Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2014 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2014 : Discussion générale

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi de règlement pour 2014 est le constat de l’échec de votre politique depuis votre arrivée au pouvoir en 2012. Il met également en lumière les contre-vérités du Gouvernement sur l’état des comptes publics.
En premier lieu, alors que vous vous félicitez d’une maîtrise de la dépense publique, et alors même que vous aviez promis un effort de 15 milliards d’euros d’économies pour l’année 2014, la dépense publique en volume a bel et bien continué d’augmenter plus vite en 2014 qu’en 2013.
En effet, vous avez massivement substitué à la dépense budgétaire des crédits d’impôts qui ne sont pas comptabilisés comme tels en comptabilité budgétaire mais qui, dans les faits, représentent une dépense de l’État et doivent bien entendu être financés. C’est d’ailleurs la position de l’INSEE dans le cadre du système européen de comptabilité nationale. C’est ainsi que la dépense publique totale en valeur, comme en 2013, a continué d’augmenter près de deux fois plus vite que le produit intérieur brut en 2014.
Ainsi, à en croire le Gouvernement, l’ensemble des dépenses publiques – État, Sécurité sociale, collectivités territoriales – a augmenté de 0,9 % en 2014, soit moitié moins que la croissance des dépenses en 2013, qui était de 1,6 %. Le Gouvernement se félicite d’avoir réduit presque de moitié la progression des dépenses, mais ce chiffre n’est pas exact, car si l’on inclut les crédits d’impôt, la progression s’établit en réalité à 1,6 % en 2014, contre une croissance du PIB de 0,8 % en valeur, soit un différentiel de 0,8 %. Donc, la dépense publique, au sens de la comptabilité nationale, augmente bien deux fois plus vite que la croissance en valeur du PIB.
Et pour 2013, les chiffres étaient les suivants : 1,8 % de progression des dépenses, crédits d’impôts compris ou non, puisque ces derniers étaient à peu près stables, contre 1,1 % de croissance en valeur du PIB. La croissance en volume, en 2013, était donc bien de 0,7 %, contre 0,8 % en 2014 ? Il n’y a donc aucun freinage, monsieur le secrétaire d’État, il y a même une très légère augmentation en volume.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ainsi, il ne faut pas s’étonner que le poids des dépenses publiques dans le PIB, même hors crédits d’impôt, continue d’augmenter. Hors crédits d’impôt, les dépenses publiques consolidées – État, Sécurité sociale, collectivités territoriales – sont passées de 56,2 % du PIB en 2013 à 56,3 % en 2014. Et si l’on inclut, en bonne comptabilité nationale, les crédits d’impôt – tenez-vous bien, mes chers collègues ! – elles passent de 57 % à 57,5 %. C’est là un record historique.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas de ceux qui pensent que la vie est uniquement en noir et blanc. Quelques efforts ont été consentis, c’est vrai, mais ils demeurent notoirement insuffisants – il suffit de regarder les chiffres. Ce constat est d’ailleurs partagé par la Cour des comptes, qui a indiqué que la France se plaçait maintenant au plus haut niveau de dépenses de l’OCDE, alors que « la qualité des services publics n’est pas forcément à la hauteur ».

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UDI voudrait vous décerner la médaille d’or de la dépense publique pour 2014, puisque c’est la première fois que notre pays est premier s’agissant du poids des dépenses publiques dans le produit intérieur brut. Jusqu’à présent, vous étiez second, et vous n’aviez donc que la médaille d’argent. Nous progressons, chaque année, dans le cadre de cette compétition internationale sur la dépense publique.
La raison de tout cela est très simple : au fond, votre majorité refuse, depuis le début du quinquennat, de mettre en place les grandes réformes structurelles dont le pays a besoin. C’est une fausse réforme de l’État et des collectivités territoriales qui nous a été présentée avec la loi NOTRe. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été élu local pendant des années. Vous voyez donc bien que la thèse du Gouvernement selon laquelle cette réforme va modérer la dépense publique locale est entièrement fausse. Vous n’avez pas non plus opéré de réformes en matière de protection sociale et de santé. Vous n’avez pas réformé les retraites, vous avez même continué à aggraver la dérive des dépenses de retraite. La réforme du paritarisme est insuffisante. La loi sur la transition écologique est irréaliste. Il sera cruel de considérer cela dans dix ans. Enfin, la valorisation de la ressource humaine de notre nation est insuffisante.
Ce sont là autant de chantiers qu’il est urgent de reprendre et, tout simplement, de lancer, autant de chantiers que votre gouvernement n’a pas pris à bras-le-corps. Seules des réformes structurelles seraient à même d’endiguer la hausse continue de la dépense publique et de conduire à de véritables économies durables permettant de redresser les finances publiques.
Pour ne prendre qu’un exemple, je tiens à rappeler que la révision générale des politiques publiques, qui avait été mise en place par la précédente majorité, avait permis, sur la période 2009-2012, de dégager une douzaine de milliards de réduction de dépenses. C’était tout à fait insuffisant au regard de la situation des comptes de l’État, mais c’était un progrès. Et le non-remplacement, sous l’ancienne majorité, d’un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique avait conduit à une baisse de 3 % des effectifs dans les services de l’État, soit une suppression d’à peu près 30 000 postes par an, puisqu’on comptait, à l’époque, à peu près 60 000 départs à la retraite.
À son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a supprimé la RGPP qu’il avait tant critiquée, même s’il est vrai qu’il l’a remplacée par un nouveau dispositif qui n’est peut-être pas fondamentalement différent, et a promis à sa majorité une stabilisation des effectifs de la fonction publique. Or nous, membres du groupe UDI, avons dit et répété qu’il était impossible de réaliser des économies suffisantes sans réduire les effectifs de la fonction publique de l’État – y compris ceux des opérateurs de l’État. En effet, les dépenses de personnel de l’État représentent presque 42 % de ses dépenses nettes. C’est pourquoi nous avons déploré que le Gouvernement refuse de poursuivre l’effort de modernisation de l’État qui avait été engagé par la précédente majorité.
