Actualisation du droit des outre-mer : Discussion générale (suite)
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. En effet, il s’agit d’un texte utile qui vise l’efficacité de l’action des pouvoirs publics outre-mer. C’est un travail de fourmi qui permettra de combler bien des lacunes et d’appréhender la diversité des outre-mer. Il offre l’occasion de prendre en compte un certain nombre d’attentes restées en souffrance dans beaucoup de ces territoires et à l’égard desquelles, parfois, les plus hautes autorités de l’État s’étaient engagées. Ce texte a été enrichi lors de son examen en commission par la mobilisation de nombreux collègues – ce qui explique sa croissance en volume, ce dont personne, pour une fois, ne se plaindra – et grâce au travail remarquable de notre rapporteure, que je tiens à saluer. Pour toutes ces raisons, je le redis, c’est un projet de loi utile.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen aborde cet examen en séance avec un esprit de responsabilité. Il faut souligner que ce texte est en passe de régler de nombreux chantiers. Je citerai en particulier les questions foncières en Martinique et en Guadeloupe, avec le transfert prévu aux collectivités régionales des espaces urbanisés dans les cinquante pas géométriques, qui constitue une évolution très importante dans la conception que l’État se fait de la gestion de son domaine public maritime, et qui trouvera, je n’en doute pas, à l’avenir, à s’étendre à d’autres collectivités d’outre-mer une fois les conditions locales réunies.
Je citerai également, à Mayotte, la création d’un établissement public foncier et le reprofilage de celui de Guyane – en ayant à l’esprit, chers collègues, qu’une approche appropriée pour le foncier agricole dans ce dernier territoire reste à trouver –, l’ajustement des dispositions de lutte contre l’habitat indigne, l’extension à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin des dispositions relatives à la lutte contre la vie chère, la transformation du statut de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM –, pour un gain d’efficacité attendu de longue date, l’amélioration de la situation des agents publics en Polynésie et à Wallis-et-Futuna – sujet qui demeure préoccupant dans d’autres collectivités –, la transparence financière et budgétaire dans plusieurs collectivités, la sécurisation – mesure très importante – du passage en Martinique et en Guyane à la collectivité unique au bk1er ekjanvier 2016 et la sûreté aérienne dans plusieurs collectivités, pour ne citer que ces mesures.
Madame la ministre, les débats sur ce texte ont également été l’occasion de poursuivre la discussion sur d’autres chantiers sensibles inachevés, dont on rediscutera au cours de l’examen des articles. Citons notamment l’amélioration de l’efficacité des mesures de lutte contre la vie chère – préoccupation commune à tous les outre-mer –, le contenu de la politique de continuité territoriale et sa mise en œuvre – sujet sur lequel nous avons porté l’accent – et les délais de paiement des TPE par les collectivités publiques, mal endémique qui fragilise le tissu économique local.
Au cours de ces travaux, deux préoccupations générales sont ressorties en filigrane : d’une part, l’applicabilité des lois dans les collectivités d’outre-mer, notamment dans celles qui font l’objet d’une procédure d’homologation spécifique, ainsi que dans le département de Mayotte, d’autre part, les délais excessifs accordés au Gouvernement dans les habilitations à légiférer par ordonnances et, parfois, la non-parution de ces ordonnances, qui conduisent à un empilement d’habilitations, retardant d’autant l’application des lois. Le président Urvoas a dit hier ce qu’il convenait d’en penser.
S’agissant du département de Mayotte, je voudrais souligner la nécessité, d’une part, de reconnaître à l’établissement public foncier – l’EPF – le statut d’opérateur foncier agricole, d’autre part, de trouver une solution pour la zone des cinquante pas géométriques, comme envisagé à l’article 3 de la loi dite Larcher du 17 octobre 2013. Il est désormais nécessaire de s’appuyer sur le document stratégique « Mayotte 2025 », dont les orientations ont fait l’objet d’arbitrages : tel est le sens de la signature du Premier ministre. C’est le cas des orientations à prendre pour l’habilitation relative au code du travail, qu’il convient désormais d’étendre en totalité dans un calendrier raisonnable. À ce sujet, madame la ministre, j’ai particulièrement apprécié votre engagement en faveur de l’extension, que j’ai défendue, des dispositions concernant les services à la personne : cela relève en effet de l’urgence.
Enfin, j’évoquerai les nouvelles missions à confier aux anciens cadis dans ce jeune département, question emblématique qui symbolise, aux yeux de la population, la prise en compte de notre identité mahoraise dans ce processus départemental. Cela fait quinze ans que cette question, il est vrai difficile, doit être tranchée. Le 2 juillet dernier, le conseil départemental a voté une demande d’habilitation, au titre des alinéas 2 et 3 de l’article 72 de la Constitution, solution que j’ai suggérée lors de l’atelier institutionnel que j’ai animé dans le cadre de « Mayotte 2025 ». Le cheminement administratif de cette demande n’étant pas parvenu à son terme, le Gouvernement n’a pas été mesure d’y donner suite dans ce projet de loi. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement d’appel pour faire écho au vote du 2 juillet et à l’attente 6787qui s’en est suivie dans la population, auquel l’article 40 de la Constitution m’a été opposé à tort – c’est ainsi. J’attendrai donc encore la prochaine occasion pour m’exprimer sur le fond, convaincu que la solution qui est aujourd’hui sur la table est, au bout du compte, la meilleure porte de sortie pour solder cette question, car l’État n’a pas su, ne sait pas et ne saura pas le faire. Seul le conseil départemental pourra agir de manière appropriée et il conviendra que l’État l’y autorise.
Madame la ministre, le groupe socialiste, républicain et citoyen est résolu à améliorer encore ce texte et entend poursuivre le dialogue constructif établi avec le Gouvernement ces dernières semaines, afin de le voter in fine avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer. Le texte soumis à notre examen aujourd’hui a pris un autre titre, qui correspond davantage à son véritable objet, et s’est étoffé de nombreux articles additionnels par rapport à la rédaction initiale, mais je ne doute pas, madame la ministre, que vous obtiendrez pour celui-ci le même succès qu’à la Haute assemblée dans notre hémicycle.
Le parlementaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin que je suis a quelques motifs de réelle satisfaction.
En premier lieu, bien entendu, l’article bk1erek de ce projet de loi vient corriger une douloureuse omission de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer de 2012, en permettant enfin la création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin et en rendant applicable à Saint-Martin le fameux « bouclier qualité prix ».
La commission des lois de notre assemblée a en outre prévu, sur proposition du Gouvernement, d’offrir aux présidents de ces observatoires la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence pour avis sur toutes les questions de concurrence dont ils ont la charge. Sur un territoire comme Saint-Martin, perpétuellement exclu des dispositifs d’aides nationaux, pénalisé par sa double insularité et par la concurrence, autant rude qu’immédiate, de sa jumelle néerlandaise, toute mesure visant à lutter efficacement contre la cherté de la vie doit être, à mon sens, accueillie à sa juste valeur. Madame la ministre, soyez donc remerciée pour cette juste réparation.
En second lieu, permettez-moi de me réjouir de l’avancée significative que promet votre texte en matière d’application du code de la Sécurité sociale pour Saint-Barthélemy : l’organisme de la protection sociale et des allocations familiales de la collectivité devrait porter le nom de « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy » et un conseil de suivi associant des représentants des institutions concernées devrait voir le jour.
La visite et l’engagement du chef de l’État lors de son déplacement sur le territoire de la collectivité en mai dernier et l’examen récent de la proposition de loi organique du sénateur de Saint-Barthélemy, Michel Magras, ont permis de mettre l’accent sur les attentes très fortes de cette jeune collectivité d’outre-mer, qui souhaitait être détachée de la Guadeloupe et disposer d’un régime plus adapté à ses spécificités.
L’article 26 bis A est également important, puisqu’il habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à permettre aux agents publics des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques. Il en est de même de l’ordonnance bkno ek2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
Si ce texte comporte quelques avancées satisfaisantes, je regrette cependant qu’il manque d’ambition et que sa ligne directrice soit si épineuse à délimiter. Développement économique et social, transports, aménagement du territoire, fonction publique, collectivités territoriales, sécurité intérieure, sûreté aérienne, nécessaires mises à jour pour évolutions statutaires diverses : cet inventaire à la Prévert, que je choisis d’arrêter à ce point, s’allonge au gré des amendements.
Je m’interroge toutefois : pourquoi engager la procédure accélérée sur ce projet de loi « fourre-tout », selon vos propres termes, madame la ministre ? Pourquoi examiner ces dispositions disparates en urgence et ne pas se donner les moyens, comme cela a été un moment évoqué par le Gouvernement, d’un grand texte ambitieux pour nos outre-mer ? Vous me répondrez que l’urgence présente au moins l’intérêt de nous éviter, au fil de la navette, de déboucher sur un texte de la taille du petit Larousse, à l’envergure finale incertaine…
En déplacement aux Antilles ou dans l’Océan Indien, je ne doute pas que le Président de la République et son Premier ministre ont respectivement pris la mesure de l’envers du décor de carte postale que constituent nos territoires ultramarins. Je parle d’emplois, de développement économique, de cohésion sociale, d’éducation, de logement ou de santé. Je parle du nécessaire rattrapage social et économique à mettre en œuvre sur des territoires qui participent de manière importante au rayonnement et à la richesse de notre pays.
