peut-être difficile à démontrer. Néanmoins, on sait que l’augmentation des rythmes et de la 6642productivité crée parfois des souffrances qui peuvent se transformer en maladies. Le burn out ou syndrome d’épuisement professionnel peut être la résultante de plusieurs facteurs, mais il est incontestable qu’il peut être lié à un facteur de productivité ou de situation au travail. Simplement, ce n’est pas le seul facteur, d’où la complexité de l’appréciation.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Tout à fait.

M. François Rebsamen : Il est donc important d’avoir un rapport sur ce sujet. Vous proposez d’ailleurs vous-mêmes, dans des amendements ultérieurs, de l’étendre à la prévention, à la fonction publique, etc. C’est donc que vous y voyez aussi un intérêt.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas obligé de l’inscrire dans la loi !

M. François Rebsamen : Ce n’est pas un rapport pour un rapport. Le sujet est sur la place publique. La première question que l’on me pose, c’est : « Quelle est votre position sur le burn out ? » Nous avons considéré qu’il ne pouvait être inscrit dans le tableau des maladies professionnelles, car d’autres facteurs interviennent. Il reste qu’il peut être la conséquence de facteurs liés au poste de travail ou au travail lui-même. Il faut étudier tout cela, et ce rapport nous y aidera. Il permettra de faire le tri dans les informations – il y a encore beaucoup de maladies que nous ne connaissons pas. Le sujet est vraiment d’actualité ; nous avons tout intérêt à l’approfondir et à présenter ce rapport à la représentation nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je pense aussi qu’il nous faut avoir les idées claires sur cette notion de burn out. Le rapport dont il est question dans cet article 19 octies est-il celui qui sera commandé par la direction générale du travail auprès de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et de l’Institut national de recherche et de sécurité, et qui doit vous être remis, monsieur le ministre ? Si oui, il doit être remis au Parlement, aux termes de cet article, avant le bk1erek juin 2016. Quand vous sera t-il remis à vous, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : En un mot, l’ergothérapie soigne par le travail. Vous venez de faire la démonstration, en indiquant qu’il y a des abus, qu’il faut un rapport, une réflexion sur le sujet. Dire qu’il y a abus, c’est reconnaître que le burn out existe, mais qu’il est mal défini. C’est donc à bon droit que nous réclamons un rapport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous voici à fronts renversés, monsieur le ministre. J’ai rarement vu un ministre défendre un rapport au Parlement ! Vous avez-vous même tout à fait le droit de passer une commande à l’Inspection générale des affaires sociales ou aux inspections générales pour obtenir ce rapport, sans qu’il soit besoin de passer par un texte de loi.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! C’est de l’affichage !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mais soit. Ce que je voudrais savoir, c’est ce que vous allez faire de ce rapport. D’après le texte, il portera sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle. Lancerez-vous une conférence sociale pour en débattre avec les partenaires sociaux ? Prendrez-vous un décret pour tirer les conséquences du rapport, ou reviendrez-vous vers le Parlement ? Le sujet est de taille, car cela risque de coûter extrêmement cher à la Sécurité sociale.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous devons donc savoir ce qu’il adviendra de ce rapport que vous appelez de vos vœux, si j’ai bien compris ce que vous nous avez dit à l’instant. Vous avez défendu le principe de ce rapport, ce qui m’a étonné de la part d’un ministre, qui peut parfaitement le demander à son administration. Comme vous avez insisté, je pense que ce rapport est important pour vous. Qu’allez-vous donc en faire ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’affichage politique !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Ce n’est pas moi qui ai demandé le rapport, mais le Parlement. J’ai trouvé que c’était une démarche intéressante, qui méritait d’être inscrite dans la loi. À l’origine, le ministère n’avait nulle intention de demander un rapport sur ce sujet, mais le débat parlementaire nous enrichit les uns les autres. J’entends ce qui est dit.