Toutefois, force est aujourd’hui de constater que vous n’avez pas respecté votre engagement. Pour ma part, je ne vous critique pas : je vous en félicite. Et je vous remercie, madame la rapporteure générale, de nous avoir donné les chiffres que nous demandions. Les effectifs de la fonction publique de l’État, opérateurs compris, ont baissé de 17 200 postes en 2013, mais, hélas, seulement de 5 000 postes en 2014. C’est moitié moins bien que ce que nous avions fait en 2013. En 2014, monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes relâché. Heureusement, que nos collègues ne regardent pas trop la loi de règlement – je ris toujours quand on ouvre des postes, parce que personne, à part Mme la rapporteure générale, ne regarde ensuite s’ils ont été pourvus. Il faut donc reprendre le mouvement de baisse, monsieur le secrétaire d’État.
Je veux saluer la prise de conscience du Gouvernement, tout en déplorant l’important décalage entre son discours et ses actes. Si la baisse des effectifs est nécessaire, la transparence sur la politique menée effectivement l’est tout autant.
Il en est de même en ce qui concerne les prélèvements obligatoires. Le Gouvernement a communiqué, à temps et à contretemps, sur leur baisse, afin de tenter de calmer ce qu’on appelle le ras-le-bol fiscal de nos concitoyens, assommés d’impôts et de cotisations sociales supplémentaires depuis le début du quinquennat.
Toutefois, les chiffres, monsieur le secrétaire d’État, encore une fois, démentent les affirmations gouvernementales. Hors crédits d’impôt, les prélèvements obligatoires passent de 44,7 % du PIB en 2013 à 44,9 % du PIB en 2014, soit près de 0,2 point de PIB, c’est-à-dire 4 milliards d’euros supplémentaires de pression fiscale. Et si l’on inclut les crédits d’impôt, ce qui est de bonne comptabilité, les prélèvements obligatoires passent de 45,5 à 46,1 % du PIB, soit 12 milliards d’augmentation de la pression fiscale en 2014. Tout comme pour la dépense publique, le Gouvernement ne procède pas à une baisse des prélèvements obligatoires, il essaie simplement de freiner un peu la hausse – c’est tout.
Quant au déficit, il demeure à un niveau particulièrement élevé, bien au-delà de celui de nos voisins européens. N’oublions pas que, dans son engagement bkno ek9, le candidat François Hollande promettait de ramener les déficits publics à 3 % dès l’année 2013. Or, loin de se rapprocher de cet objectif, le déficit effectif n’a diminué que de manière tout à fait marginale, passant de 4,1 % en 2013 à 4 % en 2014. Et cette diminution de 0,1 point de PIB, c’est-à-dire fort peu de chose – 2 milliards d’euros –, tient essentiellement à la stabilisation des comptes de la Sécurité sociale et, surtout, à la réduction du déficit des collectivités territoriales françaises, qui passe de 8,5 milliards d’euros en 2013 à 4,5 milliards d’euros en 2014, soit une réduction de 0,2 point de PIB. Ce sont donc les collectivités territoriales qui font la très légère baisse. Pis, le gain de 0,2 point s’explique, hélas, pour moitié, par la chute des investissements – on vient d’avoir les chiffres de 2014 : ils ont diminué de plus de 10 % –, elle-même liée au cycle électoral, et, pour moitié, par la réduction des dotations de l’État aux collectivités territoriales.
Pour ce qui est de l’État et de ses administrations publiques centrales – APUC –, le déficit augmente et passe de 68,7 milliards d’euros en 2013 à 71,8 milliards en 2014, soit 3,1 milliards de plus. J’insiste sur ce dernier chiffre. L’augmentation est de 0,15 point. Que l’on ne nous parle donc pas de maîtrise des dépenses publiques !
Nous ne pouvons que nous élever contre cette méthode, qui consiste pour l’État à se contenter de demander des efforts considérables aux collectivités locales tout en augmentant lui-même son déficit. C’est également la crédibilité de la France qui est mise à mal auprès de nos partenaires européens, et ce alors même que la plupart de nos voisins ont fait des efforts considérables afin de respecter les objectifs communs et que le Gouvernement a la position que l’on sait à l’égard de la Grèce.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Après l’échec qu’a constitué l’année 2014, le groupe UDI espérait que le pacte de responsabilité et de solidarité serait une opportunité de redressement pour notre pays, afin que l’année 2014 soit celle du retour de la croissance, de l’emploi et de la confiance. Il n’en a rien été et vous êtes aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, face à un constat d’échec. Nous déplorons que le Gouvernement, plutôt que de reconnaître le dérapage des comptes de l’État en 2014 et de tenir un discours de vérité aux Françaises et aux Français, tente de dissimuler cette triste réalité derrière des artifices comptables.
Tout comme le groupe UDI, la Cour des comptes appelle de ses vœux des économies « structurelles significatives et pérennes ». Votre refus de les engager et de mener une action courageuse au service de la France empêchera toute relance durable de la croissance, et ce malgré la conjoncture internationale, qui s’est quelque peu redressée.
Le groupe UDI votera donc contre ce projet de loi de règlement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, notre assemblée s’apprête à adopter en nouvelle lecture, et sans modification, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, déposé le 27 mai par le Gouvernement.