Avec ce texte, vous prorogez, vous adaptez, vous prolongez, vous actualisez. Ne voyez aucune ironie dans mes propos : je ne sous-estime pas la portée de certaines mesures de votre projet de loi, en faveur duquel, encore une fois, je voterai. Je regrette simplement, madame la ministre, que nos outre-mer ne fassent pas l’objet d’un grand texte ambitieux et de nature à inverser radicalement la donne dans des territoires profondément enlisés dans la crise et qui méritent tellement plus que des mesurettes et une politique d’ajustements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit applicable en outre-mer est, il est vrai, une matière complexe, et ce texte, à lui seul, en est la démonstration.
Nous avons des statuts juridiques différents, des besoins différents selon nos spécificités. Le contexte, même s’il est insulaire pour chacun de nos territoires, à l’exception de la Guyane, est différent d’un territoire à l’autre, ce qui nécessite d’adapter les textes que nous votons ici à l’Assemblée nationale. Les réalités locales sont bien souvent éloignées des réalités continentales. À cet égard, il nous faut aussi permettre à la représentation nationale de mieux appréhender ces difficultés et ces spécificités.
Le présent projet de loi a été voté à l’unanimité au Sénat, puis en commission des lois de notre assemblée, ce qui démontre la volonté partagée des ultramarins siégeant dans 6788ces deux assemblées d’améliorer sans cesse leur cadre juridique et d’être ouverts et tolérants quant aux difficultés que chacun rencontre sur son territoire.
Certes, ce texte est une loi-balai, pourrait-on dire, un projet de loi relatif à l’outre-mer qui traite de plusieurs sujets. Cependant, ainsi que je l’ai dit en commission, il me semble que de tels textes devraient être examinés chaque année, que l’examen de ce type de textes devrait être un rendez-vous périodique de notre assemblée. Je songe à une semaine de l’outre-mer à l’Assemblée nationale, au cours de laquelle on traiterait de l’ensemble de ces sujets, à une date fixe, pour permettre à nos territoires de mieux appréhender leurs besoins en amont.
Les textes relatifs à l’outre-mer, du fait de la complexité de leur application, mériteraient d’être plus lisibles, plus accessibles, plus intelligibles pour ceux qui pratiquent le droit au quotidien. Croyez-moi, ce n’est pas une tâche facile, et il me semble que le présent projet de loi permet des ajustements réellement nécessaires, même si certains d’entre eux peuvent être considérés comme mineurs, des ajustements pratiques qui facilitent l’application des textes et les rendent plus efficaces.
Je n’émettrai qu’une seule réserve : la forme utilisée aujourd’hui ne doit pas obérer le fond. Je souhaiterais réellement que l’on prenne le temps de mener les débats de fond qui sont nécessaires sur l’ensemble de ces points. Même si tous ces sujets sont abordés dans un seul et même texte, ils ont chacun une grande importance pour nos territoires. Ils concernent pour beaucoup d’entre eux des priorités qui nous sont propres. Je pense par exemple aux débats que nous avons eus en commission sur le foncier ou sur l’aménagement. Ce texte traite donc de sujets graves, très importants pour nous, ultramarins, qui méritent des débats de fond.
À cet égard, un rendez-vous annuel bien organisé permettrait à chacune des commissions concernées de s’exprimer et serait aussi l’occasion pour les députés de l’hexagone de mieux comprendre nos difficultés propres. Je tiens donc à remercier la rapporteure d’avoir repris cette idée dans son intervention d’hier soir. Je m’associe à cette volonté de mettre en place un rendez-vous annuel automatique et pérenne.
En ce qui concerne la Polynésie, le projet de loi permet des avancées importantes en matière d’intégration de nos agents dans la fonction publique communale. C’est le premier point majeur de ce texte, et je tiens à saluer l’action de l’État et du Gouvernement à cet égard. Nous ne pouvons qu’être satisfaits de la prise en compte de la nécessité de prolonger le processus inachevé d’intégration des agents de statuts particuliers.
Je souhaite souligner également la précision, importante, qui a été apportée au Sénat. La date limite de publication des offres d’intégration par les communes était le 12 juillet 2015, soit il y a quelques jours. La Polynésie compte 5 000 agents ; seuls 20 % d’entre eux ont été intégrés, ce qui signifie que 80 % ne le sont pas et sont donc directement concernés par ce que nous votons aujourd’hui. Ces derniers souhaitent avoir des garanties, madame la ministre. Je vous demanderai donc, si cela vous est possible, de confirmer officiellement que nous allons leur soumettre le décret d’application et que son contenu reprendra bien les termes des accords conclus au mois de février dernier entre les syndicats et les communes. C’est un point fondamental pour réussir la mise en œuvre de la fonction publique communale en Polynésie.
Un autre point important du texte est celui de l’élection du maire délégué d’une commune associée. Vous aviez soumis une proposition pour améliorer ce mode de désignation. Je vous remercie d’avoir pris en compte au Sénat la position de nos communes, qui ont demandé que l’on sursoie à cette décision jusqu’au congrès du mois de septembre, au cours duquel ils devraient s’entendre sur une position finale. Vous avez entendu ce message, madame la ministre, et je tenais à vous en remercier en leur nom.
Ne croyez pas que nous repoussons aux calendes grecques le règlement de cette problématique. Nous y reviendrons dans cet hémicycle avec des solutions qui auront fait l’objet d’une vraie concertation.
Je conclurai sur cette question des communes associées, qui n’est pas une petite question pour la Polynésie, chers collègues. Je vous rappelle que ce territoire a une surface maritime d’une superficie comparable à celle de l’Europe. Imaginez la moitié de la Corse fragmentée en 118 petits morceaux éparpillés sur une surface grande comme l’Europe : voilà qui vous donne un aperçu rapide de ce que peuvent représenter les difficultés de la Polynésie française, qui est composée de 118 îles, 48 communes, 96 au total avec les communes associées, qui sont nombreuses.
Sur un territoire où des communes associées se juxtaposent, l’intercommunalité peut s’organiser beaucoup plus facilement qu’entre neuf îles reliées chacune par bateau en deux ou trois heures. Un vrai débat de fond a lieu sur la notion de commune associée en Polynésie. Bien entendu, le mode de désignation de leur premier magistrat est d’importance, en particulier pour nos concitoyens.
Tels sont les deux points importants qui figurent dans le présent projet de loi. Le gouvernement de Polynésie a souhaité profiter de ce véhicule législatif pour demander à l’État d’améliorer certaines dispositions ou d’en étendre d’autres. Je tiens à nouveau à remercier l’État, la rapporteure et le président de la commission des lois, ainsi que tous ceux d’entre vous qui ont soutenu ces propositions en commission.
Je pense en particulier aux extensions d’homologation pour les peines d’emprisonnement. Le président de la commission des lois a soutenu l’idée que nous puissions travailler ensemble à un dispositif permettant de simplifier la méthodologie d’homologation de nos textes. Certains ont en effet été pris en 2006 ; devoir attendre près de dix ans une homologation est loin d’être efficace. Je m’associe donc à cette proposition du président Urvoas, qui concerne l’ensemble des collectivités qui, comme la nôtre et celle de la Nouvelle-Calédonie, doivent passer par une loi nationale pour homologuer des peines d’emprisonnement.
Se posait aussi la question de l’assermentation des agents des administrations de l’agriculture et de la santé. La commission a adopté des amendements visant à les autoriser à procéder à des fouilles et à étendre leurs pouvoirs de police administrative.
En outre, la commission des lois a accordé des dérogations à nos perliculteurs afin de faciliter le transport de leurs marchandises. Un certain nombre d’amendements sont également venus améliorer la lisibilité de nos textes.
Bien entendu, le groupe UDI votera en faveur de ce texte.
Il est vrai que les statuts juridiques de nos collectivités d’outre-mer sont différents. Cependant, je ferai un parallèle avec les propos du Premier ministre qui a parlé hier, lors du débat sur la Grèce, du partenariat avec l’Allemagne. Certes, les outre-mer ne sont pas du tout dans la même situation que la Grèce, mais ils sont tellement loin des réalités continentales ! L’autonomie de nos territoires est nécessaire pour y rendre l’application du droit plus efficace. En tant que terri6789toires autonomes, nous nous considérons comme des partenaires de l’État. Le Premier ministre disait hier que des partenaires n’étaient pas toujours d’accord sur tout, mais qu’ils savaient se retrouver sur l’essentiel. C’est exactement ce que les Polynésiens souhaitent dans leur relation rénovée avec l’État. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce texte a pour objet de moderniser et de mettre à jour la législation en vigueur dans les différentes collectivités ultramarines. Il contient de nombreuses mesures d’ordre technique, sur des sujets très divers, le droit étant différent dans chaque collectivité.
Je disais donc que ce texte comportait beaucoup de mesures différentes.
Il concerne d’abord l’aménagement du territoire et vise à doter Mayotte et la Guyane d’outils d’aménagement particuliers, les établissements publics fonciers et d’aménagement.
Il entend également lutter contre la vie chère, qui est un fléau dans les collectivités d’outre-mer. Par exemple, il étend le « bouclier qualité-prix » pour les produits de base à Saint-Martin et prévoit l’intervention des observatoires des marges, des prix et des revenus à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy – notre collègue Gibbes en a parlé.
En matière de démocratie locale, il prévoit la création de maires adjoints de quartiers en Nouvelle-Calédonie et l’élection de maires délégués exprimant la préférence des électeurs locaux en Polynésie.
