Réforme de l’asile : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
debate, 15/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement tend à préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non pas la faculté, de mettre fin au statut de réfugié dès lors qu’est constatée une clause de cessation ou d’exclusion telle qu’elle a été prévue par la convention de Genève.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je rappelle que ce texte consacre, au contraire, l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Clotilde Valter : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement tend à réintroduire les menaces graves à la sécurité publique parmi les éléments permettant d’exclure une personne du statut de réfugié ou de mettre fin à sa protection. Son adoption relèverait de la simple logique et il avait du reste été adopté par le Sénat. La notion de sécurité publique permettrait de couvrir le cas où une personne ne présenterait pas un danger pour les institutions, mais pour la sécurité sur le territoire, et n’aurait de ce fait pas vocation à être protégée par la France. C’est un principe de bon sens.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette définition, qui serait beaucoup trop large et probablement contraire aux conventions.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek6 et 10.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de cadrer les motifs pour lesquels la protection peut être retirée. Une rédaction très large avait été adoptée au Sénat, que nous avions resserrée. Je reprends cette nouvelle rédaction du Sénat, qui me paraît cette fois satisfaisante.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu. Même argumentation.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Avis favorable. Il s’agit d’une clarification qui va dans le bon sens.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu. J’ai exposé la même argumentation à propos de mon amendement bkno ek8.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement est au cœur des objectifs assignés au projet de loi que nous examinons, qui vise à raccourcir les délais d’examen devant l’OFPRA et la CNDA. Nous souscrivons tous à cet objectif, car nous constatons que ce délai avoisine désormais les deux ans, ce qui se traduit par une embolie totale du système de l’asile.
Le ministre a fixé à la tribune l’objectif d’une durée de trois mois : nous proposons, avec cet amendement, d’inscrire ce délai dans la loi afin que nous puissions atteindre réellement cet objectif, qui doit avoir une portée normative et n’être plus seulement une déclaration d’intention jamais suivie d’effet. Pour que nous ayons les moyens d’observer ce délai, la loi doit l’imposer, faute de quoi ce texte sera une coquille vide – une de plus.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Ce qui permet de tenir les délais, c’est de donner à l’OFPRA des moyens, moyens que vous ne lui avez jamais donnés. Ce gouvernement a créé très récemment 55 postes à l’OFPRA et en a également créé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. C’est ainsi que l’on pourra tenir les délais, et non pas en les inscrivant dans le marbre de la loi sans d’ailleurs prévoir aucune sanction s’ils ne sont pas respectés.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement procède du même esprit. Vous êtes revenus sur des dispositions fixant un délai maximal de 90 jours après l’arrivée sur le territoire national pour déposer la demande d’asile et avez porté ce délai à 120 jours. C’est une erreur, une faute, qui ne peut que contribuer à accroître les motifs de fraude et à faire davantage encore de l’asile le premier moyen d’entrée illégale sur le territoire pour des étrangers. Nous proposons donc de revenir, a minima, au délai de 90 jours, qui nous semble largement suffisant pour formuler une demande d’asile sur le territoire national.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Ce qui a énormément allongé les délais, c’est la condition que vous aviez instituée d’une domiciliation préalable à tout dépôt de demande d’asile. Cette mesure a eu pour conséquence que des demandeurs d’asile sans droit ni titre erraient durant des mois sur le territoire français avant de pouvoir seulement déposer une demande d’asile. Les délais que proposons d’instaurer permettront d’aller plus vite et d’être plus efficaces.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
Mme Clotilde Valter : Cet amendement tend à lever une ambiguïté rédactionnelle.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à rétablir la disposition initialement adoptée par le Sénat, qui dispose que la clôture d’une demande d’asile intervient lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime.
Une fois de plus, votre approche très idéologique favorisera la fraude et le détournement de procédure. Nous défendons, à l’inverse, une attitude beaucoup plus ferme et rigoureuse, qui permettra d’éviter les détournements de procédure que l’on constate malheureusement de plus en plus fréquemment.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’abandon du lieu d’hébergement entraîne la perte des conditions d’accueil et de l’allocation pour le demandeur d’asile, mais en aucun cas la disparition des motifs sur lesquels se fonde sa demande d’asile, à savoir les persécutions et un risque pour sa vie.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Clotilde Valter : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Clotilde Valter : Cet amendement vise à modifier les conditions de renouvellement des mandats des magistrats permanents à la CNDA. J’en ai donné tout à l’heure l’explication dans mon intervention liminaire et je n’y reviendrai donc pas, sauf questions.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Une nouvelle fois, le groupe Les Républicains est amené à présenter sur ce texte un amendement invitant la majorité à suivre le Gouvernement – c’est un paradoxe ! En réalité, le Gouvernement, désireux de faire plaisir à l’aile gauche de sa majorité, a accepté, au fil des lectures, des amendements détricotant ses intentions initiales, au point que ce texte est désormais entièrement vidé de sa substance. M. Bernard Cazeneuve est venu prétendre qu’il entendait réduire les délais d’instruction des demandes d’asile et accélérer la procédure de leur examen mais, en réalité, au fil des amendements, vous allez allonger ces délais.