Bien que convenu, l’exercice de la discussion générale permet de retracer les rebondissements budgétaires de l’année 2014, dus en partie au contexte macroéconomique, mais aussi à la réorientation de notre politique générale, avec l’annonce par le Président de la République du pacte de responsabilité et de solidarité au mois de janvier, et le commencement de son inscription dans la loi de finances rectificative du mois de juillet.
Ces mesures ont eu un impact significatif sur les prévisions initialement inscrites en loi de finances, d’autant plus que le contexte économique – et plus particulièrement le niveau historiquement bas de l’inflation, constaté à 0,5 % seulement en 2014 – a drastiquement limité, avec un faible niveau de croissance, la progression des recettes. Toutefois, cette baisse des recettes ne traduit pas pour autant par une baisse du niveau des prélèvements obligatoires, qui subsistent en 2014 à 44,9 % du produit intérieur brut, après 44,7 % en 2013, malgré l’effort consenti envers les ménages de la première tranche de l’impôt sur le revenu – effort que nous saluons.
Cette discussion générale permet tout de même de soulever plusieurs débats. Premier sujet : le déficit. Le Gouvernement défend un niveau de déficit nominal au plus bas depuis la crise financière mondiale de 2008, à 4 % du PIB. Engagé à poursuivre la baisse cette année et l’année prochaine, en dépit des dépenses nouvelles qu’il assume, pour l’ensemble de l’Union européenne, en matière de lutte contre le terrorisme, et au plan intérieur, à la faveur d’outils concrets de lutte contre le chômage des jeunes avec les contrats aidés, le Gouvernement explique cette amélioration du déficit par sa gestion budgétaire sérieuse, adossée à une maîtrise historique de la hausse de la dépense en valeur, qui s’établit à seulement 0,9 % hors crédits d’impôts.
En 2014, les dépenses du budget général sont objectivement en baisse nette d’un peu plus d’1 milliard d’euros par rapport à 2013 – alors que 100 millions d’euros de baisse supplémentaire étaient votés en loi de finances initiale. Les dépenses liées à la charge de la dette sont elles aussi en baisse nette de 1,7 milliard d’euros par rapport à 2013, ce qui est in fine colossal. Mais celles-ci demeurent malgré tout deux fois plus importantes que celles planifiées initialement par le Gouvernement ! Cela pose, dans le contexte actuel, marqué par de très faibles taux d’intérêt, la question de la soutenabilité de la dette, car rien ne garantit à moyen terme le niveau favorable de ce refinancement.
Enfin, il faut évoquer les « mouvements réglementaires », qui s’élèvent en 2014 à près de 2 milliards d’euros entre les annulations et les reports de crédits vers l’exercice ultérieur. Ces mouvements réglementaires de crédits sont considérés par la Cour des comptes comme des « artifices comptables » plutôt que comme de véritables économies structurelles. Nous ne pouvons nier que le solde s’est dégradé de plus de 10 milliards d’euros entre 2013 et 2014 : le déficit s’établit à 85,6 milliards d’euros. Toutefois, nous saluons résolument le changement de paradigme – certes tardif dans le quinquennat – opéré par le Gouvernement à partir du programme de stabilité 2015-2018, et qui consiste à prendre désormais des taux planchers et non plus des taux plafonds pour les principales estimations macroéconomiques. Ce changement tend à nous prémunir durablement de ces divergences d’interprétation.
Car tout le monde s’accorde à reconnaître – et le groupe RRDP de concert – que les dépenses ont été bien maîtrisées et même stabilisées en 2014 : leur montant est inférieur de 6,34 milliards d’euros aux dotations initiales de la loi de finances. Tout le monde s’accorde également à reconnaître que les normes de la dépense, en volume comme en valeur, ont été respectées.
Le deuxième sujet est celui des recettes. Les recettes nettes en 2014 sont inférieures de 9 milliards d’euros à celles de 2013. Ces 9 milliards d’euros manquants représentent plus de 4 % des recettes, ce qui est considérable ! L’écart entre l’estimation de Bercy à l’automne 2013 et l’exécution observée dans ce projet de loi est également considérable : l’exécution est inférieure de 10 milliards d’euros à l’exécution. Au total, les recettes nettes constatées s’élèvent en 2014 à 217 milliards d’euros.
Le niveau constaté de la croissance – plus 0,2 % en 2014 –est assez décevant. Bien que positif, il est en deçà du niveau de croissance de l’ensemble de la zone euro qui s’élève à plus 0,9 %, et à rebours du mouvement global de résilience des économies avancées qui, dans leur ensemble, ont vu leur PIB augmenter l’année dernière de 1,8 %.
Si nous ne pouvons que nous féliciter que la zone euro soit sortie de récession, notamment poussée par l’expansion de l’activité en Espagne, aux Pays-Bas, en Allemagne et au Portugal, nous regrettons toutefois la situation de la France et le maintien de la récession en Italie l’année dernière. Cette croissance atone a été poussée, comme il est d’usage en France, par la consommation des ménages, malgré le ralentissement des prix, et notamment la consommation des ménages concernés par la réduction d’impôt sur le revenu votée dans le cadre de la loi de finances rectificative de juillet 2014, réduction que notre groupe appelait de ses vœux. Nous nous félicitons ainsi que le pouvoir d’achat des ménages se soit nettement repris en 2014, malgré la hausse nette de 2,2 milliards d’euros de recettes issues de l’impôt sur le revenu – ces recettes passent ainsi de 67 à 69,2 milliards d’euros entre 2013 et 2014.
Néanmoins, l’impact négatif du commerce extérieur, le repli massif de l’investissement, la contraction du secteur de la construction et, surtout, la confiance qui tarde à revenir dans les entreprises françaises, dont les marges ont pourtant été objectivement confortées par la montée en puissance du CICE, ont eu globalement raison de la croissance l’année dernière.