Dans le domaine social, il dote l’Agence des outre-mer pour la mobilité d’un statut d’établissement public administratif. Il met en conformité le droit social des gens de mer à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En matière de sécurité, il étend les règles relatives à la lutte antiterroriste et au PNR dans les territoires où elles ne s’appliquaient pas encore. Il plafonne la détention d’armes individuelles en Nouvelle-Calédonie et actualise l’application de la législation sur les jeux à Wallis-et-Futuna.
Enfin, concernant la fonction publique, il crée des passerelles dont pourront bénéficier les agents de l’État et du territoire à Wallis-et-Futuna. Il améliore également la situation des agents non-titulaires en Polynésie française.
Ce projet de loi considère nos outre-mer dans leur originalité, leur diversité économique et culturelle, leur diversité de populations, qui imposent un certain nombre d’adaptations utiles mais aussi nécessaires. Ces territoires sont dynamiques, avec une richesse de vie et des spécificités locales qui sont des atouts majeurs pour diversifier leur économie, créer des emplois stables et de qualité. Il faut leur laisser la possibilité de s’organiser, dans des contextes économiques et sociaux parfois très différents de ceux de la métropole.
Les territoires d’outre-mer doivent bénéficier de marges de manœuvre importantes pour poursuivre leur développement. Il faut parfois casser certaines positions dominantes ou hégémoniques, et permettre une régulation et un contrôle des marchés plus efficaces. Il est en effet capital d’assurer la concurrence dans les outre-mer pour revenir à des prix raisonnables. De même, parler de contrôle, c’est aussi s’assurer que chaque opérateur économique n’exerce pas son activité de façon anarchique et nuisible pour le corps social, pour la société ou pour l’environnement.
Ces territoires doivent donc trouver leur voie, au sein ou en dehors de la République – c’est à eux d’en décider collectivement, dans le cadre d’un processus qui doit toujours rester démocratique.
À terme, ils doivent également constituer des pôles d’excellence en matière économique, de biodiversité et d’énergies renouvelables. Il leur faut conserver la perspective d’un changement de modèle de développement pour sortir d’un système linéaire, trop lié à la métropole et comportant trop de relents coloniaux. Ils doivent entrer dans une économie plus circulaire, recentrée sur la préservation de leurs ressources abondantes et riches, mais aussi en synergie avec les autres pays de leur zone, ce qui n’est pas toujours facile puisque les règles économiques, monétaires et sociales sont très différentes – les collectivités d’outre-mer sont plutôt alignées sur le modèle européen.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très juste !
M. Paul Molac (divers gauche) : Le tourisme constitue aussi une réelle opportunité, s’il s’appuie sur un véritable développement local. De ce point de vue, la loi relative à la régulation économique outre-mer allait dans le bon sens.
Vous l’aurez compris, nous voterons ce projet de loi qui donne plus de marges de manœuvre aux outre-mer et qui permet de s’adapter aux réalités locales parfois très éloignées de nos réalités et de notre superstructure étatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe Les Républicains et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure Paola Zanetti – je vous félicite pour votre rapport –, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon collègue Joël Giraud à cette tribune.
Madame la ministre, Baudelaire aurait apprécié cette invitation au voyage que vous nous proposez ici et à laquelle nous répondons volontiers, même si la réalité du quotidien n’est pas toujours si poétique.
Revenons donc à la réalité. Le projet de loi présenté aujourd’hui a pour objectif de moderniser la législation en vigueur dans les collectivités d’outre-mer. En effet, chacun de ces territoires est confronté à des problématiques diverses et spécifiques, qui ne trouvent pas toujours de réponses adaptées dans le droit existant.
Vous l’avez vous-même expliqué, les dispositions contenues dans ce projet de loi recouvrent un champ varié, un large éventail qui tente d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par nos concitoyens ultramarins. Ces dispositions s’étendent du développement économique et social aux transports, en passant par l’aménagement du territoire. Il est aussi question de la fonction publique et des collectivités territoriales. Ont également été introduites des dispositions relatives à la sécurité intérieure ou encore à la sûreté aérienne.
Face à cette large palette de mesures que vous nous soumettez, et dont chaque territoire bénéficie, nous concentrerons notre propos sur les sujets relatifs aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guadeloupe et de l’île de La Réunion.
Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, il apparaissait nécessaire d’imposer des mesures de sûreté aux compagnies aériennes afin de nous mettre en conformité avec certains de nos engagements européens. Nous saluons ces dispositions.
S’agissant de la Guadeloupe et de La Réunion, nous approuvons absolument la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2018, des agences de la zone des cinquante pas géométriques, afin d’éviter toute rupture de gestion dans cette zone. Cette prolongation fait suite, d’ailleurs, à un texte examiné par la commission des finances, qui s’était déjà saisie de cette question.
Conscients du fait que le coût de la vie et les prix des biens de consommation sont beaucoup plus importants dans les territoires ultramarins qu’en métropole, nous nous réjouissons des mesures adoptées qui vont dans le sens de la lutte contre la vie chère. En effet, l’article bk1erek du présent projet de loi étend le champ d’application territoriale de l’Observatoire des marges, des prix et des revenus à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. En outre, il rend applicable à Saint-Martin le « bouclier qualité-prix », c’est-à-dire les accords annuels de modération des prix. Ainsi, une meilleure prise en compte des besoins de la population devrait permettre une baisse sensible des prix applicables en outre-mer.
L’article 13 de ce projet de loi prévoit très justement le renforcement de la transparence financière, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui devrait empêcher les usages illicites de produits financiers sophistiqués.
L’article 2 prévoit la transformation de LADOM en établissement public administratif. En effet, cette agence, chargée d’assurer la continuité territoriale entre les collectivités ultramarines et la métropole, connaît de graves difficultés financières. Or il est de notre devoir d’assurer une offre de formation ou, à défaut, de mettre en place des financements pour permettre à nos ressortissants de poursuivre leurs études ou de suivre une nouvelle formation professionnelle, quel que soit leur lieu de résidence. À ce sujet, certains de nos collègues ont pu critiquer en commission l’insuffisance de l’offre de formation dans les outre-mer, obligeant l’État à trouver des solutions de scolarisation en métropole – une situation qu’il convient en effet de corriger.
L’un des objectifs du présent texte est de rendre effectives sur les territoires ultramarins certaines dispositions déjà prévues, mais qui ont fait jusqu’ici l’objet de règles dérogatoires quant à leur applicabilité. En effet, il est souhaitable d’organiser la mise en œuvre effective et immédiate des mesures adoptées qui améliorent la vie quotidienne des habitants ou le potentiel de développement économique des territoires. Je pense notamment à l’application des nouvelles dispositions en matière de services à la personne, de sécurité sociale ou encore de transports.
Permettez-moi d’exprimer un regret : parmi les divers sujets abordés dans ce texte, on ne trouve pas de dispositions spécifiques au développement de la biodiversité, véritable atout de notre pays. À quelques mois de la COP 21, la conférence sur le climat à Paris, il est dommage qu’il n’ait pas été tenu compte des demandes et propositions de nos collègues élus en outre-mer. Aussi encourageons-nous le Gouvernement à ouvrir un vrai dialogue sur ces enjeux.
Mon collègue Stéphane Claireaux est récemment revenu sur la nécessité de valoriser le parc maritime français, dont plus de 80 % se situent dans les outre-mer. Il serait souhaitable de mettre l’accent sur le développement de la politique maritime de la France, qui représente un important potentiel économique, tant en termes d’échanges commerciaux qu’en matière de ressources premières présentes dans nos fonds marins. À l’heure où la situation économique est dégradée, il apparaît pertinent d’aller chercher les solutions au-delà de la seule métropole.
Cependant, parce que ce texte a pour objectif de moderniser et d’actualiser des dispositions obsolètes applicables dans les outre-mer, et en raison des avancées notamment sociales qu’il contient, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, du fait de son aspect multiforme, ce texte est une invitation à l’ajout de dispositions nouvelles et diverses. Pour ma part, dans une démarche inverse, je consacrerai mon intervention à la deuxième section, celle qui porte sur la continuité territoriale.
Plus de cinquante ans après sa création, après deux changements de dénomination et plusieurs redéfinitions de ses missions, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité s’apprête à changer de statut. Créé en 1961 sous la forme d’une société d’État, cet opérateur va devenir un établissement public administratif, ce qui le mettra en adéquation avec les missions de service public qu’il assure.
Au moment où cet organisme va connaître une évolution statutaire importante – j’y reviendrai de façon plus précise au moment de l’examen des articles –, il paraît important d’assortir cette transformation d’une réflexion sur les conditions dans lesquelles s’organisent les déplacements entre les outre-mer et l’hexagone. Ce sujet ne relève d’ailleurs pas des seuls outre-mer, ne serait-ce que parce qu’après New York et Montréal, ces liaisons font partie des cinq plus importants long-courriers français.
Depuis la révision à la baisse, il y a quelque mois, du dispositif d’aide à la continuité territoriale, la question de la mobilité et, plus généralement du désenclavement aérien, occupe le devant de la scène, particulièrement à La Réunion.
Dans aucune autre région d’outre-mer, le débat n’est aussi vif. L’absence d’étude d’impact préalable n’a permis ni d’évaluer avec précision toutes les conséquences de la réforme pour chacun des territoires, ni de mieux cibler les nouveaux critères.