Cet amendement technique, très important, propose simplement de revenir au délai de sept jours initialement prévu par le projet de loi pour le recours suspensif contre une décision de transfert d’un demandeur placé en procédure « Dublin ». Nous ne comprenons pas – ou, plutôt, nous comprenons trop bien – les raisons politiciennes pour lesquelles le Gouvernement formulera, j’en suis convaincu, un avis défavorable au rétablissement de sa propre rédaction.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable. On voit à quel point les arguments du groupe Les Républicains sont grotesques. L’amendement tend en effet à réduire de sept jours le délai de recours permettant de contester le choix du pays vers lequel le demandeur d’asile sera reconduit, en vue du réexamen de la demande d’asile.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le projet de loi est-il grotesque ? Il colle au projet de loi initial !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ces délais n’ont rien de commun avec les mois de délais d’examen induits par les mesures que vous avez instaurées.
Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, je vous invite à préserver le ton calme qui a jusqu’ici prévalu dans notre débat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et souhaite s’en tenir à la version déjà adoptée par l’Assemblée.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Après la question des délais, balayée par Mme la rapporteure avec l’idéologie qui la caractérise et qui a malheureusement influencé tous ces débats, vidant ce texte de sa substance et le rendant encore plus dangereux, cet amendement concerne les centres d’hébergement dédiés. Ce dispositif avait été évoqué voici quelques mois par le Gouvernement comme étant une avancée importante, propre à consolider le dispositif de demande d’asile et, surtout, à contribuer à la lutte contre la fraude.
Nous avons dit, et la Cour des comptes avec nous – à défaut d’écouter les Républicains, peut-être l’écouterez-vous, elle –, que 1 % seulement des déboutés au droit d’asile sont éloignés du territoire national, faute de possibilité efficace, pragmatique et concrète d’engager les procédures d’OQTF, notamment parce que les personnes concernées se soustraient aux contrôles permettant leur mise en œuvre. Il faut donc mettre en place des centres dédiés où les déboutés puissent être assignés à résidence. Tel est le sens de cet amendement. Il s’agit là d’un point essentiel et j’espère que vous reviendrez à un peu plus de lucidité pour rendre de la consistance à un texte qui en est aujourd’hui complètement dépourvu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le droit actuel permet déjà d’assigner à résidence un débouté et cet amendement est donc inutile, comme souvent les propositions de pur affichage du groupe Les Républicains.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, cet amendement tend à revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat en nouvelle lecture pour ce qui concerne l’hébergement et la constitution de nouvelles places pour les demandeurs d’asile. La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil a été supprimée en nouvelle lecture par l’Assemblée. L’amendement tend donc à réintroduire ces dispositions.
On peut tout à fait concevoir que, comme c’est le cas pour les emplacements destinés aux gens du voyage, les collectivités – communes ou intercommunalités – soient associées à ce travail. En effet, l’exercice est difficile et l’on ne créera pas de places d’accueil pour les demandeurs d’asile sans l’accord ni la volonté des acteurs de terrain que sont les maires ou les présidents d’intercommunalités.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis défavorable, même si je partage absolument l’esprit de cet amendement et la position de Mme Létard, à qui je tiens à rendre hommage – comme à vous, du reste, monsieur Richard. Nous avons en effet substitué à la rédaction proposée par Mme Létard une rédaction plus précise et plus efficace pour associer les collectivités locales, qui prévoit la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, lequel est l’instance adéquate pour une concertation sur ces questions. Cet organisme existe depuis 2004, même s’il a été revu par la loi NOTRe.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Je donne un avis défavorable à cet amendement parce que la consultation proposée pose des contraintes qui nous semblent excessives. En revanche, le ministre de l’intérieur est prêt, dans les 6740instructions qu’il donnera aux préfets de région, à intégrer les préoccupations qui se seront exprimées localement ; c’est un engagement de sa part, que je porte ici devant vous.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je remercie Mme la secrétaire d’État de se faire l’écho de son collègue, lequel laisse entendre qu’il sera à l’écoute des maires – c’est la moindre des choses pour un gouvernement et pour un ministre de l’intérieur ! Cela va mieux en le disant et en l’écrivant, me répondrez-vous ; mais cela m’inquiète un peu quand même parce que s’il l’écrit, c’est qu’il pourrait imaginer de le faire sans l’avis des maires !
Je ne suis donc pas totalement rassuré, madame la secrétaire d’État, si vous me permettez cette incise, sur la volonté du Gouvernement de produire ces places d’accueil de demandeurs d’asile avec l’accord plein et entier des acteurs locaux que sont les maires.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le présent amendement vise à souligner les failles du système actuel. Ainsi, en Île-de-France, les places d’hébergement d’urgence, normalement réservées aux personnes sans abri en situation de détresse – médicale, psychique ou sociale –, sont-elles très fréquemment occupées par des demandeurs d’asile ; or ce n’est pas leur vocation. Cet amendement vise donc à rétablir, comme l’avait prévu le Sénat, l’article 19 quater qui précise les limites du recours au dispositif d’hébergement d’urgence.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Clotilde Valter : Rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Clotilde Valter : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Clotilde Valter : Le présent amendement explicite les conditions d’entrée en vigueur du texte, qui sont assez précises. Je propose de ne pas les détailler, à moins qu’une question ne soit posée.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.