Venons-en au sujet du CICE. Par la faiblesse de son utilisation, celui-ci a finalement pesé positivement sur nos finances publiques, à plus 3,3 milliards d’euros ! Ces dépenses d’impôt sur les sociétés ont malgré tout représenté 6,5 milliards d’euros en 2014. À ce titre, compte tenu de l’importance des montants engagés et du peu d’effet avéré, à ce stade, sur le chômage de masse que subissent nos concitoyens, le groupe RRDP déplore que le Gouvernement tarde à remettre au Parlement le rapport « sur la création d’un observatoire des contreparties » au CICE, prévu à l’article 29 de la loi de finances rectificatives de juillet 2014, issu d’un amendement du groupe radical.
Si les incertitudes demeurent sur la montée en charge du CICE, outre la donnée tangible qu’il passe en 2015 à 6 % en métropole et 7,5 % en outre-mer, concernant l’évolution des autres dépenses fiscales, aucune incertitude ne plane : leur montant a dépassé en 2014 toutes les espérances du Gouvernement ! Programmées initialement pour un montant de 70 milliards d’euros, elles ont dépassé les 72 milliards d’euros, ce qui est véritablement colossal. Rappelons que sous l’impulsion de notre nouvelle majorité, le montant total de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’un plafonnement global. À compter de l’imposition des revenus de 2013, le Gouvernement a introduit un plafonnement global général fixé à 10 000 euros, compte non tenu des réductions d’impôt pour investissements outre-mer et souscriptions au capital de SOFICA.
Nous saluons résolument cet effort de justice fiscale par le plafonnement global des avantages à l’impôt sur le revenu, mais nous rappelons que le plafonnement n’est ni une simplification ni une réforme de fond et que, comme l’observe malheureusement la Cour des comptes, notre maîtrise des dépenses fiscales reste « déficiente », car l’estimation de leur coût demeure partielle.
En conclusion, après ces quelques remarques, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera bien ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, qui s’inscrit dans notre programme de stabilité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Mon propos sera bref : je voudrais simplement réorienter un peu notre débat. Cette discussion me surprend, car nous n’examinons pas un nouveau budget pour la France, nous prenons simplement acte des comptes de l’année passée. C’est en effet l’objet des lois de règlement – textes qui intéressent fort peu nos collègues parlementaires, ce que je regrette, car je suis très attachée à la fonction du contrôle de l’exécutif par le Parlement. Or c’est bien à cet exercice que nous nous livrons actuellement.
En définitive, la loi de règlement est l’équivalent du compte administratif ou du compte de gestion dans les collectivités locales. Tout à l’heure, nous prendrons acte de ces comptes. Je n’y reviendrai pas sur le fond, puisque je pense que tout a été dit en première lecture, mais je tiens à souligner qu’un véritable effort de maîtrise et de stabilisation de la dépense a été accompli – les comptes ont été certifiés.
Pourquoi donc, chers collègues de l’opposition, être aussi catastrophistes, si ce n’est pour des raisons politiciennes, puisqu’une élection aura lieu en fin d’année ? Je pense que notre pays n’a absolument pas besoin de lanceurs d’alerte qui alarment l’opinion publique ; nous avons besoin, au contraire, de donner confiance aux entreprises et à nos concitoyens. Évoquer en permanence le prétendu « dérapage de la dépense publique » est préjudiciable à l’ensemble de la représentation nationale, et à notre pays lui-même.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et pourtant c’est vrai : il y a un dérapage de la dépense publique !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : La dépense publique n’est pas pour moi l’alpha et l’oméga – pourtant, j’agis sur elle partout où je le peux. Je voudrais pouvoir vous dire tous les efforts qui sont accomplis, notamment à l’Observatoire des achats de l’État ; je voudrais pouvoir vous décrire toutes les dépenses qui sont réduites ; mais ce n’est pas l’alpha et l’oméga. Je rappelle que notre pays est différent des autres à cet égard : la notion de service public induit forcément des dépenses. Nos collègues qui critiquent la dépense publique sont les premiers, en réalité, à proposer des dépenses supplémentaires !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça dépend lesquelles !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : De tout cela, nous reparlerons à l’automne prochain, au moment de l’examen du projet de budget pour 2016. En attendant, je salue à nouveau les efforts qui ont été accomplis. Je le répète : le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les propos aimables et rassurants tenus par notre collègue socialiste disent, en réalité, beaucoup de choses : les alertes seraient inutiles ; il faudrait avoir confiance ; le modèle français justifierait les dépenses publiques que nous connaissons. Excusez-moi, chère collègue : vous avez dit tout cela paisiblement et fort aimablement, mais vous avez tout faux !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais non !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve cela très caractéristique de la situation actuelle de notre pays. Avons-nous besoin de davantage de confiance ? En d’autres termes, la crise dont nous souffrons est-elle une crise de confiance ? La réponse est oui. Mais cette crise tient largement à l’état de nos finances publiques, et à une mauvaise compréhension de ce que peuvent être le développement et l’épanouissement de notre pays.
En outre, il est pittoresque d’entendre des personnalités politiques qui, avec leurs alliés, louent volontiers les vertus des lanceurs d’alerte, nous expliquer que nous n’avons justement pas besoin d’eux dans le débat politique – et plus spécifiquement dans les débats liés aux finances publiques. Eh bien oui, nous voulons être des lanceurs d’alerte. Nous l’avons dit lors de la première lecture de ce projet de loi de règlement, et nous le répétons lors de cette nouvelle lecture : il y a un dérapage de la dette de l’État. À la fin de l’année 2014, celle-ci a augmenté de 70 milliards d’euros. Pouvons-nous nous le permettre ? Cela inspire-t-il la confiance ? La réponse est non.