À ce jour, moins de 2 % de la dotation de 5 millions allouée à La Réunion pour l’année 2015 a été utilisée et le nombre de bons délivrés par LADOM est passé de 16 000 l’an dernier à 252. En fait, depuis la réforme, l’aide à la continuité territoriale n’est quasiment plus financée par l’État mais par les Réunionnais eux-mêmes, par le biais d’un dispositif que la région Réunion a choisi de mettre en place au détriment d’autres actions qui, elles, relèvent de sa seule compétence.
La question du désenclavement aérien est sans aucun doute plus sensible à La Réunion. En raison, d’abord, non seulement de tarifs plus élevés, mais aussi d’une saisonnalité des prix encore plus marquée et que n’explique pas le seul critère de la distance. Selon les spécialistes, il faut aussi tenir compte de la moindre productivité des avions sur la desserte réunionnaise. La plupart des vols étant effectués la nuit, les appareils font un aller-retour tous les deux jours au lieu de repartir immédiatement, comme aux Antilles.
Il y a aussi le fait que les Réunionnais sont les plus nombreux à n’avoir jamais quitté leur île : 26 % contre 13 % pour les Martiniquais. Et vous êtes particulièrement bien placée, madame la ministre, pour confirmer que la réalité de la migration présente, elle aussi, des traits différents selon qu’il s’agit des Antilles ou de La Réunion ; que, par exemple, pour les migrants réunionnais, les retours périodiques sont encore plus difficiles car, moins présents dans la fonction publique, ils sont moins nombreux à bénéficier des congés bonifiés.
Pour bien prendre la mesure de la situation, il faudrait également mentionner le coefficient de périphéricité, certes calculé pour le transport maritime, mais qui révèle qu’en temps de trajet réel, La Réunion est cinq fois plus éloignée qu’elle ne l’est géographiquement de l’espace européen et que, de toutes les régions ultrapériphériques, elle est la moins bien desservie.
Loin de moi de méconnaître les arrière-pensées politiciennes qui prospèrent autour de la continuité territoriale. Mais il est évident que le désenclavement aérien de La Réunion demande, lui aussi, une approche modernisée et adaptée aux nouveaux enjeux dictés par la mondialisation. Un véritable désenclavement exige des solutions durables avec des tarifs accessibles à tous, à l’opposé des onéreux remèdes à court terme et en trompe-l’œil aujourd’hui proposés.
Un grand travail de clarification et de transparence est devenu indispensable : sur la formation des prix, sur la surcharge transporteur, sur l’impact du carburant et sur l’influence des aides elles-mêmes sur les tarifs.
De même, il n’est plus possible de passer sous silence l’incompatibilité entre les règles commerciales internationales qui régissent cette desserte et son caractère éminemment social. Notre desserte aérienne ne doit plus être le lieu où le principe d’égalité se heurte au dogme de la concurrence libre et non faussée qui inspire les politiques européennes. L’égalité réelle est aussi à ce prix.
L’urgence d’une vraie réforme saute aux yeux. Elle devra permettre l’avènement d’une ligne « Réunion-Paris » qui concilie appartenance géographique et statut politique. Le principe de continuité territoriale, dont l’application la plus accomplie se rencontre en Corse, n’est ni une variable d’ajustement budgétaire ni le lieu de surenchères politiciennes. Puisse LADOM, dans sa nouvelle formule, participer au désenclavement, donc au développement, de La Réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à saluer le travail effectué par notre collègue Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois, qui a su, en peu de temps, cerner avec finesse les réalités et les enjeux de nos territoires ultramarins.
Nous lui devons la réécriture du titre de ce projet de loi relatif à l’actualisation du droit des outre-mer. Malgré tout, cet objectif « d’actualisation » m’interroge au plus haut point.
L’article 5 relatif à l’établissement public d’aménagement de Guyane – l’EPAG – ne répond qu’à la marge, pour ne pas dire que de manière palliative, aux enjeux du foncier agricole. En effet, ce projet de loi vient consacrer un établissement créé il y a près de vingt ans.
Depuis 1996, il comprend trois domaines d’activité : l’aménagement en faveur du logement, l’aménagement en faveur du développement économique et l’aménagement en faveur de l’agriculture.
En 1999, la loi d’orientation agricole a attribué le droit de préemption aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER.
En Guyane, faute de SAFER, ce n’est qu’en 2006 que ce droit de préemption a finalement été transféré à l’EPAG. Et il n’est toujours pas exercé !
L’ordonnance du 8 septembre 2011 a acté la séparation des activités de foncier et d’aménagement pour tous les établissements publics de l’État disposant de cette double compétence.
À l’article 7, madame la ministre, vous avez fait le choix, dans ce projet de loi, de déroger à cette séparation pour l’EPAG, choix que je peux partager. Mais force est de constater que l’EPAG ne peut à lui seul, et sans moyens adéquats, gérer l’ensemble des problématiques et enjeux fonciers que rencontre notre territoire.
Faute d’opérateur foncier agricole dédié en Guyane, ce qui est unique en France, la spéculation foncière s’est développée à grands pas et a dévoré des espaces jusque-là réservés à l’agriculture.
Des terres agricoles sont laissées en friche à des fins spéculatives, des divisions foncières sont opérées pour favoriser la vente de parcelles dont la superficie ne permet plus une exploitation agricole viable.
Pour vous donner une idée, chers collègues, les terres agricoles se vendent à 5 euros le mètre carré. Entre 2005 et 2011, près de 4 000 hectares de terres agricoles ont été définitivement perdus. Soit l’équivalent de dix terrains de football par semaine ! Si encore c’était pour cela, je pourrais l’admettre !
Cette perte croissante des terres agricoles vient mettre à mal un modèle économique, culturel et cultural pourtant consacré, du moins dans ses grands principes, par la récente loi d’avenir agricole.
La consolidation des agricultures traditionnelles, le renforcement des filières de diversification, le soutien à l’agriculture vivrière, l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs et la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par des productions locales passent nécessairement par la mise place d’outils adaptés.
Sans ces outils, madame la ministre, dites-moi comment lutter efficacement contre la spéculation foncière ? Comment favoriser le maintien et la transmission des exploitations existantes ? Comment soutenir le développement de notre agriculture ?
C’est pourquoi madame la ministre, j’interpelle le Gouvernement sur l’absence d’une politique foncière réelle de l’État, qui, je le rappelle, est propriétaire de 95 % des plus de 80 000 kilomètres carrés de la Guyane. Il en va de notre pacte républicain et de la conciliation qu’il permet entre nos singularités et notre appartenance commune à la République.
Le Premier ministre a récemment souligné à propos des langues régionales – et j’adresse là un clin d’œil au président de la commission des lois – le week-end dernier à Ouessant « qu’il n’y a que ceux qui ont peur de ce qu’est la France qui ne veulent pas des particularités et des différences ».
Madame la ministre, au nom du Gouvernement, démontrez-moi que vous savez ce qu’est la France et que vous n’avez pas peur des particularités et, encore moins, des différences de la Guyane. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d’actualiser le droit applicable en outre-mer et, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, cette actualisation est limitée à un certain nombre de dispositions de notre code des communes ainsi que d’autres champs normatifs qui nécessitaient l’intervention de la loi s’agissant de compétences de l’État même si celles-ci sont, vous le savez, résiduelles, pour l’essentiel limitées aux compétences régaliennes et à la procédure pénale.
Un certain nombre d’amendements permettent à la Nouvelle-Calédonie d’envisager un effort particulier notamment en ce qui concerne l’habitat social. Un amendement permet désormais à l’État, dès lors que la liste de parcelles aura été établie annuellement, de céder gratuitement des terrains aux collectivités pour la réalisation d’équipements publics ou aux opérateurs d’habitat social pour la réalisation de programmes de logements sociaux.
Nous devons construire environ 1 100 logements sociaux par an, ce qui n’est pas une mince affaire, pour permettre de résorber l’ensemble des demandes. Bien évidemment, certains terrains de l’État sont susceptibles d’être utilisés dans cette perspective.
D’autres amendements vont dans la bonne voie, je pense notamment à celui qui vise à plafonner les frais bancaires sur les comptes inactifs. C’est très utile car la législation applicable dans notre territoire n’est pas la même que celle de la métropole. En effet, un compte est considéré comme inactif en Nouvelle-Calédonie, dès lors qu’il n’a pas connu de mouvements pendant trois mois alors que dans la législation métropolitaine, cette durée est de douze mois.
C’était bien sûr un procédé abusif de la part des banques et il est heureux que cet amendement soit en cours d’adoption.
D’autres amendements devraient être adoptés. Je pense à l’ensemble des habilitations qui ont été sollicitées pour que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnance en ce qui concerne un certain nombre de compétences qui sont les siennes en Nouvelle-Calédonie et sur lesquelles son intervention est urgente.
J’ai noté, madame la ministre, que le Gouvernement avait déposé un amendement en ce sens : c’est de bon augure et je vous remercie.
Un point central est la question des armes et de leur plafonnement à quatre par personne. Je tiens à rappeler brièvement l’historique. À la fin de l’année 2013, je suis intervenu dans cet hémicycle pour demander que la réglementation des armes soit revue dans un sens précis et j’ai plaidé pour que des conditions liées à la personne soient instaurées, visant notamment à ce que l’on ne permette pas à certaines personnes de détenir ou d’acquérir des armes dans notre pays.
