Dialogue social et emploi : Article 23 quater

Dialogue social et emploi : Article 23 quater

debate, 08/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, sur l’article.

M. Lionel Tardy : Cet article habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer le fonctionnement d’Action Logement, qui gère le système du 1 % logement, est nécessaire. Cette réforme a été proposée par le conseil d’administration d’Action Logement.

M. Lionel Tardy : Je tiens à rappeler que si l’organisme peut sortir du marasme dans lequel il se trouvait, ce ne sera absolument pas grâce à l’État qui, ces dernières années, a régulièrement ponctionné sa cagnotte et menacé sa trésorerie.

M. Lionel Tardy : Je ne comprends pas cet acharnement de l’État. Le système, qui était à bout de souffle, doit repartir sur de bonnes bases. J’espère un engagement du Gouvernement en ce sens, car il s’agit réellement d’une question cruciale.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek281, 282 et 283, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.

M. François Rebsamen : Action Logement est un acteur important du logement, et les ponctions que vous évoquez ne sont pas d’aujourd’hui. Action Logement a en effet participé, et pas qu’un peu, à l’ANRU, à la demande de l’ancien ministre Borloo, et c’était une très bonne chose. Nous confortons donc Action Logement avec des dispositions évoquées par M. Tardy.

M. François Rebsamen : L’amendement bkno ek281 complète et précise l’alinéa 1 en substituant aux mots : « et le régime fiscal des trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3° » les mots : « , le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3° ainsi que s’il y a lieu de leurs filiales, ».

M. François Rebsamen : Il s’agit donc bien d’adapter les dispositions législatives relatives aux missions exercées par l’Agence nationale de contrôle du logement social – ANCOLS – sur les différents organismes d’Action Logement et de fixer les modalités permettant d’assurer la mise en place effective et juridiquement sécurisée du nouveau dispositif.

M. François Rebsamen : L’amendement bkno ek282 tend à insérer au cinquième alinéa de l’alinéa 1 les mots : « , assurant l’association des partenaires, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l’organisme créé en application du 1° ». Il fallait citer l’USH à ce moment.

M. François Rebsamen : La réforme du réseau Action Logement, initiée par les partenaires sociaux, va se traduire par la disparition des comités interprofessionnels du logement – CIL – que vous aviez déjà regroupés. Les CIL, organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction – PEEC – seront remplacés par une nouvelle organisation du réseau.

M. François Rebsamen : L’amendement bkno ek283 est exactement dans la même veine, et je précise que cette initiative vient du conseil d’administration d’Action Logement. Dans la nouvelle organisation du réseau que je viens d’évoquer, trois entités seront créées : une structure faîtière – un mot qui convient particulièrement au monde de la construction – pilotera l’ensemble du dispositif, un nouvel organisme sera chargé de collecter la PEEC et une nouvelle structure portera l’ensemble des participations actuellement détenues par les CIL dans les entreprises sociales de l’habitat et autres sociétés immobilières. C’est compliqué, mais les spécialistes comprennent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : La commission n’a pas examiné ces amendements, qui ont un aspect technique prononcé. À titre personnel, j’émets sur les deux premiers un avis favorable, et sur le troisième un avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : En première lecture, monsieur le ministre, vous aviez déjà déposé de tels amendements et je vous avais demandé si Action Logement était en phase avec leur rédaction. Vous m’aviez répondu que oui. Je me permets de vous poser à nouveau la question car, comme l’a très justement dit le rapporteur, nous n’avons pas pu examiner ces amendements en commission – ce qui montre bien qu’il aurait été bon de renvoyer l’examen du texte en commission, mais n’y revenons pas. Je me répète donc : Action Logement est-elle en phase avec la rédaction de ces trois amendements ?

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je tiens à féliciter le ministre, qui a battu d’une heure le record établi hier : il nous apporte des amendements nouveaux à une heure moins vingt-cinq du matin ! Félicitations au Gouvernement pour cet exploit. (Sourires.)

M. Gérard Cherpion : Cela dit, ces trois amendements sont lourds et, même s’ils ont de toute évidence un caractère organisationnel, ils ont une incidence forte sur le système et des conséquences importantes sur le plan financier et budgétaire.

M. Gérard Cherpion : À cet instant, je suis incapable de me prononcer et j’ai du reste senti chez le rapporteur, sinon une hésitation, du moins l’impression que ces amendements n’ont pas fait l’objet d’un travail suffisant, surtout le dernier, comme le montre l’avis de sagesse qu’il a émis.

M. Gérard Cherpion : Je ne dirai pas que ces amendements sont mauvais ou de mauvaise foi, ou que vous avez tort, mais je suis surpris, une nouvelle fois, par la méthode que vous employez. Ayant été, dans une vie antérieure, collecteur de la PEEC, qu’on appelait alors le 2 %, j’avoue que j’ai ce soir un peu de mal – est-ce la fatigue, ou l’âge ? – à comprendre le sens de vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je tiens à rassurer Mme Le Callennec et à dire en même temps à M. Cherpion que ces amendements ne viennent pas d’être déposés : ils l’ont été hier, c’est-à-dire voilà vingt-quatre heures. Vous auriez pu les étudier.

M. Gérard Cherpion : Nous ne les avons pas eus !

M. François Rebsamen : Il est vrai que nous avons passé beaucoup de temps à travailler ensemble.

M. François Rebsamen : La réponse que je vais faire à Mme Le Callennec devrait vous rassurer, monsieur Cherpion : ces amendements ont en effet été travaillés avec Action Logement, et sont même son produit. Ils complètent et précisent le rôle et la place de l’Union sociale pour l’habitat par rapport à Action Logement. Vous aurez l’occasion de le vérifier, il n’y a aucun flou dans ces amendements, sans quoi vous auriez pu penser qu’il y avait un loup ! (Sourires.)