Vous le savez : les effets en France de la reprise mondiale et européenne sont particulièrement modestes, car la confiance n’est pas au rendez-vous dans notre pays parce que la dette n’est pas convenablement maîtrisée.
Les acteurs économiques craignent pour aujourd’hui et pour demain. Et ils ont des raisons de craindre car ils ont subi hier des augmentations de prélèvements obligatoires, l’aggravation du déficit public, la diminution des recettes, la dissimulation des dépenses par des artifices – cela a été démontré par la Cour des comptes – et le recours injustifié au programme d’investissements d’avenir. Il est vrai que notre discussion du projet de loi de règlement du budget est désormais éclairée par le débat d’orientation des finances publiques pour l’année prochaine. Hélas, la discussion que nous avons eue au sujet des orientations budgétaires pour 2016 met en lumière la mauvaise maîtrise des dépenses.
Que proposez-vous pour 2016, chers collègues de la majorité, qui soit susceptible d’inspirer confiance ? Rien sinon une prétendue maîtrise des dépenses portant sur des dépenses de constatation et nullement sur les crédits des ministères, qui augmentent ! Comment voulez-vous que l’augmentation des crédits des ministères pour 2016 inspire confiance ? D’où vient la prétendue maîtrise des dépenses publiques ? D’économies de constatation sur le prélèvement pour l’Union européenne, qui certes diminue beaucoup par rapport à la loi de programmation, et nullement d’une gestion vertueuse des ministères et de l’action du Gouvernement ! D’où vient encore cette maîtrise ? De la charge de la dette car les taux d’intérêt ont baissé, mais chacun sait quel serait l’effet aussi rapide que considérable de leur augmentation même modeste ! Elle vient aussi de la baisse de la dotation des collectivités locales. Cette baisse n’est pas scandaleuse.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pour moi, oui !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai toujours eu la rigueur de le dire ! Mais quel est l’effort consenti par les ministères ? L’augmentation des crédits des ministères est un totem qui vous encombre depuis le début du mandat, ainsi que la gestion des emplois publics, en particulier l’augmentation des effectifs de l’éducation nationale qui n’est en rien justifiée et efficace, notamment en raison des problèmes de recrutement, et qui n’est pas davantage la condition de l’indispensable amélioration du service public de l’éducation. La qualité du service public auquel vous êtes attachés, chers collègues de la majorité, n’est pas toujours liée aux moyens budgétaires qu’on y consacre ; elle dépend des orientations que l’on prend ou, plus exactement, que vous ne prenez pas.
Par ailleurs, le projet de loi de règlement du budget est un constat, comme vous l’avez dit fort justement au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, chère collègue Rabin. Ce constat est éclairé par la Cour des comptes qui souligne l’interruption de la réduction du déficit du budget de l’État engagée depuis 2010. Peut-on se permettre, dans l’exécution du budget 2014, d’interrompre la réduction du déficit du budget de l’État ? Non ! Et la dette progresse encore ! Les débats que nous avons eus au cours des derniers jours au sujet du projet de loi de règlement du budget comme de l’orientation des finances publiques ou des décisions et accords relatifs à la Grèce révèlent l’extrême confusion dans laquelle se trouvent la majorité et le Gouvernement.
Disons, pour faire simple et être indulgent, que deux politiques économiques de sens contraires coexistent : celle qui aime les entreprises et celle qui stigmatise les entrepreneurs. La politique budgétaire est illisible. Tantôt, elle vante les mérites sinon de la rigueur, terme que j’assumerais là où vous vous y refusez, monsieur le secrétaire d’État, en tout cas d’un certain sens de la discipline que vous évoquez parfois, tantôt elle flatte un modèle reposant sur les dépenses publiques. Vous ne pouvez pas espérer améliorer la situation des finances publiques tout en exaltant le même modèle politique que celui que vous exaltiez il y a dix, vingt ou trente ans ! Le monde a changé, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous parlez d’or !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais nous n’avons pas tous été toujours parfaits, nous vous l’accordons volontiers, et je l’ai dit avec d’autres sur ces bancs.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous parlez toujours de la même chose ! Des vertus du libéralisme, de la potion libérale !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous faisons preuve en effet d’une certaine constance ! Compte tenu du degré de dégradation des finances publiques de notre pays, ayez au moins l’indulgence de ne pas en rajouter, monsieur le secrétaire d’État ! Nos dépenses publiques présentent le niveau le plus élevé d’Europe à plus de 57 % du PIB, soit neuf points de plus que la moyenne européenne ! Peut-on se permettre de persister dans cette divergence ? Notre dette est, en 2014, supérieure à 95 % du PIB, en dépit du niveau des prélèvements obligatoires ! Comme nous l’avons dit à propos de la Grèce, vous compris, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les députés de la majorité, avec vos propres contradictions, l’euro ne peut se passer de la convergence des politiques économiques des pays de la zone euro.
