Dialogue social et emploi : Article 23 decies B
debate, 08/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La commission a supprimé l’article 23 decies B.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek76 tendant à le rétablir.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre aux stagiaires de percevoir une rémunération de base dont le montant est indépendant du nombre de jours travaillés. De nature forfaitaire, la rémunération des stagiaires ne pourrait varier en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Les mois comptent en effet trente et un, trente ou vingt-huit jours. La rémunération forfaitaire s’impose donc. Elle serait de l’ordre de 506,27 euros je crois. À ce prix, supprimer ou ajouter une journée ne fait guère de différence…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure a en outre une incidence sociale. En effet, si le montant ne correspond pas à une gratification globale, une déclaration à l’URSSAF pourra être nécessaire et les difficultés que cela crée font perdre au chef d’entreprise tout l’intérêt du stage. On compte tout de même 1,6 million de stages chaque année dans notre pays : il faut donc adopter cette mesure, son coût n’est pas un problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je parle sous le contrôle de Mme Chaynesse Khirouni, qui a été à l’origine de cette question, qui a déjà fait l’objet de débats nourris lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant au développement et à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Lors de cette CMP avait été retenue la notion de « gratification minimale forfaitaire » selon laquelle les stagiaires ne peuvent toucher un montant inférieur à 523 euros mensuels, quel que soit le nombre de jours fériés dans le mois.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La rapporteure du présent projet de loi au Sénat, Mme Catherine Procaccia, s’est étonnée que des stagiaires continuent de toucher, au mois de mai 2015, des gratifications variant en raison du nombre important de jours fériés. Elle proposait donc de modifier l’article L. 124-6 du code de l’éducation.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Notre analyse de cette situation est différente, car cette nouvelle disposition ne s’appliquera qu’aux conventions de stage signées à compter du bk1er ekseptembre 2015.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Cherpion, qui propose de revenir sur l’équilibre trouvé lors de la CMP, voilà moins d’un an.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Cet objectif est louable, personne ne le conteste, monsieur Cherpion et j’en conviens. Je trouve même que l’idée d’une gratification forfaitaire est intéressante. La question se pose de savoir pourquoi le revenu du stagiaire devrait dépendre du nombre de jours ouvrés.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas le revenu : la gratification !
M. François Rebsamen : Lors du débat au Sénat, pour tout vous dire, j’ai hésité entre un avis de sagesse et un avis défavorable. Je comprends donc vraiment l’esprit de cette proposition. Mais est-ce le moment ? Non. Le moment n’est pas opportun pour une telle évolution. Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur en évoquant Mme Khirouni, une loi importante relative aux stages a été adoptée, qui vient d’entrer en vigueur.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est une catastrophe !
M. François Rebsamen : Je vous répondrai donc en reprenant vos propres arguments – ne le prenez pas mal : l’encre est à peine sèche, attendons de voir un peu ce qu’il en est avant de prendre de nouvelles mesures ! Cette idée, je ne le conteste pas, est intéressante mais entre les deux avis, j’en reste à l’avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je trouve cet amendement particulièrement intéressant. Il aurait très bien pu être déposé par le groupe GDR. Je le voterai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci à notre collègue pour sa clairvoyance ! Je voudrais simplement dire à M. le ministre que dans sa réponse même se trouve la source de l’erreur. Vous avez parlé de revenus, monsieur le ministre : il ne s’agit pas de revenus, mais d’une gratification !
M. François Rebsamen : Je sais !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais je vous assure que vous avez parlé de revenus ! Voulez-vous une suspension pour que nous écoutions la bande ? (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous nous arrêterons à 1 heure : à vous de voir…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont donc pas des revenus, mais une gratification. Et la gratification pose un problème pour la déclaration URSSAF concernant l’ensemble des charges. Je pense que vous commettez une véritable erreur, monsieur le ministre, et nous en subirons longtemps les conséquences.