M. François Rebsamen : Le Conseil d’orientation sur les conditions de travail a longuement débattu de ce sujet, un groupe de travail spécialisé y réfléchit même. Selon leurs conclusions, en l’état, les conditions de travail ont ou peuvent forcément avoir un impact sur la santé psychique des gens. Néanmoins, à quel niveau et comment ? Tout cela reste à préciser.
Le Parlement nous demande un rapport à ce propos, inscrit dans la loi. Je défends donc l’idée de cette inscription, sinon je n’en aurais rien fait.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne sert à rien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour prolonger le débat, si on est fatigué, si on souffre d’un burn out, on se met en maladie, voilà tout ! On est traité par un médecin et tant qu’on ne se porte pas mieux, on est soigné. C’est comme ça que cela fonctionne.
Certes, il est possible de faire reconnaître le burn out comme une maladie professionnelle mais, à ce moment-là, c’est la caisse primaire d’assurance-maladie qui prend la décision après une réunion d’experts.
Ce qui nous fait très peur, comme les uns et les autres l’ont bien dit, c’est que l’on considère que c’est l’activité professionnelle qui induit le burn out, ce qui en ferait en quelque sorte une maladie professionnelle : il ne s’agirait plus d’un arrêt de travail pour épuisement mais d’une maladie professionnelle.
Vous ouvrez là la boîte de Pandore, monsieur le ministre. Dès lors que quelqu’un sera reconnu comme souffrant d’une maladie professionnelle parce qu’il occupe tel poste dans le secteur informatique, les autres salariés qui travaillent dans le bureau d’à côté pourront dire qu’ils subissent la même charge et les mêmes conditions de travail depuis autant de temps. Il n’y a aucune raison qu’on ne leur accorde pas aussi le burn out – qui arrive d’ailleurs subitement généralement.
Bref, nous allons créer une sorte de jurisprudence selon laquelle tout le monde, après tout, pourra avoir droit à son burn out.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les symptômes commencent à se présenter…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pour en revenir à l’amendement de M. Tian, il ne prévoit ni plus ni moins que l’introduction de mesures de préventions dans le rapport. Or, il se trouve qu’elles ont déjà été prises en compte, comme c’est indiqué dans l’exposé des motifs, par les partenaires sociaux, lesquels ont en effet souhaité que la prévention en matière de santé et de sécurité au travail soit la priorité absolue du troisième plan de santé au travail.
Sur la question du burn out, la Direction générale du travail, l’Institut national de recherche et de sécurité et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ont publié au mois de mars 2015 un guide d’aide à la prévention pour prévenir le syndrome d’épuisement professionnel.

M. François Rebsamen : En effet. C’est important.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je ne vois pas ce qu’un nouveau rapport sur la prévention apporterait de plus. Il serait même redondant. Avis défavorable.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une blague !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même position.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek222 et 258.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’amendement à 20 milliards ! (Sourires)

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre le champ de ce rapport au secteur public. L’épuisement professionnel, en effet, ne se limite pas au secteur privé. Des cas d’épuisement professionnel pouvant également toucher des agents du secteur public.
Je prendrai deux exemples, car le sujet est important. Au moment de la loi de 2005 sur le handicap, j’avais rédigé un rapport pour étudier la situation dans les secteurs privé et public. Nous nous sommes vite rendu compte que dans le secteur public, les conséquences de l’application de cette loi avaient été nettement moins favorables et qu’elles avaient été plus lentes à se manifester que dans le secteur privé. Or, par équité, le traitement doit être identique dans le secteur public.
Je prendrai également un exemple plus récent, monsieur le ministre. Lorsque le présent texte nous est revenu après son passage au Sénat, nous n’avons disposé que de très peu de temps avant la CMP. Ensuite, les administrateurs de la maison ont eu très peu de temps pour « pastiller » le texte, et le travail s’est achevé nuitamment. Nous avons donc eu très peu de temps pour déposer les amendements et les administrateurs en ont eu très peu pour les traiter. Tout cela participe d’une forme d’épuisement professionnel !
Il me paraît donc nécessaire, madame la présidente, monsieur le ministre, de traiter le secteur public comme le secteur privé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis défavorable, tout simplement parce qu’en l’état de la réglementation, la reconnaissance des maladies professionnelles dans la fonction publique ne répond pas aux mêmes règles que dans le secteur privé, vous le savez d’ailleurs très bien. Les tableaux de maladies professionnelles ne sont pas applicables de plein droit aux fonctionnaires et il n’existe pas de seuil d’incapacité permanente psychique dans la fonction publique.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel scandale !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Avis défavorable, malgré l’habileté de la démonstration.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je vous demande juste quelques secondes pour resituer le débat sur ces amendements par rapport à la vérité des textes.
Les tableaux de maladies professionnelles sont connus, et il est extrêmement difficile d’y inclure une nouvelle pathologie. Il y a donc des maladies déclarées comme pouvant être d’origine professionnelle. C’est cela le sujet ! Aujourd’hui, nous avons beaucoup de mal à faire reconnaître certaines pathologies, dont nous savons qu’elles existent et qu’elles ont un impact sur la vie des gens, comme des maladies professionnelles.
Et la situation est exactement contraire à celle que vous avez décrite, monsieur Vercamer : si demain une maladie est reconnue comme maladie professionnelle, ce sera la branche AT-MP qui sera concernée et non le régime général.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais monsieur Sebaoun, il s’agit du rapport, lequel ne peut qu’être instructif s’agissant précisément des décisions qu’il faudra prendre plus tard ! Pourquoi donc ne pas l’étendre au secteur public ? Y voyez-vous un inconvénient, mon cher collègue ?