Mais la réalité, même si vous jouez avec la patrouille tout en dialoguant avec les institutions européennes, c’est que le gouvernement dont vous êtes membre et qui représente la France, monsieur le secrétaire d’État, ne satisfait pas aux exigences de la convergence ! En réalité, vous ne souscrivez pas à la nécessaire unité de la politique économique des pays de la zone euro ! Vous ne pourrez pas mener ainsi des politiques contraires éternellement et dire dans les cénacles européens le contraire de ce que vous faites en matière de gestion quotidienne de notre pays. Ces contradictions, parfois techniques, sont en réalité très faciles à comprendre. Il n’y a pas vraiment lieu de se demander pourquoi notre pays manque tant de confiance, chers collègues de la majorité. La réponse est simple : ce manque de confiance est le résultat, l’effet et le méfait de la politique que vous soutenez !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quelle suffisance !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous sommes à nouveau amenés à débattre du projet de loi de règlement 2014 qui a essuyé hier un échec en commission mixte paritaire. Je rappelle à Mme la rapporteure générale, qui explique ce rejet par des raisons politiques, que c’est non pas la politique économique, mais bien la politique financière et budgétaire de la France qui a été ainsi dénoncée hier au Sénat dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé dans un communiqué « l’engagement du Gouvernement à poursuivre la dynamique de la réforme de l’État engagée depuis plusieurs années ». Fort bien ! Dès la première lecture du projet de loi de règlement du budget 2014, vous déclariez que « les efforts demandés aux Français portent leurs fruits » et que « les efforts paient, produisent des résultats et les chiffres le prouvent ». Cela relève selon moi du déni ! Vous avez même rédigé une longue réponse à la Cour des comptes pour contester ses conclusions. Selon vous, « l’analyse de la Cour propose une analyse incomplète qui minore les résultats obtenus en matière de maîtrise des dépenses publiques. La Cour ne prend pas suffisamment en compte le fait que des mesures de redressement d’ampleur ont été prises dès le projet de loi de finances pour 2014, […] que ces mesures ont été amplifiées par la suite ». Telle est votre réponse aux observations de la Cour !
Je dirai très simplement et avec pragmatisme que ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la température ! Tout cela ne suffit pas à masquer la divergence d’appréciation entre la Cour des comptes et vous-même. Je crains fort que nous ne démontrions une fois encore cet après-midi qu’il est possible de faire dire des choses radicalement différentes aux mêmes chiffres, tant notre appréciation de l’exécution budgétaire 2014 diffère de la vôtre. La Cour des comptes a émis de sérieuses réserves sur le budget de l’État pour 2014 dans un rapport d’une rare sévérité. Rien ou presque n’a trouvé grâce aux yeux de ses magistrats. Le Premier Président de l’institution, Didier Migaud, a dressé un constat accablant que je partage sans réserve.
Il déplore d’abord l’interruption de la réduction du déficit budgétaire pour la première fois depuis 2010. En effet, celui-ci est en hausse de 10,7 milliards d’euros par rapport à 2013. La Cour constate que les dépenses exceptionnelles ne suffisent pas à expliquer l’aggravation du déficit budgétaire qui résulte essentiellement d’une baisse des recettes nettes de 6 milliards d’euros par rapport à 2013 et d’une hausse des dépenses nettes du budget général de 4,2 milliards d’euros par rapport à 2013.
Le rapport déplore ensuite une progression soutenue de la dette qui atteint 1 528 milliards d’euros contre 1 457 milliards fin 2013, soit une augmentation de 71 milliards en un an.
Troisièmement, les recettes sont inférieures aux prévisions. En 2014, les recettes de l’État se sont élevées à 291,9 milliards d’euros, soit une diminution de 9,3 milliards d’euros par rapport à 2013 en raison d’une baisse des recettes fiscales, la première depuis 2009.
Quatrièmement, les dépenses sont stabilisées au moyen d’« opérations budgétaires contestables », selon la Cour des comptes qui dénonce des sous-budgétisations persistantes et des reports de charges sur 2015. Comme les deux années précédentes, le Premier Président de la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État pour 2014 tout en critiquant avec force votre vision à court terme des finances publiques, monsieur le secrétaire d’État. C’est bien là ce que nous dénonçons depuis trois ans !
La Cour des comptes vous met en garde contre l’excès d’optimisme caractérisant vos prévisions en déplorant que l’exécution budgétaire 2014 ait été « compromise par des prévisions optimistes en recettes et des ajustements tardifs en dépenses ». C’est pourquoi nous nous opposons au projet de loi de règlement du budget.
Je suis très inquiète pour l’exécution 2015, car des dépenses nouvelles aussi nombreuses que considérables sont venues alourdir le budget, induites par la lutte contre le terrorisme, le financement du service civique et la mise en œuvre du plan numérique. Quand redresserez-vous la barre, monsieur le secrétaire d’État ? Quand tiendrez-vous compte des avertissements de la Cour des comptes ? Quand cesserez-vous de faire porter aux générations futures une politique budgétaire irresponsable ? Enfin, quand engagerez-vous les réformes structurelles nécessaires au redressement de la France qu’ont entreprises nos voisins européens ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’évoquerai tout d’abord les points techniques soulevés par vos légitimes interrogations, monsieur le président de la commission des finances. Le fameux tableau à double entrée auquel vous faites allusion, je l’ai vu en fin de semaine dernière ou même cette semaine et il me semble même avoir signé le courrier d’accompagnement vous le transmettant. Vous devriez donc le recevoir dans les jours à venir.
Quant au rapport sur ce que vous appelez l’exil, ou les départs et les retours, je comprends vos interrogations, chacun est libre d’en avoir ! J’observe tout de même que ce document a systématiquement montré au cours des dernières années l’absence de mouvements significatifs. Attendons celui qui vous parviendra mi-septembre, conformément à la loi. En effet, ce document fait partie des obligations du Gouvernement qui est tenu de vous le transmettre à la mi-septembre. Vous l’aurez donc autour du 20 septembre. Enfin, j’avoue ne pas me souvenir de votre relance à propos de la contribution exceptionnelle, mais je vérifierai ce point sitôt rentré au ministère.
Je remercie Mme Hobert et Mme Rabin pour leur soutien. Afin de rassurer Mme Hobert, j’évoquerai un sujet qui l’a été par plusieurs orateurs et auquel j’ai consacré plus de temps en première lecture : la soutenabilité de la dette. Je répète que la faiblesse des taux d’intérêt ne découle pas complètement d’une conjonction des astres qui serait uniforme et applicable à tous les pays, faute de quoi je ne vois pas pourquoi l’Italie et l’Espagne ne bénéficieraient pas de taux d’intérêt aussi faibles que ceux de la France, sans même parler de la Grèce !