Ce n’est pas l’arme en elle-même qui est dangereuse, mais l’usage qui peut en être fait par une personne qui n’a pas les capacités ou la santé mentale nécessaires pour l’utiliser. Ces conditions devraient selon moi s’articuler autour de deux principes. Premièrement, toute personne ayant été condamnée pour des faits de violence, quels qu’ils soient, serait interdite de détention ou d’acquisition d’armes. Deuxièmement, toute personne ayant des antécédents psychiatriques ou ayant suivi un traitement psychiatrique sans son consentement serait également interdite de détention ou d’acquisition d’armes.
Ces dispositions ont été étudiées par le Gouvernement qui a indiqué qu’elles relevaient du domaine législatif s’agissant d’atteinte à des libertés publiques. Dès lors, ne pouvant faire l’objet d’un décret, elles sont restées en suspens.
Entre-temps, un décret est intervenu, lequel prévoyait le plafonnement à quatre armes par personne en ce qui concerne les adultes. Dans un avis, le Conseil d’État a indiqué que là aussi il s’agissait d’atteinte à une liberté publique. Voilà la raison pour laquelle nous retrouvons cette disposition dans la loi d’actualisation du droit des outre-mer.
Je précise que cette disposition ne va strictement rien régler. Il ne s’agit pas de désarmer des Calédoniens qui détiennent légalement des armes et qui sont pour 95 % d’entre eux des chasseurs. La question est de savoir comment éviter qu’un certain nombre de personnes puisse acquérir des armes sans avoir la capacité d’en assumer le fonctionnement et sans devenir un danger pour autrui ou pour elles-mêmes.
Telles sont, madame la ministre, les observations que je souhaitais faire sur ce sujet. Je les développerai davantage au cours de l’examen des amendements.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi relatif à l’actualisation du droit des outre-mer a été en partie détourné de son objectif initial. À l’origine il s’agissait de faire les mises à jour qui s’imposaient. Certaines coulent de source, comme l’extension de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques et de la gestion de la transition entre la date de mise en place de la Collectivité territoriale de Martinique et les mois qui suivent cette installation.
À propos de cette installation, certains bien-pensants disent tout et son contraire. Il serait donc de bonne opportunité de rappeler la place que pourraient avoir les maires élus dans cette collectivité, afin que les futures élections ne se déroulent pas dans un climat d’« insécurité juridique » entretenu par des politologues particulièrement pointilleux et soucieux.
Au départ, il était également prévu de moderniser. Des propositions fécondes devaient être formulées, dans le but d’élargir les compétences et le champ d’action de la nouvelle collectivité. Chemin faisant, le projet de loi est devenu un véritable fourre-tout, un « kalalou » truffé de redondances et de contradictions surprenantes. Le temps m’étant compté, je n’en parlerai pas plus avant.
Madame la ministre, pour éclairer ma lanterne politique, je vous poserai quelques questions qui m’intriguent.
En premier lieu, quelle appréciation portez-vous, sur la création par une collectivité d’une sorte d’« INSEE bis » dont le rôle essentiel est de nier et de contester les chiffres désavantageux de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – officiel et de l’Institut 6793d’émission des départements d’outre-mer – IEDOM –, et dont le président est, de surcroît, un fonctionnaire, ancien directeur de l’INSEE officiel ?
En deuxième lieu, la transformation de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité en établissement public à caractère administratif, avancée notable selon vos dires, ne saurait léser les intérêts des agents transférés.
Pour ce qui est, en troisième lieu, de l’habitat indigne et insalubre, j’ai voté la loi relative à cette question, tout en pointant du droit les difficultés à surmonter. Certains maires ont autorisé l’occupation de terrains n’appartenant pas à la collectivité qu’ils présidaient. Ne pouvant régler ces problèmes, on se défausse maintenant sur l’État pour faire déguerpir les occupants, ce que l’État accepte avec une candeur déconcertante : quand l’État le veut, il peut assumer des rôles ingrats, selon les cas – et selon les personnes !
En quatrième lieu, à propos du retour dans les outre-mer des fonctionnaires travaillant en France, le Président de la République s’est engagé, lors de sa visite dans l’île de la Réunion, le 21 août 2014, à ce que soit retenu le critère de l’ancienneté de la demande formulée. Cet engagement n’a pas été tenu. À quand sa prise en compte ?
En cinquième lieu, je terminerai par une demande que j’ai eu l’occasion de formuler ici même à propos du transfert de compétence de la zone économique exclusive – ZEE – à la collectivité territoriale de Martinique. J’ai en effet déposé deux amendements en ce sens, qui ont été frappés d’irrecevabilité budgétaire.
Rappelons que la ZEE est une création consacrée par la convention de Montego Bay signée le 10 décembre 1982 et ratifiée en 1994. Rappelons également que les régions d’outre-mer exercent déjà les compétences définies aux articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier ayant trait au domaine public maritime.
Gageons que ces amendements, déclarés irrecevables aujourd’hui, trouveront leur aboutissement à l’instar de nos amendements sur les cinquante pas géométriques, déclarés irrecevables les années passées et que vous avez repris à votre compte.
Madame la ministre je reste très attentif et me tiens à l’écoute des réponses appropriées que vous nous apporterez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer ici l’initiative de ce projet de loi relatif à l’actualisation du droit en outre-mer. Les enjeux spécifiques que recouvrent nos territoires méritent que nous leur apportions une attention particulière. C’est un bon signal envoyé à l’ensemble de nos concitoyens ultramarins pour clarifier le bon fonctionnement de nos économies et améliorer notre quotidien.
Je ne reviendrai pas ici en détail sur l’ensemble des cinq grands domaines qu’aborde ce texte, mais permettez-moi de me focaliser très rapidement sur certains points. Nous reviendrons précisément, au cours de l’examen du projet de loi, sur ces points qui ont un écho sur le territoire que mes collègues et moi-même avons l’honneur de représenter ici.
Actualiser le droit de l’outre-mer est essentiel, car actualiser nos pratiques, nos textes et nos institutions, c’est aussi faire un pas supplémentaire vers l’égalité réelle.
Les prix outre-mer sont parfois jusqu’à 40 % supérieurs à ceux pratiqués dans l’Hexagone. François Hollande, candidat, avait promis d’y travailler. C’est aujourd’hui chose largement engagée pour un grand nombre de départements d’outre-mer et le présent projet de loi propose d’étendre ce travail à Saint-Martin.
J’ai été missionnée pour évaluer l’impact de la loi de régulation économique outre-mer et rendrai prochainement mon rapport, mais des mesures telles que la création des observatoires des prix, des marges et des revenus – OPMR – ou le bouclier qualité-prix méritent déjà d’être remarquées et étendues autant que possible. Cette dernière initiative permet en effet aux préfets de négocier avec les entreprises afin d’obtenir des prix modérés pour certains produits. À la Réunion, en particulier, cette baisse des prix a été de l’ordre de 15 % sur plus de 100 produits et a ainsi favorisé la production locale. C’est une réussite pour les consommateurs réunionnais et pour le pouvoir d’achat.
Du travail reste bien entendu à faire et des améliorations sont encore possibles. M. Victorin Lurel et moi-même avons ainsi déposé un amendement tendant à renforcer le pouvoir du président de l’OPMR pour accéder aux comptes sociaux des entreprises, afin de faciliter le travail de ces observatoires dans l’intérêt général des consommateurs.
La mobilité est, nous l’avons dit, un sujet qui nous préoccupe tous, particulièrement en cette période post-examens où les jeunes finalisent leurs projets de départ pour apprendre et se former avant de rendre le meilleur à des territoires auxquels ils sont très souvent attachés. Ainsi, LADOM offre des facilités financières à nos jeunes qui souhaitent se rendre dans l’Hexagone, notamment pour y poursuivre des études, et assure la fonction essentielle de la continuité territoriale.
Le projet de loi prévoit la transformation de LADOM en établissement public administratif. C’est une réponse aux dérives constatées dans la gestion de cette institution. En effet, la situation financière de l’agence s’est dégradée depuis plusieurs années, avec des déficits de trésorerie récurrents. Une actualisation du statut de LADOM paraît donc plus que nécessaire.
Néanmoins, il me paraît également urgent que nous puissions discuter d’une association plus pérenne et efficiente des usagers à l’amélioration du service rendu, car force est de constater que l’accès à ce dispositif reste complexe et que cette complexité est renforcée, pour ce qui concerne la Réunion, par une opacité très partisane qui rend la continuité territoriale confuse et entraîne une dégradation considérable du service public, préjudiciable à nos concitoyens.
Les très petites et moyennes entreprises, constituées d’hommes et de femmes emplis de volonté et d’ambition, sont de véritables moteurs de la croissance d’aujourd’hui et de demain. Cependant, elles rencontrent de nombreuses difficultés, par exemple en matière de délais de paiement. Alors que ces délais peuvent, dans les outre-mer, dépasser plusieurs mois, voire un an, ils ne sont que de quelques semaines ici, sur le territoire hexagonal. C’est une différence très importante, qui n’est pas supportable pour nos entreprises. Je vous propose donc, madame la ministre, que nous travaillions de concert sur ce sujet, afin de trouver rapidement des solutions pour nos compatriotes entrepreneurs.