Chacun a sans doute remarqué que le « spread » entre l’Allemagne et la France est stable depuis quelques mois, voire quelques années, et que les taux d’intérêt pris en compte dans nos trajectoires budgétaires sont très largement supérieurs au taux constaté actuellement – nous allons jusqu’à prévoir, d’ici à 2018, un taux supérieur à 3,5 %, soit quatre ou cinq voire six fois plus que les taux constatés cette année. Cela ne nous protège en rien d’un dérapage ponctuel des taux d’intérêt toujours susceptible de se produire, d’autant plus que les liquidités sont abondantes en ce moment, mais le fait que la France bénéficie de l’un des meilleurs taux d’intérêt en Europe, ce sur quoi s’appuient d’ailleurs d’autres pays comme la Grèce, constitue tout de même un signe de reconnaissance de la qualité de la signature de la France et de l’importance de nos marges de précaution.
Monsieur de Courson, vous avez notamment évoqué la question des effectifs. Je vous répondrai sur ce point parce que – c’est rare, je le reconnais – vous étiez absent lors de nos débats la dernière fois.
Soyons clairs, s’agissant de la révision générale des politiques publiques – RGPP – François Cornut-Gentille et moi-même, alors députés, avions commis un rapport dans lequel il avait clairement démontré que la quasi-totalité des économies réalisées avaient été re-dépensées sous forme de mesures catégorielles. Dans certains ministères, les économies réalisées étaient même inférieures au montant dépensé en mesures catégorielles.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au ministère de l’intérieur !

M. Christian Eckert : Monsieur le président, je confirme ce que vous dîtes : cela a été le cas, notamment, au ministère de l’intérieur. La RGPP n’a donc produit que très peu d’économies budgétaires. À l’éducation nationale, par exemple, elle a provoqué une flambée d’heures supplémentaires, dont chacun reconnaît ici que le coût – particulièrement d’ailleurs à un moment où elles étaient défiscalisées – était plus élevé que celui des heures dispensées dans le cadre du service normal d’un professeur certifié ou agrégé.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les enseignants étaient motivés !

M. Christian Eckert : Ce que vous dites concernant la RGPP est donc loin d’être avéré.
Pour poursuivre sur cette question des effectifs, le Gouvernement s’était engagé à créer des postes dans trois secteurs prioritaires : l’éducation, la sécurité et la justice. Vous contestez la nécessité de créer des postes dans l’éducation nationale : c’est votre droit. J’observe cependant que la plupart des députés qui contestent ici les créations de postes sont les premiers à nous écrire lorsqu’il s’agit d’éviter une fermeture d’école dans leur circonscription. Mais c’est une autre histoire !
Nous avons créé ces postes, mais ils n’ont pas tous été pourvus. Nous avons déjà eu, la semaine dernière, un débat sur la question, mais nous pouvons le reprendre tranquillement.
Dans son rapport, Mme la rapporteure générale a pointé trois années d’exercice budgétaire. Elle n’est pas remontée au-delà, car il s’agissait déjà d’un travail compliqué. Or que démontre son rapport ? Que cela a toujours été le cas. Si nous étions remontés jusqu’en 2012, en 2011 ou en 2010, nous aurions obtenu le même résultat.
Cette différence de 50 000 postes s’explique parfois par des éléments techniques, parfois par l’absence de candidats d’un niveau suffisant pour pourvoir les postes : je pense notamment, pour prendre un exemple personnel, au CAPES ou à l’agrégation de mathématiques.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous connaissez la question ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Indépendamment de ces éléments techniques, il existe une constante entre les schémas d’emplois et les effectifs. La variation a été relativement faible.
S’agissant de notre politique en matière d’emplois, nous avions adopté le principe de la création de 10 000 postes répartis entre l’éducation nationale, la justice et la sécurité. Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de créer des postes dans le domaine de la sécurité : la suppression de 13 000 postes par la RGPP à une certaine époque fait aujourd’hui cruellement sentir ses effets dans la police nationale.
Vous contestez les postes créés dans l’éducation nationale : c’est votre droit. Quant à la justice, chacun connaît la situation : là aussi, les recrutements prévus suscitent peu de contestation.
La nouveauté du budget 2016 réside dans la loi de programmation militaire et l’engagement du Président de la République visant à assurer la sécurité des opérations de maintien de la sécurité intérieure, dites « OPINT », par analogie avec les opérations extérieures, dites « OPEX ».
Vous avez d’ailleurs observé que le chef de l’État a beaucoup parlé, lors de son interview du 14 juillet, de la participation de nos armées au maintien de l’ordre et à la prévention des actes de terrorisme. Dans ce domaine, oui, il y a eu une inflexion ; oui, il y a eu un changement de pied : je l’assume !
Alors que la loi de programmation militaire prévoyait, entre 2015 et 2016, la suppression de 7 500 postes, quelque 2 200 postes seront créés sur la même période. Le nombre de postes augmentera donc de plus de 9 000.
En effet, le président de la République – et, bien sûr, l’ensemble du Gouvernement – a estimé, indépendamment des opérations extérieures – qui sont d’ailleurs nombreuses et devraient être prises en compte lors des comparaisons budgétaires entre pays européens –, que la participation de nos armées aux opérations de prévention du terrorisme et de surveillance du territoire, aux côtés des forces de police et de gendarmerie, était une nécessité. L’exemple d’hier l’a encore parfaitement démontré.
Cette nécessité nous a conduits, il est vrai, à ne plus conserver la stabilité globale des effectifs alors qu’auparavant les créations étaient compensées par des suppressions, à due concurrence, dans d’autres ministères non prioritaires. La loi de programmation militaire va confirmer cette inflexion en la matière.
Enfin, monsieur Mariton, vous stigmatisez ce que vous appelez les économies de constatation, dues à la faiblesse des taux d’intérêt notamment, en disant que le Gouvernement n’y serait pour rien. Mais j’imagine ce que vous diriez si ces taux augmentaient ! Ce serait la faute à ce Gouvernement qui n’aurait pas su inspirer la confiance des prêteurs. Alors que quand les taux sont bas, monsieur Mariton, vous parlez d’aubaine : le Gouvernement en bénéficie comme cela, par la grâce de je ne sais qui !
En tout état de cause, vous savez comme moi que, s’il existe des économies de constatation, comme vous dites, il existe aussi des dépenses de même nature.
Voulez-vous je vous en donne quelques exemples ? La situation sociale ne conduit-elle pas à voir augmenter un certain nombre de dépenses correspondant à des prestations sociales – que vous pouvez contester – comme les allocations logement, dont nous aurons l’occasion de reparler ? Vous les stigmatisez parfois, et c’est votre droit. Quoi qu’il en soit, ces prestations augmentent.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un choix !

M. Christian Eckert : Autre exemple, pas suffisamment connu, que je vous livre sous forme de confidence : à mon arrivée au ministère, il y a à peu près dix-huit mois, lors de ma prise de contact avec les différents chefs de service qui venaient se présenter à moi, le directeur de la Sécurité sociale m’a informé de l’existence d’un nouveau médicament destiné à soigner l’hépatite C, qui est d’une autre importance qu’un rhume de cerveau, car il s’agit d’une maladie grave. Or le coût d’un tel traitement étant extrêmement élevé, nous nous trouvions devant l’alternative suivante : ou bien nous soignions tout le monde, pour un coût d’environ 1 milliard d’euros, ou nous opérions un tri entre les malades afin de savoir lesquels seraient soignés en priorité – les jeunes, les femmes ou les malades les plus gravement atteints – ce que personne ne peut l’imaginer.
Que faut-il faire dans ce type de situation ? Contenir la dépense ? Nous l’avons fait, d’ailleurs, grâce à une disposition législative que le Parlement a bien voulu adopter : il s’agit, si je me souviens bien, du « coefficient L », qui a permis de limiter la dépense à 650 millions d’euros in fine.
Voilà le type de dépenses de constatation que vous oubliez quand vous parlez des économies de même type. J’ai pris en exemple certaines prestations sans avoir la cruauté de vous rappeler les dépenses liées à des contentieux communautaires qui remontent à des années où vous faisiez partie du Gouvernement.
Pour conclure, vous revendiquez le fait d’être des lanceurs d’alerte : c’est votre droit. Aujourd’hui, la dépense publique augmente de 0,9 % : vous ne l’avez pas contesté puisque vous avez vous-même utilisé ce chiffre. Avec ou sans crédits d’impôt, Monsieur de Courson, j’ai bien suivi : vous les prenez en dépenses quand cela vous arrange, et quand ce n’est pas le cas, vous vous référez à des années au cours desquelles ils sont ou non comptabilisés. Nous pourrons régler cela sur le pré tout à l’heure ! (Sourires.)
Monsieur Mariton, pendant les dix années qui ont précédé l’arrivée de ce gouvernement, la dépense publique augmentait en moyenne de 3 % exactement par an.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y avait un autre niveau d’inflation !

M. Christian Eckert : Vous qui aujourd’hui êtes angoissés, vous auriez dû être terrorisés ! Vous auriez alors dû être non pas des lanceurs d’alerte, mais des hurleurs d’alerte !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui avez joué ce rôle : ne mélangez pas tout !

M. Christian Eckert : Quand la dépense publique augmentait de 3 % par an, et que vous étiez membre de la majorité ou, pour ce qui vous concerne, monsieur Mariton, membre éphémère du Gouvernement, vous ne trouviez pas cela dangereux.
Quand la dette publique doublait, et que vous étiez dans la majorité, vous ne jouiez même pas ce rôle de lanceur d’alerte : vous restiez muets. Or, monsieur Mariton, vous auriez dû être glacés d’effroi et paralysés de terreur.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons baissé la dette publique en 2007 !

M. Christian Eckert : Et aujourd’hui, alors que la dépense publique n’augmente que de 0,9 %, en incluant les crédits d’impôt, c’est-à-dire trois fois moins que lorsque vous étiez dans la majorité – et cette augmentation de 3 % par an a duré dix ans –, vous vous posez en lanceurs d’alerte !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pendant ces dix ans, quel était le niveau d’inflation ?

M. Christian Eckert : Enfin, vous avez, à chaque fois, le culot de dire que le déficit public augmente.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Christian Eckert : Mais non, madame Dalloz ! Savez-vous ce qu’est un nombre plus grand qu’un autre ? Si vous prenez le déficit public en pourcentage du PIB sur les quatre dernières années, vous verrez qu’il diminue.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un tout petit peu : de 0,1 point !

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, vous pouvez trouver qu’il diminue trop peu, que vous êtes déçu, mais ne dites pas, comme madame Dalloz, qu’il augmente.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si : il a augmenté de 10 milliards d’euros l’an dernier !

M. Christian Eckert : Je le dis et j’assume : si les efforts que nous avons demandés portent leurs fruits, c’est parce que ce déficit public diminue. Et vous vous baladez sur les tribunes en lanceurs d’alerte subite en disant que les déficits publics explosent : ce n’est ni juste ni honnête !
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les députés, vous devez adopter ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)