Pour ce qui concerne les fonctionnaires ultramarins, de nombreux questionnements s’élèvent. Sur ce point également, plusieurs de mes collègues et moi-même avons déposé un amendement tendant à ce que leurs centres d’intérêts moraux et matériels soient pris en compte et soient 6794mentionnés dans la loi, car nous sommes convaincus que, dans la mesure des postes disponibles et dans la transparence, il est important que nos territoires récupèrent ces forces vives qui nous ont quittés, parfois, depuis plus de quinze ans. Nous aurons, madame la ministre, l’occasion d’en débattre au cours de l’examen de ce projet de loi.
Emploi, croissance, pouvoir d’achat : les sujets sur lesquels nous avons dû travailler d’urgence à notre arrivée au pouvoir sont nombreux. Trois ans après, les mesures commencent à porter leurs fruits. Nous avons pris à bras-le-corps de nouvelles problématiques, telles que la continuité territoriale ou la mutation des fonctionnaires. Nous aurons, je l’espère, très prochainement l’occasion de débattre à l’Assemblée de l’égalité réelle pour continuer à montrer à nos territoires que le Gouvernement et sa majorité veulent aller plus loin. Les chemins sont encore longs, mais la détermination est intacte et solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, derrière l’apparence d’un texte qui embrasse un grand nombre de sujets, il y a une idée à la fois simple et ambitieuse : rendre à l’outre-mer sa juste place dans la loi de la République, et c’est bien là que réside, au fond, toute l’importance de ce projet. En effet, les grands débats qui se nouent dans cet hémicycle ne font pas toujours droit à l’ensemble des spécificités qui façonnent nos territoires respectifs.
Sans pouvoir prétendre à l’exhaustivité, je consacrerai mon propos à trois sujets qui me tiennent particulièrement à cœur.
Tout d’abord, je me réjouis de deux dispositions contenues dans ce projet de loi, qui tendent à rapprocher le droit applicable en Nouvelle-Calédonie du droit commun métropolitain.
En premier lieu, le projet donne la possibilité aux villes de plus de 80 000 habitants, donc à Nouméa, de se doter d’adjoints au maire supplémentaires chargés des quartiers, comme cela se pratique en métropole depuis 2002 à la suite de l’adoption de la loi sur la démocratie de proximité. C’est, pour le maire que je suis, un réel progrès vers plus de démocratie locale.
En second lieu, figure dans ce texte une disposition habilitant le Gouvernement à adapter par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution les règles permettant aux agents publics de verbaliser certaines infractions aux réglementations édictées localement en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de santé ou de salubrité publique. Je tiens à vous en remercier, madame la ministre, car c’est le fruit de nombreuses interventions auprès de votre ministère qui se trouve concrétisé.
Mais cela traduit aussi, il faut le dire, la vigilance que nous devons exercer pour que nos territoires ne soient pas les oubliés des textes de loi.
Il y a sur ce deuxième point une attente forte en Nouvelle-Calédonie et je crois pouvoir dire, par ailleurs, qu’à l’heure où nombre de nos outre-mer font face à une montée inquiétante des incivilités et de la délinquance, il y a une véritable urgence à doter les polices municipales de rôles et de pouvoirs équivalents à ceux dont disposent leurs homologues métropolitains.
Ces deux réels motifs de satisfaction ne m’empêchent pas, madame la ministre, de vous renouveler mes réserves et, en réalité, mes craintes quant à l’article 17 relatif au contrôle des armes en Nouvelle-Calédonie. Les Calédoniens, dont beaucoup sont chasseurs, vivent d’autant plus mal l’instauration de quotas que l’État n’a pas véritablement pris la peine d’engager sur place une vraie concertation avec les acteurs des différentes filières, qu’elles soient de chasse ou de tir sportif.
L’État ne peut pas passer en force, madame la ministre : il doit privilégier le dialogue avec les parties concernées – les associations, les fédérations – afin de trouver avec elles le meilleur compromis puisque, selon toute vraisemblance, l’article 17 sera maintenu.
Comme je l’ai dit en commission, je demeure résolument opposée à cet article. Toutefois, à défaut d’une suppression, et en réponse à mon intervention en commission, vous avez proposé d’engager la concertation avant l’application du décret. J’en ai pris acte ; cependant, je souhaite que vous nous précisiez que le décret est aujourd’hui une page blanche et que celle-ci sera écrite après le dialogue et la concertation.
Madame la ministre, privilégier le dialogue et la concertation vaut toujours mieux que la rue, car il ne peut y avoir de législation efficace sans ces deux éléments. Il vous faut prendre la voie de la sagesse sur ce sujet.
D’autre part, je tiens à réaffirmer ici que les agressions et homicides commis par armes à feu en Nouvelle-Calédonie, en particulier envers les forces de l’ordre, ne sont en aucun cas l’œuvre de chasseurs mais bien celle de petits délinquants dont les armes, loin d’être achetées légalement, proviennent le plus souvent de cambriolages. Ce point devait être précisé afin d’éviter tout amalgame : les chasseurs calédoniens sont des gens responsables et respectables, qui ne tirent pas sur les gendarmes.
Pour conclure, notre collègue Maina Sage a fait une excellente proposition en commission, qui consiste à adapter annuellement des textes de loi afin de rendre aux outre-mer, tant dans leur diversité que dans leurs spécificités, leur juste place dans la loi de la République. Je pense qu’elle a été entendue et je souhaite que cette proposition soit prise en compte.
Mme Maina Sage : et M. Daniel Gibbes. Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je souhaite tout d’abord revenir sur le débat d’hier portant sur la Nouvelle-Calédonie : j’ai été extrêmement marqué par l’intervention de notre collègue Marion Maréchal-Le Pen, dont les propos montrent bien qu’une grande partie de la France demeure dans la nostalgie coloniale, de l’empire français, du non-droit à l’autodétermination des peuples et de l’incapacité des peuples à s’assumer, soulignant ainsi l’incapacité de la France à comprendre que les libertés et les particularités font partie d’un universel qu’il faut conjuguer ensemble – je tenais à le dire !
Pour en revenir au présent texte, celui-ci contient des points extrêmement intéressants, madame la ministre, car vous avez fait des avancées qu’il faut relever – c’est quasiment historique ! Ainsi, concernant la zone des cinquante pas géométriques, cela fait plusieurs centaines d’années que nous nous en occupons, plusieurs centaines d’années que la bande littorale est gérée d’abord dans le cadre colonial, puis, plus récemment, par l’État.
Après l’amendement de M. Larcher au Sénat, qui avait déjà enclenché le processus, nous avons décidé ensemble de prolonger de cinq ans – et non pas de trois ans – l’activité des agences de la zone des cinquante pas géométriques – je vous en remercie ! Il ne s’agit pas simplement d’une nouvelle prolongation de trois ou de cinq ans, mais d’un véritable transfert aux collectivités. Vous avez accepté cette proposition, ce dont nous nous en réjouissons car, ainsi, toutes les zones urbaines seront traitées de manière cohérente.
Autre avancée considérable : l’habitat indigne. Des amendements ont permis aux communes d’intégrer, dans leur plan local de l’habitat, dit PLH, un plan local communal de résorption de l’habitat indigne.
L’autorité organisatrice de transport unique, dite AOTU, est historique puisque nous allons installer la première autorité unique du transport en outre-mer. Vous avez accepté de moderniser cette partie du texte, nous permettant de rendre beaucoup plus performante l’organisation locale du transport.
Nous avons tout fait pour que la collectivité territoriale de Martinique soit prête administrativement, techniquement, budgétairement et comptablement à assumer cette responsabilité, dès que le peuple aura choisi. Vous avez accepté d’être très attentive pour éviter un gap entre le vote et le fonctionnement de la collectivité.
Mais nous conservons quelques petits points de débat et de discussion. Je considère que c’est dans la différence de points de vue et de conceptions que l’on peut enrichir un texte. Ce texte est du reste fait pour être enrichi, ainsi que Mme Zanetti l’a affirmé à plusieurs reprises.
Concernant le gros dossier de l’octroi de mer – qui n’est pas dans le texte – et du règlement général d’exemption par catégorie, je présente un amendement dont vous imaginez bien qu’il n’est pas destiné à être approuvé, puisqu’il a pour objet la rédaction d’un rapport alors que le président de la commission des lois est opposé aux rapports. Mais il vise simplement à poser le problème : il faut absolument que le Gouvernement réponde et rassure tout le monde sur la fiabilité juridique du choix de placer l’octroi de mer sous le statut du RGEC configuré par Bruxelles.
Autre sujet important : l’aide au fret, utilisée aujourd’hui presque uniquement, dans le cadre des intrants, dans une relation hexagone-Martinique et hexagone-Guadeloupe. Nous considérons qu’il faut absolument, comme cela a été indiqué par nos collègues, qu’existe une relation extrêmement puissante de dynamique économique avec les pays tiers ou, à tout le moins, si l’on ne peut pas avoir de relations économiques et d’échanges commerciaux avec les pays tiers, autoriser que ces relations se fassent entre la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, entre La Réunion et Mayotte ! Aujourd’hui, il n’est pas possible d’utiliser l’aide au fret.
Dernier sujet extrêmement important : l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. Dans les années 1960, nous avons créé – je dis « nous » pour ne pas stigmatiser qui que ce soit – le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer, ou BUMIDOM, qui a aspiré démographiquement les populations, conduisant à une catastrophe démographique dans plusieurs pays d’outre-mer, dont la Martinique et la Guadeloupe, peut-être plus encore qu’à La Réunion : entre 2007 et 2014, 16 000 personnes ont quitté la Martinique ! La population risque de tomber à 300 000 d’ici à 2030 si jamais nous ne réagissons pas.
Bien entendu, madame la ministre, concernant la question de son statut, il n’est pas dans mon intention d’alourdir LADOM par un dispositif nouveau ; mais je veux absolument que le Gouvernement réponde à la question de la migration retour !
LADOM doit-elle servir seulement dans un sens, concernant la formation ou l’organisation des déplacements ? Ou bien affirme-t-on clairement qu’il faut absolument que les deux jeunes sur trois qui partent à l’extérieur et ne reviennent pas en Martinique puissent bénéficier ici, en Angleterre ou ailleurs, de plateformes à Paris – LADOM ou autre –, nous permettant de les faire revenir dans leur pays pour accompagner le dispositif de mobilisation et de dynamique de développement ? Il s’agit d’un enjeu majeur : nous n’avons pas le droit de ne pas traiter ce problème ! Je demande au Gouvernement de se saisir de cette question.
Pour en revenir à l’octroi de mer et au RGEC, je considère que nous devons tous nous mobiliser, à vos côtés et avec certainement l’appui du Président de la République, car la négociation sera extrêmement compliquée avec Bruxelles qui ne veut pas entendre parler des articles 107 et 349 du Traité de Lisbonne. En effet, cette négociation, si elle n’est pas parfaite ni bien faite, risque de nous mettre en difficulté.
Je souhaite enfin répondre à mon collègue Alfred Marie-Jeanne, qui a voulu que l’on éclaire sa lanterne politique – je n’ose pas dire autre chose. L’INSEE est une structure d’État qui n’assume pas ses responsabilités sur le plan local, donnant des statistiques à l’outre-mer avec un décalage d’un à deux ans.
En tant qu’indépendantiste, M. Marie-Jeanne devrait se réjouir autant que moi, qui suis autonomiste, que la Martinique ait fait le choix de créer un outil nous permettant de mener des politiques publiques cohérentes sur place, avec des chiffres au jour le jour.
Je suis très content que M. Para, ancien directeur de l’INSEE, ait accepté de mener cette bataille : cela nous permettra de ne pas naviguer à vue en attendant systématiquement que les solutions viennent de Paris. Je n’ai pas compris l’intervention de M. Marie-Jeanne, mais je me permets de lui répondre très directement parce qu’il s’agit d’une création de la région Martinique, dont je suis extrêmement fier !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Napole Polutélé.
M. Napole Polutélé (indépendant) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je veux en tout premier lieu, madame la ministre, vous dire combien je me réjouis de votre présence ici, au banc des ministres, car elle est la preuve d’une santé retrouvée.
Après votre prédécesseur, notre collègue Victorin Lurel, vous imposez les outre-mer au centre de l’action gouvernementale et les textes qui nous concernent occupent largement notre assemblée. Celui, très dense, que vous nous présentez permet d’apporter des réponses aux problèmes des outre-mer dans leur grande diversité.
Permettez-moi, madame la ministre, de considérer le cas de Wallis-et-Futuna. Notre territoire est inquiet. Une seule donnée suffit à prendre la mesure du péril : notre population ne cesse de diminuer et les projections sont particulièrement inquiétantes. Il nous faut donner les moyens d’inverser cette tendance, c’est-à-dire, en premier lieu, de saisir toutes les possibilités de créer sur place de la richesse et d’offrir du travail aux habitants.
Ce texte apporte, en son article 9, une première réponse au problème des fonctions publiques. Cela me semble satisfaisant. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour remercier Mme la rapporteure Paola Zanetti et M. Aboubacar, mon collègue du groupe SRC, pour leur soutien au maintien de la prorogation de trois ans du dispositif de la loi Sauvadet, afin de mener à bien la réforme du statut de la fonction publique à Wallis-et-Futuna.
Votre texte s’efforce aussi, en valorisant le pavillon de Wallis-et-Futuna par le registre de Mata-Utu, de rendre sa place au milieu du Pacifique à notre confetti de France. Je dirai dans un moment, en défendant un amendement, combien il est important que des exigences administratives excessives ne viennent pas anéantir ces efforts. C’est non seulement du pavillon de Wallis-et-Futuna qu’il est question, et des rentrées d’argent qu’il permet, mais aussi et surtout de la place de la France dans l’économie des croisières, donc dans toute la filière navale.
Je veux appeler l’attention du Gouvernement sur deux problèmes essentiels : tout d’abord, le territoire a des revenus limités et il convient que nous nous accordions sur les dépenses qui peuvent lui être imputées. L’État ne doit pas lui imposer des dépenses impossibles à honorer, sous peine de mettre en grande difficulté son budget. L’État ne doit pas davantage chercher à nous imposer des réformes qui ne seraient pas souhaitées, ni par la population, ni par les autorités coutumières. C’est par exemple le cas de la mise en place de l’accord sur les bas salaires, dont le territoire ne peut assumer seul sa part du coût.
Nous savons que nous devons aussi nous réformer. Cela doit se faire dans la concertation – cela a été rappelé tout à l’heure – et dans la plus grande harmonie. Dans ces conditions, nous soutiendrons totalement les accords de pêche avec les États-Unis, les décrets d’application du code minier en matière d’exploration et d’exploitation de gisements sous-marins, l’installation d’un câble optique sous-marin contribuant au désenclavement numérique du territoire, ainsi que d’autres réformes.
Le deuxième aspect – et j’en terminerai là madame la ministre –, est celui de l’isolement et des communications vers Wallis-et-Futuna. La société qui assure la desserte de notre territoire nous présente une réévaluation de ses prestations que nous ne pouvons honorer.
Les aéronefs qui assurent la desserte intérieure doivent être réformés. Il nous faut dans les meilleurs délais répondre à ces exigences.
Soyez-en sûre, madame la ministre, nous savons ce que ce Gouvernement a fait et fait pour Wallis-et-Futuna, mais il reste tant à faire. Pour cette raison je soutiens votre texte en espérant que les décrets viennent vite et bien : il n’est plus temps d’attendre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a pour objet d’adapter les nouvelles législations à l’évolution des territoires ultramarins. En effet, les mesures proposées tendent à répondre aux nombreux enjeux que nous avons à relever. Des enjeux qui, malgré l’éloignement de nos territoires les uns des autres, sont parfois communs lorsque nous les abordons sous l’angle économique ou social, mais aussi spécifiques en raison d’un développement inégal.
En ce qui concerne mon département, La Réunion, je tiens tout d’abord à saluer dans ce texte une mesure qui pourrait passer inaperçue et qui pourtant fait suite à un engagement pris par le Président de la République lors de sa venue dans l’île, à savoir : la représentativité des professions agricoles au sein des conseils d’administration de la caisse générale de sécurité sociale et de la caisse d’allocations familiales. L’adoption de cet article va permettre à un syndicat majoritaire – en l’occurrence, à la Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion – de siéger dans ces deux instances. Voilà donc une revendication syndicale de dix ans qui se concrétise aujourd’hui. Cette mesure met fin à une injustice et j’espère qu’elle recevra une large adhésion dans cette assemblée.
Je voudrais à présent, madame la ministre, mettre l’accent dans cette discussion générale sur quelques amendements que j’aurai l’occasion de soutenir, notamment à l’article 2 relatif à la continuité territoriale.
Mais d’abord quelques mots sur la transformation de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité en établissement public administratif. Un changement de statut, il faut le rappeler, comme vous l’avez indiqué, souhaité par la Cour des comptes mais aussi soutenu par les représentants syndicaux dans l’espoir, pour reprendre leur expression, « que cela lui redonne un nouveau souffle ».
Madame la ministre, LADOM est bien ancrée dans la mémoire des populations d’Outre-mer puisque nous l’avons connue sous le célèbre nom de BUMIDOM, en 1963 – même si je n’étais pas née –, puis sous celui de l’ANT, Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs en 1982, sa dénomination actuelle remontant à 2010.
Sa mission principale consiste à favoriser la formation professionnelle, ainsi que l’insertion des Ultramarins hors de leur région d’origine. Et il faut reconnaître que cette structure a eu ses succès mais aussi ses échecs.
Vous justifiez, madame la ministre, cette évolution de statut par un double objectif de sécurisation et de rationalisation financière et juridique de la structure. Je souhaite qu’au-delà de ces objectifs, certes importants, cet outil soit plus efficace, au service de toutes ces personnes qui osent la mobilité, sous un horizon nouveau. Une mobilité de plus en plus contrainte en raison de la situation économique et sociale très difficile de nos territoires.
Je mettrai l’accent sur l’accompagnement de nos jeunes qui osent cette mobilité, un accompagnement qui existe aujourd’hui mais qui, à mon sens, devrait être resserré, renforcé, plus long aussi que celui qui est proposé actuellement. Il s’agit d’éviter les découragements, mais aussi les échecs, souvent liés aux conditions d’installation.
Je proposerai donc trois amendements sur l’organisation et le fonctionnement de LADOM. Le premier vise à donner la possibilité à l’établissement public administratif de mettre en place un conseil spécialisé associant les usagers. Le deuxième a pour objet d’améliorer la coordination avec les services des préfectures de région en France métropolitaine. Le troisième amendement vise à doter l’établissement public administratif d’un comité technique et d’un comité d’hygiène et de sécurité.
Pour conclure, madame la ministre, quelques mots sur le chapitre II et la section 3 relative aux schémas d’aménagement régionaux. Je souhaite partager avec vous cet échange que j’ai eu avec le directeur de l’établissement public foncier de La Réunion au sujet des documents d’urbanismes qui régissent nos territoires. Ils sont nombreux – schéma d’aménagement régional, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme communal et bientôt plan local d’urbanisme intercommunal – et ces documents sont 6797parfois redondants. À l’heure où le Président de la République prône la simplification des actes administratifs, il serait judicieux de mener une réflexion sur le nombre de documents de planification. Une réflexion qui pourrait permettre un toilettage des documents, voire une fusion de certains d’entre eux pour faciliter la sortie de projets de territoires.
Madame la ministre, seriez-vous favorable à la mise en place d’un groupe de travail pour étudier la pertinence d’une telle proposition ? Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la ministre, je suis très heureux de vous revoir parmi nous.
Le texte d’actualisation du droit outre-mer qui nous rassemble aujourd’hui, et qui a semble-t-il perdu son aspect de « modernisation » lors de son passage en commission, répond à un besoin de mise en conformité de certaines dispositions éparses, suite à l’actualité législative extrêmement riche qu’ont connue nos territoires depuis le début de cette législature.
En effet, ce ne sont pas moins de six projets de loi qui ont concerné à titre principal une ou plusieurs des collectivités ultra-marines et je tiens donc à saluer ici le Gouvernement dans sa volonté de réformer le droit outre-mer afin d’apporter des solutions adaptées aux problématiques spécifiques que connaissent nos territoires.
La reconnaissance de nos particularités et réalités locales par l’administration centrale cimente l’action de la plupart de ceux qui sont réunis aujourd’hui.
Je ne peux qu’espérer que la volonté affichée aille en grandissant, jusqu’à permettre une prise en compte de ces vérités dans l’élaboration de chaque texte de loi. Je l’ai encore rappelé hier après-midi, à l’occasion du passage en dernière lecture du projet de loi relatif au droit d’asile, ce n’est qu’à ce prix que nous réussirons à apporter des réponses idoines et pérennes à des problématiques qui sont souvent à des années-lumière de celles suivies sur le territoire hexagonal.
D’ailleurs, en l’espèce, ce projet de loi d’actualisation, qui constitue davantage un vecteur législatif qu’une réforme en soi, démontre bien que très souvent il n’existe pas d’unité des problématiques au sein des outre-mer et qu’il est grand temps que chaque territoire fasse l’objet d’une étude et d’une approche différenciées, en véritable adéquation avec les situations et les enjeux locaux.
Cela dit, le fond même du texte n’amène de ma part que peu de commentaires puisque, on l’a dit, il ne modernise pas vraiment le droit applicable outre-mer : il proroge et renouvelle l’existant plus qu’il ne modernise. Toutefois, je ne minimise pas son importance, tant il est fondamental d’assurer la sécurité juridique des lois que nous votons et d’améliorer par la même occasion la lisibilité du droit applicable dans nos collectivités.
À titre d’exemple, la Guyane n’est directement concernée que par la régularisation statutaire de l’EPAG, l’établissement public d’aménagement. Je partage d’ailleurs les préoccupations légitimes exprimées par ma collègue Chantal Berthelot en commission et ici même, quant à la vocation agricole de cet outil. L’immensité du territoire guyanais et la hauteur des enjeux qui s’y rattachent rendent indispensable la création d’une SAFER, outil dont on sait à quel point il a fait ses preuves sur le reste du territoire national.
Il est également dommage, et je pèse mes mots, que cette disposition n’ait pas été accompagnée d’avancées sur la question du foncier local. Je rappelle à toutes fins utiles que l’État est propriétaire chez nous de 95 % du territoire, contre à peine 0,3 % pour nos collectivités locales. Cette situation n’est plus acceptable et ne saurait perdurer. Pour couronner le tout, et rendre la situation encore moins acceptable, l’État s’est exonéré de toute taxation sur ce vaste domaine de 8 millions d’hectares en introduisant dans le code général des impôts un article qui dispense la Guyane de cadastre, dès lors que les propriétés domaniales ne sont ni concédées ni exploitées. On l’a bien compris : pas de cadastre, pas de fiscalité.
Certes, l’équation est simple, mais terriblement dommageable à nos collectivités locales aux budgets exsangues, quand on sait, en outre, que la vaste majorité du territoire n’est « ni concédée ni exploitée ». Et le problème ne s’arrête pas là !
En effet, l’Office national des forêts, gestionnaire de ce vaste domaine déclaré par conséquent improductif, se trouve également exonéré de taxe sur le foncier non-bâti, alors même qu’il en tire des revenus. Vous comprendrez donc, madame la ministre, et j’y reviendrai lors de la discussion des amendements, les raisons pour lesquelles j’ai souhaité réintroduire une disposition défendue par des sénateurs socialistes et supprimée en commission. Cet amendement vise à exonérer les forêts communales de Guyane des frais de garderie et d’administration normalement versés à l’ONF. Cette exonération au bénéfice des communes de Guyane serait une juste contrepartie de l’absence de versement de taxe sur le foncier non-bâti par l’ONF, au mépris des dispositions du code général des impôts.
Sur un tout autre sujet par ailleurs, il m’est apparu opportun et important que cet exercice d’actualisation du droit soit l’occasion d’aborder une question qui aurait dû être réglée depuis longtemps : il s’agit de l’extension du principe de séparation des Églises et de l’État dans les collectivités d’outre-mer toujours soumises aux dispositions des décrets Mandel de 1939.
En effet, comment admettre qu’encore aujourd’hui, en 2015, la loi du 9 décembre 1905, pilier de notre philosophie républicaine laïque, ne soit pas appliquée dans certains de nos territoires ? Je pense bien évidemment à Mayotte, à la Polynésie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et, surtout, à la Guyane qui, en plus, supporte le poids des dispositions de l’ordonnance royale du 27 août 1828.
Je rappelle que cette fameuse ordonnance royale régit encore aujourd’hui les relations entre l’Église catholique et les pouvoirs publics en Guyane. Elle prévoit notamment que « le gouverneur veille au libre exercice et à la police extérieure du culte » catholique, « et pourvoit à ce qu’il soit entouré de la dignité convenable ». Cette formulation recouvre également l’entretien du clergé local.
Vous le savez, madame la ministre, la conséquence est la prise en charge par le conseil général de Guyane de la rémunération des prêtres du culte catholique. Or, à la veille de l’avènement de la collectivité unique, le conseil général ne peut tout simplement plus faire face à cette obligation, ses finances étant mises à mal par des besoins sociaux toujours plus importants.
Les tentatives de sorties de crise, par la médiation puis par la voie judiciaire ont toutes échoué, malgré la bonne volonté affichée par toutes les parties. Les mandatements d’office des versements de salaires des prêtres catholiques, s’ils sont on ne 6798peut plus légitimes, se font donc désormais au détriment d’autres postes budgétaires de dépenses. Il revient donc à l’État et au Gouvernement d’assumer leurs responsabilités en abrogeant enfin cette ordonnance qui fait peser sur notre territoire une inégalité historique, insupportable, entre les cultes et donc, in fine, entre les citoyens.
Mais la problématique de la séparation des Églises et de l’État n’est pas exclusive à la Guyane, bien qu’elle y soit symptomatique. Ainsi que je l’ai dit précédemment, il convient de supprimer le régime Mandel, distinct de la séparation des Églises et de l’État en Guyane et dans bien d’autres collectivités d’outre-mer. Il autorise un financement public du culte en permettant que les cultes s’organisent dans ces territoires en missions religieuses disposant de conseils d’administration. Placées sous une étroite tutelle de l’État, ces personnes morales bénéficient d’avantages fiscaux qui ne semblent plus compatibles avec les efforts budgétaires qui sont demandés tant aux collectivités qu’aux citoyens.
Il ne s’agit pas pour moi de défaire des équilibres centenaires, mais d’harmoniser les régimes du culte afin d’assurer la promotion de l’égalité entre tous les citoyens d’une part, et entre tous les cultes d’autre part.
Enfin, je souhaite appeler votre attention sur les risques de tensions sociales que pourrait engendrer la rédaction des futurs articles relatifs aux transferts de personnels, en particulier des emplois fonctionnels du département et de la région vers la nouvelle collectivité territoriale de Guyane.
On a bien compris que le Gouvernement, pour ces transferts, s’est inspiré de ce qui s’est passé au moment de la fusion des régions métropolitaines, mais la configuration administrative et institutionnelle est tellement différente qu’il faudra prévoir d’autres mesures de transfert pour éviter les tensions sociales qu’on sent poindre en Guyane.
J’aurai l’occasion de développer ces trois sujets lors de l’examen des amendements mais il me semblait important de vous signifier d’ores et déjà leur importance pour la Guyane, à telle enseigne que la question de la rémunération du culte a fait l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée auprès des services de l’Assemblée nationale.
Il va sans dire que mon soutien à ce texte, qui me paraît extrêmement favorable aux outre-mer, sera dès lors conditionné par les réponses que vous saurez apporter aux questions relatives à la Guyane.
Je souhaite en tout cas que les débats soient riches, qu’ils soient objectifs et qu’ils permettent de nous éclairer quant aux réponses à apporter aux attentes profondes exprimées par nos populations respectives.
D’avance, madame la ministre, je me permets de vous en remercier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.